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Procès Verbal - PVCM 24 12 17 valide Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24 12 17 valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Conseil municipal

Séance du 17 décembre 2024

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Claude RAPPY, Jean-Michel MASSON, Myriam SAINT-GENIS, Didier BRAU, Nathalie LLAMBRICH, Martine PAVAILLER, Julien PERRIN, Estelle SEGURA, Jérôme ARRAMBOURG, Catherine BA, Éric BA, Denise BOUVIER, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Michel MITANNE procuration à Myriam Saint-Genis, Marc PUYPE : procuration à Estelle Segura, Thierry LONGCHAMP : procuration à Jean Michel Masson.

EXCUSEE : Samuèle SALMON.

ABSENTS Loïc CALARD, Sandrine CROST , David RICHARD.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2024

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

ADMINISTRATION GENERALE :

1. 24-07-01 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation

2. 24-07-02 : Principe d’engagement d’un bail emphytéotique administratif pour le développement et l’exploitation du camping « Les plages de l’Ain »

FINANCES :

3. 24-07-03 : Ouverture du quart des crédits en investissement

4. 24-07-04 : Mise en place de la Régie directe pour la Bibliothèque

5. 24-07-05 : Décision Modificative concernant une ouverture de crédit sur le budget eau et assainissement

6. 24-07-06 : Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif2

Monsieur le maire ouvre la séance à 20 heures.

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire énonce les personnes présentes, les personnes excusées ayant donné procuration, les personnes excusées.

Il déclare que le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer valablement. Il propose, comme à l’accoutumée, Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, personne ne s’oppose ni ne s’abstient pour la nomination de Madame Saint-Genis au poste de secrétaire de séance.

➢ Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2024

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la dernière séance de conseil municipal à l’approbation de l’assemblée.

Yves Vençon déplore que les paroles de Monsieur le maire soient édulcorées voire inexistantes et note que les siennes sont bien retranscrites. Il ajoute qu’une rubrique a été ajoutée et qui n’a pas été évoquée au conseil, à savoir que concernant le cabinet retenu pour la maitrise d’œuvre du bâtiment intergénérationnel seuls les noms d’A2BR et ANM et ont été cités or d’autres noms de cabinets sont cités dans le procès-verbal il ajoute que pour cette raison et une nouvelle fois ils voteront contre le PV. Monsieur le maire se déclare ravi de donner des alibis à l’opposition pour voter contre le procès- verbal et rappelle qu’en aucun cas le procès-verbal est un verbatim.

L’approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 est mise aux voix et validée à la majorité : 13 voix pour et 5 voix contre.

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Monsieur le maire dit qu’aucune décision importante n’a été prise et propose qu’elles soient annexées au procès-verbal. (Cf. Annexe 1)

Yves Vençon fait remarquer avec véhémence à Monsieur le maire qu’il se demande pourquoi le maire a des délégations si elles ne sont pas importantes, que c’est dans le code des collectivités locales et noté dans le règlement intérieur qui lui a été imposé et signé, il lui rappelle que le règlement intérieur a été élaboré par son équipe. Monsieur le maire l’invite à faire des recours, comme à son habitude, auprès de la préfecture voire du tribunal administratif.

Yves Vençon dit que le préfet apprécie ses courriers et qu’il ne fera pas de recours sur ça. Jérôme Arrambourg demande la parole, il aborde la question de l’arrêté pris à propos de la maison qui a brulé et demande si ce ténement ne pourrait pas être mis en emplacement réservé dans le cadre de la révision du PLU. Monsieur le maire dit prendre note de la question qui sera étudiée, il rappelle cependant que la révision en cours du PLU concerne essentiellement le centre du village. Il ajoute qu’un emplacement réservé existe en face de ce ténement, et que la commune n’arrive pas à faire valoir ses droits. Monsieur le maire explique avoir pris un arrêté de mise en péril afin de pouvoir sécuriser la zone

Monsieur le maire introduit la première délibération et donne la parole à Madame Regache.3

Délibération 24-07-01 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation.

Marie-Claude Regache explique que la protection sociale complémentaire prévoyance permet d’apporter une couverture supplémentaire aux agents en matière de prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et décès.

À compter de janvier 2025 les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au contrat de prévoyance avec un minimum de participation de 7€ par mois et par agent. Elle propose que la municipalité fasse cette convention de manière à pouvoir régler 7€ par mois aux agents qui auront souscrit à un contrat de prévoyance.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de participer à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents et de verser une participation mensuelle de 7€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée ?

Délibération 24-07-02 : Principe d’engagement d’un bail emphytéotique administratif pour le développement et l’exploitation du camping « Les plages de l’Ain ».

Monsieur le maire rappelle que cette délibération avait été ajournée lors du précédent conseil en raison d’un manque de précision dans sa présentation et au regard de questions posées par certains élus.

Il donne la parole à monsieur Rappy et Madame Llambrich.

Jean Claude Rappy explique en préalable que la commission camping a établi un bilan sur les dix années de DSP. La commune a perçu 199 199,74€ et a dépensé en fonctionnement et en investissement 211 313,44€ soit un différentiel négatif pour la commune de 20 113,70€. Il énumère les dépenses faites : travaux de remise en état des clôtures du hangar, des jeux, des portails, réfection des blocs douches et des bacs vaisselle, réfection de vannes, entretien électrique et de plomberie, entretien de la voirie, création d’un bloc douche PMR et d’un accès PMR et cartographie complète de tous les réseaux.

Il fait également état d’une dépense de 38 620€ d’élagage qui auraient dû être pris en charge pour partie par le camping.

Le camping est actuellement exploité par la société Jeanlo, qui a un contrat en DSP de 11ans et 6 mois lequel expire le 31 octobre 2025.La question du maintien du camping s’est posée en commission. Il s’est avéré que cette structure devait être conservée.

Un appel a été fait auprès de différents cabinets d’étude afin de savoir quelles solutions pouvaient être envisagées pour l’avenir.

Nathalie Llambrich explique que la commission camping a rencontre MLV Conseils pour connaitre les différents modes de gestion qui s’offraient à la commune. Elle ajoute qu’au regard des résultats déficitaires de la commune pendant cette DSP, ce mode de contrat était de fait remis en question.4

Parmi les différentes solutions la possibilité de la vente du camping a été évoquée mais non retenue puisque que le camping valorise la commune et le prix proposé, à savoir entre 250 000 et 300 000€ ne correspondait pas aux attendus.

Une seconde solution est que la commune exploite directement le camping, ce qui implique des compétences techniques et du personnel spécialisé pour assurer toute la régie du camping, ce qui est très compliqué à trouver. De plus cela impliquerait que la commune pilote directement toute la gestion du camping, ce qui est une ambition importante.

La commission camping préconise la solution du bail emphytéotique administratif qui permet après un appel d’offre, de laisser toute la gestion à un professionnel et d’éviter toutes les charges, en échange d’une redevance.

La commission propose donc d’opter pour un bail emphytéotique administratif d’une durée entre 18 et 25 ans, les candidats devront justifier des investissements proposés et de tout ce qu’ils souhaiteront mettre en œuvre pour développer l’activité.

Yves Vençon pose la question du montant de la redevance. Nathalie Llambrich répond que dans l’appel d’offre le candidat devra proposer tous les investissements qu’il devra faire et proposer un montant de redevance, avec une partie fixe et une partie variable, qui sera fonction essentiellement du chiffre d’affaire , en particulier du restaurant.

Jérôme Arrambourg demande, compte tenu d’un engagement sur 18 ou 25 ans, ce qu’il advient si des manquements sont constatés dans les engagements pris. Nathalie Llambrich explique que tout sera noté dans le contrat et qu’il y aura des contacts pour vérifier et un système de pénalités. Monsieur le maire met la question au vote, il précise qu’il est question ce soir d’abandonner le principe de la DSP , d’opter pour un bail emphytéotique administratif et d’engager la consultation. Jérôme Arrambourg demande si la société Jeanlo peut postuler. Nathalie Llambrich répond qu’elle peut postuler mais que la commune a le droit de refuser, voire de déclarer la consultation infructueuse si elle est la seule à postuler.

Jérôme Arrambourg demande ce qu’il advient des bungalows dont monsieur Baradel est propriétaire. Monsieur le maire répond que soit ils sont rachetés soit il les emporte. Yves Vençon ajoute que quoiqu’il en soit la commune devra payer 100 ou 150 000€ au délégataire actuel lorsqu’il partira. Jean Claude Rappy explique que ce que l’on appelle la Valeur Nette Comptable, à savoir tout ce qui n’est pas amorti, est dû à la société Jeanlo. Cette VNC, estimée à 150 ou 250 000€, peut faire l’objet d’une négociation avec le nouveau prestataire.

Il ajoute que le cabinet MLV les a informés du fait que concernant les DSP il y a de moins en moins de candidats tout comme pour pour les baux emphytéotiques administratifs.

