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Acte - annexeDEL2022 09 499 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 09 499)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire, Aménagement de la rue Pierre de Coubertin

Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à I'aménagement d'une piste cyclable entre la COBAS et la Ville de La Teste de Buch

Note explicative de synthèse

Dans le cadre du plan de rénovation de la voirie communale, la Ville de La Teste a programmé

I'aménagement de la rue Pierre de Coubertin. Cette rue est l'âccès principal du collège Henri

Dheurle. Un diagnostic sécurité a été réalisé en 2020, démontrant la nécessité de réaménager totalement la rue, afin de sécuriser les accès pour tous les modes de déplacements au collège et gérer au mieux les stationnements en heure de pointe. Ainsi, un projet a été étudié en intégrant ces différentes problématiques, avec le réaménagement complet de la voirie avec la séparation d'un ilot central, la création de places de stationnement, la création d'une zone 30 clairement identifiêe, d'une piste cyclable et de trottoirs confortables. L'aménagement cyclable a pour vocation de constituer une continuité avec les pistes cyclables existantes et futures à proximité.

La Ville de La Teste assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de I'opération, notamment en

réalisant concomimmment la voirie, les trottoirs, et la piste cyclable pour des raisons économiques et techniques.

Ainsi, dans le cadre de ces compétences en mobilité sur le bassin sud d'Arcachon et conformément à I'article L 5716-71 du Code Général des Collectivités Territoriales, la COBAS confie à la Ville de la Teste la réalisation de la piste cyclable située sur la rue Pierre de Coubertin, qui mesure 360 ml.

Dans le cadre de I'appel à projet « Plan Relance Vélo », le projet de maillage cyclable depuis le

giratoire de Curepipe jusqu'au centre-ville en passant par le collège a été retenu. L'Etat s'engage à subventionner 98 985 € pour la totalité du projet. Un premier versement de 20 000€ a été demandé pour I'année 2022 dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Pierre de Coubertin.

La présente convention fixe le cadre iuridique, les attributions et les responsabilités de la commune, les modalités d'exécurion et le finencement, entre la COBAS et la Ville de La Teste de Buch.

Obiet de la délibération:

ACCEPTER la convention établie entre la COBAS et la commune de La Teste de Buch

AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention ;

Le coût des travaux d'aménagement de la piste cyclable s'élève à 70 597.20 € TTC. Dans le cadre de cette opération, avec la subvenrion du Plan Relance Vélo de 20 000€, la COBAS s'en8a8e donc à financer 50 597.20€.- i i

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I ICONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE

RELATTvE À L'IuÉxAGEMENT

D'UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LA COMMI.JNE DE LA

TESTE DE BUCH ET LA COBAS SITUEE RUE PIERRE DE

couBERTrx À la rESTE DE BUCH

ENTRE LES SOT]SSIGNES :

LA coNINIuNlurÉ t',lr;t;t-onrÉR.q.rtoN DU BASSIN D'ARCACH()N suD.

représentée par son président. Maris-Hélène DES ESCAULX. agissant au nom tle la COBAS,

autorisé à cet efïèt par délibération no ...........................du Conseil Communautaire en

date du ..............

I)'T]N E PART.

u't:

LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, représentée par son maire, Patrick DAVET, agissant au nom de la Ville de la Teste de Buch, autorisée à cet effet par délibération no.......................du Conseil Municipal en date du..........

dans ce qui suit par le terme « La Ville »

......et désignée

D'ATITRI' PART.

La présente convention a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la rnaitrise d'ouvrage qui esl confiée à la commune de la Teste dc Buch par ta COBAS dont les opérations sont décrites ci-dessous.

Dans le cadre de son programme de v.irie, la l.ille de la Teste de Buch a progtammé sur

l'exercice budgétaire 20221'aménagement de la rue Pierre de Coubertin. Cette voie constitue un axe secondaire de circulation qui a vocation à intégrer un aménagement cyclable aux abords du collège Henri Dheurle et en continuité de la piste cyclable existante siiuée avenue Gaston de Foix. Cet aménagement permettra de matérialiser et de résorber une discontinuité cyclable existante.

