Procès Verbal - PVCM 24 04 29

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Procès Verbal - PVCM 24 04 29 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24 04 29)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, 1

Conseil municipal

Séance du 29 avril 2024

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Claude RAPPY, Vanessa OLLIER, Jean-Michel MASSON, Myriam SAINT-GENIS, Thierry LONGCHAMP, Nathalie LLAMBRICH, Michel MITANNE, Marc PUYPE, Jérôme ARRAMBOURG, Catherine BA, Eric BA, Denise BOUVIER, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Didier BRAU à Michel Mitanne, Loïc CALARD à Nathalie Llambrich, Martine PAVAILLER à Jean Michel Masson, Julien PERRIN à Thierry Longchamp, Estelle SEGURA à Marie-Claude Regache.

EXCUSÉE : Samuèle SALMON.

ABSENTS : Sandrine CROST, David RICHARD.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR :

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance ➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mars 2024

➢ Démission d’un conseiller municipal

➢ Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

➢ Décisions du maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT ➢

FINANCES :

1. 24-03-01 : Taux d’imposition

2. 24-03-02 : Taxe d’aménagement : précisions

ADMINISTRATION GENERALE

3. 24-04-03 : Accord de principe pour l’acquisition d’une propriété dans le cœur du village via EPFL de l’Ain

4. 24-03-04 : Conclusion d’un bail emphytéotique pour le local de la société de chasse 5. 24-03-05 : Conclusion d’un bail emphytéotique pour le local de l’association « la boule des écoles » URBANISME

6. 24-03-06 : Régularisations d’alignements parcelles B895 partie et B 896 partie 7. 24-03-07 : Cession du mur de séparation propriété Deragne et parking du carré 8. 24-03-08 : Acquisitions de parcelles en emplacement réservé n° D2530 et D25322

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures, il remercie les personnes présentes d’avoir répondu à cette convocation un peu particulière et dans l’urgence. Il rappelle que comme indiqué dans le courriel la commune a rencontré des difficultés pour deux délibérations budgétaires et que pour rendre le budget exécutoire il était absolument nécessaire qu’elles soient complétées. Il ajoute que la séance aurait pu se tenir plus tôt mais son organisation était tributaire des congés de la secrétaire générale. Il était donc impossible de se réunir avant le 15 avril comme stipulé par les services préfectoraux, lesquels ont accepté, après discussion de reporter la date au 30 avril.

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire énonce les personnes présentes, les personnes excusées ayant donné procuration, les personnes excusées.

Il déclare que le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer valablement. Il propose Madame Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, demande si quelqu’un se propose pour effectuer cette tâche, personne ne se propose, personne ne s’oppose à la nomination de Madame Saint-Genis.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2024.

Monsieur le maire annonce à monsieur Vençon que la remarque écrite qu’il a transmis à la mairie a été prise en compte et que le procès-verbal a été rectifié. Ainsi il est noté dans ce procès-verbal que la délibération 24-02- 13, vote du budget eau et assainissement a été prise à la majorité et non à l’unanimité comme noté précédemment.

Monsieur le Maire demande à la secrétaire de séance de bien en rendre compte dans le procès-verbal.

Monsieur le maire soumet l’approbation du procès-verbal de la précédente séance aux voix. Eric BA, absent lors de la séance se retire du vote.

Le Procès-verbal du 8 février 2024 est adopté à l’unanimité.

➢ Démission d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que madame Delphyne Gissien a donné sa démission, et de ce fait ne fait plus partie du conseil municipal.

➢ Installation d’un nouveau conseiller municipal par suite de démission

Monsieur le maire explique que pour donner suite à la démission de madame Delphyne Gissien il convient de procéder à l’installation de la personne qui suit dans la liste de l’opposition, à savoir monsieur Eric BA. Il demande à Eric Ba de se présenter, ce dernier annonce souhaiter remplir au mieux sa fonction, Monsieur le Maire le remercie et lui souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal.

