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Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 036 spécial du 09 04)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 036 spécial publié le 9 avril 2019
Sommaire affiché du 9 avril 2019 au 8 juin 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 036 spécial publié le 9 avril 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-25 portant réquisition de locaux appartenant à la ville d'ARPAJON, salle multisports du gymnase Emile Manuel
2 4
EE
È
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
l'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-
073
du
9
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
HURAULT
Directeur
de
la
réglementation
et de
la sécurité
routière
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
VU
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route
;
VU
les
circulaires
du
Premier
ministre
en
date
des
7
juillet
2008
et
31
décembre
2008
relatives
à l'organisation
de l'administration
départementale
de l'État
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne ;
VU
larrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-003
du
2
janvier
2019
portant
organisation
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
VU
larrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-178
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christophe
HURAULT,
directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture, ARRÊTE
1/4 ARTICLE
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
HURAULT,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière,
pour
signer,
en
toutes
matières
ressortissant
à
ses
attributions,
tous
arrêtés,
actes,
décisions,
mémoires,
pièces
et
correspondances
relevant
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
des
départements
ministériels
ne
disposant
pas
de
service
en
Essonne. ARTICLE
2
:
Sont
exclues
des
délégations
consenties
par
l’article
1* du
présent
arrêté
les
matières
ci-après
:
-
les
arrêtés
à caractère
réglementaire,
-
les
actes
portant
nomination
des
membres
de
comités,
conseils
et
commissions,
-__
les
décisions
d'octroi
de
concours
de
la force
publique,
-
les
décisions
attributives
de
subvention.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
précédents
est donnée
pour
les
attributions
relevant
de
leur
entité
à:
-
Mme
Françoise
RENAULT,
attachée
principale
d'administration,
chef
de
centre
d'expertise
et des
ressources
titres
(CERT)
;
-
Mme
Estelle
ROGES,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et de
l’identité
;
-
M.
Guillaume
LABRIT,
délégué
principal
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
chef
du
service
éducation
et
sécurité
routières.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT
et des
personnes
visées
au
présent
article,
la délégation
de
signature
sera
exercée
par
l’une
ou
l’autre
de
ces
dernières,
à
l’exception
des
attributions
relevant
du
centre
d’expertises
et de
ressources
titres.
ARTICLE
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
Mme
Estelle
ROGES,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
viser
et
signer,
dans
les
limites
des
attributions
relevant
de
leur
section
au
sein
du
bureau
de
la réglementation
et de
l’identité,
tous
documents
et
correspondances
courants,
à
:
-
M.
Christian
THALMENSY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section
des
expulsions
locatives
et du
contentieux
;
-
Mme
Christelle
DIZERENS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef de
section
des
activités
réglementées.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT
et
de
Mme
Françoise
RENAULT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Aristide
ORTIZ,
attaché
principal
d’administration,
et
à
M.
Amar
OUFFA,
attaché
d’administration,
adjoints
au
chef
du
CERT,
pour
viser
et
signer
tous
documents
et
correspondances
courants
dans
les
limites
des
attributions
du
centre
d’expertises
et de
ressources
titres.
2/4 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
Mme
Françoise
RENAULT,
de
M.
Aristide
ORTIZ
et
de
M.
Amar
OUFFA
délégation
de
signature
est
donnée
pour
viser
et signer,
dans
la limite
des
attributions
relevant
de
leur
section
au
sein
du
centre
de
ressources
et d’expertises
titres,
tous
documents
et correspondances
courants,
à
:
-
Mme
Sabine
DUQUENNE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section
instruction
auprès
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
—
Permis
de
Conduire ;
-
Mme
Patricia
HAMON,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
de
section
instruction
auprès
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
—
Permis
de
Conduire
;
-
Mme
Jessica
JASION,
secrétaire
administratif
normale,
chef
de
section
instruction
auprès
du
centre
d’expertise
et de
ressources
titres — Permis
de
Conduire
;
—
Mme
Nimbila
RADUREAU
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
section
instruction
auprès
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
—
Permis
de
Conduire.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s’applique
sans
préjudice
de
l’habilitation
à prendre
les
actes
juridiques
prévus
par
les
conventions
de
délégation
de
gestion
conclues
en
matière
de
permis
de
conduire
entre
le
Préfet
de
l’Essonne
et
les
Préfets
des
départements
de
l’Aïsne,
de
la
Corse-du-Sud,
de
l’Isère,
du
Lot,
des
Pyrénées-Atlantiques,
et
de
la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
M.