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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CoNVENU CE oUI SUIT :La ville de la Teste de Buch assurant la maîtrise d'ou'rrage de l'aménagenrent de cette portion. il apparaît opportun de réaliser concomitamment des parties voirie, trottoir et piste cyclable pour des raisons économiques et techniques.

Ainsi, la COBAS souhaite confier à la ville de la Teste de Buoh la réalisation de la piste cyclable située « rue Pierre de Coubertin » sur 360 ml.

Clonformément aux dispositions de l'article 2.ll de la loi n'85-704 du 12 juillet 1985. la

COBAS confie à la ville de la Teste de Buch. la maitrise d'ouvrage en coordination avec ses propres opérations de tra\ aux.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE I : OBJET

La COBAS demande à la commune. qui I'accepte. de réaliser, en son nom et pour son compte, sous son contrôle, la réalisation et de l'aménagemenl de la pisle cyclable située rue Pierre de Coubertin (360 ml).

Cet ouvrage devra répondre au programme et aux prescriptions de la COBAS qui pourront après ar.is faire l'objet de modifications ou de précisions.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Conformément à l'article L5216-7 -l du Code Général des Collectivités Territoriales, la COBAS peut confier par convention avec la ou les colleotivités concemées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. à une ou plusieurs

corrnnunes membres.

La COBAS confie au titre de cette convention à la commune les opérations suivantes :

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DE LA CO§{N{ÙNE

2

i ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA (.oTINIUNE

- Etablissement des plans, descriptifs nécessaires à la réalisation de I'opération :

- Passation et attribution des marchés de maîtrise d'æutre et de travaux aux entreprises

chargées de réaliser les opérations suivant les modalités définies par la règlementation

de la commande publique qui répondent aux besoins de la présente operation ;

- Versement des aoomptes liés aux marchés publics relatifs à I'opération de toutes

sommes néoessaires à I'exéculion de l'ouvrage ;

- Suivi, contrôle et coordination des études et de I'exécution des travaux sur [e plan

technique. jundique er financier ;

- Réception des ou'rages el exécution de toutes les tâches garantissant le parfait

achèvement des ouwages et la clôture des comptes.

D'une façon générale. la commune de la Teste de Buch est responsable :Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission de mandataire et

devra avertir le cocontractant de sa qualité de mandataire de la COBAS ;

De toutes les conséquences juridiques auprès de ces cocontractants ou dommages aux

tiers résultant de I'exécution des travaux visés par l'opération objet de la présenle convention :

[)e la coordination des preslâtaires alln d'aboutir à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe hnancière et conlirrmément aux prescriptions de la COBAS :

lit es1 r'esponsable à l'égard des tiers dans l'exercicc dc ues allributiotrs.

,{RTICLE 5 : DÉFINITION DES CONDITIONS DE RÉ.{LISATION DE

L'OPÉRATIO,\.-

La commune assurera un suivi permanent des études et de la réalisation de I'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe Iinancière prér,isionnelle.

A cctte fin. elle esl en charge dc

La préparation et le suivi des dossiers de demandes d'aulorisations administratives, [e cas échéant.

La commune ne pourra approuver le projet d'aménagemenl, après accord écrit du Président de la COBAS qui sera réputé acquis si le programme et I'enveloppe financière sont respeclés et en cas d'absence d'obsenation de la COBAS dans un délai de 2 semaines après présentation du projet.

Elle assurera les relations avec les concessionnaires dans le cadre de leur éventuelle inten ention.

Elle pourra prér'oir l'inten ention de prestataires déjà désignés dans le cadre des marchés publics ou accords cadre existants.

Elle assurera la mise au point et le suivi du calendrier d'exécution de l'opération :

Illle assurera le suir,i de I'exécution des travaux en collaboration ar,ec les sen.ices techniques de la COBAS dont un représentant sera oonvié aux réunions de chantier et pourra à tout moment interpeller la ville sur la réalisation de l'ouvrage ;

I-.lle lèra procéder à toutes les études nécessaires à la réalisation de I'opération (géomètres. sols...) ;

Elle fera intervenir le cas échéant un organisme de contrôle et un otxrrdonnateur SpS.

