Procès Verbal - PVCM 24 06 13 valide

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Procès Verbal - PVCM 24 06 13 valide Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24 06 13 valide)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Transports, 1

Conseil municipal

Séance du 13 juin 2024

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Claude RAPPY, Jean-Michel MASSON, Myriam SAINT-GENIS, Thierry LONGCHAMP, Sandrine CROST Nathalie LLAMBRICH, Michel MITANNE, Martine PAVAILLER, Julien PERRIN, Marc PUYPE, David RICHARD, Estelle SEGURA, Catherine BA, Eric BA, Denise BOUVIER, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Jérôme ARRAMBOURG à Yves Vençon, Didier BRAU à Michel Mitanne, Loïc CALARD à Nathalie Llambrich, Vanessa OLLIER à Jean-Claude Rappy.

EXCUSÉE : Samuèle SALMON.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR :

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance ➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 avril 2024

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT 1- 24-04-01 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Transition écologique » concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire

2- 24-04-02 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Investissement structurant » concernant la construction d’un bâtiment intergénérationnel.

3- 24-04-03 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Ain, Terre de Vélo » concernant la création de pistes cyclables 4- 24-04-04 : Convention de plan de lutte contre les déchets abandonnés 5- 24-04-05 : Convention de gestion en flux avec la SEMCODA

6- 24-04-06 : Création d’un emploi de responsable salarié à la bibliothèque municipale2

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, il énonce les présents, les personnes excusées ayant donné procuration, les personnes excusées.

Il déclare que le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer valablement. Il propose Madame Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, personne ne s’y oppose.

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 avril 2024

Monsieur Le Maire soumet le procès-verbal de la séance précédente à l’approbation de l’assemblée et demande s’il y a des questions ou observations. Yves Vençon dit que comme d’habitude le compte- rendu est clair et net mais déplore que les arrêtés ne figurent encore pas sur ce PV.Il annonce que de ce fait son groupe s’abstiendra. Monsieur le Maire répond qu’il y aura ce soir communication de 2 arrêtés. Jean Claude Rappy intervient au nom de Vanessa Ollier qui ne vote pas le compte rendu du conseil municipal estimant que la transcription des débats n’a pas été littérale.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 avril 2024 est adopté à la majorité : 16 voix pour, 5 abstentions : J. Arrambourg (par procuration) C. Ba, E. Ba, D. Bouvier Y . Vençon et 1 voix contre : V Ollier (par procuration)

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a retiré, par arrêté, à madame Ollier les délégations qu’il lui avait confiées et que cette dernière a donné sa démission. Son statut d’adjointe implique que la démission soit entérinée par Monsieur le sous-préfet, lequel rentrera de congé lundi 17 juin. Yves Vençon estime que l’accord de la démission est du ressort du maire. Monsieur le Maire répond qu’il tient ces informations de la préfecture et dit que les démarches ont été faites dans le plus strict respect de la législation en vigueur.

Il ajoute qu’un second arrêté a été pris conjointement avec la préfecture concernant les forages réalisés à la Girondole. Il indique que cela répond à la question écrite formulée par Jérôme Arrambourg. Monsieur Guedon a fait pratiquer 2 forages, sous couvert d’un arrêté conjoint avec la préfecture dans le cadre de la modification de ses différents puits de captage qu’il prévoit de regrouper sur un même ouvrage qui se situerait sur une parcelle qui appartient à la commune. Les forages ont bien été faits avec l’assentiment de la commune. Il conviendra ensuite de régulariser la situation de cet espace s’il maintient son projet. Monsieur le Maire ajoute que les différentes études effectuées ont montré que les ouvrages destinés à l’irrigation n’ont pas d’incidence sur l’alimentation en eau potable du futur puits de captage.