➢ Décisions du maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le maire fait remarquer à l’assemblée qu’il a bien mis à l’ordre du jour les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations et ajoute qu’aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil. Il ajoute qu’il devrait y en avoir prochainement. Yves Vençon ajoute que son groupe a adopté le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur le maire demande à l’assemblée d’ajouter en fin de séance la reprise de la délibération prise lors du dernier conseil concernant le transport scolaire. Personne ne s’oppose à cette proposition. Monsieur le Maire introduit la première délibération.3

1- Délibération 24-03-01 : Taux d’imposition

Monsieur le Maire explique que la délibération prise lors du dernier conseil municipal était incomplète puisque la référence sur laquelle le calcul de l’augmentation proposée avait été faite n’était pas la bonne. En effet ce sont les bases émises par les services de l’état qui servent de référence et sur lesquelles doivent s’appliquer le calcul des augmentations, or ce n’est pas ce qui avait été fait, ce qui rendait la délibération inopérante.

L’application d’une augmentation de 5% telle que proposée lors de la dernière séance sur la base des taux de référence impliquerait :

-Un taux de 33,21%, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, sachant, à titre indicatif, que le taux d’imposition maximum autorisé est de 98,55%.

-Un taux de 49,83% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sachant, à titre indicatif, que le taux d’imposition maximum autorisé est de124,99%.

_Et enfin un taux de 13,54% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaire, sachant, à titre indicatif, que le taux d’imposition maximum autorisé est de 54,83%.

Yves Vençon dit qu’ils n’ont pas de question et annonce qu’ils resteront fidèles à leur position lors du débat d’orientation budgétaire et du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote :

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

(15 voix pour et 5 voix contre Y Vençon, J Arrambourg, C Ba, E Ba et D Bouvier.)

DECIDE de l’augmentation des taxes telle que présentée par Monsieur le Maire.

2- Délibération 24-03-02 : Taxe d’aménagement : précisions

Monsieur le maire explique que concernant la délibération prise à propos de la taxe d’aménagement deux points sont litigieux, un point de fond et un point de forme.

Il convient donc de préciser dans cette délibération les catégories de locaux faisant l’objet d’une exonération et les montants d’exonération.

Monsieur le Maire précise que les textes ont changé en décembre 2023. Il reprend ensuite la liste des locaux pouvant faire l’objet d’une exonération : -Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’art.1635 quater D, c’est-à-dire les bâtiments publics.Monsieur le Maire rappelle qu’ils n’ont jamais été taxés et qu’il n’y a aucun intérêt à le faire. Monsieur le Maire propose donc l’exonération à 100% de ces locaux.

-Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quater I et qui sont financés à l’aide de prêt ne portant pas intérêt prévu à l’art. L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation dans la limite de 50% de leur surface. Monsieur le Maire précise que cela concerne principalement le logement social et les bâtiments bénéficiant de prêt à taux zéro. Ces bâtiments ont toujours été exonérés, Monsieur le Maire propose donc l’exonération à 100%.

- Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l’art. 1635 quater I. Monsieur le Maire précise que cela concerne de petits locaux industriels puisqu’aujourd’hui les taxes foncières pour les locaux industriels sont versées à la communauté de commune, qui rétrocède ensuite une partie des taxes à la commune. Monsieur le Maire propose de poursuivre la politique appliquée antérieurement, à savoir l’exonération à 100%.

-Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m. Monsieur le Maire là encore propose de maintenir l’exonération à 100%.4

-Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Monsieur le Maire propose là aussi de maintenir l’exonération à 100%.

-Les maisons de santé mentionnées à l’art. L6323-3 du code de la santé publique, proposition est faite de les exonérer à 100%.

-Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L512-6-1, L 512-12-1 ou L 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’art. L125-6 du même code. Monsieur le Maire précise que bien que la commune ne soit pas concernée par cette mesure il convient malgré tout de statuer sur l’exonération et il propose 100%.

-Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable. Monsieur le Maire précise que jusqu’alors il avait été décidé d’exonérer toutes les constructions inférieures à 10m2, or la législation a évolué et tout bâtiment doit être taxé, mais la commune peut moduler l’exonération. Il donne la parole à Jean Michel Masson qui a effectué des simulations afin de donner des exemples concrets comme éléments de réflexion afin de rendre éligible à la taxation ces petites constructions sans que cela soit trop pénalisant pour la population, tout en évitant les constructions illégales. Yves Vençon demande une précision concernant la structure des bâtiments concernés, Monsieur le Maire lui répond que peu importe les matériaux utilisés, c’est bien l’emprise au sol qui est prise en compte. Jean Michel Masson acquiesce et ajoute qu’en dessous d’une hauteur d’1,80m la surface n’est pas taxable. Il explique avoir procédé à plusieurs simulations qu’il présente.il précise que jusqu’à 5m2 ce n’est pas déclaratif donc non taxable.

Actuellement pour les bâtiments jusqu’à 10m2 il n’y avait pas de taxe, pour 15m2 la taxe s’élevait à 411€ et pour 20m2, 548€.

Une augmentation des taxes sans exonération amènerait le montant de la taxe à 228€ pour 5 m2, 457€ pour 10m2, 685€ pour 15m2 et 914€ pour 20m2.

Une exonération de 50% ramènerait les taxes à payer à 114€ pour 5m2, 228€ pour 15m2, 342€ pour 15m2 et 457€ pour 20m2, c’est-à-dire un montant inférieur à ce qui est perçu actuellement mais compensé par la taxation des petites surfaces.

Yves Vençon demande ce qu’il advient des constructions existantes et qui n’ont pas été taxées, Jean Michel Masson répond que ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2025 et qu’il n’y a pas de rétroactivité.

Monsieur le maire soumet cette délibération au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux d’exonération tels qu’énoncés ci-dessus.

Délibération 24-04-03 : Accord de principe pour l’acquisition d’une propriété dans le cœur du village via EPFL de l’Ain

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune fasse valoir son droit de préemption pour acquérir une propriété située au cœur du village, à savoir la propriété des consorts MITANNE.il explique qu’il propose que ce projet soit porté par l’EPF et que cette propriété puisse accueillir une petite structure d’accueil pour personne âgées, de type MARPA. Il explique la genèse de ce projet, qui a pris corps avec l’annonce de la mise en vente de cette propriété et le projet concomitant de la réorganisation du cœur de village, sachant que cette propriété se situe dans le périmètre de l’OAP. Il apparait donc intéressant d’utiliser cet espace pour y établir un équipement public. Les domaines ont fait une estimation pour cette propriété et Monsieur le Maire a rencontré à plusieurs reprises Michel MITANNE représentant de sa fratrie et une entente sur le principe, pour ce type d’équipement, a été trouvée. Ce dossier serait confié à l’EPF sachant que les consorts MITANNE souhaiteraient que cela soit réglé rapidement et au mieux.

Monsieur le Maire ajoute que cette acquisition ne grèverait pas le budget communal, puisque les annuités de l’acquisition de l’ancienne cure dite propriété Gindre, se terminent, ce qui permet de mobiliser sensiblement la même somme pour l’acquisition de la propriété MITANNE.5

Yves Vençon annonce que ce projet sera soutenu par son groupe et ajoute qu’ils voulaient proposer cette acquisition au conseil municipal.il demande à quel prix se fera l’acquisition. Monsieur le Maire répond que les négociations se feront avec l’EPF et qu’un accord pourrait être sans doute trouvé aux alentours de 600 000€. Il précise que l’estimation des domaines mérite d’être affinée et ajoute qu’il fait confiance à l’EPF pour conduire ce dossier en respectant les intérêts de chacun à savoir bien entendu ceux de la collectivité mais également, et il souligne qu’il y tient, ceux de la famille. Yves Vençon dit qu’il le comprend. Monsieur le Maire dit qu’il pense que le portage pourrait se faire sur 12 ans, ce qui en faisant un rapide et provisoire calcul porterait l’annuité autour de 50 000€, chiffre parfaitement acceptable pour le budget de la commune et dans le cadre d’un investissement de cette nature. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit selon lui d’une opportunité pour le maintien des personnes âgées dans la commune et précise qu’il est régulièrement sollicité en ce sens par des administrés.

