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Arrêté - 2022 10 08 Arrete permission de voirie Autorisation de Busage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 08 Arrete permission de voirie Autorisation de Busage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy LR |
ARRÊTÉ N° 2022.10.08 Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pluméliou-Bieu zy PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Pluméliau-Bieuzy,
Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l'article R.411-8,
Vu le décret N° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu l’état des lieux
Vu la demande formulée en date du 11 octobre 2022 par les services techniques de la commune de
Pluméliau-Bieuzy , demande l'autorisation d’un aménagement d'accès avec busage de fossé, route entre Poulfanc et Kerboriguet, commune de Pluméliau-Bieuzy.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le service technique est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Aménagement d'accès avec busage de fossé, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le service technique devra signaler son chantier, conformément aux dispositions prévues par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une déviation sera effectuée par Kermorgant, Bodion, Kerfraval ( St Thuriau).
Article 3 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 11 octobre 2022 comme précisée dans la demande.
Article 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@ plumeliau-bieuzy.bzh il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Un contrôle sera effectué par le service technique de la commune.
Article 7 - Monsieur le Maire de Pluméliau-Bieuzy, Monsieur le Directeur Général des Services
Municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 11 octobre 2022.
Par délégation,
Le Directeur Général des
n Services
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY
SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh — E-mail : accueil@plumeliau-bieuzy.bzh