Yves Vençon intervient et demande si monsieur Guédon sera taxé pour utilisation de bien public puisqu’il a pratiqué des forages sur des terrains communaux. Il se dit surpris de n’avoir cette information que tardivement puisque les forages ont été effectués pendant l’hiver, il dit qu’il eut été préférable de prévenir le conseil en amont. Monsieur le Maire répond qu’effectivement les forages ont été effectués il a deux mois et qu’il aurait pu donner l’information plus tôt, il demande à être excusé pour cette omission qui n’était pas une intention de cacher l’information.Il ajoute que bien évidemment si le forage de la Girondole est mis en exploitation cela fera l’objet d’une régularisation, probablement la vente d’une parcelle de terrain. Il assure que tout a été fait dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire propose que l’assemblée passe à l’étude des délibérations, les trois premières concernent les finances et ont pour objet des demandes de subvention pour lesquelles il convient de3

prendre rang, sorte de préinscription à l’éligibilité des subventions. Les dossiers relatifs à ces demandes de subventions seront réexaminés ultérieurement par le conseil municipal. Il passe la parole à Jean-Claude Rappy.

Jean-Claude Rappy introduit son propos en annonçant que les subventions sont de moins en moins importantes et de plus en plus difficiles à obtenir. Il indique que pour les trois projets qui vont suivre, des demandes de subventions vont être déposées auprès du Département, de l’État au niveau de la DETR et des fonds verts et de la Région. Il indique qu’une demande auprès de l’Europe a été déposée mais a reçu une fin de non-recevoir : les fonds européens sont gérés par la Région, et la Région ne finance pas des projets mais des territoires, les communes ne sont donc pas concernées. Il revient sur le fait que la subvention allouée par la Région pour la bibliothèque n’a été que de 100 000€ alors que les critères lors du dépôt de demande portaient sur 190 000€.Il relativise malgré tout « 100 000 c’est déjà pas mal »

Il rappelle que les dossiers pour les demandes de subventions auprès du département doivent être déposées avant le 15 juin 2024 et que la délibération doit être jointe à la demande.

Délibération 24-04-01 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Transition écologique » concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire

Jean-Claude Rappy explique que le département finance 15% du montant hors taxe plafonné à 150 000€. Le montant des travaux fait à partir du diagnostic de monsieur Flammang, est de 681 491€ hors taxe, il propose donc de demander 15% soit 97 722€, il annonce que le dossier a été reçu mais qu’il ne connait pas le montant qui sera voté.

Yves Vençon fait remarquer que les chiffres annoncés prennent appui sur des devis d’études et non de réalisation, lesquels seraient potentiellement plus importants. Il demande si la subvention bougera si les dépenses sont plus importantes que la proposition actuelle.

Jean-Claude Rappy dit que les subventions ne peuvent bouger qu’à la baisse, si le coût des travaux dépasse les 681491cela sera « tant pis pour nous » Yves Vençon demande si nous n’aurions pas intérêt à majorer, Jean-Claude Rappy répond par la négative puisque le département demande des chiffres, voire des devis.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté ci-dessus,

SOLLICITE les aides financières auprès des partenaires identifiés au plan de financement

prévisionnel d’opération, en particulier dans le cadre de l’appel à projet « Pacte de

Territoire » pour les montants concernés,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches

auprès des collectivités, et pour signer tous les documents et pièces nécessaires à ces

demandes de subventions,

DIT que les crédits correspondants sont/seront inscrits aux BP 2024 et suivants.4

Délibération 24-04-02 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Investissement structurant » concernant la construction d’un bâtiment intergénérationnel

Jean-Claude Rappy annonce que le budget prévisionnel comprenant la construction du bâtiment, les études et la maitrise d’œuvre est évalué à 3 338 052€. Le département subventionne à hauteur de 15% de 1 000 000€, soit 150 000€. Le département a informé la commune de la possibilité de présenter le budget de ce projet en 2 phases, sous réserve de devis plus précis, ce qui permettrait de demander une seconde subvention de 150 000€ l’an prochain.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté ci-dessus,

SOLLICITE les aides financières auprès des partenaires identifiés au plan de financement

prévisionnel d’opération, en particulier dans le cadre de l’appel à projet « Pacte de Territoire

– INVESTISSEMENT STRUCTURANT » pour les montants concernés,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches

auprès des collectivités, et pour signer tous les documents et pièces nécessaires à ces

demandes de subventions,

DIT que les crédits correspondants sont/seront inscrits aux BP 2024 et suivants.