Il ajoute que le but de cette délibération est de rassurer la famille MITANNE sur la suite donnée et de pouvoir confier cette mission de négociation à l’EPF. Il rappelle que c’est l’EPF qui fera l’acquisition auprès des consorts MITANNE puis qui rétrocédera le bien à la commune à l’issue de la durée de portage. Il ajoute que bien évidemment ce dossier nécessitera d’autres délibérations. Cela permet aux héritiers MITANNE de régler cette succession, à la commune d’avoir une réserve foncière et de pouvoir mettre en œuvre ce projet dans les meilleurs délais.

Yves Vençon fait l’analogie avec la propriété Gindre. Il demande ensuite si les bâtiments seront gardés ou détruits, sachant qu’il s’agit de bâtiments très anciens.

Monsieur le Maire dit qu’à son avis les bâtiments ne seront pas gardés, exception faite peut être du corps de ferme. Michel Mitanne dit qu’il faudra réfléchir puisque la maison est mitoyenne avec celle de monsieur Longchamp.

Monsieur le maire soumet cette délibération au vote.

Michel Mitanne annonce qu’il se retire du vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’acquisition de la propriété MITANNE via l’EPFL de l’Ain, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Monsieur le Maire propose que les deux délibérations suivantes soient présentées conjointement, personne ne s’y oppose.

Délibération 24-03-04 : Conclusion d’un bail emphytéotique pour le local de la société de chasse et

Délibération 24-03-05 : Conclusion d’un bail emphytéotique pour le local de l’association « la boule des écoles »

Monsieur le maire explique que les bâtiments concernés se situent route de la charrière, derrière le bâtiment de l’ancien relais pour « la société communale de chasse » et dans l’enceinte du stade pour « la boule des écoles ».

Il ajoute que le choix d’un bail emphytéotique a été fait pour ces deux associations puisqu’il s’agit de deux locaux indépendants qui ont été mis à disposition par la commune et dans lesquels les associations concernées ont effectué sur leurs fonds propres de gros travaux d’aménagement intérieur afin de les rendre utilisables pour leurs activités. Il n’y a aucune traçabilité de ces faits ce qui implique qu’il serait potentiellement possible que ces associations puissent un jour être « expulsées » de leurs locaux. Monsieur le maire dit qu’il est donc nécessaire de régler la question de l’occupation de ces locaux dans un cadre légal, c’est pourquoi il propose la conclusion de baux emphytéotiques à titre gracieux pour 30 ans, élaborés par la notaire de Saint-Jean de Niost. Il ajoute que bien entendu la commune reste propriétaire des locaux. Monsieur le Maire rappelle que la formalisation de la mise à disposition de locaux aux associations est maintenant une obligation dans le cadre des conventions qui doivent être établies avec toutes les associations dans le cadre d’utilisation de locaux ou de terrains municipaux, ceci afin que tout soit bien cadré. Yves Vençon demande pourquoi le choix d’un bail emphytéotique a été fait plutôt qu’une convention. Monsieur le Maire répond que le bail est plus formel.6

Yves Vençon demande si les obligations d’entretien à la charge de l’association seront définies dans le bail. Monsieur le Maire répond que l’entretien intérieur de ces locaux est à la charge des associations.

Monsieur le maire soumet cette délibération au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les projets de baux emphytéotiques administratifs à destination de « la société

communale de chasse »et de l’association « la boule des écoles », aux conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux emphytéotiques administratifs ainsi que tous les

documents nécessaires à cette demande.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un travail en collaboration avec la SAFER est en cours de réalisation afin de préparer les travaux du puits de la Garine pour le passage de la canalisation et le projet de piste cyclable. Ce travail est l’occasion de reprendre tous les baux ruraux qui doivent être remis à jour. La SAFER a transmis un modèle de bail.

Jérôme Arrambourg précise que le travail avait été initié par Joseph Jomard et n’avait pas été simple. Monsieur le maire acquiesce, il ajoute qu’il faudra en profiter pour mettre également à jour le bail de location de l’appartement du clos municipal.