Nathalie Llambrich précise que la commission a longuement échangé avec la mairie de Culoz qui était en DSP et a fait le choix du bail emphytéotique administratif, laquelle n’a vu que des avantages dans ce mode de gestion.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le principe du recours à un bail emphytéotique d’une durée comprise entre 18 et 25 ans pour le développement et la gestion du camping « les plages de l’Ain »,

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de publicité et de mise en concurrence.5

Délibération 24-07-03 : Ouverture du quart des crédits en investissement.

Jean Claude Rappy explique que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dit qu’il n’est pas possible tant que le budget n’est pas voté d’engager des dépenses d’investissement. Cependant, il est possible d’engager un quart des crédits ouverts au budget précédent au titre des investissements sous réserve d’une décision de l’assemblée délibérante. Il ajoute que sont inclus les crédits ouverts au budget rectifiés des décisions modificatives et sont exclus les restes à réaliser, et les crédits du remboursement de la dette.

Aussi après avoir effectué les calculs nécessaires, il serait possible d’engager en investissement la somme de 249 722,24€ soit un quart de 998 888,96€ ; lesquels sont répartis dans différents comptes. Jean Claude Rappy annonce que la même règle régit le budget de l’eau et de l’assainissement et qu’il serait possible d’engager 443 924,37€ au titre de l’investissement.

(Note de la secrétaire de séance : débat hors micro inaudible)

Jean-Claude Rappy explique que cela permet de payer des factures engagées dès le premier Janvier et d’éviter de faire attendre les créanciers jusqu’au vote du budget, Monsieur le maire ajoute que cette délibération est prise chaque année avant le débat d’orientation budgétaire. Monsieur le maire soumet la délibération aux voix.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

OUVRE par anticipation les crédits budgétaires pour la section d’investissement à hauteur de 25% des crédits au Budget Primitif et décisions modificatives 2024 pour le Budget Principal de la commune et pour le Budget annexe Eau et Assainissement,

AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement dans la limite des montants énoncés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Monsieur le maire donne la parole à Madame Saint-Genis pour présenter la délibération suivante.

Délibération 24-07-04 : Mise en place de la Régie directe pour la Bibliothèque.

Myriam Saint-Genis explique que suite à la décision du conseil municipal d’embaucher un responsable pour la bibliothèque (en CDD d’un an à raison de 20 heures par semaine). La municipalité a fait paraitre le poste et reçu 10 candidatures. Elles ont été étudiées en collaboration avec la BD 01 avec qui avaient été déterminés un certain nombre de critères (qualité formelle de la candidature, Identification des enjeux du poste, connaissances des attentes du public, savoir concevoir une programmation culturelle, compétences en animation, compétences de responsable, maitrise de la gestion d’une bibliothèque).

Myriam Saint-Genis dit que 4 candidats ont été retenus, et 3 ont été rencontrés lors d’un jury de recrutement (le quatrième ayant trouvé un emploi entre temps). Le jury étant composé de monsieur le maire, Madame RIVOIRE directrice adjointe de la BD 01 et d’elle-même. La secrétaire générale devait y participer mais a été retenue par d’autres urgentes obligations (en l’occurrence la gestion des conséquences de la « tempête » qui s’est abattue sur la commune ce jour-là et a causé de nombreux dégâts)6

A l’issu de ces entretiens, la candidature de Madame Emilie Chardon a été retenue et elle a accepté le poste. Elle prendra ses fonctions le 8 janvier 2025. Elle viendra prochainement se présenter au conseil municipal.

Afin d’assurer l’organisation et la gestion financière de la bibliothèque municipale il convient de mettre en place la gestion en régie directe municipale à compter du 8 janvier 2025. Le mode de gestion en régie directe municipale assure à la bibliothèque la perception la meilleure par les usagers d’un service public ouvert à tous. En outre, il est le garant d’une meilleure continuité de service.

Les dépenses liées au fonctionnement de la bibliothèque (achats de documents, équipement, livres, animations, éventuellement salaires des personnels, etc…) figurent alors au budget communal. Les recettes de la bibliothèque, (droits annuels d’inscription, remboursement de livres perdus, dons… à l’exclusion du prêt de documents qui dans tous les cas est gratuit) vont alors sur une régie municipale de recettes. Le régisseur est nommé par le Maire avec l’assentiment du comptable public. Myriam Saint-Genis propose d’ouvrir la régie municipale et de la confier à madame Emilie Chardon. Elle précise que l’équipe des bénévoles est favorable à ce nouveau mode de gestion, qu’elle souhaitait depuis longtemps.

Elle précise également que la place des bénévoles reste indispensable et prépondérante dans le fonctionnement de la bibliothèque municipale.