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- Elle définira les modes de dér'olution des marchés et assurera le suivi administratif,

financier et technique des procédures de passation et d'exécution des marchés publics.

À ce titre, la commune s'engage à respecter les dispositions de mise en concurrence et de publicité prér,,ues par la règlernentation portant sur la commande publique.'lirutes les dépenses engagées à ce titre sonl comprises dans I'enveloppe de l'opération définie

par la COBAS.

,'\RTICLE 6 : FINANCENIENT

l.'eslirnalion prér'isionnclle rlcs trar aur esl ljxée selon le tablcau ci-joint :

Montant (en € TTC)

70 597 .20€ 2022

Elle comprend tous les frais nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages visés et notamment :

Les études techniques ;

Le coût des havaux ;

Toutes dépenses annexes el aléas se rattachant à I'exécution de la prestation (plans, SPS, contrôle technique, constats, publicité.. .).

Dans le cadre de I'appel à proiet « Plan Relance Vélo », la Ville de La Teste de Buch a présenté le projet de maillage clclable depuis le giratoire de Curepipe j usqu'au oentre-ville en passant par le collège. qui a été retenu. Ainsi. un premier versement de 20 00ii€ a été demandé pour l'année 2022 dans [e cadre des lravaux d'aménagement de la rue Pierre de Coubertin.

La COBAS supportera donc la charge du coût des ouvrages dans la limite du montant fixé. hors subvention déjà attribué par I'Etat à la Ville de La Teste de Buch. Ce montant s'élèr,e donc à 50 597.20 €. Ce montant s'entend toutes taxes comprises, il appartient donc à la COBAS d'effectuer toutes les démarches et déclarations relatives au fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée.

A l'issue des travaux et sur présentation des pièces justificatives certiflées par le comptable public de la ville de La Teste de Buch valant reddition des oomptes, la COBAS s'engage à verser le montant mentionné sur le compte de la commune à Ia Trésorerie d'Arcachon, dans les 30 jours de délais.

LJn bilan sera effectué et présenté à la COBAS qui devra I'entériner dans un délai de l5 jours

après réception.

Si le coût définitilde I'opéralion esl supérieur à l'estimation initiale. Ia COBAS effectuera un versement complémentaire qui correspondra au montant définitildes travaux.

ARTICLE 7 : ACHÈ\/ENIENT DES TRA\IAUX

Après achèvement des travaux, il sera procédé, à I'initiative du maître d,ouvrage, en présence

des représentants de la coBAS aux opérations préalables à Ia réception des ouvrages. contradictoirement avec les entreprises.

En cas de résen'es lors de la réception, la commune invite la coBAS aux operations préalables de levée des résen es.

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AnnéeDès la réception définitive prononcée par la commune et après ler'ée des réscnes ér'entuelles.

la piste sera incluse dans lc réseau communautaire dont le gros enhetien est assuré par la COBAS. le nettoyage et balayagc restant du ressort des con'ununes conformément à la convention de gestion adoptée en Conseil Communautaire.

ARTlC l.t- 8 : EN'I'REE EN YIGtrEl-iR ET DLIREE

La présente convention entrera en vigueur à comptü de sa transmission par la COBAS au représentant de l'[:tat en vue du contrôle de tégalité. date qui sera notifiée à la commune dès que connue.

La présente convention expirera à l'achèvement des travaux c'est-à-dire après reddition définitive des comptes acceptée par la COBAS et versements des sommes correspondant aux éventuels âjustements.

ARTICLE 9 : RÉSILI.{TION

Cette convention pourra être résiliée à tout moment par accord des deux parties si un changement de pmgramme de travaux ou une autre solution juridique était envisagée lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d'indemnités.

ARTICLE IO : RÉSOLUTIOi\'DES CONFLITS ET LITIGES

Les parties conviennent en cas de litige de privilégier une solution amiable. A défaut. les litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Etablie en trois exemplaires, le

Pour la vrllc de la Tcstc de Buch Pour la COBAS

Patrick DAYET

Maire

l\Iaric-Hélène DES ESGAU LX

Présirlentc

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