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Déliberation - d 2023 157 assainissement tarifs du cout de la participation pour le financement de lassainissement collectif pfac a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 157 assainissement tarifs du cout de la participation pour le financement de lassainissement collectif pfac a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Pubié 1e co NS E | L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231213-D 2023 157-DE
DÉLIBÉRATION N°157/2023
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 75 07/ 12/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 19/12/2023
Votants : | 95 | Pour: 95 | Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt:trois, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BELLAT
Stéphane; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre : BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean-Yves : BUNOD Remy ; CALLAND Jacques; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick: COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie : DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Carole ; DEPARIS-VINCENT
Christelle ;: DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FATON Patrice : GAMBEY Olivier; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN
Pierre : JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge : LANIS Yves; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ;
MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PIETRIGA Guy
: PONSOT Pauline : PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD Dominique; REVOL
Hervé : RIQUOIS Jean-Pierre: ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents: FREDY Damien; GIBOZ Brigitte; GIRARDOT Michel : MARILLIER Mickaël; PETIT
Fabien.
Excusés ayant donné pouvoir : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à CHATOT
Patrick : CAPELLI Sophie à LUSSIANA Eddy; CLOSCAVET Marie-Claire à MILLET Jacqueline ; DAVID Lauriane à GEAY
David : DEVAUX Catherine à DEPARIS-VINCENT Christelle ; DOUVRE Jacques à RAVIER Pascal ; GAUTHIER PACOUD Sandrine à PIETRIGA Guy; LAVRY Dominique à BUCHOT Jean-Yves ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PARIS Robert à VIAL Jacques ; POURCELOT Anaïs à DELORME Carole ; RUDE Bernard à RASSAU Jean-Noël ; ROZEK Evelyne à PROST Philippe VACELET ; Jean-Marie à HUGUES Guy.
Excusés : ARTIGUES Damien ; BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Mickaël) ;
FAVIER Jean-Louis (représenté par PETIT Fabien) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
GUILLOT Evelyne ; LARUADE Laurent; HUGONNET Franck; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ;
MILLET Michel ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Absents: BANDERIER Dominique ; BIN Richard; BRIDE Frédéric; CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno; DE MERONA
Bernard : DUFOUR Christiane: DUMONT GIRARD Philippe ;: LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Grégoire LONG.
Objet: ASSAINISSEMENT - Tarifs du coût de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) à compter du 1°’ janvier 2024
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20231213-D 2023 157-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L'article L.1331-7 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'immeubles soumis à
l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du même Code
peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC) pour tenir compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant l'installation d'un ouvrage
d'assainissement non collectif réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Elle
remplace la Participation pour Raccordement à l'Égout (PRE).
L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique prévoit que les propriétaires d'établissements
industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires dont les eaux usées résultent d'utilisation de l'eau
assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement
peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif
(PFAC).
Le règlement du service public d'assainissement collectif de Terre d'Emeraude Communauté, adopté
par le Conseil Communautaire du 8 novembre 2023, précise à l’article 25 les modalités de mise en
œuvre de cette PFAC, telles que :
La PFAC est due par les propriétaires d'un nouvel immeuble ou lors de travaux d'extension et/ou
d'aménagement d'un immeuble existant générant des eaux usées domestiques supplémentaires et qui
doivent se raccorder au réseau public d'assainissement collectif. Elle constitue en ce sens un « droit
d'accès » au réseau public d'assainissement. Elle se cumule avec le montant des travaux de
raccordement à la charge du propriétaire : partie publique et privée du branchement.
La PFAC peut aussi être due par les propriétaires des immeubles existants jusqu'alors équipés d'une
installation d'assainissement non collectif et qui à la suite de travaux d'extension du réseau public de
collecte sont desservis par ce nouveau collecteur et doivent s'y raccorder.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la
partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent
des eaux usées supplémentaires.
La PFAC est due par logement d'habitation, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs
logements, y compris lorsque plusieurs logements d'habitation font l'objet d'un raccordement unique
au collecteur public. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 T
publié 1e ID : 039-200090579-20231213-D 2023 157-DE
La PFAC peut également être due par les propriétaires d'établissements industriels, commerciaux,
artisanaux ou tertiaires produisant des rejets d'eaux usées résultant d'utilisation d'eaux assimilables à
un usage domestique dits « assimilés domestiques ». C'est le cas des hôtels, centres médicaux,
commerces, administrations, etc.
Ilest également possible de définir une PFAC au cas par cas pour les « effluents non domestiques » par
convention.
Considérant les tarifs de la PFAC appliqués à compter du 1° janvier 2022 (adoptés par le Conseil
Communautaire du 16 décembre 2021) de la manière suivante :
Tarifs en vigueur depuis le 1°’ août 2021
PFAC « domestique » 2 000 € TTC par logement
PFAC « assimilée domestique » 2 000 € TTC par installation
Sur proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2023,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 05 décembre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
De fixer à compter du 1% janvier 2024 le montant de la PFAC « domestique » à 2 000 € TTC par
logement, sans dégressivité pour un immeuble comportant plusieurs logements, y compris lorsque plusieurs logements font l'objet d'un raccordement unique.
De fixer à compter du 1°" janvier 2024 le montant de la PFAC « assimilée domestique » à 2 000 € TTC
par installation dont le raccordement génère des eaux usées assimilées domestiques (locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou tertiaires, etc...).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
T extrait conforme, ———
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Le Président SIDE