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Acte - annexeDEL2022 09 498
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 498)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Aménagement du Boulevard des Miquelots (2"-'tranche)
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à l'aménagement d'une piste cyclable entre la COBAS et la Ville de La Teste de Buch
Note exolicativ e de synthèse
Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale, la Ville de La Teste de Buch a programmé I'aménagement du boulevard des Miquelots, Différentes problématiques ont été clairement identifiées sur le boulevard, dont la gestion des eaux pluviales, le développement des mobilités actives (piétons & cyclistes), la sécurité pour tous, la vitesse des automobilistes et le
besoin de requalifier les espaces verts. Ce boulevard est un axe majeur d'accès à La Teste de
Buch. ll mérite un aménagement sécuritaire mais aussi qualimtif et paysater. Le boulevard des
Miquelots a vocation à intégrer un aménagement cyclable en continuité avec les pistes existantes à proximité.
Une première tranche de üavaux a été réalisée sur I'exercice budgétaire de 2021 intégrant
I'aménagement de la piste cyclable entre le rond-point RD 259 et celui de I'avenue du
Hameau de la Dune.
La Ville de La Teste de Buch assure la maîtrise d'ouvrage de I'ensemble de I'opération, notamment en réalisant concomitamment la voirie, les trottoirs, et la piste cyclable pour des raisons économiques et techn iques.
Ainsi, dans le cadre de ces compétences en mobilité sur le bassin sud d'Arcachon et conformément à I'article L 5216-71 du Code Général des Collectivités Territoriales, la COBAS confie à la Ville de la Teste de Buch la réalisation de la piste cyclable située sur le boulevard des Miquelots, dont la deuxième partie des travaux mesure 400 ml.
L'aménagement de la l"'" tranche de la piste cyclable a fait l'objet d'une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée entre la COBAS et la Ville de La Teste de Buch approuvée par délibération
du conseil municipal du )91061202,l,
La présente convention fixe le cadre juridique, les attriburions et les responsabilités de la commune, les modalités d'exécurion et le financement, entre la COBAS et la Ville de La Teste de Buch pour la deuxième tranche de travaux.
Dans le cadre de I'opération, la COBAS s'entate à financer les travaux de réalisation de la piste
cyclable d'un montant prévisionnel de 134 602,20 € H.T.
Obiet de la délibération:
ACCEPTER la convenrion établie entre la coBAS et la commune de La Teste de Buch
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convenrion.
Une deuxième tranche de travaux est programmêe cette année entre le rond-point de I'avenue
du Hameau de la Dune et le Siratoire du boulevard des Miquelots. ^aaùsê
de réae lon, MnEëlê cê llrérbur
0B+243300563-2{12 2022 5-DEL-2@2{2{09-OE
^.
c.rt lé €-Écutoll€
Ftr .püoll lrb D tl:284?4lI2:
tù§:'uzzoD
ili.{lâàÉ DÉ3 EECÀJII, Etktlnt do tà ()oBÆt
ELEGTIEE
D'UIYE PISTE CYCLABLE EJïTRE LA COMMIJI\TE DE LA
TEsrE DE BUCH ET LA coBAs À r-,a rnstE DE BUCH
SITUEE BOULEVARD DES MIQUELOTS
LA VILLE DE LA TE§TE DE BUCE, rqrrésentée par son maire, Patick DAVET, agissant au nom de la Ville de la Testc de Buch, autorisée à ca elfet par délibération du Conseil Muicipal ea date du et désignée dçns cc qui suit par le teime « La Villc »
D'AUTRE PART.
La présente convention a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la mairisc d'ouvrage gui est confiee à la commune de la Teste de Buch par la COBAS dont les opérations sont décrites ci-dessous.
Dans le cadre de son prograome de voirie, la. ville de la Teste de Buch a proglammé sur l'exercice budgétaire 2022 l'aménagernent du Boulevard des Miquelots 2hi trÀche. cette voie constitue un axe secondaire de circulaüon qui a vocation à intlgrer un amétragemetrt cyclalle en continuité de la piste cyclable existanæ einree Boulevaid des Miquelits tr." traache entre le rond-point de I'avenue du.Hameau de la Dune et Ie giratoirc du Boùevard des Miçelots. cet aménagÊmcnt pcrmcttra dc matftialiset a de tésoùer une discontinuité cyclable existante.
Ls ülle de h ràte de Buch ass,ranr la maitise d'ouvrage de l,æénagemeat de cette pottiorL il apparalt opportun dc réaliser corcomitamment des parties voirie]trottoir e pisÈ cyclable pour des raisons écuorr.riques et techniques-
Ainsi, la coBAs souhait€ confier à la ülle di la Test' de Buch la réalisation de la piste cyclable siûrée « boulward des Miquelob 2h tranche » sur 400 ml.
