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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2018-034
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-06-08-001 - 2018-142 compte rendu de la séance du 30 mai 2018 de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier (2 pages) Page 5
46-2018-05-29-001 - arrêté E-2018-129 portant prolongation du délai d'instruction du
dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale présentée par la SNC Andros à
Biars-sur-Cère, (2 pages) Page 8
46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du
plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le
Lot (24 pages) Page 11
46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère (34 pages) Page 36
46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques
réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur
la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, (4 pages) Page 71
46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire
scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte
de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire
Aquascop-biotope. (4 pages) Page 76
46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les
compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la
rivière Lot le 30/06/18 (5 pages) Page 81
46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions
particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès
- commune de Bouziès (4 pages) Page 87
46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt
général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité
écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des
communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15) (9 pages) Page 92
46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot (10 pages) Page 102
46-2018-06-01-002 - arrêté n° E-2018-137 portant levée d'obligation de garanties
financières - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan (2 pages) Page 113
46-2018-06-01-003 - arrêté n° E-2018-138 portant levée de consignation de somme - Sarl
Loubières et Cie à Le Vigan. (2 pages) Page 116
46-2018-06-05-002 - arrêté n° E-2018-140 relatif au renouvellement de l'agrément de
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
"Calvet Formation" (2 pages) Page 119
2 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 MAPAD "Les Pradels" (4 pages) Page 122
46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS (4 pages) Page 127
46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC (4 pages) Page 132
46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC (4 pages) Page 137
46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT (4 pages) Page 142
46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC (4 pages) Page 147
46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR (4 pages) Page 152
46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Le Baillot (4 pages) Page 157
46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot (4 pages) Page 162
46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque (4 pages) Page 167
46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD MONTREDON (4 pages) Page 172
46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie (4 pages) Page 177
46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD "Val du Célé" (4 pages) Page 182
46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier (4 pages) Page 187
46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC (4 pages) Page 192
46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL (4 pages) Page 197
46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT (4 pages) Page 202
46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT (4 pages) Page 207
46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL (4 pages) Page 212
46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour
2018 EHPAD MONTFAUCON (4 pages) Page 217
3 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD MERCUES (4 pages) Page 222
46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD LUZECH (4 pages) Page 227
46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE (4 pages) Page 232
46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 EHPAD LIMOGNE (4 pages) Page 237
4 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-001
2018-142 compte rendu de la séance du 30 mai 2018 de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation
des dégâts de gibier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-001 - 2018-142 compte rendu de la séance du 30 mai 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 5 7
EX b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT nn
Enregistré le AA Ÿ 06/ 2048
Sous le E-2018- 442
Direction départementale des
Territoires du Lot Cahors, le 9 ê JUIN 2019
Service Eau, Forêt,
Environnement
Cité Administrative
127, quai Cavaïgnac
46009 Cahors cedex9
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 mai 2018
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, s'est réunie le 30 mai 2018
au siège de la fédération départementale des chasseurs du Lot, sous la présidence de Mme Jacoly
Corine de la D.D.T. du Lot.
Etaient présents :
Représentants des chasseurs :
- M. André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs (FDC),
- M. Serge GAY, vice-président de la FDC ;
Représentant des intérêts agricoles :
- M. Christian DELVIT.
Assistait également à la réunion :
-M. Jean-Pierre CHARPY
-Mme Martine TEYSSANDIE
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :
1 - Examen du complément de barème national 2018 pour les re-semis de prairies ;
2 - Recours de M. Olivier De BRIANCON ;
3 — Recours de M. Lino CELLA.
4 — questions diverses
1 - Examen du complément de barème national 2018 — re-semis de prairies :
Remise en état des prairies -complément
Le barème est adopté à l’unanimité selon les mêmes principes que les barèmes adoptés en séance du
03 mars 2018 c’est-à-dire que le prix retenu est le prix moyen du barème national fixé par la CNI
(consultation dématérialisée faisant suite au report en CNI du 13 février 2018) :
— semence fourragère | 156,10€/ha
Ce barème est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1° janvier et le 31 décembre
2018.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition
de la fourniture de factures justificatives de l’achat de semences employées pour la réimplantation
(composition équivalente à la prairie en place)
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-001 - 2018-142 compte rendu de la séance du 30 mai 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 6 1 — Examen de la demande de recours de M. Olivier de BRIANCON:
M. de BRIANCON conteste le montant de l’indemnisation des pertes de récolte du maïs grain faisant
suite à sa déclaration de dégâts de gibier du 13/11/2017 (dossier 2408). I1 demande que la base de
remboursement soit majorée de la valorisation pour culture biologique.
M. de BRIANCON précise que la parcelle objet des dégâts et de l’indemnisation est en deuxième
année de conversion bio.
M. MANIE indique que la majoration pour culture biologique ne s’applique pas sur les cultures en
cours de conversion.
En l’absence d’avis contraire, la commission décide de maintenir l’indemnisation au tarif des cultures
conventionnelles.
3 — Ré-examen de la demande de recours de M. lino CELLA:
M. Lino CELLA avait contesté le montant au quintal retenu pour l’indemnisation de son dossier
n°2151 par courrier du 06 février 2018. L’indemnisation calculée sur la base des barèmes fixés par les
CDCFS formation spécialisée du 17 octobre et du 19 décembre 2017 s’élevait à 17,04 €/quintal
(14,20 €/q pour le blé tendre panifiable, en culture conventionnelle, majorés de 20% du fait de la
culture biologique). M. Lino CELLA indiquait également que le prix du quintal de blé tendre en
culture biologique était de 34 €/q, pour la campagne 2016/2017.
Suite à la décision de la commission du 6 mars 2018, un courrier avait été adressé à M. Lino CELLA
lui demandant de fournir ses factures de rachat de blé panifiable en culture biologique.
M. CELLA a indiqué qu’en tant qu’exploitant agricole qui transforme sa matière première pour faire
du pain, il n’a pas le droit d’acheter cette matière première pour compenser sa perte de récolte. II a
fourni des barèmes de récolte provenant d’autres départements (Orne, Ardèche, Gard) et la copie d’un
contrat entre une SARL et une coopérative, a des tarifs annoncés bien plus élevés.
La fédération des chasseurs a par ailleurs collecté auprès des départements voisins, leurs modalités de
valorisation des indemnisations pour les cultures biologiques. Il en résulte que la plupart des
départements voisins de Midi-Pyrénées majore de 20 à 30 % les barèmes de base, pour les cultures
biologiques.
Les représentants de la fédération des chasseurs et le représentant des intérêts agricoles proposent de
maintenir l’indemnisation au barème fixé par les CDCFS formation spécialisée du 19 décembre 2017
soit une majoration de 20 % du barème conventionnel.
4 — Questions diverses :
Mme Teyssandié s’interroge sur la période de validité du barème des frais de replantation des plants
(arbres fruitiers, vignes, vergers de châtaigniers). Elle demande à faire courir sa validité selon le même
calendrier que le barème de remise en état manuelle des prairies.
Le compte rendu de la réunion du 17 octobre 2017 de la CDCFS formation spécialisée indemnisation
dégâts ne précise pas de date de validité du barème des coûts horaires pour de frais de replantation
(fixés à 18,80€/h). Il court donc jusqu’à nouvelle modification.
La CDCFS formation spécialisée indemnisation dégâts du 6 mars 2018 a fixé un nouveau barème
pour frais de remise en état manuelle des prairies à 19€/heure.
Un nouveau barème de coût horaire pour frais de replantation de plants (arbres fruitiers, vignes,
vergers de châtaigniers) est fixé à 19€/h à compter de la présente commission.
Il est convenu qu’à l’avenir ce coût horaire sera fixé à une date commune pour la remise en état des
prairies et pour les frais de replantation.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY lève la séance.
Pour Préfete “par délégation
La cheffe de l’unité hasse, milieux naturels
Coride JACOLY
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-001 - 2018-142 compte rendu de la séance du 30 mai 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier 7 Préfecture du Lot
46-2018-05-29-001
arrêté E-2018-129 portant prolongation du délai
d'instruction du dossier de demande d'autorisation
d'exploiter une installation de préparation ou conservation
de produits alimentaires d'origine végétale présentée par la
SNC Andros à Biars-sur-Cère,
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-001 - arrêté E-2018-129 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale présentée par la SNC Andros à Biars-sur-Cère, 8 | ef ENREGISTRE LE ‘30/OS / €34 Libera » Égalité « Ératernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Souslen® €_QO04R8- A2
PRÉFET DU LOT
| __ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prolongation du délai d’instruction du dossier de demande
d’autorisation d’exploiter une installation de préparation ou conservation
de produits alimentaires d’origine végétale présentée par
h la SNC ANDROS à Biars-sur-Cère
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu.le titre 1er du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1 à L. 512-6-
1, L. 512-14 à L. 514-20 et KR. 512-1 à KR. 512-45 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale précisant que les demandes d’autorisation régulièrement déposées avant le 1°
mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur
rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée ;
Vu la demande d'autorisation du 24 novembre 2016, complétée le 30 juin 2017, présentée par la SNC ANDROS, en vue d’exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale situé dans la zone industrielle de BIARS-SUR-CERE (46130) ;
Considérant que la demande susvisée présentée par Monsieur Jérôme POUZENS, directeur du site,
représentant la SNC ANDROS est toujours en cours d’instruction ;
Considérant que le projet de décision sera soumis au CODERST du 14 juin 2018 ;
Considérant qu’il est donc impossible de statuer dans les 3 mois à compter du jour de la réception du dossier de l’enquête transmis par le commissaire-enquêteur, ainsi que le prévoit l’article R. 512-
26 du code de l'environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-26 du code de l’environnement, le préfet peut, par
arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
1/2
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-001 - arrêté E-2018-129 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale présentée par la SNC Andros à Biars-sur-Cère, 9 ARRÊTE
Article 1 : Il est sursis à statuer sur la demande susvisée présentée par Monsieur Jérôme POUZENS,
directeur du site de Biars-sur-Cère, représentant la SNC ANDROS, pour une période de deux mois
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée à :
— Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie (DREAL),
— Monsieur le chef de l’unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL
Occitanie à Cahors,
— Madame et Messieurs les maires des communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux, Cahus,
Cornac, Gagnac-sur-Cère, Girac, Glanes, Prudhomat, Saint-Michel-Loubéjou, Baladou,
Bétaille, Bio, Carennac, Cavagnac, Creysse, Floirac, Martel, Mayrinhac-Lentour, Saint-
Michel-de-Bannières et Vayrac pour le département du Lot,
— Mesdames et Messieurs les maires des communes de Altillac, Astaillac, Beaulieu-sur-
Dordogne et Liourdes pour le département de la Corrèze,
— Monsieur Jérôme POUZENS, directeur du site de Biars-sur-Cère, représentant la SNC
ANDROS.
Fait à Cahors, ie 2-8 MAÏ 2018
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’en ironnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) : |
— par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Îa
décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
— (Recours gracieux auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors cedex).
— (ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08).