Jérôme Arrambourg demande si la question des terres qui étaient louées à Roger Jomard, lequel a cessé son activité, va être abordée. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, Cette question sera soumise au prochain conseil municipal. Il explique qu’il a demandé à Monsieur Jomard de lui transmettre un courrier détaillé précisant les parcelles communales concernées. Les parcelles seront réaffectées à d’autres agriculteurs lors du prochain conseil, à ce jour deux demandes ont été faites à la mairie.

Monsieur le maire donne la parole à Jean Michel Masson pour la présentation des délibérations ayant trait à l’urbanisme.

Délibération 24-03-06 : Régularisations d’alignements parcelles

D 1541, B895 partie et B 896 partie

Jean Michel Masson annonce qu’une fois encore il soumet à l’approbation de l’assemblée deux régularisations d’alignement. Elles concernent :

-La propriété Gaimard située 42 route de la Charrière, et qui donne sur le chemin des Granges. D’une part, lors de la division de la propriété le géomètre a constaté un décrochement de 3m2 qui se trouve sur le trottoir. -La propriété Villaseca : l’acquéreur d’un terrain demande que l’alignement prévu soit effectué. Ces deux régularisations d’alignements représentent une surface de 113m2 L’acquisition se fera au prix d’1 € symbolique, les frais étant à la charge de la commune.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’alignement des parcelles précitées au tarif d’un euro symbolique, ACCEPTE l’intégration des parcelles aux propriétés communales,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer.

Délibération 24-03-07 : Cession du mur de séparation propriété Deragne et parking du carré

Monsieur Deragne souhaite acquérir le mur qui sépare sa propriété du parking du carré, afin de pouvoir prendre appui sur ce mur lors d’un projet d’extension de son bâtiment. Ce mur, d’une quarantaine de mètres a été fait par la commune en 2019, lors de la création du parking. Monsieur Deragne a fait une offre et après négociation accord a été trouvé sur la somme de 6500€, tous frais annexes à la charge de l’acquéreur.7

Jean Michel Masson soumet la délibération au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE le déclassement du domaine public du mur de séparation situé entre la propriété Deragne

et le parking du Carré,

APPROUVE le prix de 6 500,00€,

DIT QUE la recette sera imputée à la nature comptable 775,

AUTORISE la sortie du bien du patrimoine de la Ville de Saint-Maurice-de-Gourdans,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 24-03-08 : Acquisitions de parcelles en emplacement réservé n° D2530 et D2532

Jean Michel Masson explique que la municipalité a été sollicitée par madame Prévot, domiciliée 10 chemin du Donnier. Elle demande la régularisation de l’alignement de sa propriété suivant les indications du PLU sur lequel est indiqué qu’une bande de terrain d’environ 3 mètres est en emplacement réservé, ceci en vue d’un éventuellement aménagement de cette zone.il s’agit d’un alignement particulier, différent de ceux étudiés précédemment, puisqu’il est pris 3 mètres à l’intérieur de la propriété. Le prix proposé à madame Prévot est celui qui a été appliqué lors de la dernière régularisation similaire à celle-ci, à savoir 30€ du m2. Jean Michel Masson fait remarquer que cet alignement n’impacte pas la valeur de la propriété. Monsieur le Maire ajoute que cet achat est fait dans l’intérêt général et que sans cet aménagement d’alignement la propriété n’aurait pas été constructible.

