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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsam merge)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°139 du 4 SEPTEMBRE

2023

Direction départementale des finances publiques

- Arrêté portant délégation de signature du responsable du SGC est Hérault - Arrêté portant délégation de signature SIE Coeur d’Herault Littoral - Arrêté portant délégation de signature SIE Mosson

- Arrêté portant délégation de signature SIE Millénaire

Direction départementale des territoires et de la mer

- Arrêté DDTM34-2023-09-14216 précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives.Liens + Liber » Éguil+ Frteralt + Frnvralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Saint Mathieu de Tréviers

1 Allée du Grand Chêne 34270 Saint Mathieu de Tréviers

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC EST HERAULT

Le comptable, responsable du SGC EST HERAULT

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARIN et Mme Anne DURANTEAU, inspecteurs des

Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du SGC Est Hérault, à l'effet de signer au nom et sous

la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation spéciale est donnée à l'effet :

- d'opérer des recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception , de recevoir et de payer

toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou

créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée.

- de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces

demandées par l'administration.

aux agents désignés ci-après :

4

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom des agents grade

CARRION Marion Contrôleur

DUVOLLET Sébastien | Contrôleur

GIMENEZ Jean-Luc | | Contrôleur L

= GRANDON Sylvie Contrôleur

HERRADA Christel | Contrôleur

| JACOTY Matthieu | Contrôleur a

LAPLACE Anne-Marie | Contrôleur a

MAZIERE Christophe fn | Contrôleur

_ ROSELLO Corinne | | Contrôleur -

VAUZELLE Nicolas | Contrôleur _

| ARACIL Martine D Agent administratif

COULON Helena | | Agent administratif |

| SABATIER Isabelle | | Agent administratif L

VALEPYN Catherine | Agent administratif

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

GRANDON Sylvie | Contrôleur | G6moiset5000€

GIMENEZ Jean-Luc | Contrôleur | Emoiset5000€

SABATIER Isabelle | Agentadministratf 6 mois et 5 000 €

VALEPYN Catherine | Agentadministratf | 6 mois et 5000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault

À Saint Mathieu de Tréviers, le 1° septembre 2023

Le comptable,

HAS Thierry MILAN

_——

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HERAULT

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale FORTIER , inspecteur Divisionnaire des Finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à

l'effet de signer : |

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement:

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;

#

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Emilie HOMADE et Monsieur Georges FOURQUET ,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises ! COEUR

d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisioris portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite

de 60 000 £ pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande:

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant;

6°) les’ avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 OO0 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le.-tabieau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des ‘actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite

des décisions

contentieuses

AMALOU Eléna 10 000 €

BAREIL Sandrina | 10000 €

BOUFFIER Paul | 10 000 €

|BROCH Virginie I: | 10 000 €

| CAMPS Xavier | 10 000 €

CHARDONNET Sylvie | 10 000 €

| CORNET Corinne | 10 000 €

|DANGLOT Jérome | 10 000 €.

| DEIBER Christine | 10 000 €

| DUVAL Chantal | 10 000 €

FONTANA Cécile | 10 000 €

|GIL Audrey | 10 000 €

| GOMEZ Laurent | 10 000 €

JUNG David | 10000€

LIS Marie-Laure = | 10 000 € LE

MASO Sophie oo | 10 000 €

|NAVIER Brigitte | 10 000 €

| PETIT Delphine | 10 000 €

|PHELUT Eric | 10 000€

| SOULIE Arnaud | 10 000€

SPIEGEL Camille | | 10000€

VAUGIEN- BADAIRE Orianne | 10 000 €

(VIVIAN Nathalie | 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Limite Durée | Somme

des décisions maximale | maximale pour

gracieuses des délais de | laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

8000€ L |

8 000 €

8000 € DE.

8000€ |

8000€ Er

8 000 €

8 000 € De

8000€ | Gmois | 10000€

8000€ | [un

8000€ | 6Gmois | 10000€

_8000€ | 6mois | 10000€

8000€ | |

8 000 €

8 000 € L

8000€ | :

8 000 €

©BO00€ 6mois | 10000€

8000€ 6Gmois | 10000€

8000€ | Gmois | 10000€

8000€ .| |

8 000 € :

8 000 €

8000€ |

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuités dont notamment les

avis à tiers détenteur;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite

des décisions

contentieuses

ALATORRE Carole 5 000 €

Durée maximale des Somme maximale

délais de paiement pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordéNom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale des décisions délais de paiement pour laquelle un contentieuses - délai de paiement peut être accordé

| COEUR Annabelle | 5 000 €

|DESSON Karine. | 5 000 €

| ETIENNE Alexandre | 5 000 €

| FESSARD Philippe | 5 000 €

|PLANCHAND Violène | 5 000 € | 6 mois | 10 000 € ROCHE Frédérique | 5 000 € | |

| TRIOREAU François | 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.