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-001 - arrêté E-2018-129 portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale présentée par la SNC Andros à Biars-sur-Cère, 10 Préfecture du Lot
46-2018-04-26-003
arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en
oeuvre du plan national anti-dissémination du
chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le
Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 11 D ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU IOT
© > Agence Régionale de Santé
Grcitanse
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIL
Délégauon Départementale du Lot
ARRETE DDARSH6 2018 2
Fixant les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du
chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le département du Lot
ÉÉTELETILITIIIS
LE PREFET DU LOT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1416-1, L.1435-1, L.3114-5,
L.3114-7, L.3115-1 à L.3115-4, D.3113-6, D.3113-7 ; R.3114-9 et R.3115-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-29
à L.2213-31 : L.2321-2, L.2542-3 et L.2542-4 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants. L.414-4 et R.414-
[9-1 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-11 et 132-15 :
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des
opérations de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace
pour la santé de la population, modifiée notamment par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9
décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 :
Vu le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 12 Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant
le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du ler
décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la
lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2006-4735 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire :
Vu Îc décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides :
Vu l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003
de la Commission du 4 novembre 2003 :
Vu l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une
menace pour la santé de la population, modifié le 20 novembre 2015 ajoutant le Lot dans la
liste de ces départements ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies
infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département du Lot, approuvé par arrêté préfectoral
du 20 septembre 1979, notamment l’article 121 :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 fixant des mesures de protection à proximité des
établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits
phytopharmaceutiques :
Vu la circulaire interministérielle n° DGS'DUS/BOP/DGAC/DGITM/DGSCGC:2014/249 du
18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 susvisé :
Vu l'instruction n° DGS'R11/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux
modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole ;
Vu l'instruction n° DGS'VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la
préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d'activité
du moustique vecteur Aedes alhopictus du 1” mai au 30 novembre 2017 dans les départements
classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole :
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 13 Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à
tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du 12 avril 2018 ;
Considérant le bilan du Département sur l’année 2017 de la surveillance entomologique qui
établit l’extension de la présence de vecteurs d'arboviroses dont « 4edes
albopictus » reconnu implanté et actif sur le territoire du département du Lot, ce
qui constitue de fait une menace pour la santé publique ;
Considérant que l’ensemble du territoire du département du Lot est classé par les ministres
chargés de la santé et de l'environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;
Considérant qu'il convient d'anticiper une éventuelle prolifération des moustiques vecteurs
d’arboviroses ct ses conséquences possibles sur la santé publique ;
Considérant que le maintien de gites larvaires dans les habitations et les licux privés entrave
les actions menées par les collectivités publiques :
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie,
ARRETE :
Art, ler, — Zones de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département du Lot est définie en zone de lutte contre les arboviroses et les
moustiques vecteurs dont Aedes albopictus.
Le plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et autres arboviroses du ministère en
charge de la santé du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d'application, sont mis en œuvre
dans la totalité du département du Lot.
Art, 2. — Dates de mise en œuvre
Le plan visé à l'article Ler est mis en œuvre du 1er mai 2018 au 30 novembre 2018.
Art, 3. Définition des opérations de lutte
L'application du plan anti-dissémination de la denguc., du chikungunya et autres arboviroses
dans le département du Lot se compose de plusieurs axes d'interventions :
1, La surveillance entomologique et la lutte contre les moustiques vecteurs par le Département
en vertu de ses compétences en matière de prospection, et traitement, travaux, contrôles ct
évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle ;
La surveillance épidémiologique associant l’agence régionale de santé (ARS), la cellule
d'intervention en région de Santé publique France (Cire Occitane) et les professionnels de
santé du département :
3. Les actions de communication et d’information auprès des professionnels de santé, du public
pour la mobilisation communautaire, ainsi que des actions d'éducation sanitaire de la
population.
to
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 14 Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à
certaines infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaîtraient nécessaires dans le courant de
l’année.
Art. 4. — Acteurs de Ia mise en œuvre du plan
1. Le préfet du Lot, qui préside la cellule départementale de gestion définie à l’article 5 du
présent arrêté ;
2. L'agence régionale de santé d’Occitanic, qui a en charge la veille sanitaire et la surveillance
épidémiologique, avec l'expertise technique de la Cire Occitanic, des cas suspects ou
confirmés d’arboviroses;
3. Le Département du Lot, qui a en charge la surveillance entomologique et l'exécution des
mesures de lutte anti-vectorielle et qui peut déléguer cette action à un (ou à des) opérateur(s)
public(s) :
4, Les communes du Lot qui sont chargées, chacune en ce qui conceme son territoire, des
opérations rentrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération des insectes, dont Aedes
albopic{us, et plus particulièrement de la mobilisation de leurs administrés. La lutte contre ce
moustique requérant une mobilisation forte des personnes susceptibles d’héberger des gîtes
larvaires et d’être en contact avec la forme adulte de ce moustique, il peut être fait appel aux
communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et'ou prendre part
aux actions de prospection et de lutte sur le terrain.
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et la Direction
départementale des territoires du Lot (DDT) intervenant pour leurs compétences en matière
de protection de l’environnement et de police de l’eau, ainsi que la Direction départementale
de la cohésion sociale et de protection des populations du Lot (DDCSPP) qui intervient pour
ses compétences dans le domaine apicole :
6. Les établissements de santé, qui se mobilisent ct mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-
vectorielle sur l’emprise de leur établissement, selon les modalités définies dans les articles 6
et 8 du présent arrêté :
7. Les propriétaires publics et privés, locataires. exploitants ou occupants de terrains bâtis ou
non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, qu’ils soient
du domaine public ou privé, en vue de faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de
lutte contre les moustiques :
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8, Les maîtres d'ouvrage. les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre
toutes les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires du moustique tigre et pour les
supprimer le cas échéant.
9, Tout citoyen, dans un cadre personnel ou professionnel : lutte contre la colonisation,
l'implantation ou la densification des moustiques vecteurs.
Art. 5. -Cellule départementale de gestion du Lot
La cellule départementale de gestion du Lot est mise en place sous l'autorité du préfet du
département du Lot. Cette cellule réunit les différents acteurs concernés par la gestion de la
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 15 situation afin de définir des actions à mettre en œuvre en termes de surveillance, de lutte anti-
vectorielle et de communication.
Cette cellule se réunit, en tant que de besoin, à la demande du préfet et à minima une fois en
début de saison d'activité du moustique Aedes albopictus.
Composition de la cellule :
1. Préfecture,
2, Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS),
3. Département du Lot,
4, Direction départementale des territoires du Lot (DDT),
5. Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Lot (DDCSPP),
6. Association départementale des maires du Lot,
7. Cire Occitanic,
8. Direction régionale de l’alimentation, de l'agriculture et des forêts Occitanie
(DRAAF),
9. Direction régionale de l'énergie, l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL),
10. Centre Hospitalier de Cahors,
11, Vinci autoroutes.
12. Chambre d'agriculture
13. Conseil départemental de l’ordre des médecins
14, Représentants pharmaciens
15. SDIS
Art. 6, — Surveillance entomologique
La surveillance entomologique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, a pour objectifs de :
1, Surveiller la progression géographique des moustiques vecteurs via la cartographie des
signalements de particuliers (site www.signalement-moustique.fr) et le suivi des pièges
pondoirs sentinelles mis en place sur l'ensemble du département du Lot. Sur la base des
éléments de l'instruction nationale (cf. extrait en annexe 3), les pièges pondoirs sont
implantés dans le département du Lot de la façon suivante :
- 2 pièges à Cahors,
- 2 pièges à Rocamadour,
- 2 pièges à Figeac,
2. Évaluer le degré d'implantation des moustiques vecteurs par une surveillance renforcée dans les zones reconnues colonisées par densification du réseau des pièges pondairs (voies de communication, etc.) ou recherches de larves et d'adultes lors de prospections sur le domaine public ou privé,
Elle se répartit entre les acteurs suivants :
l. Le Département du Lot
a. [1 transmet ou fait transmettre, mensuellement, à l'ARS — délégation départementale
du Lot, un bilan relatif à la surveillance (liste des communes surveillées, nombre de
pièges, résultats obtenus, adaptation du dispositif en fonction de la réalité de la
présence du vecteur),
b. Il procède ou fait procéder à l’information correspondante des communes concernées
par la présence de pièges pondoirs et de moustiques,
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 16 9 21
c. [Il saisit chaque relevé mensuellement le 20 du mois sur la période définie à l’article 2
du présent arrêté, dans le logiciel sécurisé SI-LAV (système d'information de la lutte
antivectorielle) fourni et géré par la Direction générale de la santé (DGS),
d. Il traite les Signalements de suspicion de présence d’Aedex albopictus transmis dans le
cadre de la verlle citoyenne via le site internet (www.signalement-moustique.fr) et via
l'application iPhonc‘Android i Moustique®.
Les établissements de santé
Ceux-ci réalisent ou font réaliser un diagnostic entomologique de leurs abords afin d'établir un
programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des
gites larvaires, traitement des gites si nécessaire).
Art. 7. - Surveillance épidémiologique
La surveillance épidémiologique, mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, à pour but de
prévenir la dissémination des virus chikungunya, ou’et de la dengue. ou’et du Zika et/ou de la
fièvre jaune en repérant le plus tôt possible les cas suspects importés, les cas autochtones
probables et les cas confirmés (importés ou autochtones} et en évitant ainsi la survenue de cas
secondaires et la constitution de foyers épidémiques autochtones.
Elle est réalisée par l’ARS Occitanie qui assure :
to)
La réception des signalements de cas suspects et'ou confirmés ainsi que des déclarations
obligatoires (maladies à déclaration obligatoire) des cas confirmés de chikungunya, dengue,
de Zika et de fièvre jaune :
La réalisation d’une enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le
malade ou cas suspect en période de virémie :
Le signalement sans délai au Département des cas suspects importés potentiellement
virémiques, des cas probables autochtones et des cas confirmés ayant fréquenté le
département pendant la phase virémique pour mise en œuvre des enquêtes entomologiques
autour des lieux fréquentés par le malade en période de virémie et des actions de lutte anti-
vectorielle adéquates éventuclles dans les alentours des lieux de vie des cas signalés (détails
dans l’article 8 du présent arrêté). Ce signalement se fait exclusivement via le logiciel
ministériel sécurisé SI-LAV ;
La réalisation des recherches de cas, le cas échéant, dans l'entourage des cas autochtones si
possible couplée à l'enquête entomologique :
La réception en temps réel des résultats de chaque intervention à l’aide du logiciel SI-LAV ;
La surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des
vecteurs. ;
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 17 Art. 8. — Lutte antivectorielle
Ses objectifs sont de :
1. Limiter la densification et l’expansion géographique du moustique en vue de protéger la
population des risques vectoriels,
2. Agir autour des cas importés ou autochtones, suspects ou confirmés, de dengue ou, de
chikungunya ou de Zika en vue d'éviter l'apparition et l'installation de cas autochtones.
Elle se répartit entre les acteurs suivants :
I. Le Département du Lot
a. Il procède ou fait procéder aux traitements de démoustication, dans les zones où la
présence du moustique le nécessite, dans l’environnement des cas confirmés ou suspects
importés et autochtones de dengue, zika ou de chikungunya, à la demande de l’ARS
(traitement de gîtes larvaires et des adultes) conformément au protocole d'intervention LAW,
annexé au présent arrêté,
Les substances actives utilisées, (en application de l’article 10 du présent arrêté), doivent être
autorisées par la réglementation en vigueur et être appliquées par des professionnels munis
d'équipements de protection individuelle adaptés. Leur utilisation doit respecter les
obligations réglementaires et être respectueuses de la protection de la population, de la faune
et de la flore des espaces naturels protégés et milieux sensibles.
b. Il avertit l'ARS, et les maires des communes concernées, préalablement à tout traitement.
Le cas échéant, il informe la population, Ces actions peuvent être mises en œuvre tant dans le
domaine public que dans le domaine privé en application de l'article 11 du présent arrêté,
c. Il s’assure, après tout traitement, de la bonne réalisation et de l'efficacité! des mesures
entreprises.
d. I] procède ou fait procéder, au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces actions (date du
début et durée des opérations, méthodes utilisées, doses d’application des produits). à
l'information de l’ARS. Il en informe également les communes concernées.
e. 1] présente, devant la cellule départementale de gestion, un bilan relatif à cette action en fin
de saison.
2, Les communes
Elles assurent, de façon préventive, l'élimination des gîtes larvaires dans les lieux de vie publics et
autour des établissements dont elles ont la responsabilité,
De plus les communes sont partenaires des actions de mobilisation sociale des populations pour
les inciter et les accompagner dans l'élimination des lieux de pontes.
En plus des obligations communales, en cas de dépassement des capacités d'intervention du
Département ou d'épidémie, les services communaux pourront être mobilisés pour assurer des
missions de LAV à la demande de l’ARS.
| La vérification de l'efficacité du traitement s'effectue de manière visuelle. Elle est basée sur l'appréhension des agents réalisant l'opération, de la bonne tenue du traitement {fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter, visualisation de la réduction de nuisance).
Les mesures de l'efficacité des traitements LAV peuvent être mises en place exceptionnellement, comme après des traitements
réalisés dans le cadre de signalement de cas autochtones confirmés.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 18 3. Les établissements de santé
Les directeurs d'établissement mettent en œuvre ou délèguent la lutte anti-vectorielle sur l'emprise
de leur établissement en ce qui concerne :
a. Le plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, efc, :
b. Le plan d’information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin.
l'appui de l'ARS, à la fois à l’attention d’une part des personnels de maintenance
notamment pour la lutte anti-vectorielle - et d’autre part des personnels de santé (susceptibles
d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et
réanimation infantile, urgences, efc.)) ;
c. Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout
accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
Art. 9. — Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements
Le Département du Lot est habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre
les moustiques vecteurs.
Art, 10, — Traitements
1. Les traitements autorisés
Les substances actives autorisées pour la démoustication lutte opérationnelle sans avis préalable
figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
| Bacillus thuringiensis subsp. nihyrnases he > . £ P Anti-larvaire d’origine biologique utilisé israelensis
Sérotype H 14 (Bti) dans tous les types de milieux
Bacillus thuringiensis subsp.
israelensis Anti-larvaire d’ori gine biologique utilisé Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus dans tous les types de milicux sphaericus (BtiBs)
Anti-larvaire régulateur de croissance des
Diflubenzuron insectes, utilisé sur gîte artificiel en milieux
| urbains exclusivement
| Deltaméthrine | =" Anti-adultes utilisé en milieu urbain et
| Deltaméthrine + esbiothrine périurbain, EE Deltaméthrine + D-alléthrine Traitement en ultra bas volume (UBV),
Utilisation proscrite sur les plans d'eau et
respect d'une zone de non traitement vis-à-
vis des cours d'eau : 50 m en pulvérisation
spatiale (traitement routier, appareils portés
par pick-up} et 25 m en application péri-
focale (ou application pédestre).
Pyréthrines + pipéronyl butoxyde
Les préparations utilisées, contenant ces substances, doivent avoir reçues une autorisation de
mise sur le marché.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 19 2. Les modalités de traitement
a. Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre. Les produits devront être
utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur et conformément à la
réglementation des produits biocides (règlement européen n° 528/2012) dénommée
« Biocides » et transposée en droit français aux articles L. 522-] et suivants du code de
l’environnement. Par ailleurs et en application de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains
types de produits biocides, il est obligatoire, à partir du ler juillet 2015, de justifier sa
capacité d'intervention dans ce domaine par l’obtention du certificat « Certi-biocides ».
b. Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits
anti-adultes :
L. pour les produits anti-adulte, en cas de proximité d’une zone humide et afin de
limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone
d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules
utilisés pour l'application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour
les traitements cffectués par les équipes à picd.
il. en cas de proximité avec une ou plusieurs parcelles agricoles biologiques, le produit
utilisé devra être à base de pyréthrine :
iii. en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000. l'ARS informe la DDT.
service chargé de Natura 2000 ;
iv. des dérogations aux zones de non traitement en bordure des cours d’eau et des
zones humides sont possibles au cas par cas et après avis de la DREAL. La
possibilité de dérogations doit cependant :
- garantir une largeur minimale de zone non traitée, adaptée à la vulnérabilité
du milieu,
- s'accompagner d’une vérification des matériels de pulvérisation afin de
considérer les marges de progression dans la limitation des retombées vers
les milieux aquatiques :
v. les pulvérisations sont interdites par temps de pluie. Sur la base du bulletin de
Météo France, un temps de pluie est la prévision d’un régime d'averses et de pluies |
Supérieures à 5 mm sur une durée de 1 à3 h:
vi. les pulvérisations sont interdites lorsque les vents ont un degré d'intensité 3 ou
supérieur sur l'échelle de Bcaufort, ie. des vents supérieurs à 19 kmih.
conformément à l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et
l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non
notifiées au titre du règlement (CE) 2032:2003 de la Commission du 4 novembre
2003 ;
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 20 vi. l’emploi de ces substances est autorisé sans avis préalable si les règles ci-dessus
édictées sont respectées ;
Toutes autres modalités d'utilisations des produits ci-dessus ou toute utilisation d’un autre
produit ne sera possible que selon des indications données dans un arrêté préfectoral
complémentaire.
3. L'information préventive au traitement :
Toute utilisation fait l’objet, en amont, d'une information à l’ensemble des personnes
concernées : l'opérateur de démoustication informe la population résidant sur la zone faisant
l’objet de traitement (porte-à-porte, boîtage), l'ARS informe la préfecture, le centre antipoison et
de toxicovilange (Cap-tv), la DREAL, la DDT, la chambre d'agriculture, ainsi que la DDCSPP
et la DRAAF, qui relayent l'information au groupement de défense sanitaire du Lot (GDS) et au
GDSA (Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles du Lot) , à charge pour ces derniers
d'informer leurs adhérents, dont les apiculteurs.
Pour rappel, entre l’information sur la présence d’un cas potentiellement virémique et le
traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court (parfois moins de 24h).
4. Le contrôle de l’efficacité du traitement
Le Département, les collectivités, les directeurs des établissements de santé, après tout
traitement, s'assurent de la bonnc réalisation et de l’efficacité' des mesurés entreprises. Un bilan
est fourni par le Département à l'ARS — délégation départementale du Lot, après chaque
intervention.
Art. 11.- Modalités d'intervention du Département du Lot sur les propriétés privées
Les personnes mandatées par le Département sont autorisées à pénétrer avec leurs matériels dans
les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de
traitements. les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi modifiée n° 64-
1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée à l’article ? du présent arrêté.
Elles peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires. usufruitiers,
locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés.
En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre l'accès dans les
maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l’information des
personnes concernées, le préfet réalise une mise en demeure envoyée, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire.
locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations
envisagées. Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune ct que leur adresse est
inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse
gurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de
l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient
à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de
propriété ou de location,
S1 l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention
des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 21 La mise en demeure ayant été faite dans les conditions prévues ci-dessus et le délai étant expiré,
l'accès dans les licux par un agent de direction ou d'encadrement du service ou de l’organisme
chargé de la lutte contre les moustiques est permis avec l'assistance du maire et du commissaire
de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
Art. 12.- Exécution des opérations de Lutte Anti Vectorielle (LAV)
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires,
concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents
chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent
notamment, dans des déplacements d'animaux ou de matériels nécessités par ces opérations, car
susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de
contrôle.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement
fait encourir au contrevenant une amende de quatrième classe (750 €).
Art. 13. — Obligations générales : élimination physique des gîtes
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, les propriétaires, usufruitiers, locataires.
exploitants ou occupants, soit de terrains bâtis ou non bâtis à l'intérieur des agglomérations, soit
d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts situés hors des
agglomérations, doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des
gites à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la
réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Plus généralement.
ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante.
A ce titre, le maire peut prendre un arrêté municipal mentionnant les obligations, pour ses
administrés, de ne pas créer de conditions favorables à la prolifération de moustiques sur son
territoire, ainsi que les conséquences pénales dans le cas du non-respect de cet arrêté, En dernier
recours, le maire peut informer le préfet pour prescription des travaux reconnus nécessaires pour
faire cesser les causes d’insalubrité constatées et faire exécuter les travaux nécessaires aux frais
du propriétaire, selon les modalités réglementaires en vigueur.
À défaut d'exécution par les intéressés visés au premier alinéa de cet article des obligations qui
leur incombent pour faire disparaître les gîtes larvaires d'Aedes alhopictus, des travaux d'office
pourront être entrepris selon la procédure suivante, prévue par l’article 5 de la loi n°64-1246 du
16 décembre 1964,
1. Mise en demeure
Sans réponse des personnes concernées, un constat est établi par un agent assermenté, Un rappel
de la réglementation est effectué auprès des propriétaires par le préfet avec demande de
réalisation de travaux dans un délai de 2 mois, La mise en demeure est affichée en mairie.
2, Réalisation des travaux d'office
Au terme du délai de 2 mois, un nouveau constat est établi par un agent assermenté. Si les
travaux n'ont pas été engagés, 1l est procédé à un état descriptif initial préalable à la réalisation
des travaux par le Département et adressé au préfet.
Les travaux sont ensuite engagés. L'accès au terrain est permis avec l’assistance du maire et du
commissaire de police ou chef de brigade de gendarmerie ou leurs délégués.
Un état descriptif final est réalisé par un agent assermenté et adressé au préfet.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 22 3. Recouvrement
Le financement des travaux est à la charge des propriétaires.
Les titres des recettes émis à cette occasion seront rendus exécutoires par le préfet et recouvrés
comme en matière de contributions directes.
Est puni d'amende de quatrième classe (750 €} le fait de ne pas déférer à la mise en demeure
prévuc au premier alinéa du présent article, conformément à l'article 8 du décret 2005-1763 du
30 décembre 2005.
Art. 14. — Obligations pour les conceptions d'ouvrages
Les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés
devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes
les mesures pour éviter la création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le
cas échéant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 €) le fait de
ne pas respecter ces obligations, conformément à l’article 8 du décret 2005-1763 du 30 décembre
2005.
La récidive de la contravention prévue à l’alinéa précédent est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée
définitivement pour une contravention de la cinquième classe commet, dans le délai d’un an à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. la même contravention, le
maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3.000 euros. Lorsqu'une personne morale,
déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa
responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l’expiration ou la prescription de la
précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende applicable est égal à
dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne
les personnes physiques,
L'action pénale ne fait pas obstacle aux actions d'office prévues par la loi n°64-1246 du 16
décembre 1964.
Art. 15,— Suivi de la surveillance et bilan de la campagne
Au plus tard le 15 janvier 2019, le Département enverra au préfet et à l’ARS, le bilan de la
campagne 2018. Le document devra comporter les éléments suivants :
1. résultats de la surveillance entomologique ct présentation de la cartographie des zones de
présence du moustique vecteur dans le département,
2, bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles,
3. produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de
traitement, quantités utilisées sur le département,
4. liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
5. résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux
insecticides,
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 23 6. difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en application de l'arrêté,
7. informations sur les précautions prises pour limiter l'incidence des opérations de traitement
sur la faune, la flore ct les milieux naturels — notamment sur les sites Natura 2000 - détaillant si
nécessaire les axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir et à faire figurer dans le
cahier des charges des opérations de lutte antivectorielle annexé à l’arrêté préfectoral.
Ce rapport sera présenté au conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) par l'ARS.
Art, 16, — Communication, sensibilisation, information et formation
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l’échelon départemental relève de l’État, en étroite collaboration avec l’ARS et la DGS en cas de crise. Dans le cadre de la diffusion d’une culture de prévention, une forte coordination entre l’ensemble des acteurs, de l'échelon départemental, avec le Département ainsi que les communes, est privilégiée. Ces instances communiquent ct informent les populations des gestes de prévention, notamment à la suppression des gites.