Délibération 24-04-03 : Demande de subvention au Département de l’Ain dans le cadre du Pacte de territoire au titre du dispositif « Ain, Terre de Vélo » concernant la création de pistes cyclables

Jean-Claude Rappy explique que le département subventionne à raison de 80 000€ du kilomètre pour les pistes cyclables en voie propre, c’est-à-dire séparées des voies de circulation. Le bureau d’étude Archigraph estime les travaux à 400 000€.il annonce que la demande de subvention a été faite et la réponse en attente.

Yves Vençon demande si d’autres organismes seront sollicités, Jean-Claude Rappy répond qu’il fallait faire vite pour les demandes au Département mais des demandes seront également faites auprès de la DETR, donc l’État, aux fonds verts ainsi qu’à la Région. Il attire l’attention sur le fait que les organismes seront sollicités mais qu’il n’est pas sûr qu’ils accordent de subvention. Il cite en exemple la commune de Villieu qui n’a rien obtenu des fonds verts pour la rénovation énergétique de son école. Yves Vençon s’en étonne pense que la demande a été faite au mauvais moment. Jean-Claude Rappy dit qu’il était auparavant possible d’espérer des subventions à hauteur entre 50% et 75%, désormais il faut se contenter de 50% maximum.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté ci-dessus,

SOLLICITE les aides financières auprès des partenaires identifiés au plan de financement

prévisionnel d’opération, en particulier dans le cadre de l’appel à projet « Pacte de Territoire

– AIN TERRE DE VELO » pour les montants concernés,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,5

MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches

auprès des collectivités, et pour signer tous les documents et pièces nécessaires à ces

demandes de subventions,

DIT que les crédits correspondants sont/seront inscrits aux BP 2024 et suivants.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de délibérations de principe ; les plans de financement s’affineront au fur et à mesure de l’avancée des études et devis. Il présente succinctement le contenu des 3 prochaines délibérations et donne la parole à Marie-Claude Regache.

Délibération 24-04-04 : Convention de plan de lutte contre les déchets abandonnés

Marie-Claude Regache donne la définition des déchets abandonnés, à savoir des déchets d’emballage abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature, de type canette, barquette, petit carton d’emballage…

Elle explique que les entreprises créatrices d’emballage et celle utilisatrice de ces emballages payent une redevance, laquelle sert à rémunérer CITEO.

Cette association à but non lucratif finance l’élimination des déchets, des emballages et du papier et propose des actions de sensibilisation. Elle est financée par les établissements pour réduire l’impact environnemental des emballages.

Marie-Claude Regache ajoute que dans le cadre de son agrément « emballage », l’éco-organisme CITEO doit proposer des actions aux collectivités en charge de la compétence nettoiement. Pour les communes de moins de 5000 habitants, CITEO propose de verser une subvention annuelle de 0,90€ par habitant, ce qui correspondrait à environ 2500€.

La convention est signée pour une durée de 3 ans et est renouvelable une fois. Les soutiens financiers seront versés à la signature de la convention, il s’agit d’un soutien annuel versé sur la durée de la convention.

La collectivité assure le nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets dans l’environnement. Marie-Claude Regache informe l’assemblée que les actions de communications sont déjà effectuées mais il conviendrait de les intensifier. Elle ajoute que la délibération de ce jour consiste à autoriser monsieur le Maire à signer la convention.

Yves Vençon demande s’il s’agit bien, pour la commune, de toucher 2500€ et que les salariés de la commune ramassent les déchets éparpillés dans la nature. Marie-Claude Regache répond que oui et ajoute que c’est ce qui est déjà fait. Elle rappelle qu’il s’agit des déchets épars. Yves Vençon demande si cela vient en plus de l’entreprise qui intervient déjà. Il demande également ce qui se passerait si l’on ne signe pas, Marie-Claude Regache répond qu’il n’y aura simplement pas de subvention. Monsieur le Maire ajoute que parfois ce sont des camions entiers de déchets qui sont déversés et qu’alors Laurent Thevenet est sollicité pour aller ramasser ces déchets. Il explique avoir souvent soumis la question auprès de la communauté de commune et ajoute que le fait d’appliquer des tarifs importants aux entreprises pour le dépôt des déchets dans les entreprises a probablement un impact sur les dépôts de déchets sauvages.il rappelle également que nombre de déchets ont été déposés lors de l’envahissement du stade par une communauté des gens du voyage. Il ajoute que chaque fois que des déchets sont déversés dans la nature recherche est faite d’éléments qui permettrait d’identifier le responsable afin d’engager une poursuite, ce qui est arrivé parfois. Monsieur le Maire fait part de son sentiment vis-à-vis de cette convention qui est mise en place pour dédommager un tout petit peu les communes des frais qu’elles doivent engager. Yves Vençon acquiesce et fait le parallèle avec les bords de la rivière, Monsieur le maire répond que la question est différente puisque les bords de la rivière relèvent de la compétence de l’État. C’est le syndicat SR3A qui doit gérer les bords de rivière et qui donc fait intervenir à ces fins les Brigades Vertes. Il ajoute que par le biais de cette convention la commune a l’opportunité de récupérer 2500€.6

