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Acte - annexeDEL2022 09 500
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 500)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
NETTOYAGE DES ABORDS DES ROUTES DEPARTEMENTALES HORS AGGLOMERATION
Convention avec le Département de la Gironde
Note explicative de synthèse
La propreté du territoire testerin est un enjeu majeur pour notre collectivité, autant pour notre image que pour la préservation de nos ressources. Bouteilles d’eau, canettes, boîtes de gâteaux, emballages et papiers divers... L'incivilité de certains automobilistes, en plus de générer une nuisance esthétique, occasionne une pollution. Et ce malgré des actions de sensibilisation.
Hors agglomération, sur les routes départementales, des patrouilles départementales sont mises en place. Leur mission est de sillonner les routes chaque semaine en vue d’identifier les points noirs (emplacements de dépôts de détritus, quantités...) en amont de l’enlèvement.
L’objectif de ces patrouilles est de faciliter l’intervention des équipes de ramassage qui, grâce à ce dispositif, peuvent intervenir efficacement et rapidement.
La Ville de La Teste de Buch souhaite intervenir au-delà de la surveillance départementale du réseau routier et atteindre un bon niveau de propreté sur les bords des routes départementales hors agglomération.
Pour ce faire, la Ville de La Teste de Buch compte mobiliser ses services techniques pour effectuer ces prestations de nettoyage.
Pour cela une convention doit être établie entre le Département de la Gironde et la Ville de la Teste de Buch.
Objet de la délibération :
APPROUVER les termes de la convention établie entre le Département de la Gironde et la commune de La Teste de Buch
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de La Teste de Buch
Nettoyage des abords des routes départementales hors agglomération
CONVENTION
Entre
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°.................. en date du
d’une part,
et
La Commune de La Teste de Buch, représentée par Monsieur DAVET, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 27 septembre 2022
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Département de la Gironde assure la surveillance de son réseau routier afin de maintenir et de rétablir des conditions normales de circulation dans le but de satisfaire les exigences de sécurité et de confort des usagers via les missions de patrouillage.
La ville de La Teste souhaite intervenir au-delà de la surveillance départementale du réseau routier et atteindre un bon niveau de propreté sur les bords des routes départementales hors agglomération Pour ce faire, la ville de La Teste compte mobiliser ses services techniques tout en assurant la charge financière des prestations en question.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives de la Commune de La Teste et du Département de la Gironde en ce qui concerne les modalités d’exécution et de prise en charge des travaux de surveillance ou de nettoyage des accotements routiers départementaux hors agglomération.
ARTICLE 2 - CONTENU DES TRAVAUX A RÉALISER :
Le Département de la Gironde a l’obligation d’entretenir la voirie départementale et ses dépendances et doit en assurer la gestion par ses missions de surveillance et notamment par les opérations de patrouillage conformément au Document d’Organisation de Surveillance du Réseau Routier.
Le Département de Gironde autorise la ville de La Teste à compléter cette mission de surveillance par des prestations assurées par les services techniques de la mairie (passages supplémentaires) pour des opérations de propreté telles que ramassage de papier, balayage manuel ou mécanique.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES :
La Commune de La Teste de Buch assurera la totalité de la prise en charge financière des opérations de propreté citée à l’article 2 paragraphe 2.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ :
La Commune de La Teste sera responsable des conséquences dommageables pouvant résulter des prestations complémentaires de nettoiement visées à l’article 2.
La commune de la Teste-de-Buch se chargera de demander un arrêté de circulation au Département de la Gironde en cas de restrictions de circulation pour ses interventions sur des RD hors agglomération.
ARTICLE 5 - DURÉE :
La présente convention est établie pour l’année 2022. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction. L’une et l’autre des parties pourront l’annuler un mois avant son échéance.
ARTICLE 6 - SIGNATURES :
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le Fait à La Teste de Buch, le
Pour le Département, Pour la Commune de La Teste de Buch,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire,