Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n°32 2021 admission en non valeur
Déliberation - Deliberation n°8 Admission en non valeur
Déliberation - Admission en non valeur
Déliberation - deliberation 2022 48 admission en non valeur de pr
Déliberation - Deliberation n°59 Admission en non valeur de crean
Procès Verbal - N° 48 Admission en non valeur BP2021
Déliberation - deliberation n86 admissions en non valeur budget c
Déliberation - D2019 32 ADMISSION NON VALEUR
Arrêté - D2018 44 Admission en non valeur
Déliberation - 003 admission en non valeur
Déliberation - Deliberation 48 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 48 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
mm DELIBERATION n°48-2022
er 4 En date du 22 février 2022
Gaint. ‘ Portant sur une admission en non-valeur
Le Martel
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie et en visio-conférence le 22 février
2022 à 20h00 selon la convocation en date du 15 février 2022, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël
GARESTIER, Mme Régine DE PAIVA, étant secrétaire de séance.
Sont présent({e)s : M. GARESTIER Joël, Maire.
M. HENRY Philippe, M. VERGER Manuel, Adjoints.
Mme DE PAIVA Régine, Adjointe.
M. GLANDUS Bernard, M. SIMON Patrick, M. APPERT Brice, Conseillers Municipaux.
Sont présent(e)s en visio-conférence : Mme CARRILLO Martine, Adjointe.
Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme TOUCAS Hélène, Mme
DESMOULIN Christelle, Mme BASSALER Virginie, Mme TALLET Emilie, M. GAILLARD André, M. GRANDJACQUOT
Victor, Conseillers Municipaux.
Absent{e)s excusé(e)s : Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Adjointe, son pouvoir est donné à Mme CARRILLO
Martine.
M. GARCIA Jean-Luc, Adjoint, son pouvoir est donné à M. APPERT Brice.
Mme COUTY Isabelle, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à M. GARESTIER Joël.
M. NANEIX Jean-Philippe, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. HENRY Philippe.
M. BARDEL Jérôme, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à Mme DE PAIVA Régine.
Mme THIBAULT-GUILLON Claude, Conseillère Municipale, son pouvoir est donnéà M. GAILLARD André.
Le Maire informe le Conseil Municipal que l'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne
peut être effectué pour cause d’insolvabilité, d'absence des débiteurs ou d'insuffisance d’actif, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Le Trésorier Principal demande au Conseil Municipal de statuer sur l'admission en non valeurs de titres
irrécouvrables pour un montant total de 182.31 € concernant des opérations d’impayés de particuliers et pour
lesquelles toutes les diligences et poursuites réglementaires ont été effectuées pour parvenir au recouvrement, sans
succès.
le Conseil Municipal,
Décide
Article 1:
De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et d'inscrire cette dépense sur le compte budgétaire 6541.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et
ou notification.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 17
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes pour 23
Vote contre 0
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
Transmis au représentant de l'Etat le 24/02/2022
Fait à Saint-Just-le-Martel, le 22 février 2022
Le Maire,
Joël GARESTIER
Publié le 24/02/2022
ÎREGU À LA PRÉFECTURE
DE LA HAUTE-VIENNE
LT MARS 2022 2.
DL + BGLI » 1
ge ea