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Déliberation - decision ndeg2023 020 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 10 au 12 juillet 2023 dans departement de la vienne
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 020 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 10 au 12 juillet 2023 dans departement de la vienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
lecture
078-217803568-20230620-2023-020-AU Date
de
télétransmission
:
21/06/2023
Dréfecture : 21/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES
- VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES -HAMEAUX
DECISION
n° 2023-020
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les Hameaux,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28 mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et notamment
le droit de
fixer des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'organiser
un
séjour
à l’attention
des
jeunes
âgés
de
14
à 17
ans
et
inscrits
à
Cap
Ados,
dans
le
département
de
La
Vienne
durant
les
vacances
d’été,
en
juillet
2023, Considérant
le
souhait
pour
la
commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de
vie,
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le coût
généré
par
l’adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
la
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le séjour
organisé
dans
le département
de
La
Vienne
par
le service
Enfance/Jeunesse,
du
10
au
12
juillet 2023,
à l’attention
des
jeunes
âgés
de
14
à 17 ans
et inscrits
à Cap
Ados:
-__
Article
1°:
le taux
d’effort
à appliquer
aux
familles
est fixé
comme
suit
: 0,005860185.
-
Article
2 :
le tarif plancher
est fixé
à 30 € par
enfant.
le tarif
plafond
est fixé
à 110 € par
enfant.
-
Article
3:
dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué.
-__
Article
4:
dans
le
cadre
de
l’accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la famille
se
verra
facturer:
la rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
e
le coût
de
la place
du
jeune.
-
Article
5
: dans
le
cadre
de
l’accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
le coût
de
la place
de
l’auxiliaire
de
vie
sera
pris
en
charge
par
la ville
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 20
juin
2023
Mise
en
ligne
le
sur
le site
internet
de
la ville :
"4
agnv.)
A
=
.:\
Le
Maire
A
2 1 JUN 202
Ê FE
Certifiée
exécutoire le
:
2
1
JUIN
10
£,
E
çi 127
Tone
HOUILLON
\
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le bé
a
peut ire
l'objet
d'un
recours
devant le! fribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
néhältn
milles
R4at1
à
R421-7
du
Code
de!
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire:
Hôtel
de
Ville- BP
10033- 78772
Magn;des-Hamieatix
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
+ Courriel
‘ hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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- 1
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Pierre
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Maanv-les-Hampalix