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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spécial subdélégation signature DDPP
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 05 RAA spécial subdélégation signature DDPP)
Thèmes du document : Humanitaire, Banque, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01022
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2023-01-05-00001 - Subdélégation générale de signature (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
37-2023-01-05-00001
Subdélégation générale de signature
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00001 - Subdélégation générale de signature 3 PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale de la protection des populations,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L. 221-1,
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I, II, III, IV, V et VI de l’arrêté préfectoral :
• Sylvie HERPIN, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directrice adjointe de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), IV et V de l’arrêté préfectoral :
• Guillaume COUSYN, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III et IV de l’arrêté préfectoral :
• Célia MALHERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l’alimentation,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00001 - Subdélégation générale de signature 4 • Mathilde PALUSSIERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service protection animale, végétale et environnementale,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 5 janvier 2023
La directrice départementale de
la protection des populations,
Fany MOLIN
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-01-05-00001 - Subdélégation générale de signature 5