Marie-Claude Regache met la délibération aux voix.

Yves Vençon demande si le renouvellement de la convention dans 3 ans sera soumis au vote du conseil municipal. Marie-Claude Regache répond par l’affirmative.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

avec Citéo,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, pour la période du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire introduit la délibération suivante.

Délibération 24-04-05 : Convention de gestion en flux avec la SEMCODA

Monsieur le Maire explique que sur la commune il y a quelques logements sociaux qui sont gérés par la SEMCODA, or la commune intervient rarement dans les attributions de logements sauf à être informé d’une vacance, ce qui est rarement le cas. La nouvelle direction de la SEMCODA a mis en place des commissions d’attributions de logements, chaque commune concernée sera invitée aux commissions d’attribution dès lors qu’un logement sur la commune sera concerné. Il ajoute qu’il lui semble que cette convention est une bonne mesure.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous

les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire donne la Parole à Myriam Saint-Genis pour la présentation de la prochaine délibération.

Délibération 24-04-06 : Création d’un emploi de responsable salarié à la bibliothèque municipale

Myriam Saint-Genis rappelle à l’assemblée que tous les membres ont été destinataires d’un document préparatoire à l’étude de cette question présentant à la fois l’analyse de la situation actuelle, les tâches relatives au fonctionnement d’une bibliothèque municipale, le rôle et la fonction d’un responsable salarié au sein d’une bibliothèque municipale, à savoir l’encadrement et l’animation de l’équipe, organiser et coordonner l’activité de la bibliothèque municipale et participer au développement culturel sur la commune.

En résumé la présence d’un responsable salarié permet d’envisager une augmentation du temps d’ouverture au public, un accompagnement des bénévoles et un lien direct entre la municipalité et la bibliothèque. De plus, il apparait que la présence d’un responsable salarié a un impact significatif sur la fréquentation.

Cela permet également d’assurer la continuité du service public et de se doter d’une réelle politique culturelle en direction de tous les habitants de la commune, quel que soit leur âge.7

Un responsable salarié travaille avec les bénévoles, et ne peux faire fonctionner seul la bibliothèque. Les bénévoles sont indispensables, restent force de proposition et au cœur du fonctionnement de la bibliothèque. L’association de bénévoles n’est pas remise en question bien au contraire, mais elle est dégagée de la responsabilité financière et administrative.

Elle rappelle que la commune a investi une somme considérable de plus d’un million d’euros, en incluant l’acquisition du foncier, dans l’aménagement de la nouvelle bibliothèque, il apparait indispensable qu’elle se dote également des moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement optimal de cette structure.

Certains diront que la commune n’a pas les moyens, qu’il n’y a pas d’urgence et que cela peut attendre un an, deux ans voire plus, Il apparait au contraire qu’il faut mettre à profit la mise en place de cette nouvelle structure pour créer un service d’envergure, de qualité et incitatif à la lecture et à la culture à la hauteur des besoins des habitants de la commune.

La culture est un investissement à long terme qui participe indubitablement à l’enrichissement de tous.

Aussi Myriam Saint-Genis propose à l’assemblée de donner un accord de principe pour la création d’un emploi salarié à temps plein de responsable de bibliothèque. Accord qui permettra de déposer la demande de subvention auprès du Département, subvention qui consiste en la prise en charge de la moitié du salaire pendant 2 ans et d’un tiers pendant les 3 années suivantes, ce qui représente un soutien substantiel dont la commune aurait tort de se priver. Cette demande de subvention doit être déposée avant le 30 juin pour envisager une embauche début janvier 2025. Le conseil municipal sera appelé après l’élaboration de la fiche de poste et la réponse du Département à se prononcer sur la création effective du poste.