Catherine Ba demande qui sera la suppléante de Madame Chardon en tant que régisseuse. Monsieur le Maire répond que cela sera Mélany Condé.

Yves Vençon demande sur quelle commune habite madame Chardon. Myriam Saint-Genis répond qu’elle habite sur Lagnieu et précise qu’il n’y avait aucune candidature d’habitant de la commune de Saint Maurice. Elle ajoute que Madame Chardon est déjà responsable de la bibliothèque de Dagneux à mi-temps et qui complétera ainsi son mi-temps. Elle ajoute que madame Chardon a un parcours intéressant, elle connait le fonctionnement des bibliothèques. Yves Vençon demande si elle va travailler sur 20 heures, ce à quoi Myriam Saint-Genis répond par l’affirmative. Elle précise qu’elle travaillera sur la commune le mercredi, le jeudi et le samedi. Yves Vençon se pose la question du temps de travail de cette personne. Myriam Saint-Genis explique qu’elle ne travaille pas 20 heures sur l’autre commune et qu’un point a été fait avec l’autre collectivité. Yves Vençon pose la question d’éventuelles heures supplémentaires dues par la commune. Myriam Saint-Genis répond qu’il n’y en aura pas.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le mode de gestion en régie directe municipale avec effet au 8 janvier 2025, date de la prise de poste de l’agent municipal responsable de la bibliothèque municipale,

DECIDE de nommer madame Emilie Chardon en tant que régisseur et Mélany Condé en régisseur adjoint,

MET un terme à la convention de 2021 avec l’association Club de lecture,

PRECISE que les bénévoles de la bibliothèque municipale continueront de s’impliquer dans la vie de la structure selon un nouveau cadre tenant compte de la régie directe,7

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document utile à l’exécution de cette décision.

Monsieur le maire donne la parole à Jean-Claude Rappy pour la présentation de la délibération suivante :

Délibération 24-07-05 : Décision Modificative concernant une ouverture de crédit sur le budget eau et assainissement.

Jean-Claude Rappy explique que la municipalité arrive en fin d’exercice et que la trésorerie, après vérification demande des modifications sur le budget eau et assainissement. Il explique qu’en 2019 un titre a été émis avec de la TVA, or ce budget n’est pas assujetti à la TVA, il faut donc régulariser.

Un mandat a été annulé sur le budget 2022 mais n’a pas été régularisé, il convient donc de mettre à jour cette écriture.

Il est également demandé d’amortir les immobilisations ainsi qu’une subvention. Jean-Claude Rappy explique qu’il s’agit de sommes qui passent d’un compte à l’autre. Le montant total s’élève à 192 554€ en recettes et en dépenses.

Yves Vençon demande si les tableaux seront transmis aux membres de l’assemblée, Jean-Claude Rappy répond par l’affirmative. (Cf. Annexe 2)

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative telle que présentée ci-dessus, du budget eau et assainissement pour 2024,

AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision modificative.

Délibération 24-07-06 : Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

Monsieur le maire présente la délibération suivante qui concerne la mise en place d’une nouvelle redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes collectifs. Monsieur le maire explique qu’il a tenté de comprendre de quoi il en retournait mais que la seule chose qu’il en retient est qu’il s’agit encore d’une nouvelle augmentation décidée de manière unilatérale par l’Agence de l’Eau. Cette augmentation agirait à deux niveaux, une première partie de la taxe concernerait la consommation d’eau de chacun et la seconde la performance des réseaux d’eau potable. C’est donc plus la collectivité qui est concernée par la performance des réseaux. Monsieur le maire en profite pour rappeler que le rendement de l’eau potable de la commune est au-dessus de 85%. Ce qui fait de la commune un excellent élève.

Accepter cette redevance consisterait à accepter une taxe de 0,01€ le m3 Hors Taxe sur la consommation et de 0,009€ le m3 Hors Taxe pour l’assainissement.

Monsieur le maire se dit dans l’incapacité de donner des explications plus claires compte tenu du caractère alambiqué du texte fourni par l’Agence de l’Eau et dit qu’il aurait plutôt tendance à proposer que l’assemblée refuse cette redevance et demande à l’Agence de l’Eau de venir expliciter sa démarche devant l’assemblée municipale.8

Yves Vençon dit être satisfait de cette proposition et ajoute qu’ils avaient l’intention de voter contre. Il ajoute que ce qui l’inquiète c’est que cette année il s’agit d’un forfait mais que dans les années à venir il est question de formules alambiquées, d’indices de perte au kilomètre. Il dit également que l’utilisation des poteaux d’incendie serait comptabilisée dans les pertes. Il déplore le fait que l’Agence de l’Eau appliquera quelque soit le vote les décisions qu’ils ont prises.

