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Procès Verbal - 2023 PV 000000027 Permission de voirie KERVEGANT Guenael
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV 000000027 Permission de voirie KERVEGANT Guenael)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Autorisation de voirie n° 2023-PV-00000027
Portant permission de voirie
Rue de Kerven - ZR 34
(PLUMELIAU BIEUZY)
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les Vu
départements, les régions et l'état,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6, Vu
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et Vu
L3111-1,
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12, Vu
le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - Vu
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
la demande en date du 11/05/2023 par laquelle Guénaël KERVEGANT demande l'autorisation pour Vu
récupérer le bois situé sur la parcelle ZR34, rue de Kerven,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à récupérer le bois :
Sur la parcelle ZR34, située rue de Kerven à Pluméliau-Bieuzy (56310).
La parcelle ZR34, sera interdite au public le temps des travaux d'entretien.
à charge pour lui de se conformer à la règlementation en vigueur.
Article N°2
Le bénéficiaire devra procéder à l'affichage de l'arrêté.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation :
Date de début des travaux : 11/05/2023 Durée des travaux : Indéfini
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°5
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an. Si la mise à exécution des travaux n'est pas
intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée.
Article N°6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse , www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 11/05/2023
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.