Jean Claude Rappy demande la parole, il annonce qu’en tant qu’adjoint aux finances il est là pour informer et alerter, il dit ne pas être contre le fait qu’il faille éventuellement créer un emploi à la bibliothèque mais il pense que c’est prématuré car la création de ce poste affectera le budget 2025 sur lequel la commune a très peu de visibilité.il pose la question du coût du remplacement de l’AJRC, Monsieur le Maire l’interrompt et lui demande d’éviter de tout mélanger. Jean Claude Rappy dit ne rien mélanger et demande à terminer son exposé. Il aborde les principaux projets d’aménagements dont il a été question précédemment, le montant des travaux n’est pas encore connu, celui des éventuelles subventions non plus, tout comme le montant des annuités des emprunts qu’il sera nécessaire de faire.il ajoute à cela le coût de l’acquisition des propriétés Mitanne et Thévenet.il énonce ensuite certains travaux non prévus au budget 2024, à savoir la démolition du CCA, la téléphonie en mairie, les travaux supplémentaires à la bibliothèque pour lesquels il faudra sans doute emprunter.il dit que l’année 2025 sera difficile budgétairement et qu’il faudra plutôt envisager de diminuer notablement les dépenses de fonctionnement plutôt que de les augmenter afin de conserver un peu de capacité financière . En conséquence il propose de sursoir à la création de ce poste pour lequel il pense qu’il n’y a pas d’urgence, il ajoute que les aides de la bibliothèque départementale sont reconduites chaque année.il dit ensuite qu’il voudrait que ses propos apparaissent dans le PV et dans le compte-rendu. Monsieur le maire s’étonne de cette demande puisque le procès-verbal rend toujours compte du déroulement des débats.il ajoute que concernant les acquisitions de terrains, la propriété Thévenet n’impactera pas le budget de la commune puisque que cela sera normalement des terrains affectés à du logement et il y aura forcément un aménageur qui prendra cela en charge, L’EPF fera le portage et revendra le moment venu à l’aménageur. Monsieur le Maire rappelle que la problématique du logement est importante et le deviendra encore plus ne serait-ce que compte tenu de l’implantation des EPR. Il rappelle au demeurant que les négociations sont toujours en cours et que sans accord avec les propriétaires cette acquisition devra se faire via une expropriation et donc à un coût moindre que celui pressenti à ce jour.Il rappelle également que la commune a perdu 10 ans dans cette affaire. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a pris une délibération de principe pour se porter acquéreur de la propriété Mitanne afin d’y installer une maison d’accueil pour personne âgées, sujet sur lequel il reviendra en fin de séance. Il ajoute que ce dossier a été pris en charge par l’EPF et est en8

cours d’instruction, que l’EPF a fait évoluer les durées de portage sur 15 ans. Monsieur le Maire affirme que ces acquisitions ne vont pas plomber le budget et rappelle la nécessaire réorganisation du centre du village.Il ajoute qu’effectivement, comme chacun le sait, les communes sont dans un flou artistique sur le plan budgétaire. Il invite l’assemblée à éviter d’opposer un projet à un autre, cela ne permet pas d’avancer.

Yves Vençon dit qu’il n’avait pas prévu de parler de la propriété Mitanne et de la propriété Thévenet mais annonce qu’il souhaite qu’il n’y ait pas d’expropriation sur la propriété Thévenet. Il dit se poser la question des prix, entre le prix proposé à monsieur Mitanne et celui proposé à monsieur Thévenet, il dit qu’à son avis les deux terrains étant dans le même périmètre les prix devraient être identiques. Monsieur le Maire rappelle que la famille Thévenet a refusé les propositions qui lui avaient été faites, Yves Vençon répond que sans doute elles n’étaient pas suffisantes à leurs yeux. Monsieur le Maire rappelle que des propositions similaires avaient alors été faites à l’évêché pour l’acquisition du clos paroissial et à la famille Gindre pour l’acquisition de l’ancienne cure et qu’elles avaient été acceptées par les propriétaires.il rappelle également que les propositions de prix émanent des évaluations des services du domaine public qui servent de référence. Yves Vençon répète que n’ayant pas prévu de parler de ce dossier et n’ayant pas suffisamment d’éléments pour débattre il souhaiterait que le conseil municipal revienne sur ce dossier ultérieurement. Monsieur le Maire rappelle ce qu’il a dit précédemment qu’il espère que ce dossier pourra se traiter à l’amiable mais que dans le cas contraire la commune devra malheureusement prendre ses dispositions pour mener à bien ce projet.