COII{VENTIONDE
RELATI\rE L'A]\dNAGEMENT
(2è.e TRANCHE) _l
ENTRE LES SOU§SIGNɧ:
LA COMMT]NAI.]TÉ D'AGGLOMÉRÂTION DU BASSIN D'ARCACEON SUD,
représentée par son président, Marie-Hélàe DES ESGALJLX, agissaat au nom de ls COBAS,
auûonïé à cet effet par délibératioa
""$il *rdL}*"eil Commuaautrire en dstc du Lt (n;u lo77
D'IJI\'E PARI,
ET:
I r*cusê de rèêDibn - Hntslt(Ê de lllérEur
oa124ô30056+2022rÈ25-DÉL'2lf l2{2{09-OE
Âacuré cênllâ aé.utolrc
Conformément aux dispositions
COBAS conlie à la ville de la T
propres operations de travaux.
Ceci étant exposé, il eet convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE2:CADREJURIDI UE
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
La COBAS demande à Ia commune, qü l'8ccepte, de realiser, en son nom et pour son compte, sous son contrôle, la téalisation et de faménagement de la piste cyclàble située Boulevard des Miquelots 2ho tanche (400 ml).
cet ouvrage detra répondre au progrurme et arx prescriptions de la coBAS qü pourÎotrt après avis faire I'objet de modifications ou dc précisions.
n'85- r cos,Ét ?04 du i2 juillet 1985, la
ouvlage en coordination avec ses
conformément à l,article L52L6-7 -l du code Général des collectivités Territoriales, la ôOiÀi p""t confier par convetrtion avec la ou.les collectivites conccrnécs, la création ou Ia gcstion de cetains équipements ou services relevant de ses attributions, à une ou plusieurs communes membrcs.
La COBAS conlie su titre de cette convention à la commune les opérations suivantes :
- Etablisscment des plans, descriptifs néccssaires à la tealisation de I'opétation ; - Passaüon et atfibuüOn des marchés de maîtrise d'cuvre et de travaux Àux entrepri§es
chargrhs tle réaliser les operaüous suivant lcs modalités. définies par la règlemeirtation de licommande publiqui qü Épondent aux besoins de la preseate opération ; - Versement des àcomp-tes liés aux marchés publics relatifs à l'operation de toutes
sommes nécessaires à I'exécution de I'ouvrage ;
- lriî ÀtOÈ et coordination des éûrdcs à de l'.xecution des travaux sur le plan technique, juridique et fiûancier ;
- Réception -de, our."g., et êxécution de toutes les ülches garantirsant le parfait achèvement des ouvrages et la clôture de§ comptes'
iARTICLE 4 : RESPONSABI LITÉS DE LA COMMUNE
D'une façon générale, la commune de la Tcstc de Buch csl responsable :
- Dans tou§ les conta§ ç'elle passe pour I'exécution.de sa mission de mandetaire et devra avertir lc cocontraotant dl sa qrulité de mandataire de la COBI§ ;
- Oa tout"a los coosequences juridiqucs auprès dc cc§ cocontractants ou domtaçs aux tiers résulrant de t,execud; des'travaü visés par I'orpération objet de la prcscnte
convcntion ;
2 De la coordination des
délais et I'enveloppe
â.cusé e réëdbn - ).{nlstèrr de lhlérieur
æ12133([É632(,Z2ù22çæL-2022î2{{,g 4E
tlx
à la réalisation de I'ouvrage daas les
;rescriptions de la COBAS ;
dans l'exercice de ces attributions.
ARTICLE 5 : DÉFNITION DES CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'OPÉRATION
La commune assurera un suiü permanent des étude.s et de la réalisation de l'opéraüon dans le respoet du proglam€ et dc I'envcloppc foanciète previsionncllc.
À cetæ fin, elle est en charge de :
La préparaton et lc zuiü des dossiers de demandes d'autorisations administratives, le cas échéant.
La commrme ne porum apprrouver le projet d'aménrgemcnt apês accord ecrit du Hsideirt de la CûBAS qü sera réputé acquis si le programme et I'cnveloppe financiàe sont rcspcctés et en cas d'abeence d'observ4tiou de la COBAS dans un délai de 2 semainos après prcseatation du P,rojet.
Elle assurera les relations avoc les concessionnaires dqns le cadre de leur éventuelle inûervention.
- Elle définira les modes de dévolution des marchés et assurera le zuivi adminisfatif, financier
et technique des procédures de passation et d'€xecution des marchés pubücs.
À ce titre, la comrmrne s'engaç à respecter les diepositions de mise cn concunence et de publicité prévuês par la règlementation portant su la conmande publique.