Yves Vençon pose une question à propos du chemin du Donnier, qui à la suite des constructions est en très mauvais état, il demande si sa réfection est prévue. Monsieur le Maire indique que ce chemin sera repris maintenant que toutes les constructions sont terminées. Jean Michel Masson ajoute que des riverains se plaignent de vitesse excessive sur ce chemin et qu’il espère que la reprise de la chaussée n’incitera pas les conducteurs à la vitesse. Yves Vençon précise que c’est au sortir de ce chemin, lorsqu’elles atteignent le parking que les voitures roulent trop vite, d’autant plus que les habitants sortent directement de leurs propriétés. Monsieur le Maire fait remarquer que ne circulent sur ce chemin que les résidents et qu’ils sont censés être vigilants et se respecter mutuellement.il informe l’assemblée qu’un radar pédagogique sera installé dans cette zone, ce qui permettra d’avoir des données fiables et tangibles. Jean Michel Masson indique que l’acquisition des 115 m2 concernés couterait 3450€ plus les frais d’actes. Il soumet la délibération au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition des parcelles D 2530 et D 2532 d’une superficie de 115 m² au prix de 30.00€ le

m², soit un montant total de 3 450,00€,

AUTORISE à classer l’emprise issue de la division dans le domaine public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 24-03-09 : modification des modalités du transport scolaire

Monsieur le Maire propose que l’assemblée revienne sur la délibération prise lors du dernier conseil à propos du transport scolaire. Il indique connaitre les coûts relatifs au transport scolaire, déplore ne pas avoir reçu de la part des personnes compétentes en la matière les obligations qui s’imposent à la commune. Il ajoute n’en connaitre qu’une, à savoir celle qui concerne les élèves de Pollet pour lesquels la municipalité est tenue d’assurer le transport scolaire le matin et le soir. Les enfants, si besoin est, peuvent manger à la cantine le midi, cantine où ils devraient pouvoir être prioritaires. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’aucune obligation d’assurer le transport du midi n’est faite à la municipalité.il propose donc d’abandonner le transport du midi,8

de maintenir la participation des familles à hauteur de 90€ par an, payable en une seule fois à l’inscription, avec la possibilité d’établir 2 chèques, ce qui vérification faite est possible et légal. Monsieur le Maire parle d’une économie substantielle puisque c’est une charge de 34 000€ par an, avec certes une participation de la Région de 10 000€ et des familles pour 1300€ soit une dépense de près de 25 000€. La suppression du transport du midi ramènerait la charge pour la commune à une somme d’environ 7000€ (17 500€ de frais engagés et 10 000€ de participation de la Région).

Vanessa Ollier prend la parole, elle reprend les chiffres et dit que le contrat est de 238€ Jour soit 119 € pour le midi, il y a 140 jours d’école, elle annonce donc un budget de 16 898€

Monsieur le Maire la reprend et lui fait remarquer qu’il y a discordance avec les chiffres qui lui ont été transmis par la première adjointe et demande à madame Ollier de communiquer des informations fiables. Marie Claude Regache confirme les sommes énoncées par Monsieur le Maire. Ce dernier ajoute que cela ne remettra pas en cause la proposition qu’il porte devant l’assemblée. Il reprend le fait qu’il y a une obligation de transporter les enfants de Pollet le matin et le soir et que pour le midi, il y a la cantine. Il ajoute qu’il se souvient très bien de ce qui avait été dit à une époque, à savoir que c’est pour arrondir un peu les angles que le service pour les enfants de l’orme a été maintenu. Il rappelle que lorsque le transport scolaire a été supprimé pour l’autre moitié du village personne n’a posé la question de ce qui allait advenir pour les enfants, par contre les habitants demandent encore pourquoi malgré la suppression certaines personnes bénéficient toujours de ce service. Monsieur le Maire pose la question de l’équité pour les habitants.il dit également que les taux de remplissage posent également question.

Vanessa Ollier dit que la cantine arrive à saturation, que l’école accueillera une dizaine d’enfants supplémentaires à la rentrée prochaine et que 22 enfants en moyenne prennent le bus le midi. Elle pose la question de l’accueil à la cantine et dit que selon elle le seul critère qui peut être mis c’est le fait que la cantine soit arrivée à effectif au moment de l’inscription des parents, donc les familles qui vont être en difficultés sont le personnel soignant, les enfants de gendarmes parce qu’ils ont des plannings au mois. Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas entrer dans ce genre de considération et qu’il a bien compris que tout a été fait pour que les éléments nécessaires à la réflexion pour la prise de décision sur cette question ne lui soient pas transmis.il dit avoir quelques éléments, censés être fiables sur lesquels s’appuyer. Il rappelle que certaines personnes lui rapportent que les habitants de la commune pour qui le transport scolaire a été supprimé il y a plusieurs années, s’étonnent du fait qu’alors il n’y avait pas eu d’état d’âme.il prend à témoins les conseillers présents lors du précédent mandat et rappelle que la décision de supprimer le transport coté Port-Galland a été prise sans état d’âme. Il précise que coté cantine les solutions devront être trouvées. Il ajoute qu’il apparait que des enfants qui ne résident pas sur la commune fréquentent la cantine, sans doute faudrait il voir de ce côté. Il déplore l’opacité de l’AJRC dans son fonctionnement et l’impossibilité d’avoir de leur part des données chiffrées.

Yves Vençon confirme qu’à leur sens la seule obligation faite à la commune concerne le transport des enfants de Pollet, matin et soir. Monsieur le Maire remercie Monsieur Vençon de lui avoir transmis des documents qui lui ont permis de puiser quelques éléments. Monsieur le Maire dit que ce qui le choque au-delà du fait que les éléments communaux ne lui ont pas été transmis, est que la Région et tout particulièrement Alexandre Nanchy ne lui répondent pas.

Yves Vençon s’en étonne également et assure qu’il va le solliciter de son côté.il assure le maire de ne jamais avoir demandé à quiconque que des informations ne lui soient pas transmises. Il demande ensuite combien d’enfants de Pollet retournent sur Pollet en bus le midi. Vanessa Ollier parle de 8 enfants à Pollet et 15 à l’orme mais explique que les comptages n’ont pas toujours été différenciés entre l’Orme et Pollet.

Monsieur le maire ajoute que parfois le bus est vide. Il remet en cause la fiabilité des comptages puisqu’il sait de source sure que les utilisateurs étaient prévenus et incités à utiliser le bus les jours de comptage pour éviter la suppression du service de manière autoritaire par le maire.

Yves Vençon demande si le vote doit intervenir ce jour ou s’il y a du temps pour réfléchir à la question. Monsieur le Maire confirme que le vote doit intervenir lors de cette séance afin de pouvoir prévenir la population et permettre aux personnes concernées de s’organiser pour la rentrée prochaine. Yves Vençon déplore de ne pas avoir pu en parler avec son groupe en amont. Monsieur le Maire lui dit être en accord avec lui et rappelle que cela fait des années qu’il demande, en vain à ce que la question soit étudiée.

Yves Vençon demande une suspension de séance de 5 minutes afin que les personnes de son groupe puissent se concerter.

Monsieur le Maire accède à cette demande.9

La séance est interrompue à 19h59.

La séance reprend à 20h02, sur proposition de Yves Vençon.

Jean-Claude Rappy reprend le problème de la cantine et dit soutenir Vanessa Ollier dans sa proposition de reporter la décision dans 3 ou 4 ans après la construction du nouveau bâtiment. Monsieur le Maire demande pourquoi pas 4 ou 5 ans dans ces conditions.il rappelle à nouveau que ce dossier est sur la table depuis 5 ou 6 ans et que lors de l’ancien mandat seule une partie de la décision a été prise. Marie Claude Regache dit que la question avait déjà été évoquée lors de la suppression du transport de Port-Galland. Yves Vençon confirme et rappelle que le transport du midi pour Pollet avait été maintenu faute d’élément permettant de s’assurer des obligations de la commune.

Monsieur le Maire propose qu’à compter de la rentrée 2024/2025 le transport scolaire des élèves de Pollet soit assuré le matin et le soir.il propose également que la dernière délibération concernant l’augmentation du prix ne soit pas prise en compte. Yves Vençon dit suivre cette proposition.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

18 voix pour et 2 voix contre : V Ollier et JC Rappy

DECIDE de maintenir le service de transport scolaire pour les élèves de Pollet uniquement, le matin et le soir.

Monsieur le maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 20h05.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 3 mai 2024

Validé lors de la séance du conseil municipal du 13 juin 2024

La secrétaire de séance Le président de séance Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, Maire