Yves Vençon prend note et aborde la question du salarié à la bibliothèque, il dit bien maitriser le dossier puisqu’il fait partie du groupe de travail mais annonce être un peu inquiet car il se demande si les bénévoles et la présidente sont bien informés de l’embauche éventuelle d’un salarié, par ailleurs il fait part d’une rumeur dont il a eu écho, à savoir que l’embauche d’un salarié à la bibliothèque se ferait au détriment du remplacement de l’intervenante sport de l’école. Monsieur le maire répond que la question de l’embauche d’un salarié à sa connaissance émane du groupe de travail, Yves Vençon précise qu’il s’agit plutôt d’une réflexion du groupe de travail. Monsieur le Maire dit qu’il n’était pas favorable à ce projet mais qu’il se rend compte que la question de toutes ces structures communales conditionnées à l’engagement de bénévole doit être prise en compte. Il évoque en ce qui concerne la bibliothèque la pyramide d’âge et se dit qu’il parait nécessaire d’approfondir la réflexion. Il ajoute que dans tous les cas, si emploi il y a ce sera un emploi contractuel et non un emploi de titulaire. Martine Pavailler intervient et dit avoir entendu dire qu’il s’agissait d’un CDI. Monsieur le Maire lui répond que si elle s’appuie sur toutes les rumeurs qui circulent dans la commune sur différents sujets et sur tous les ragots colportés à droite à gauche il y a effectivement de quoi alimenter des discussions. Yves Vençon intervient et dit que c’est bien pour remettre les choses en place que la question est abordée en conseil municipal. Monsieur le maire poursuit et dit que concernant le poste libéré par madame Stachowicz à la suite de sa demande de disponibilité, aucune décision n’est prise pour le moment. Il rappelle qu’à l’issue de la disponibilité l’agent municipal peut réintégrer son poste et la gestion de ce remplacement et de ses modalités impose une réflexion. Il rappelle au demeurant que les missions d’éducation sportives relèvent des compétences de l’Éducation Nationale et que rares sont les petites communes à avoir un emploi salarié. Il ajoute que cela étant ce n’est pas idiot d’avoir un tel poste. Monsieur le Maire réitère ses propos en disant qu’il n’y a aucun lien entre l’emploi d’un intervenant en sport et l’emploi d’un salarié à la bibliothèque, sauf effectivement à augmenter un peu la masse salariale, il prend à témoin Yves Vençon qui lui a dit à plusieurs reprises qu’il fallait faire du fonctionnement. Yves Vençon acquiesce et rebondit sur la question de l’emploi de l’intervenante en sport, prend acte du fait qu’elle peut revenir et redit son inquiétude de voter pour emploi à la bibliothèque s’il y a un point d’interrogation sur un emploi de l’école, pour lui soit on se dit que ce poste-là sera remplacé, quitte à laisser une année de vacance, au terme de l’année de disponibilité mais pense que les propos de Monsieur le maire ne sont pas très clairs sur la question.

Monsieur le Maire précise ses propos, il rappelle que la question du jour est de se donner les moyens de sa politique, à savoir mettre en place dans le cadre de la création de la nouvelle bibliothèque une9

véritable politique culturelle il ajoute que de son point de vue, qu’il sait être partagé, la lecture fait partie de l’enrichissement personnel. Pour lui il n’y a aucune corrélation entre l’intervenante en sport et l’emploi à la bibliothèque, sauf à dire qu’effectivement tout doit rentrer dans le budget de fonctionnement. Il dit que si personne n’est d’accord il n’y aura pas d’emploi, ce qu’il trouve dommage. Yves Vençon dit souhaiter qu’il n’y ait pas d’opposition entre les deux emplois puisqu’il estime qu’ils sont nécessaires tous les deux, Monsieur le Maire répète que cela n’a rien à voir, Yves Vençon dit ne pas pouvoir voter pour un accord de principe pour l’emploi d’un salarié à la bibliothèque s’il n’a pas d’accord de principe pour conserver le poste de l’école.