Elle poura prévoir l'inErvetrtion de prestahir€s déjà désigrér dans le ca&e des marchés publics ou accords cadre existants.
Elle assurera la mise au point et le suivi du calendrier d'execution de llopération ;
L'estimation ptéü*ionnelle des tavaux est fixée selon le tableau ci-joint :
Montent en€ Année
aaaùaé certrtâ aScubtr€
Et est responsable à l'égard
- EIle assurqa le süvi de l'océcution des travaux en collaborEtion avec les serviccs technique.s de la COBAS dont un représ€ntaut scra conüé atn( réunions de chantier et pourra à tout momcnt interpeller la ülle sw la râlisation de l'ouvrage ;
- Elle fera procéder à toutes les études nécessaires à la réalisation de I'opération (geomÈtres, sols,. .)
;
- Elle fera intervenir le cas echéant un organistne de contôle et un coordonnatzur SpS.
Toiræs les dépenses eagagées à ce tite soat cornprises dans I'cnveloppe de l,opération définie par la COBAS.
ARTICLE 6: TINANCEMENT
3 !,.2ütr.h ,l{-l,4deao:
Elle comprend tous les frais
notamment
ARTICLE 7:
^ccusé
oc ltkcplEr - lftllèË de Ûrérleur
o33-2433{8563-2(Q2û22 +OEL-æ:|2{P{O9-OE
Æcûsa c.rüt llérüliE
2022
MENT DES TRAVAUX
des ouvragcs üsés et
134
- Les études techiqucs ; - Le cott des tavaux ;
- Toutes dépenses annexes et aléas se rattachant à I'exécotion de la prestation (plats' SPS, contble tecbnique, con§tat§' publicité...)'
k coBAs supportem la charge du cott des oulrages d,ns la limite du montæt fixé. ce montant s'enæââ toutes tsxes comprises, il appartient donc à 18 COBAS d'effectuer toutes les
ài.ron", et déclaratioos rclativesau fonds de compensation à la Oxe sur la valeur ajoutée.
À I'issue des traval§. et sur prehenAtion des pièces justificatives certifiees-par !e lmptablg public de la ville de La Tesrc de Buch valani reddition des co,ptes, la COBAS s'engage à '"Àir t" montaBt meDtionné sur le coEpt€ de la commune à la Trésorerie d'Arcachoo, dans les 30 jours de délais.
un bilan séra effeotué et présenté à la coBAS qui devra llsa1{ritrq.iqn5 un déIai tle 15 jours après réception
si le coût définitif de l'opération est supérieul à I'estimation initiale, la coBAS effectucra un verscment *mptéme[taire uniquemenfpour les travaux auxquels elle aura donné son acoord-
Après achevement des tavaux, il sera procédé, à I'miüativ.c du malre d'ouvrage, cn presencc Jü repreheatants do la COBA§ aux op'érations pÉalables à la reception des ouvmges' contradictoiremmt avec les enteprises.
En cas de réserves lors de la réceptioq Ia commune inüt€ la COBAS aux opérations préalables de lcvée des reserves.
Dès la écepüon dé6nitive prononcée p8r la coEmxtre,et après levée des ré§crves évÊntuelles,
f"-pirt" r.É irrf*e ,t.r,. ic Éseau ômmunautaire dont le gros cntetien cst assuré par la èdüi; b Ji"i"g. et balayage restant du r€ssort des ômmunes conformément à la convetrtion de gestion adoptée en Conseil Communautaire'
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DT]RÉE
La Dresetrte convention entrera en vigueur à compter de sa transmission par la COBAS au iôIerË'*, àïr;er"i.. ri" i, contr6le de légalité, date qü sera notifiée à la commune dà que connu€.
4
,é"6!."f 'f 'Tffi '?.ârffi€"o
Lapresenæconventionexpireraàl'achèvementdesEavauxc.est-àdircaprèsreddition iInIitir"î. "..pæ" """çte" f.t la CoBAS èt veïements des sommes correspondant atx évantuels ajusærnent.
ffi chang€ment de progrmme de une était envisagée lettre recommandée avec acsusé de versernent d'indemnités.
ARTICLE IO : RÉ,SOLUTION DES CONFLITS ET LMGES
Cetle convention porrrla êtr€
Pour la ville de la Teste de Buch
Patrick DA\IET
Mairc
À.cÙ3é de Écêptbo - Mnkièrê de lù êÉur
033{4€30(E6}202?022ff
'EI-2022-o2{x)9-OE AE.uré c.dtlà.ÉEu!ol,E
ta
Pour
Marie-
des deux parties si un
Iæs parties conviennent en cas de litige de privilégier une solution amiable. À défaut, les litiges eeront de la compétence du TribuDâl Admidstratif de Bordeaux.
Etablio eo hois excrnplaires,le )5 7; 7e77-
5