L. Hors période de crise (niveau 1 du plan national, €f. annexe 1)
a Auprès des vovageurs (ARS) :
L'objectif est de prévenir l'importation de cas d’arboviroses en détectant précocement les cas
importés. À ce titre, la cible principale concerne les professionnels du tourisme, les gestionnaires
des ports et aéroports pour la diffusion de consignes ct les voyageurs en partance ou provenance
de pays reconnus en zone d’endémie. Diverses actions sont à mencr, telle l’information des
agences de tourisme, des centres de vaccination internationaux et des points d'entrée du
territoire.
b. Auprès du public (Département, ARS, collectivités territoriales. mairies)
L'objectif est de rappeler l'importance de la suppression ou de la gestion des gîtes larvaires et de
faciliter la compréhension de l’ensemble du dispositif de lutte antivectorielle, notamment la
nécessité de traitements intra-domiciliaires dans le cas de suspicion d'arboyiroses,
c. Auprès des maires du département du Lot (Département, ARS) :
L'échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L'objectil de
sensibilisation des maires est de rappeler l'importance de la mobilisation communautaire via
notamment (1) la transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération
de moustiques sur le territoire de la commune, (2) le signalement des zones de prospection et de
traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d'information des populations et la mise en
œuvre des actions entomologiques, (3) l'information préalable, le cas échéant, de la réalisation
d’une opération de démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants, ete.) afin
qu'il puisse être un relai pour les administrés.
Le Département met à disposition du public et des collectivités des supports de communication
pour atteindre ces objectifs.
d. Auprès des professionnels de santé du département (ARS),
L'objectif est de mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des arbovirus
et la déclaration des cas suspects de dengue, chikungunya et Zika. À ce titre, une information
sera faite, en début de saison, sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur et
sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue., chikungunya ou Zika
(notamment le protocole de signalement accéléré à l'autorité sanitaire).
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 24 2, En situation de crise (niveau 2, 3, 4, 5 du plan national. cf annexe 1)
Selon le niveau du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres
arboviroses, les modalités de la communication seront complétées selon les besoins et en
conformité avec les instructions ministérielles.
Art, 17, — Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département du Lot et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département,
Art. 18. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracicux auprès du préfet du Lot, soit d’un
recours hiérarchique auprès de la ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - EA
2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
Art. 19, — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-
dissémination du chikungunya, ct de la dengue et autres arboviroses dans le département du Lat
est abrogé.
Art, 20, — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président du conseil départemental du Lot, la
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des
territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les maires des communes du
Lot, les directeurs des établissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à 2 5 AVR. 2018
Jérme FILIPPiNt
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 25 Annexes 1 : Les niveaux de risques définis dans le plan national
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de
0 à 5.
Niveau albopictus 0
0a : absence d'Aedes albopictus
Ob : présence contrôlée : observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification
du piégeage les semaines suivantes et d'un traitement visant à l'élimination ou à une non-
prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place
dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de
l'infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou
privé).
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 :
signalements accélérés),
Niveau albopictus 1 : Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d'œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3
fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une
intensification du piégeage (découlant de l'observation d'un premier piège positif) et
observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un cas humain
autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un foyer de cas
humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et
l'espace).
Niveau albopictus 4 : Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de
cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre
eux).
Niveau albopictus 5 : Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
9a : répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
5b : épidémie Sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités
de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux
antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.
1 La vérification de l'efficacité du traitement s'effectue de manière visuelle. Elle est basée sur
l'appréhension des agents réalisant l'opération, de la bonne tenue du traitement
(fonctionnement des appareils de diffusion, produits utilisés, couverture de la zone à traiter.
visualisation de la réduction de nuisance).
Les mesures de l'efficacité des traitements LAV peuvent être mise en place
exceptionnellement, comme après des traitements réalisés dans le cadre de signalement de
cas autochtones confirmés.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 26 Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 27 Annexe 2
PROTOCOLE D'INTERVENTION LAV AUTOUR D UN CAS
SUSPECT OÙ CONFIRME DE DENGUE OÙ DE CHIKUNGUNYA
DERQULE D'UNE INTERVENTION
ldéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que
le patient a fréquentés, identifiés par l'ARS lors de l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de
sites est trop élevé et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par
l'opérateur en fonction de la durée de présence, de l'heure d'exposition, et de l'abondance en
vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau
A.
1. Préparation de l'intervention
La préparation de l'intervention commence dès la réception par l'opérateur du signalement d'un cas
par mail d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consiste à définir le périmètre de l'intervention en fonction du scénario (cas isolé,
cas groupés en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de
confirmer l'exactitude des adresses reçues. Une fois le périmètre défini, une cartographie
prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données environnementales à disposition de l'opérateur! (occupation du sol, sites sensibles...). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartographie.
2. Prospections et définition de l'intervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l'enquête
entomologique, qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer
sur la nécessité ou non d'un traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve
de la présence du vecteur (larves ou adultes).
Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l'intérieur
du périmètre pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et
privé. Des traitements antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non
suppressibles.
Si aucune présence du vecteur n'est observée, l'opérateur complète l'opération entomo-
épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l'intervention à l'ARS et au Département (en fonction
des spécificités/arrêtés/conventions régionales et départementales).
Si un traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été
préalablement identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures
biologiques, de captage d'eau...}, les agents doivent entrer en contact avec les gestionnaires. ||
appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures de protection
adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra
être nécessaire pour l'opérateur de démoustication de mettre en place une zone d'exclusion (ex.
autour de points d'eau), tout en veillant à ne pas nuire à l'efficacité du traitement à venir. Les
prospections entomologiques peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que
ceux préalablement identifiés et qu'il convient également de prendre en compte. Ces contraintes de
traitements sont considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est transmise à
l'ARS, au Département et à la DREAL concernés pour information de l'intervention à suivre et
d'éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également
permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne
réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l'objet du traitement par
la diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des
consignes visant à limiter l'exposition aux produits insecticides.
! Ces données environnementales doivent être fournies par leurs détenteurs (ARS et DREAL essentiellement} en amont de la saison de surveillance,
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 28 NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage)
peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le
périmètre.
3. Traitement adulticide
Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction
de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid
réalisée depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes
(voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un
traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé.
L'espace péridomiciliaire comprend le jardin autour de l'habitation ou du lieu de résidence du cas et
les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un
exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés de nuit pour protéger la population et les insectes
pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides.
Le passage d'un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des
résidents.
Le choix de l'insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse
sont à privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de
pee de cultures bioloc giques dans letpérimètre. LME ve # ET à omtult : 4
nr Ps de & Ki
De pieten {708 A
£ane à traiter
Figure 1 - exemple de définition des na deintervention autour d'un cas 4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche de résidents absents si l'impossibilité d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d'absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.
5. Bilan de l'enquête
Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies
quotidiennement dans le SI-LAV afin que l’ARS et la CIRE aient en permanence une connaissance
de l'avancée du dossier. Le rapport de synthèse de l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la
clôture du dossier.
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 29 UOTIAAIOIUE | 2P SPUUOQUMUI-UOU SIP SAJ ISIN T Sonuuo?SIQUUOP SAP AJONUOS 12 AUSLU9TBNIUL SNUUON LOU (SAQISSAIOP 18 ASIA 2p) ‘99 nr9,p 98r#1de ‘anbr$0o[orq oanmjinouse ‘109191 uISsPq ‘ISO INS WU] Af INS SUOHEULIOQUE SA IN099Y
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4.
Traitement adulticide Rattrapagedela phasedeprospection
cibles
Traitementpéridomiciliaire
VOISINS Traitement
Pulvérisationspatialed'adulticide
Elimincrdesmoustiquesadultéspar voisins Traitement
Recherchedesabsents
Augmenterl'exhaustivitéducontrôledela
zone
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 31 SDJUSISB9SAP
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auLULaUÈICT £pEnbquesuousesapainsimod AULIUIAUIEIIACT SINOMEAHEAIAIUTpSINOI (seanpmoe (sea np dHEImopi9d sanrjoudoid$9f1OUHIOquIIn0dMo UoOTU»ANId9p uesoreloudoid UISPT ‘NO WP* mo SI3K0J 1edsuon9eS2PUEIQ-JANPIAIDUI18 IPApPIApUI UIELINNPSINOJOU £ nesaIu Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 32 Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 33 Annexe3 : extrait de l'instruction
INSTRUCTION N° DGS/VS51/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la
préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant là période
d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du ter mai au 30 novembre 2017 dans les
départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue en métropole.
Tableau no 1 : modalités de surveillance de la progression de l'espèce dans les départements classés
en niveau 1
ZONE DENSITÉ LIEUX PÉRIODE FRÉQUENCE à surveiller EXHAUSTIVITÉ de pièges de piégeage de piégeage des relevés
s e Entre 0,5 et 1 piège/ Se Le Ra bp A Toutes km? ou entre 1et5 | Zones résidentielles, Juin à octobre- Mensuelle 20 000 habitants! pièges pour 10 000 parcs at jardins novembre habitants
Petites et moyennes | Si au moins | commune ÿ Fe Zones résidentielles, Juin à actobre-
aires urbaines colonisée Nes A1 DR parcs et jardins novembre Mensuel
2? ou 3 sites les plus frè- A à à + ... Zones d'accueil Iparkings, Juin à octobre-
Sites touristiques parsl chaque | Minimum 3 à 5 pièges entrées! novémbre Mensuelle
Aucune Aucun piège Communes hors pôles
Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 34 Préfecture du Lot - 46-2018-04-26-003 - arrêté DDARS 46-2018-02 fixant les modalités de mise en oeuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et autres arboviroses dans le Lot 35 Préfecture du Lot
46-2018-05-29-002
arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS
SNC à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 36 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR L’EXPLOITATION D'UN ENTREPÔT DE STOCKAGE
ANDROS SNC à BIARS-SUR-CERE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1352, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 15 mai 2017 par la société ANDROS SNC dont le siège social est situé dans la
zone industrielle de la commune de Biars-sur-Cère, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale
pour exploiter des installations de stockage de produits agro-alimentaires sur le territoire de la
commune de Biars-sur-Cère,
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale présentée le 13 juin 2017 par la société ANDROS SNC ;
Vu la décision de dispense de réalisation d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas
délivrée le 19 juillet 2017 par l’Autorité Environnementale ;
Vu l’accusé de réception actant la complétude au sens de l’article R.181-16 du code de l’environnement
délivré le 24 août 2017 par le service coordonnateur de la procédure d’autorisation
environnementale ;
Vu la décision en date du 1° décembre 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2017-309 du 7 décembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique
pour une durée de vingt-et-un jours du 23 janvier au 12 février 2017 inclus sur le territoire de la
commune de Biars-sur-Cère ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 -— Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 37 Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes concernées par l’enquête
publique ;
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ;
Vu les registres d’enquête et l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le projet d’arrêté porté le 25 avril 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur par courrier en date du 3 mai 2018, mentionnant son absence d’observation sur
ce projet d’arrêté ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15 mai 2018 de l’inspection des installations classées ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures de réduction des impacts environnementaux prévues par le porteur de projet
dans sa demande d’examen au cas par cas justifiant la décision de dispense de réalisation d’une évaluation
environnementale par l’ Autorité Environnementale ont été intégralement repris dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-37 et R.181-38 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet
initial ;
Considérant que des dispositions sont prises pour éviter toute pollution du milieu naturel (transit des eaux
pluviales des parkings et voiries vers un séparateur d’hydrocarbures, confinement des eaux d’extinction en
cas d’incendie......} ;
Considérant que les déchets générés par le site seront valorisés, recyclés, réutilisés ou triés par des
entreprises spécialisées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans
le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Blars-sur-Cère 2/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 38 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 / BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. : Exploitant titulaire de l’autorisation
La société ANDROS dont le siège social est situé en zone industrielle sur la commune de Biars-sur-Cère (46130) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 / NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de la : Ur ET. PR ; Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime
nomenclature
Volume de l’entrepôt :
1510 Stockage de matières combustibles sous des entrepôts couverts. 350 000 m°
Puissance de charge maxi :
2925 Atelier de charge d’accumulateurs
52,3 kW
Volume maxi stocké :
1532 [Dépôt de bois.
866 m°
Puissance maxi des
machines :
28,45 kW
2410 Atelier de travail du bois.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), DC (déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512 -11 du CE), NC (non classable).