Monsieur le maire dit que si la demande est de dire que le poste de l’école sera remplacé, il peut le dire mais cela n’engage que lui.il rappelle que le but n’est pas là mais de se donner le temps de la réflexion et qu’il n’y a pas d’interaction entre les deux postes.

Yves Vençon dit que si, et seulement s’il y a une garantie sur le maintien du poste sport son groupe votera pour l’accord de principe sur le poste de salarié à la bibliothèque, dans le cas contraire son groupe s’abstiendra. Monsieur le Maire ne se dit pas opposé personnellement à un accord de principe sur les deux postes.

Monsieur le Maire reprend la parole et explique qu’il avait prévu d’aborder la question du remplacement de l’intervenant sport lors des questions diverses, en fin de séance, mais que celle-ci ayant été largement évoquée il n’y reviendra pas. Il complète son propos en disant que seul le remplacement de la fonction intervenante en sport sera étudié en vue de sa reconduction. Myriam Saint-Genis explique que la personne est titulaire d’un poste de la collectivité territoriale et reste titulaire de son poste pendant sa disponibilité, ce qui implique que le remplacement ne peut être envisagé que sous forme de CDD.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à donner leur avis sur un accord de principe pour le remplacement de l’intervenante en sport, personne ne s’abstient ni s’oppose.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,

(3 voix contre JC Rappy, M Pavailler, V Ollier par procuration)

AUTORISE Monsieur le Maire à créer un poste de catégorie C à compter du 1er janvier

2025 afin d’assurer les missions de responsable de la bibliothèque municipale,

AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger la fiche de poste correspondante,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’un agent dans les conditions

fixées par la Loi du 26 janvier 1984 précitée et le décret n°2006-1692 du 22 décembre

2006 pour assurer ces missions,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir les crédits au budget principal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions aux collectivités partenaires.

Délibération24-04-07 : Déclaration d’intention de création d’une MARPA

Monsieur le Maire propose de compléter la séance par une dernière délibération ayant trait à la propriété MITANNE.

Personne ne s’y oppose.

Monsieur le Maire explique que lors du dernier conseil municipal il avait été acté que cette réserve foncière était prévue pour la création d’un équipement d’accueil de séniors, de type MARPA. Monsieur le Maire indique que la partie EPF est en cours et qu’il a rencontré récemment avec Madame Saint-Genis, la vice-présidente du Conseil départemental en charge des affaires sociales et le directeur général de la Solidarité du Département de l’Ain. Cet avant-projet a reçu un accueil très favorable de la part du Département qui cherche à implanter une MARPA dans le secteur. Le Département demande10

que le conseil municipal confirme par une délibération son intention. Il ajoute que bien évidemment il s’agit d’un avant-projet qui n’est encore qu’au stade de la réflexion et qui ne pourra voir le jour avant longtemps.

Michel Mitanne dit qu’il est auparavant nécessaire que les négociations entre la famille et l’EPF aboutissent. Monsieur le Maire confirme que ce projet est bien entendu subordonné à un certain nombre d’éléments. Michel Mitanne fait remarquer que sa famille veut bien être généreuse mais que les propositions doivent tenir compte du prix du marché. Monsieur le maire dit que le prix de l’EPF sera issu de la négociation, sur la base de l’estimation des domaines.

Yves Vençon fait remarquer que l’estimation des domaines ne correspond pas au prix du marché, Monsieur le maire acquiesce et parle de la spéculation à outrance pratiquée par certains marchands de biens et des fluctuations du marché.il explique que lors des échanges avec monsieur Mitanne ici présent et représentant de sa fratrie, 2 éléments ont été abordés : le prix et la destination du projet. Michel Mitanne confirme et ajoute qu’un tel projet aurait certainement plu à ses parents. Yves Vençon demande si la famille conditionne la vente par rapport au projet, Michel Mitanne répond par l’affirmative.