Guillaume
LABRIT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Philippe
TORREGROSSA,
délégué
du
permis
de
conduire
et
à
la
sécurité
routière,
adjoint
au
chef
du
service
éducation
et
sécurité
routières,
pour
signer
tous
arrêtés,
actes,
décisions,
mémoires,
pièces
et
correspondances
dans
les
limites
des
attributions
relevant
du
service
éducation
et sécurité
routières.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
M.
Guillaume
LABRIT,
et
de
M.
Philippe
TORREGROSSA,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Moussa
CAMARA,
délégué
du
permis
de
conduire
et
à
la
sécurité
routière,
délégué
adjoint
à
l’éducation
routière
pour
signer
tous
arrêtés,
actes,
décisions,
pièces
et
correspondances
dans
les
limites
des
attributions
relevant
du
service
éducation
et
sécurité
routières. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
M.Guillaume
LABRIT,
de
M.
Philippe
TORREGROSSA,
et
de
M.
Moussa
CAMARA
délégation
de
signature
est
donnée
pour
viser
et
signer,
dans
la
limite
des
attributions
relevant
de
leur
section
au
sein
du
service
éducation
et
sécurité
routières,
tous
documents
et
correspondances
courants,
à
:
-
Mme
Virginie
FICOT,
inspectrice
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
chef
de
la
section
éducation
routière
et
contrôle
;
-
M.
David
MAMOU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section
réglementation
et sécurité
routières
;
-
Mme
Saïda
LESIOURD),
secrétaire
administrative
exceptionnelle,
chef
de
section
droits
à conduire
et immatriculation.
3/4 ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
HURAULT,
de
M.
Guillaume
LABRIT,
de
M.
Philippe
TORREGROSSA,
de
M.
Moussa
CAMARA,
et
de
Mme
Virginie
FICOT,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
signer
les
certificats
d’examen
du
permis
de
conduire
à
Mesdames
et
Messieurs
les
inspecteurs
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière
dont
les noms
suivent
:
—
Mme
Céline
ABELIN
;
-
Mme
Julie
AGEZ
;
-
M.
Didier
BAGET
;
-
M.
Christian
BARNY;
-
Mme
Christelle
BERDAGUER
;
—
M.
Jean-Paul
COULOMB
;
-
Mme
Anne
DESMARTIS
;
-
M.
Lionel
FERRER ;
—
Mme
Sarah
GAUDONVILLE
;
-
M.
Stéphane
GUERIN
;
-
M.
Christophe
MOIRAND
;
—
Mme
Anne-Laure
NIEL
;
-
M.
Bertrand
NORMAND ;
-
M.
Laurent
PANNEQUIN
;
—
Mme
Laurence
PASCAL
;
—
M.
Frédéric
PINTO ;
—
M.
Stéphane
PIEROT
;
—
Mme
Laurence
POITAYA
;
-
M.Eric
SEGUIN
;
—
Mme
Charifa
TABIBOU ;
—
Mme
Charlène
ULVELING
;
-
Mme
Aurélie
WALTER
;
ARTICLE 8 : L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-178
du
3
septembre
2018
susvisé
est
abrogé. ARTICLE 9 : Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
44 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternir + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-25 du 9/4/2019
portant réquisition de locaux appartenant à la ville d’ARPAJON,
Salle multisports du Gymnase Emile Manuel - 2 bd Abel Cornaton - 91290 Arpajon
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors claïse,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des conditions d'insalubrité avancées ;
Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions
utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que cent de ces demandeurs d'asile ou réfugiés vont être orientés vers le département de l'Essonne ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la ville d'Arpajon détient des locaux dans la Salle multisports du Gymnase Emile Manuel - 2 bd Abel Cornaton - 91290 Arpajon (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne
172 ARRÊTE
Article ler : La commune d'Arpajon est réquisitionnée afin de mettre à
disposition de l'opérateur Habitat et
Humanisme les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder
à l'hébergement, dans des
conditions décentes et dignes, de 45 migrants.
Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances
de la Salle muitisports du
Gymnase Emile Manuel - 2 bd Abel Cornaton à Arpajon (91 290), appartenant
à la ville d'Arpajon.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés
par la présente réquisition feront
l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur Habitat
et Humanisme.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au
30 avril 2019 inclus.
Article 4: La ville d'Arpajon sera indemnisée dans les conditions prévues
à l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et
certains résultant de l’application du présent arrêté.
Article 5 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra
être procédé à son exécution
d'office.
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s'expose aux sanctions
pénales prévues à l’articie
L. 2215-1 (4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Christian
BERAUD, maire d'Arpajon.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
des finances publiques et le
directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne,
accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne. gouv.fr.
noît ALBERTINI
“
2/2