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 3/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 39 Article 1.2.2. : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Biars-sur-Cère en zone industrielle sur les
parcelles suivantes :
Commune Parcelles (section cadastrale et numéros) | Lieu-dit
Biars-sur-Cère |Section AS : n°20, 21, 22, 93, 98, 150, 152 et 154 incluses. Zone industrielle
Article 1.2.3. : Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
* un entrepôt logistique composé de :
deux cellules de stockage de palettes de produits finis et de palettes bois,
une zone de préparation de commandes,
une zone d’expédition,
douze quais de chargement,
un atelier de maintenance,
un atelier de charge d’accumulateurs,
un atelier menuiserie,
une passerelle de convoyage des palettes. 9
OO
O0
O0
©
©
©
oo
° rythme de travail : 2 poste de 8 h du lundi au vendredi inclus (préparation de commandes) et 1 poste
de 8 h (administratif).
Chaque cellule de stockage présente les caractéristiques suivantes :
il Hauteur Quantité maximale stockée Surface maximale de Nb Volume maximal
2 stockage , de matières (m‘) d’emplacements
stockées (m) de palettes (m)
N° cellule Types de produits stockés
29 376
1 emplacements Produits finis (confitures, compotes, 5 660 28,5 disponibles dont 33 000
(Nord-Est du site) confiseries et biscuits). 26 438 utilisés au maximum
29 376
emplacements
| |
disponibles dont
Produits finis (confitures, compotes, 26 438 utilisés
confiseries et biscuits), palettes bois |
et palettes de film polyéthylène 5 660 28,5 au maximum 33 000 parmi lesquels étirable. 1 204 utilisés au maximum pour
2
(Sud-Ouest du site)
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 4/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 40 CHAPITRE 1.3 / CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 / DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. : Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans Le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 / MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. : Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.5.2. : Mise à jour des études d’incidence et de dangers
L’étude d’incidence environnementale et l’étude de dangers sont actualisées à l’occasion de toute
modification notable telle que prévue aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. : Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 5/33
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Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles
R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage de type industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
* des interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
+ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 / RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la |
29/09/2005 | cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
| dangers des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour La
protection de l’environnement soumises à autorisation.
19/07/2011 | Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
11/04/2017 | 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1352, 2662 ou 2663de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
23/01/1997
02/02/1998
04/10/2010
Article 1.6.2. : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur.Cère 6/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 42 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 / EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. : Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d’eau,
* limiter les émissions de polluants dans l’environnement,
° _ respecter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes définies ci-après,
° la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
° prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. : Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 / RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. : Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 / INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. : Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc sont rnis en place en tant que de besoin.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 7133
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 43 Article 2.3.2. : Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 / DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. : Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 / INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 / RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
Article 2.6.1. : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initial,
+ les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 8/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 44 CHAPITRE 2.7 / RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. : Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles/actions à effectuer Périodicité du contrôle/action
4410 Mesure des rejets d’eaux pluviales Dans les 3 mois suivant la mise en service de l’installation, puis tous les.3 ans.
623 Mesure du niveau de bruit et de l'émergence. Dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation, puis tous les 3 ans.
Conformité de la construction de l’entrepôt par
7.2.1 rapport à l’étude d’ingénierie incendie réalisée par | Dès la mise en service de l'installation. Efectis
72.11 Organisation d’un exercice de défense contre | Dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation, puis "7: |lincendie. tous les 3 ans.
136 Organisation d'un exercice d’évacustion. Dans les 3 mois suivant la mise en exploitation de l’installation, . puis tous les 6 mois.
8.2.4 Mesure des niveaux sonores et des émergences. Tous les 3 ans.
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.6 Notification de mise à l’arrêt définitif. Dans les 3 mois précédant la date de cessation d’activité.
7.1.1 Résultats des mesures de niveaux sonores. Dans le mois suivant la réception du rapport.
Procès-verbal de conformité de la construction de -
7.2.1 l’entrepôt par rapport à l’étude d’ingénierie | Dès la mise en service de l’installation.
incendie réalisée par Efectis
8.3.2 Bilan de production des déchets. Annuelle — télédéclaration GEREP.
8.3.3 Résultats de la surveillance des niveaux sonores ei Dans ie mois suivant la réalisation des mesures. des émergences. |
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 / CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. : Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 45 œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Seuls les rejets atmosphériques du groupe motopompe (utilisé en secours) sont autorisés.
Article 3.1.2. : Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. : Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux et stockages susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4. : Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
10/33 Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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CHAPITRE 4.1 / COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des Eaux.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 / PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. : Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Le site est alimenté exclusivement par le réseau communal de distribution d’eau potable. Les prélèvements dans la nappe phréatique ou dans le milieu sont interdits.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :
ml Débit maximal ; Prélèvement maximal annuel
Origine de la ressource Commune du réseau 3 journalier (m’/an) Br:
(m”/)
Réseau d’eau potable Biars-sur-Cère 1 500 =)
Article 4.2.2. : Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d’eau publique.
CHAPITRE 4.3 / COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. : Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
11/33 Arrêtépréfectoral d'autorisation —ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2. : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
* les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire......),
* les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.3.3. : Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents-sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. : Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d’autres effluents.
CHAPITRE 4.4 / TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1, : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* eaux usées domestiques : eaux vannes, eaux des lavabos et des douches, eaux de cantine,
° eaux pluviales non polluées : eaux issues des toitures,
* eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux pluviales de ruissellement des voiries et parkings.
Article 4.4.2, : Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 12/33
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non visés par le présent arrêté sont interdits.
Le réseau du site est conçu pour assurer la collecte séparative des différentes catégories d’effluents
susmentionnés.
Les eaux usées domestiques sont collectées puis dirigées vers la station d’épuration collective de Bretenoux.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées transitent par des séparateurs d’hydrocarbures puis
rejoignent le bassin de rétention de la zone industrielle qui se déverse dans la rivière Cère.
Article 4.4.3. : Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des voies de circulation,
aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméabilisées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par plusieurs dispositifs séparateurs
d’hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autres dispositif d’effet équivalent. Le bon
fonctionnement de ces équipements fait l’objet de vérifications a minima annuelles.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Les contrôles sont tracés et les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.4.4. : Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Arrêté préfectoral d'autorisation —- ANDROS SNC à Blars-sur-Cère
Point de rejet
vers le milieu
récepteur N°1 N°2 N°3
codifié par le
présent arrêté
. . . Eaux pluviales des | Eaux pluviales
Nature des ut pme pu Eaux DIVIAIES me parkings et voiries des toitures d . effluents parkings et voiries toitures | (partie Ouest du (partie Ouest du Eaux usées domestiques (partie Est du site) | (partie Est du site) - . site) site)
Exutoire du | Réseau de collecte des eaux pluviales de la | Réseau de collecte des eaux pluviales de | Réseau d’eaux usées de
|'rejet zone industrielle la zone industrielle la zone industrielle
Coordonnées
Lambert Il X= 56234471 X= 562181,95 X= 562323,55
étendu du Y = 1 992 727,47 Y = 1 992 838,42 Y = 1 992 742,29
point de rejet
Passage par un
Passage par un SR Passage par Traitement , d’hydrocarbures ee Station d'épuration de - séparateur sans | ; bassin d’orage avant rejet , puis par bassin ; Bretenoux d’hydrocarbures d’orage sous sous chaussée chaussée
de 2 rivière Cère rivière Cère rivière Cère
Pers ee | Débit de fuite maximal de 270 ls Débit de fuite maximal de 10 1/s Autorisation de rejet
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Article 4.4.5.1. : Aménagement des points de prélèvements
Les points de rejet n°1 et 2 définis ci-dessus sont aménagés pour permettre le prélèvement d’échantillons et
la mesure (débit et concentration en polluants).
Ces points doivent être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l’Eau, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.5.2. : Section de mesure
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité
des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4.4.6. : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
° de matières flottantes,
° de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température : 30 °C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5,
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 4.4.7. : Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.8. : Valeurs limites d’émission des éaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Les eaux usées domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Le rejet
d’eaux résiduaires industrielles dans le milieu naturel est interdit.
Article 4.4.9. : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le réseau communal dans les limites autorisées par le présent arrêté.
L est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 14/33
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L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Concentration maximale
(mg/l)
Demande chimique en oxygène (DCO) 300
Demande biochimique en oxygène (DBO:) 100
Matières en suspension totales (MEST) JL 100
Hydrocarbures totaux (HCT) 10
L’exploitant fait réaliser par un organisme agréé des mesures de concentration sur les eaux pluviales
susceptibles d’être polluées en sortie de chacun des séparateurs d’hydrocarbures portant sur les paramètres
énumérés ci-dessus.
Ces mesures sont réalisées dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, puis renouvelées a
minima tous les trois ans.
Le résultat des analyses est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
En cas de non-respect des valeurs limites définies par le présent arrêté, l’exploitant en informe sans délai
l’inspection des installations classées et précise les causes du dépassement des valeurs limites d’émission
ainsi que son plan d’actions curatives, correctives et/ou préventives.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 / PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. : Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation
de ses installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur
utilisation,
° assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
©) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
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L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. : Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. : Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
Particle R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.6. : Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
15 01 01 Cartons :
15 01 02 Plastiques
Déchets non dangereux 15 O1 07 Verre
| 17 02 01 Palettes bois
20 03 01 Papiers et déchets assimilables aux OM
20 01 35* Déchets d’équipements électriques et électroniques
, 21 01 21* ‘| Tubes fluorescents
Déchets dangereux 21 01 27* Cartouches d’encre 15 02 02* Déchets de maintenance
Article 5.1.7. : Registre relatif à l’élimination des déchets
Pour chaque enlèvement de déchets dangereux ou non, les renseignements minimaux suivants sont
consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement, Listings informatiques...) et
conservés par l’exploitant :
+ code du déchet selon la nomenclature,
* origine et dénomination du déchet,
* quantité enlevée,
« date d’enlèvement,
° nom de la société de transport et numéro d’immatriculation du véhicule autorisé,
* nom de l’éliminateur,
*__ nature du traitement / de l’élimination réalisée.
Un bilan annuel précisant la part de valorisation et les modalités de valorisation par type de déchets est
réalisé. Le registre et le bilan annuel sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
pendant une durée minimale de 3 ans.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
17/33 Arrêté préfectoral d’autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 / NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
RTE TI CAURTS IT z = . Émergence admissible pour la période existant dans les zones à Emergence admissible pour la période allant de émergence réglementée allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de jours fériés ’ _ fériés l l'établissement) J
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3. : Contrôle des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l’installation, puis renouvelée a minima tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode
définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans
des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Le résultat des mesures de bruit et de l’émergence est transmis à l’inspection des installations classées dans
le mois suivant leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 18/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 54 Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 / GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1..: Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. : Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.3. : Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Ce
dispositif est constitué d’une clôture sur l’ensemble de la périphérie du site, complétée de plusieurs portails,
conformément au plan joint en annexe 1.
Une surveillance du site est assurée en permanence par un service de gardiennage.
Article 7.1.4, : Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 7.1.5. : Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de
dangers. Il met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 19/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 55 CHAPITRE 7.2 / DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. : Comportement au feu
Les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des
matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l’installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques
de propagation d’un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de
résistance au feu minimales telles que définies dans le présent article.
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de
ventilation.
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d’incendie soit compatible avec l’évacuation des
personnes, l’intervention des services de secours et la protection de l’environnement. Elles visent
notamment à ce que la ruine d’un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamiment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l’effondrement de la structure vers
l'extérieur de la cellule en feu. En particulier, la structure des cellules de l’entrepôt doit répondre aux
conclusions de l’étude d’ingénierie incendie réalisée par le cabinet Efectis France (rapport référencé 17-
000875b-Amat-OSB du 17 août 2017). L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées,
au plus tard dès la mise en service de l’installation, un procès-verbal réalisé par un organisme tiers
compétent dans le domaine de Ia construction portant sur la conformité de la construction de l’entrepôt vis-
à-vis des préconisations fixées par cette étude d’ingénierie incendie.