Yves Vençon rappelle qu’ils soutiendront la commune sur ce projet puisqu’il correspond à leurs souhaits.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un projet à long terme, pour accueillir les séniors de la commune, bien évidemment en priorité. Il soumet la proposition de la déclaration d’intention aux voix. Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la déclaration d’intention de construction d’une MARPA sur la commune de

Saint-Maurice-de-Gourdans.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a enfin pu rencontrer le président de la régie des transports de la Région. Il explique qu’aujourd’hui c’est la Région qui a la compétence des transports scolaires et est organisatrice de transports toutes catégories confondues. La commune n’ayant plus aucune obligation en matière de transport, Monsieur le Maire propose que ce soit dorénavant la Région qui exerce sa compétence en la matière et organise le transport scolaire selon ses propres modalités. Yves Vençon demande si la commune perd la main sur la question dit craindre que la commune soit tributaire des décisions de la Région, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de son domaine de compétence et ce n’est pas de la responsabilité de la commune.

Échanges incompréhensibles et intranscriptibles

Monsieur le Maire aborde la question de la parcelle B133, question posée par Jérôme Arrambourg. Cette parcelle était exploitée par monsieur Roger Jomard qui a cessé son activité d’exploitant agricole. Deux personnes se sont manifestées pour reprendre cette parcelle, monsieur Dominique Masson et Monsieur Franck Berron, propriétaire du centre équestre.

Après échange avec les deux personnes Monsieur le Maire propose que la parcelle soit louée à monsieur Berron, sous forme de bail précaire et uniquement pour pratiquer du pâturage et des foins.La SAFER va préparer le bail.

Monsieur le maire donne un dernier point d’information concernant le « fameux » puits de captage, le dossier sera examiné par le CODERST le 25 juin à la préfecture de l’Ain ; Monsieur le Maire informe que bien évidemment, il sera présent lors de cet examen du dossier. Lequel devrait normalement recevoir un avis favorable et permettre ainsi l’arrêté préfectoral d’utilité publique. Yves Vençon demande, compte tenu que les études pour les travaux datent de 10 ans, si la proposition de jérôme Arrambourg, à savoir l’utilisation de canalisations NPE en lieu et place des canalisations en fonte sera retenue. Monsieur le maire précise que toute la partie technique reste valable, il faudra cependant lancer l’appel d’offre. En ce qui concerne les canalisations elles feront partie d’un marché11

cadre puisqu’en sus des travaux du puits de captage il y a de nombreux travaux à faire en matière d’eau potable et d’assainissement. Il avait été prévu de partir sur un marché cadre de 4 ans, qui ne sera pas exercé jusqu’au bout puisqu’entretemps le transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement vers la communauté de communes interviendra au 1er janvier 2026.L’appel d’offre sera lancé dès que la DUP sera effective et seront inscrites dans le cahier des charges les deux options en matière de canalisations. L’ARS qui pilote le programme dira ce qui possible ou non. Monsieur le Maire ajoute qu’il n’a pas de parti pris à cet égard. Yves Vençon parle d’une différence de prix notable, et Monsieur le Maire répond qu’il faudra étudier la fiabilité dans le temps et qu’il faudra laisser faire les spécialistes pour étudier la question.

Il se réjouit de voir enfin une issue pour ce dossier et annonce qu’il restera à caler quelques détails en particulier pour le passage de la canalisation. Il dit avoir rencontré avec Jean Michel Masson le géomètre a qui a été confiée la mise à jour du passage de la canalisation, les acquisitions de terrains sont en cours et il faudra prévoir une convention de servitude avec l’armée. Il rappelle que ces travaux autour de la canalisation d’eau potable seront mis à profit pour effectuer une interconnexion entre les chemins de la violette, de l’Hertang et du Loyat. Il rappelle également que prévoir un cheminement facilitera les éventuelles interventions sur les canalisations et évitera le passage sur des terrains privés, voire l’indemnisations des champs mis en culture. Les travaux du puits de captage pourraient commencer d’ici la fin de cette année.

Yves Vençon signale que la composition des commissions n’est pas à jour sur le site de la commune.il ajoute qu’il manque la commission de vérification des listes électorales. Monsieur le Maire prend note, charge Myriam Saint-Genis de procéder aux modifications et annonce que du fait des démissions il faudra prochainement réajuster les commissions.

Monsieur le maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 22h05.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 21 juin2024

Validé lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2024

La secrétaire de séance Le président de séance Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, Maire