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Déliberation - decision ndeg2023 019 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 24 au 28 juillet 2023 dans departement charente maritime
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 019 tarifs appliques aux familles pour sejour organise par service enfance jeunesse du 24 au 28 juillet 2023 dans departement charente maritime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
078-21/803568-20230820-2023-019-AU Date
de télétransmission
: 21/06/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES
- VILLE
DE MAGNY-LES-HAMEAUX
À réception
préfecture:
21/06/2023
co
UNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
DECISION
n° 2023-019
MAGNY-LES-HAMEAUX
Le
Maire
de
la commune
de Magny
les
Hameaux,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et notamment
le droit de
fixer des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'organiser
un
séjour
à l'attention
des jeunes
âgés
de
11
à 13
ans
et
inscrits
à Cap
Ados,
dans
le département
de
La
Charente
Maritime
durant
les
vacances
d’été,
en
juillet
2023,
Considérant
le
souhait
pour
la
commune
de
favoriser
l’accès
aux
loisirs
des
enfants
porteurs
de
handicap
accompagnés
d’une
auxiliaire
de vie,
Considérant
la
nécessité
de
facturer
aux
familles
concernées
le
coût
généré
par
l'adaptation
de
cet
accueil
(présence
d’une
auxiliaire
de
vie),
afin
que
ces
dernières
puissent
mobiliser
les
aides
de
la
MDPH78,
DECIDE
Concernant
le
séjour
organisé
dans
le
département
de
La
Charente
Maritime
par
le
service
Enfance/Jeunesse,
du
24
au
28
juillet
2023,
à
l’attention
des
jeunes
âgés
de
11
à
13
ans
et
inscrits
à
Cap
Ados
:
-__
Article
1°" :
le taux
d'effort
à appliquer
aux
familles
est fixé
comme
suit
: 0,012614210
-
Article
2 :
le tarif plancher
est fixé
à 60
€ par
enfant.
le tarif plafond
est fixé à 200
€ par
enfant.
-
Article
3:
dans
le
cas
d’une
inscription
d’un
enfant
extérieur
à
la
commune,
le
tarif
plafond
sera
appliqué.
-_
Article
4:
dans
le
cadre
de
l’accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
la
famille
se
verra
facturer
:
la
rémunération
de
l’auxiliaire
de
vie
au
même
taux
horaire
qu’un
animateur
en
vacation.
le
coût
de
la
place
du
jeune.
-_
Article
5
: dans
le
cadre
de
l'accueil
de
jeune(s)
porteur(s)
de
handicap(s)
accompagné(s)
d’une
auxiliaire
de
vie,
le
coût
de
la
place
de
l’auxiliaire
de
vie
sera
pris
en
charge
par
la
ville.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Mise
en |i
ur
le
site
internet
de
la
ville
:
Magny
les
Hameaux,
le
20
juin
2023
PURES
Eu
Certifiée
exécutoire
le
2
1
JUIN
2073
(7
15
>
Le
Maire
Es
{
_—
\
Lx
at
ea
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
&
sent
lle
l'objet
d'un
recours
tant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/oh,
GR
Rae
(tes
R4211
à
Ra21-7
du
(fs
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
. Hôtel
de
Ville
- BP
10033. - 78772
Magny-les-Hameais
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
+ Courriel
: hoteldeville@magny-les-harneaux
fr
Retrouvez
l'actualité
municipale
sur
: magny-les-hameaux.fr
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+ twitter. comWillemagny78
° www.instagram.comwillemagny78/
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www
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409/
&
notre
application
mobile
officielle
Hôtel
de
Ville
- 1
place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Maanv-les-Hameaux