La stabilité au feu de la structure est au moins R 15. Cette structure est réalisée par des racks auto-portants.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les ateliers d’entretien du matériel sont isolés des cellules de stockage par une paroi et un plafond au moins
REI 120. Les portes d’intercommunication présentent un classement au moins EI 120 C (classe de durabilité
C2 pour les portes battantes).
De même, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que la zone de préparation de commandes/quais
d’expédition sont isolés des cellules de stockage par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés
par un plafond au moins REI 120 et des portes d’intercommunication munies d’un ferme-vorte présentant un
classement au moins EI 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
La paroi située entre le local transformateur et les autres locaux est au moins RETI 180.
Un écran thermique est installé entre la galerie aérienne et la paroi extérieure de la cellule n°1 (cellule Sud),
adossé à la galerie aérienne, afin de contenir, en cas d’incendie, les flux thermiques induits à l’intérieur des
limites de propriété du site. Cet écran présente les caractéristiques minimales suivantes :
+ hauteur : 12,6 mètres,
° longueur : 80 mètres s’il est positionné côté rue Ambroise Crozat ou 100 mètres s’il est positionné
côté transtockeur,
° écran thermique positionné contre la galerie de liaison. IL doit être capable de contenir le flux
thermique de 5 kW/m? à l’intérieur des limites de propriété, pendant toute la durée de l’incendie.
Les murs coupe-feu 2 heures et 3 heures sont auto-stables.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 20/33
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Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 m° et
d’une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par trois écrans de cantonnement
positionnés dans le sens transversal, réalisés en matériaux A2 s1 dO0 (y compris leurs fixations) et stables au
feu de degré un quart d’heure.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Le désenfumage est de type mécanique pour les locaux suivants :
+ local de charge,
+ locaux techniques,
* zone d’expédition,
* cellules de stockage (tourelles d’extraction en toiture).
Le désenfumage est de type naturel pour :
° escaliers,
* _ atelier de menuiserie,
+ galerie de liaison.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d’évacuation des fumées. La
superficie utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton
de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système de détection automatique. Les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l’extinction automatique.
Le nombre d’exutoires est fixé au minimum à quatre exutoires pour 1 000 m? de superficie de toiture. La
surface utile d’un exutoire n’est pas inférieure à 0,5 m? ni supérieure à 6 m°2. Les dispositifs d’évacuation ne
sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres du mur coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l’entrepôt de
sorte que l’actionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d’incendie et de secours depuis les
issues du bâtiment ou chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
Des amenées d’air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand écran de cantonnement, cellule par cellule, sont réalisées par des ouvrants en façade.
Article 7.2.3. : Compartimentage
L’entrepôt est compartimenté en deux cellules de stockage qui respectent les dispositions suivantes :
* la paroi séparative des deux cellules de stockage est un mur REI 180 ; le degré de résistance au
feu du mur séparatif coupe-feu est indiqué au droit de ce mur, à chacune de ses extrémités,
aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation,
* la paroi séparative des deux cellules est prolongée latéralement aux murs extérieurs sur une
largeur de 0,50 mètre de part et d’autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la
continuité de la paroi ; la toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d’autre de la paroi séparative. Cette bande est en matériaux A2
si di ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 di,
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 21/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 57 * les ouvertures effectuées dans la paroi séparative (baies, convoyeur, passages de gaines, câbles
électriques et tuyauteries, portes...) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé par ces parois,
* la paroi séparative dépasse d’au moins 1 mètre la couverture a droit du franchissement.
Article 7.2.4. : Dimensions des cellules
La surface des cellules est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et
d’éviter la propagation du feu d’une cellule à l’autre.
La surface maximale des cellules est égale à 5.660 m°, ces cellules disposant d’un système d’extinction
automatique d’incendie.
Article 7.2.5. : Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Le stockage dans les cellules de stockage de liquides inflammables, de matières dangereuses, de
substances chimiquement incompatibles ou de matières qui peuvent entrer en réaction entre elles de
façon dangereuse est rigoureusement interdit.
Le stockage de produits dangereux n’est autorisé que dans le local ménage, dans l’atelier de
maintenance et dans le local de sprinklage. La quantité maximale autorisée est de 100 litres dans le
local de nettoyage. Ces produits sont stockés sur une rétention adaptée et correctement dimensionnée,
en intégrant les incompatibilités entre produits.
Le stockage de liquides inflammables n’est autorisé que dans le local de sprinklage. La quantité
maximale autorisée est de 2 000 Litres de fioul domestique. Ces produits sont stockés sur une rétention
adaptée et correctement dimensionnée.
Article 7.2.6. : Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique
d’incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système
d'éclairage.
Les matières stockées respectent les dispositions suivantes :
° hauteur maximale de stockage : 28,5 mètres, correspondant à 12 niveaux de stockage de
palettes,
* nombre de double racks par cellule : 12,
° nombre d’emplacements par double racks : 4 896,
* largeur minimale des allées entre ensembles de double racks : 2 mètres.
Article 7.2.7. : Accessibilité des services de secours
L’entrepôt est en permanence accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt. Cette voie
permet l’accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent äccéder à toutes les issues de l’entrepôt par un chemin
stabilisé de 1,4 mètre de large au minimum.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Des aires de mise en station des moyens aériens sont prévues pour chaque façade.
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L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment de :
° une centrale de détection incendie couplée à des détecteurs de fumée, des déclencheurs manuels et
des sirènes,
° un poteau incendie situé à l’Est du site, raccordé à la réserve d’eau/cuve de sprinklage de 240 m’,
* trois poteaux incendie du réseau public implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal
de 60 m’/h pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter
sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours),
° un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
° des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1,
° une réserve d’eau couplée à la cuve de sprinklage présentant une capacité globale d’au moins
240 m° destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve d’eau dispose
d’une aire d’aspiration pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter en eau.
Cette réserve d’eau doit être réalimentée par Le réseau public d’adduction d’eau potable,
< un réseau d’extinction automatique (sprinklage) associé à une réserve d’eau d’au moins 552 m°; ce réseau est scindé en trois branches indépendantes :
— la première desservant la cellule 1 : avec positionnement des têtes de sprinklage sur toute
la cellule et sur trois hauteurs distinctes : sous toiture et dans les racks à 22,9 mètres et
11,2 mètres du sol,
— Ja seconde desservant la cellule 2 : avec le même fonctionnement que pour la cellule 1,
— la troisième desservant la menuiserie, la zone de préparation et la zone d’expédition.
° robinets d’incendie armés judicieusement répartis à l’intérieur des locaux (hormis dans les locaux
électriques, les bureaux, les cellules de stockage et la galerie de liaison), sur les aires extérieures et
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles,
° _ extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Le système d’extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux
référentiels reconnus. L’efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus
compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualification précise que l’instaillation est
adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Article 7.2.9. : Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique — Maintenance
L'exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
(exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets anti-feu notamment) ainsi
que des installations électriques. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un
registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la
période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique.
Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d’extinction automatique p P
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moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêtes à l’emploi. L’exploitant définit les autres mesures
qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les personnes présentes, afin de
s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation.
Article 7.2.10. : Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par lexploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie d’une
cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
° le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie
(l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes),
° l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées,
+ les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées,
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et de robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement,
+ le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule,
* la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique,
° la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’article 7.2.2,
° la localisation des interrupteurs centraux prévus à l’article 7.3.1,
+ les mesures particulières prévues à l’article 7.2.9.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées, et le cas
échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est tenu à jour.
Article 7.2.11. : Exercice de défense contre l’incendie
Dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, l’exploitant organise un exercice de défense
contre l’incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
CHAPITRE 7.3 / DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.3.1. : Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en
bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permanent de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à) la terre et interconnectés par un réseau de
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Le transformateur de courant électrique est situé dans un local clos largement ventilé et isolé de l’entrepôt par un mur de degré au moins REI 180 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Article 7.3.2. : Chauffage des locaux
Les cellules de stockage ne sont pas équipées de système de chauffage. Seuls les bureaux et locaux
sociaux sont munis de systèmes de chauffage électrique par résistance non protégée.
Article 7.3.3. : Ventilation et recharge de batteries
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible.
Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée (REI 180).
Le local de recharge de batteries des chariots automoteurs est exclusivement réservé à cet effet et est séparé
des cellules de stockage par des parois et des portes munies d’un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Article 7.3.4. : Détection automatique d’incendie
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela.
Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.5. : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
En particulier, le site doit disposer a minima des moyens de protection contre la foudre suivants :
* six paratonnerres de type PDA, conformes à la norme NFC 17-100, avec création de douze descentes et prises de terre associées pour le transtockeur,
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* mise en place d’un compteur d’impacts par conducteur de descente, hormis pour les paratonnerres
intégrant cette fonctionnalité,
* mise en place d’une liaison équipotentielle pour les canalisations entrantes dans le transtockeur et
dans le local sprinkler,
* _ interconnecter les éléments métalliques aux conducteurs de descentes,
* _ raccorder l’écran des câbles qui en disposent au réseau équipotentiel aux deux extrémités,
* protéger l’alimentation de la centrale de détection incendie et celle du local sprinkler par des parafoudres,
° systèmes de protection contre la foudre pour l’alimentation électrique et la centrale de détection
incendie.
L’analyse du risque foudre doit être systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications
substantielles au sens de l’article R.181-46 du code l’environnement et à chaque révision de l’étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d’entrée de l’analyse du risque foudre.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L’état des dispositifs de
protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un
organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3 (version de décembre 2006). L’exploitant doit tenir un carnet de
bord à jour dont les chapitres sont ceux rédigés lors de l’étude technique.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
- organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du
risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports
de vérifications.
Article 7.3.6. : Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir
présence de personnel comportent des dégagements permettent une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) d’un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l’extérieur de l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et
sont facilement manœuvrables.
Dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, l’exploitant organise un exercice
d’évacuation. Il est renouvelé tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 62 CHAPITRE 7.4 / DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. : Rétentions et confinement
I. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externé dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Il. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
III. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Le confinement des eaux d’extinction est assuré par :
* chacune des cellules étanches devant contenir a minima 1 600 m° ; en cas de présence d’orifices d'écoulement à l’intérieur des cellules, ceux-ci doivent être en position fermée par défaut. L’étanchéité du sous-bassement des cellules doit être réalisée de manière à garantir le confinement du volume d’eaux d’extinction précité,
* Je volume du réseau de collecte des eaux de ruissellement des quais d’expédition et le volume des quais d’expédition. Le réseau de collecte des eaux de ruissellement est muni d’une vanne permettant de contenir les eaux d’extinction.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
IV. Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant définit les modalités de contrôle périodique des vannes (fonctionnement de la vanne, pérennité de la fonction de confinement des eaux ...).
La vanne de coupure implantée sur la canalisation de rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, située en amont du point de rejet, est asservie à la détection incendie. Elle est également actionnable manuellement.
CHAPITRE 7.5 / DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.5.1. : Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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Dans les parties de l’installation présentant des risques recensées à l’article 7.1.1, les travaux de réparation
ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document de réparation ou
d’aménagement comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants, ‘
° _l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la
définition de leurs conditions d’entretien,
° les instructions à donner aux personnes en charge des travaux,
* l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence,
* lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les
personnes qu’ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux
articles R.4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter
du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou
dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères
apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant
la reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Article 7.5.3. : Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu.)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4. : Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ _[l’interdiction de fumer,
* l’interdiction de tout brülage à l’air libre,
* l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux
séparés des cellules de stockage,
* _ l’obligation du document ou dossier évoqué à l’article 7.5.2,
+ les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
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* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1,
* les moyens de lutte contre l’incendie,
« les dispositions à mettre en œuvre lors de l’indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci,
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l'établissement, des services d’incendie et de secours.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 / PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Article 8.1.1. : Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Article 8.1.2. : Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées au moins une fois par an, sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par
l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code’ de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol.et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Article 8.2.1. : Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eau définies à l’article 4.2.1 sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 8.2.2. : Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 8.2.3. : Auto-surveillance des rejets d’eaux pluviales
L’auto-surveillance se conforme a minima aux dispositions prévues à l’article 4.4.10.