Monsieur le maire dit que peut être accepteront ils de se déplacer pour donner des explications, comme ils auraient pu le faire en amont. Monsieur le maire propose à nouveau de rejeter cette proposition.

Jean-Claude Rappy prend la parole et dit qu’il voudrait faire une remarque, à savoir qu’il est inscrit dans le texte qu’en l’absence de délibération avant le 31 12 2024, les gestionnaires ne pourront pas facturer ces redevances aux usagers et c’est les collectivités qui devront prendre en charge. Monsieur le maire fait remarquer qu’il est question d’absence de délibération or une délibération sera bien prise ce soir, disant de manière nette et précise que la commune refuse cette augmentation sans explication plus précise. Monsieur le maire dit que de son point de vue il n’y aura pas absence de délibération et que le cas échéant des démarches seront effectuées à l’encontre de l’agence de l’eau. Il ajoute qu’a son avis, à moyen terme les communes ne maitriseront plus le prix de l’eau qui sera fixé par l’Agence de l’eau.

Il profite de cette opportunité pour apporter des précisions quant à sa dernière intervention concernant le transfert des compétences. Michel Barnier avait annoncé le gel de ce transfert de compétence, suite à son départ, les décrets n’ayant pas été pris, le transfert de compétence de l’eau reste d’actualité.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

REJETTE l’obligation faite de fixer à 0,01€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025, et que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » devrait être facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

DEMANDE que l’Agence de l’Eau vienne présenter au conseil municipal son projet de nouvelle taxe.

Monsieur le maire indique que l’ordre du jour est maintenant épuisé. Yves Vençon demande la parole et l’autorisation de poser quelques questions. Monsieur le maire répond favorablement à sa demande.

Yves Vençon dit avoir remarqué que nombre de haies et bosquets sont arrachés dans le camp militaire et demande si la mairie a des informations à ce sujet. Monsieur le maire répond qu’il a constaté que le CREN a décidé d’enlever des bosquets, qui sont pour la plupart crevés et dit avoir eu l’information non pas par l’armée mais par le président de la chasse, il ajoute qu’à sa connaissance il n’est pas prévu de replanter.9

Monsieur le maire rebondit sur la question du camp militaire et dit qu’il a rencontré récemment le général qui commande la place d’arme, qui lui a appris qu’un régiment d’artillerie logistique serait prochainement accueilli à La Valbonne, suite à un regroupement de plusieurs régiments.

Yves Vençon demande pourquoi la commission communication ne s’est pas réunie pour rédiger le bulletin municipal. Monsieur le maire répond que le bulletin paraitra cette année courant janvier, faute de temps matériel pour le rédiger.il ajoute avoir demandé à madame Saint-Genis de le contacter pour le mot de l’opposition, ce qui a été fait ce jour.

Yves Vençon déplore que la commission n’ait pas été réunie ; Myriam Saint-Genis pose la question du bien-fondé de réunir une commission qui ne compte que 2 membres.

Monsieur le maire dit que la commission se réunira, et ajoute que dans ce bulletin chacun doit apporter sa contribution et il n’est pas de la responsabilité de madame Saint-Genis de devoir tout rédiger. Yves Vençon affirme que madame Bouvier a toujours participé à la commission. Monsieur le maire dit se demander pourquoi la municipalité fait encore un bulletin et dit que mettre des articles au fil de l’eau sur les réseaux de communication pourrait suffire.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il n’y aura pas de cérémonie des vœux cette année, il n’a pas le temps de s’en occuper et il dit avoir senti un grand engouement autour de lui pour ne pas en faire.

Il est 21h30, l’ordre du jour étant épuisé Monsieur le maire clôt la séance en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée et en lui donnant rendez-vous l’année prochaine.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 24 décembre 2024

Validé lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2025

La secrétaire de séance Le président de séance Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, Maire10

Annexe 1 : liste des arrêtés municipaux pris entre le 14 novembre 2024 et le 17 décembre 2024

✓ AR 37/2024 : Arrêté portant fermeture du parking de la Mairie pour protéger le marché de Noël organisé par le Sou des Ecoles

✓ AR 38/2024 : Mise en péril suite à l’incendie de la demeure de Mme Vallon Haloui ✓ AR 39/2024 : Baux ruraux agricoles

✓ AR 40/2024 : Bail de Chasse

Annexe 2 : tableau des modifications budget eau et assainissement