Fait à Pézenas ,le 1er septembre 2023

Le chef de service comptable,

.… Responsable du service

des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral

Christine MAS

Inspecteur Principal

PecVicy# rincipale |

_[-EcmyXble PublicEx | REPUBLIQUE 2 FRANÇAISE Liberté | FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HERAULT

Arrêté portant délégation de signature

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à :

— Mme Corine LAURENT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises MILLENAIRE,

— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises MILLENAIRE,

à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par

demande:

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

. Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après ::

DELGERY Audrey PRIGENT Aurore

CORBIER Géraldine ROMANKOW Isabelle HERBSTER Nicolas SENEGAS Marc DETOMBE Aurélie VIALETTE Sylvain LE DRET Stéphane SOUCHE Lionel

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement peut

| être accordé

LEDUC Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € EUPHROSINE Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois | 15 000 € MIMOUN Lahouari Contrôleur 10 000 € L. 6 mois | 15 000 € JERPHAGNON Rémi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 1° Septembre 2023

La cheffe de service comptable,

Responsable du service

des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire

f\

Michèle RIGONI

Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesAS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame BENOIST Francine, inspectrice divisionnaire des finances

publiques, M LAVIERS Alexis, inspecteur des finances publiques, M MANENT Christophe, inspecteur des

finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l’assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour

de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme

supérieure à 50.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

ANOUILH Jean Michel

BANCILHON Nadège

MALIKI Mustapha

CHEVASSUS Frédéric

AKERKAR Akli

RUSSO Lorella

JACQUET Christian

THOUVEREY Jérémy

MIMOUNI Anne

AKIOUI Tofik

PIC Virginie

BENZEROUAL Zakariae

RABEYROLLES Corinne

RABEYROLLES Eric

SAVINEAU Claudine

SENDRA Karine

SERRES Laetitia

SERRES Olivier

AKATAY Wellat

WEBER Jean Michel

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRUN Mirella

CLOEZ Sanae

JAUNIN Stéphanie

SOUIDI Houria

GUILHOU Christophe

LE CAPON Sophie

CHELLAFA Naged

GERMA Jimmy

ROSET Philippe

LAMARRE Sèverine

HRAGA Loubna

MUSSARD Annalycia

(contractuelle)

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs

obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :TT ———

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Nom et prénom des agents

CHEVASSUS Frédéric

THOUVEREY Jérémy

AKIOUI Tofik

BENZEROUAL Zakariae

RABEYROLLES Eric

WEBER Jean michel

Grade

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Limite

des décisions

gracieuses

10.000 €

Durée maximale

des délais de

paiement

6 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.

A Montpellier, le 01/09/2023

Le responsable de service des impôts des entreprises

de Montpellier Mosson

Catherine KORCHIAPRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service Agriculture Forêt Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Mylène RAUD ll | Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr 0 k SEP. 2023

Arrêté DDTM34 - 2023-09- A2 AG

précisant pour la campagne viticole 2023 les aires de production sinistrées par la sécheresse ayant entraîné des pertes de récolte significatives

Le préfet de l'Hérault

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU les dégâts subis par le vignoble de l'Hérault lors de l'épisode de sécheresse de 2023 ;

Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés en date du 17 juillet 2023 ;

Considérant les différents arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse sur proposition du comité de la ressource en eau de l'Hérault ;

Considérant les enquêtes et le recensement, réalisé par la Chambre d'Agriculture dans le département, mettant en évidence des pertes de récolte significatives pour la campagne 2023;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1: pour la campagne 2023, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en raison de l'épisode de sécheresse de 2023 sont constituées par les communes de :

Abeilhan, Adissan, Agde, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Alignan-du-Ventn, Aniane, Arboras, Aspiran, Assignan, Aumelas, Aumes, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bassan, Beaufort, Bessan, Béziers, Le Bosc, Boujan-sur-Libron, Le Bousquet-d'Orb, Buzignargues, Campagnan, Canet, Capestang, Castelnau-de-Guers, Castries, La Caunette, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazilhac, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Colombiers, Corneilhan, Coulobres, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Espondeilhan, Fabrègues, Faugères, Florensac, Fontès, Fouzilhon, Frontignan, Gabian, Galargues, Garrigues, Gigean, Gignac, Grabels, Jonquières, Laurens, Lavalette, Lavérune, Lespignan, Liausson, Lieuran-Cabrières, Lieuran-lès-Béziers, La Livinière, Loupian, Lunas, Lunel, Lunel-Viel, Magalas, Maraussan, Margon, Marseillan, Mas-de-Londres, Maureilhan, Mèze, Minerve, Mireval, Mons, Montady, Montagnac, Montaud, Montblanc, Montels, Montouliers, Montpeyroux, Murviel-lès-

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Nébian, Neffiès, Nézignan-l'Evèque, Nissan-lez-Enserune, Olmet-et- Villecun, Oupia, Pailhès, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Pinet, Plaissan, Poilhes, Pomérols, Portiragnes, Le Pouget, Poussan, Pouzolles, Pouzols, Prades-sur-Vernazobre, Le Puech, Puilacher, Puimisson, Puissalicon, Puisserguier, Quarante, Roquebrun, Roujan, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Chinian, Entre-Vignes, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Martin d'Arçon, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint- Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Thibéry, Saussan, Saussines, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Servian, Sussargues, Thézan-lès-Béziers, Tourbes, La Tour-sur-Orb, Tressan, Vacquières, Valros, Vendémian, Vendres, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, Villespassans et Villeveyrac.

Article 2: Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été touchés par la sécheresse de 2023, dans les communes listées à l’article ler du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3 :

Le Préfet de l'Hérault, le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la déléguée territoriale de l'INAO et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

fel de l'Hérault Pour le prête!

et pa mental

des Territoires et de la Mer

Fabrice LEVASSORT

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