Article 8.2.4. : Auto-surveillance des niveaux sonores
L’auto-surveillance se conforme a minima aux dispositions prévues à l’article 6.2.3.
CHAPITRE 8.3 / SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1. : Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto-
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
Article 8.3.2. : Bilan de l’auto-surveillance des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cette déclaration s’effectue par le
biais du site Internet appelé GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes).
Article 8.3.3. : Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 8.2.4 sont transmis au préfet dans le mois
suivant leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
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Article 9.1.1. : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Biars-sur-Cère pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture du Lot pour une durée identique.
Le maire de Biars-sur-Cère fera connaître par procès verbal adressé à la Préfècture du Lot,
l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société ANDROS SNC.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Biars-sur-Cère, Gagnac-sur-Cère et Girac.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ANDROS SNC dans
deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 9.1.2. : Chargés de l’exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Biars-sur-Cère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la société ANDROS SNC.
Fait à Cahors, le 9 9 MAI 2018
Le préfet
Le Préfet du
Jérôme FILIPPINI
Î
f
|
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 67 Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut
faire l’objet :
— d’un recours gracieux (auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors cedex).
— ou d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex
08).
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée.
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans
les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après.
— d’un recours contentieux à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour à la
décision leur a été notifiée.
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans
les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Blars-sur-Cère 32/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 68 ANNEXE 1
Plan général du site
Arrêté préfectoral d’autorisation -ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
Ame
Pos sent
em PS
33/33
Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 69 Préfecture du Lot - 46-2018-05-29-002 - arrêté E-2018-130 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 70 Préfecture du Lot
46-2018-06-04-004
arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches
électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des
éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère
par le bureau d'étude Ecogea,
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, 71 FL omment
es te. O4. à
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n° €-9QoDR- 433
RELATIF À L’AUTORISATION DE PÊCHES ÉLECTRIQUES RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L'ÉTUDE D'IMPACT DES ÉCLUSÉES
À L’AVAL DU BARRAGE DE BRUGALES,
SUR LA RIVIERE CÈRE
PAR LE BUREAU D'ÉTUDE ECOGEA
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande du bureau d’études ECOGE2A, à Pins Justaret, en date du 14 mai 2018,
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale du lot (46) pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 23 mai 2018,
Vu l’avis jugé favorable du service départemental de l’AFB,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, 72 ÀA R R É T E
ARTICLE 1* - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Le bureau d’études ECOGEA, Etudes et Conseils en Gestion de l’Environnement
Aquatique, 352 avenue Roger TISSANDIE, à MURET (31600), représenté par Monsieur
CAZENEUVE Laurent est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but d’étudier la dynamique des éclusées sur les
peuplements piscicoles, sur la Cère à l’aval de Brugales.
Cette étude est sous maîtrise d’ouvrage EPIDOR.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs LASCAUX JM., LAGARRIGUE T.,. VOEGTLE B. et BARAN P. sont
responsables de l’exécution matérielle des pêches. Ils seront présents lors des opérations de
terrain. Ils seront assistés de MM. CAZENEUVE L., FIRMIGNAC F., MENNESSIER
J.M., FREY A., KARDACZ J., CORNU V., BOUTAULT F. et HEUDE M.
ARTICLE4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 20 août au 19 octobre 2018.
ARTICLE5 - LIEU DE CAPTURE
L’autorisation porte sur la rivière Cère, et porte sur les 3 stations ci-dessous définies :
1- Aval du barrage de Brugales (Mespoulet bas),
2- Amont de Biars-sur-Cère (amont Port de Lacaze),
3- Aval de Bretenoux (Miramont).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUT.ORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés : - Matériel de pêche électrique, groupe électrogène « Héron » de Dream Electromique.
ARTICLE7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés seront tous ceux présents dans la rivière. Les poissons seront remis à
l'eau sur place, après identification et biométrie, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils
seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place
un ramassage par un équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, 73 ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROITDE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les.droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus tôt.possible avant l’opération de pêche (max 72h), le bénéficiaire est tenu,
d’adresser‘une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi ”
qu’une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot, au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, et au Chef du service départemental de l’AFB.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l'original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au Chef du service départemental de l’AFB, et une copie au Président de la Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATIONDE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, 74 ARTICLE 14 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Sous-Préfet de Figeac, le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Lot, le chef du Service Départemental de l’AFB, le chef du Service Départemental de
l'ONCEFS, les mairies de Bretenoux, Biars-sur-Cère et Gagnac-sur-Cère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le Q 4 JUIN 2018 ;
| Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Pour le. chef du service Eau, Forêt, Environnement
ti, Fsré’, Environnement
Lan
mar DE CASTE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-004 - arrêté E-2018-133 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des éclusées à l'aval du barrage de Brugales sur la rivière Cère par le bureau d'étude Ecogea, 75 Préfecture du Lot
46-2018-06-04-005
arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches
d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre
des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence
française pour la biodiversité par le groupement conjoint
solidaire Aquascop-biotope.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire Aquascop-biotope. 76 Si Pratrraité ENREGISTRE ATEN AI Fd1Aÿ
Sous te... C..LoÀ. .. AAU. PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n° €- 2048 _ A3
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES D’INVENTAIRE SCIENTIFIQUES, DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE, POUR LE COMPTE DE L'AGENCE FRANÇAISE pour la BIODIVERSITÉ, PAR LE GROUPEMENT CONJOINT SOLIDAIRE AQUASCOP-BIOTOPE.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de Aquascop Agence Sud, en date du 25 mai 2018,
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d’eau,
canaux et plans d’eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire Aquascop-biotope. 77 À R R É T E
ARTICLE 1* - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Le groupement conjoint solidaire :
- AQUASCOP (mandataire) siégeant Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès à
SAINT-MATHIEU-de-TREVIERS (34270)
et
BIOTOPE (antenne PAU) siégeant 2 avenue du président Pierre ANGOT à PAU
(64000)
est autorisé à capturer du poisson dans le cadre du programme de surveillance des cours d’eau, échantillonnage de l’ichtyofaune, pour le compte de l’ Agence Française pour la Biodiversité (commanditaire), dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente opération a pour but de procéder aux inventaires piscicoles réalisés dans le
cadre du programme de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques, mandatés
par l’ Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs CORBARRIEU Arnaud, ROBE Antoine, BOURRU Rémi et MARTY Stéphane
sont responsables de l’exécution matérielle des pêches.
Au moins l’un d’eux sera présent lors des opérations de terrain. Les pêches pouvant être
réalisées indépendamment par Aquasop , Biotope ou les 2 organismes, il sera assisté des
opérateurs suivants (4 à 12 personnes parmi) :
- Aquascop: BOUCHAREYCHAS V., MARQUIS A., GSTALDER J., NIEL J.,
JEZEQUEL M. DAL DEGAN S., LAMBERT J., MILHAU T. RICARD D.
ALLEMANN F., BURGNES A., SEVENO G., FERRET L., LANDAIS M.
- Biotope: MARTINEAU T., LEGRAND N. CASSAIGNE J., MORA F., LUZZATO
T., BONNAUD J., MORESMAU M.N., BARBUT D., ROUSSILLE R., MONREDON
M., BASQUE L., PICHILLOU T., BIENVENU A.
ARTICLE4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter du 1° juin 2018 jusqu’au 30 novembre 2018.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire Aquascop-biotope. 78 ARTICLE5 - LIEU DE CAPTURE
L'autorisation porte sur les cours d’eau dont sont inscrites les stations définies ci-dessous :
Nom du point de
prélèvement (si différent | X ŸY Secteur Code Code Période DR AFB |. (1 | Len Lambert | Lambert
Géo. Sandre | WAMA Dpt | nel de la station, le nom 03 L sandrifié est indiqué en
commentaire)
ex-Midi-
Pyrénées
... (dpts 09, ._. LUPTE à CASTELNAU- | Occitanie | 31 3, | 05119065 | 05462017 jun-jul 46 | MONTRATIER 566552 | 6349212
46,
65, 81, 82)
ex-Midi-
Pyrénées
Occitanie rh 05088450 | 05462016 jun-jul 46 | VERTàCASTELFRANC | 559380 | 6 380 664 46,
65, 81, 82)
ex-Midi-
Pyrénées
Occitanie SEA 05088130 | 05462018 jun-jul 46 | THEZE à MONTCABRIER | 546234 | 6384268 46,
65, 81, 82)
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
- matériel de pêche électrique (groupes de type HERON ou MARTIN PÉCHEUR),
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge, sont concernées.
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le
poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage par un
équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Dix jour au moins avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accord avec les
services administratifs, le bénéficiaire est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le
programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au
Directeur Départemental des Territoires du Lot, et au Président de la Fédération
Départementale des AAPPMA du Lot.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire Aquascop-biotope. 79 Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, et une copie au
Président de la Fédération des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du Lot.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Gourdon, le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Lot, le Délégué de l’Agence Française pour la Biodiversité à Toulouse, les agents du
Service Départemental de l’AFB et du Service Départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Cahors, le {9% JUIN
2018
Pour le Préfet du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le chef du service Eau Forêt Environnement
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard
Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond TV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-005 - arrêté E-2018-134 relatif à l'autorisation de pêches d'inventaire scientifiques dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux de surveillance pour le compte de l'agence française pour la biodiversité par le groupement conjoint solidaire Aquascop-biotope. 80 Préfecture du Lot
46-2018-06-07-002
arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors
"Les compagnons de Neptune" à organiser une opération
de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le
30/06/18
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 81 DA 8
LV
RE L ENREGISTRE le. 2.4./R6.12 — = Sous te. CLARA RAS RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE n° € 2n1K- 439
AUTORISANT LE CLUB DE PLONGEE DE CAHORS « LES COMPAGNONS DE NEPTUNE » A
ORGANISER UNE OPERATION DE NETTOYAGE DES BERGES ET DU LIT DE LA RIVIERE LOT,
LE SAMEDI 30 JUIN 2018.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 25 avril 2018, par le Club de plongée de Cahors «Les Compagnons de
Neptune », représenté par monsieur Patrick LANDON, en qualité de président du club, par laquelle, il
sollicite l’autorisation d’organiser une journée de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot, le samedi 30
juin 2018, de 8h00 à 14h00 ; |
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
Services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu larrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l’itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale LOT :
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la navigation des bateaux de plaisance, dans les zones
occupées par le club de plongée « Les Compagnons de Neptune » dans le cadre de leur manifestation le
samedi 30 juin 2018, notamment du fait de la présence de plongeurs ;
Considérant qu'aucun des services consultés n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier l’interdiction
du déroulement de cette manifestation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
DirectionDépartementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60- fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 82 ARRÊTE
ARTICLE 1” :
Le club de plongée de Cahors « Les Compagnons de Neptune », représenté par monsieur Patrick LANDON,
en qualité de président du club, est autorisé à organiser, le samedi 30 juin 2018, de 8h00 à 14h00, une
journée de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot et de pratiquer dans le cadre de cette journée,
plusieurs palanquées de plongeurs.
ARTICLE 2 : Zones d’interventions
- Zone 1:
Elle se situe en rive droite de la rivière, de part et d’autre du pont de « Regourd », dans le bief de
Mercuës, sur la commune de Cahors, du point kilométrique (PK) 157+000 au PK 157+300.
Cette zone démarre 50,00 m en aval du seuil de Labéraudie et s’étend sur environ 300,00 m. Sa largeur
est comprise entre l’axe de la rivière et le bord de la rive droite ; Le nettoyage se fait avec l’aide des
plongeurs (palanquées) et à pied directement sur la berge.
- Zone2:
Elle se situe unique en berge, en rive gauche, dans le bief de Mercuës, sur la commune de Pradines, du
PK 157+000 au PK 157+250.
Cette zone démarre à l’aval du pont de « Regourd » et s’étend sur environ 250,00 m. L’intervention se
fait uniquement à pied sur la berge.
ARTICLE3 : Prescriptions générales
- la navigation ne sera pas interrompue ;
- le transit des bateaux s’effectuant vers la rive gauche sera assuré si besoin par l’organisateur ;
- il disposera sur les zones d’activités (plongée et nettoyage des berges), d’embarcations motorisées
(sécurité des participants) identifiables par le port d’un fanion ou d’un drapeau de couleur. Un
bateau, motorisé ou non, ou une barque sera dédié à la zone 2. Deux autres bateaux seront dédiés à la
zone 1. |
Ces bateaux auront à bord :
- une trousse de secours destinée à assurer les premiers secours ;
- un moyen de communication pour appeler les secours en cas d’urgence (112) ;
Mise à l’eau.
La mise à l’eau des embarcations de sécurité pourra s’effectuer depuis la cale de mise à l’eau située en rive
gauche de la rivière, en aval de l’écluse de Labéraudie, commune de Cahors.
ARTICLE 4 : dispositif de sécurité
Sur la rivière :
- un bateau sera positionné en amont de la zone 1 (environ 50,00 m en aval du seuil de labéraudie) et
interdira aux plongeurs de remonter vers le barrage. Le bateau ne devra pas se trouver à moins de
50,00 m en aval du barrage ;
un autre bateau sera positionné en aval de cette zone, et guidera si besoin les bateaux de passage ;
- l'équipage de ces embarcations sera composé d’un pilote et d'une équipe de sauveteurs (secouristes
qualifiés ou médecins) ;
- l’embarcation et son pilote seront en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur ;
si les plongées se font à partir d’un bateau servant également à la sécurité des participants, celui-ci
devra arborer le pavillon Alpha (bleu et blanc). Le pavillon Alpha sera hissé sur l’embarcation de
plongée dès son ancrage ou lorsque les plongeurs seront à l’eau ;
si les plongées s’effectuent depuis la berge, les plongeurs seront signalés par la présence d’une bouée
portant un pavillon de plongée rouge traversé en diagonale par une bande de couleur blanche ;
- les palanquées de plongeurs se dérouleront uniquement sur la zone 1. Les plongeurs se conformeront
aux directives du directeur de plongée (DP) ;
l'organisateur de la manifestation devra s’assurer de l’absence d’obstacle dans la rivière,
possiblement dangereux pour les participants ; |
- avant la manifestation, l’organisateur portera le présent arrêté, à la connaissance de tous les membres
de l’équipe ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 83 l’organisateur désignera un responsable de la sécurité chargé de la coordination des moyens mis en
œuvre ; il s’assurerä notamment du bon fonctionnement des liaisons radio ou téléphoniques entre les
membres participant à la sécurité sur l’eau et à terre, des moyens de communication destinés à alerter
les services de secours en cas de besoin et des embarcations de sécurité.
Pour rappel, les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie (Article 322-73 du code du
sport).
Sur les berges :
Des personnes, membres de l’organisation, seront présentes sur les berges afin d’assurer la sécurité des
participants.
La collecte des déchets sur les berges devra se faire en toute sécurité. Les déchets seront évacués vers des
centres de traitement appropriés. L’organisateur veillera au port d’une tenue adaptée (gants, chaussures
fermées, baudriers, etc.)
ARTICLE5 : Responsabilité.
L’organisateur devra assurer la sécurité des plongeurs et prendra toutes les mesures utiles de protection pour
éviter les accidents. Cette manifestation est placée sous son entière responsabilité.
Il demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, lors
de ces plongées.
Il s’informera des risques éventuels de crue en consultant le site internet (http://www.vigicrues.gouv.fr/)
dédié à l’annonce des crues sur le bassin du LOT. Il annulera ou interrompra les activités si les conditions
météorologiques ou hydrologiques sont susceptibles de présenter un risque pour les participants.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie portant information aux usagers sera publié par la DDT. L'organisateur assurera son
affichage au plus tard la veille de la manifestation, à l’écluse de Labéraudie. Cet affichage sera retiré dès la
fin de la manifestation.
ARTICLE 7 : Protection de l’environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation, pour les
autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu aquatique.
ARTICLE8 : Droit des tiers. |
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de cette manifestation ou des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du LOT, le directeur départemental des territoires du
Lot, le directeur départemental d’incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot, dont une copie sera adressée au club de
plongée de Cahors « Les Compagnons de Neptune », 150 rue de la Guinguette, 46000 Cahors.
A Cahors, le @ 7 JUIN 2018
Pour le Préfet du Lot par délégation,
pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par subdélégation:
L'Adjoinif au du Service
Eau; Forët, Eñvironnement
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Een LA. écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 84 IPNE1S " , & 0 : v ,Ÿ à % M * “ un SR ù: ñ « CR Fi à ) A F. \”£D LA = À _ ni * 5de- ri 2"? L 4 \À© . A iz °+. ” dt *. + Ar A Fr £ À à + r4 LI / . = # À pi #6 y | 4 |
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 85 DOY du Len AVIS
A LA
Service Eau Forêt Environnement
Police de l'eau BATELLERIE
LP
Pris en application du Règlément Général de Police de la Navigation, et
du Réglement Particulier de Police de la navigation n° E-2015-59 du 30 marx 2015
LOT AMONT
NETTOYAGE DES BERGES ET DU LIT DE LA RIVIERE (PLONGEURS
Cahors, le 06/06/2018
Section de voie : LUZECH - LARNAGOL DDT46 / 2018 {n° 17
Bief de Mercuës.
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2018-139 en date du 07/06/2018 autorisant le club de plongée de Cahors
«Les Compagnons de Neptune» à organiser, en aval du pont de Regourd, une opération de nettoyage des
berges et du lit de la rivière Lot, le samedi 30 juin 2018 :
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
Les usagers de la rivière
de la présence de plongeurs et d’embarcations dans le bief de Mercuëès, dans le cadre d’une journée de nettoyage
des berges et du lit de la rivière (ramassage des déchets),
le samedi 30 juin 2018, de 8h00 à 14h00.
FAIT OBLIGATION
>> à tous les usagers de s'éloigner de la zone de plongée et de se conformer aux directives que pourrait lui
prodiguer le personnel en charge de la sécurité des plongeurs.
>> d'adapter sa vitesse afin de limiter les remous pouvant gêner la vision des plongeurs.
En cas de besoin, les services à contacter sont les sutvants SIG NATURE
— Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
Adjoint au Chéf du Service
Eau, Forèt, Eñvifefhement
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : samedi 30 juin 2018, 14h00.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-002 - arrêté E-2018-139 autorisant le club de plongée de Cahors "Les compagnons de Neptune" à organiser une opération de nettoyage des berges et du lit de la rivière Lot le 30/06/18 86 Préfecture du Lot
46-2018-06-05-001
arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions
particulières concernant un projet de prolongement du
guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès 87 AL PE % BNREGISTRE le OS {6
Liberté » Ésaliué « Fraternité Sous te...IHABALE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Direction départementale des Territoires PREFET DU LOT
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
DPF, Navigation
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
concernant un projet de prolongement du guideau aval
de l’écluse de Bouziès
COMMUNE DE BOUZIES
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet en date du 11 avril 2018, présenté par le président du Département du Lot,
enregistré sous le n° 46-2018-00039 et relatif à un projet de prolongement du guideau aval de
l’écluse de Bouziès, sur la commune de BOUZIES ;
Vu les arrêtés ministériels du 28 novembré 2007 et du 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions générales applicables à ce projet de travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du
LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 en date du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du LOT ;
Vu l’avis favorable du déclarant reçu le 28 mai 2018 sur le projet d’arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis pour avis le 16 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès 88 ARRETE :
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le président du Département du Lot de sa déclaration en
application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant un projet de prolongement du guideau aval de
l’écluse de Bouziès, sur la commune de BOUZIES.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
. . ‘ prescriptions Rubriques Intitulé Régime générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est tenu de réaliser un suivi des effets des travaux d'extension du guideau à l'aval
de l'écluse de Bouziès sur la plage naturelle présente en rive droite.
Pour ce faire, le Département devra fournir au service police de l’eau un rapport
photographique du site, commenté à l’aide d’observations de terrain. Un premier rapport,
permettant de rendre compte de l’état initial, devra être transmis avant le démarrage des
travaux. Un second rapport permettant de rendre compte de l’évolution du site devra être
transmis avant juin 2019 et un dernier avant juin 2020.
Les observation devront être réalisées, dans la mesure du possible, lorsque le débit du Lot est
inférieur à 50 m°/s. |
Si des désordres importants sont constatés (érosion du banc de sable, dégradation du perré
existant, déstabilisation d’arbres,.... ), le département en informera sans délai le préfet qui se
réserve le droit de fixer toutes prescriptions complémentaires destinées à sécuriser le site.
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les | Déclaration | Arrêté du 30
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune septembre 2014
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès 89 Lors des travaux, le déclarant devra:
- éviter tout écoulement de matières toxiques, notamment des hydrocarbures dans le
cours d’eau, ce qui nécessite de ne pas stocker le matériel d’exploitation à proximité
du cours d’eau et d’utiliser du matériel en bon état de fonctionnement ;
- prendre les dispositions nécessaires, pour confiner au plus près de la zone de chantier,
les éventuels départs de matières fines ainsi que les écoulements de matières toxiques
dans le cours d’eau (ciment, laitance) ;
- récupérer les différents déchets issus de ces travaux et les évacuer hors du lit mineur
du cours d’eau ;
Afin de permettre au préfet d’informer les usagers de la rivière par avis à la batellerie, les
modalités précises de gestion de la navigation de plaisance pendant la durée du chantier
devront être transmises au service en charge de Ia police de Ia navigation à la direction
départementale des territoires du Lot, pour validation, au moins 3 semaines avant le début des
travaux.
Les travaux ne pourront débuter avent cette validation.
L'opération devra être achevée dans un délai de deux ans à compter de la date du signature du
présent arrêté.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à ce projet, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre III —- DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau des dates de démarrage (au moins 3
semaines avant) et de fin des travaux.
Article 7 : Interventions sur le domaine public fluvial et police de la navigation
Le présent arrêté préfectoral vaut accord du gestionnaire pour l’intervention sur le domaine
public fluvial.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès 90 Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté fera l’objet d’un affichage, pendant une durée minimale d'un
mois, aux mairies de Bouziès et de Saint-Géry-Vers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Lot durant une durée d’au moins 6 mois. :
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot,
Le maire de la commune de BOUZIES,
Le maire de la commune de SAINT-GERY-VERS
Le directeur départemental des territoires du LOT,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
0 5 JUIN 218
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce‘recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-001 - arrêté interpréfectoral n° E-2018-136 portant prescriptions particulières concernant un projet de prolongement du guideau aval de l'écluse de Bouziès - commune de Bouziès 91 Préfecture du Lot
46-2018-05-31-002
arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration
d'intérêt général au titre du code de l'environnement les
travaux de restauration de la continuité écologique des
sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les
territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et
Maurs (15)
Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
92 ES LA ENREGISTRE -DUÏDÉ EE
Liberté » Égalité » Fraternité Sous le. Er. 204 &- A3 S°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du CANTAL
PREFET du LOT
ARRETE INTER PREFECTORAL n° €. CHA8. Â8<"
Portant Déclaration d'Intérêt Général au titre du code de l'environnement les travaux de
restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeïl et Les Brauges
situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
Le préfet du Cantal, Le préfet du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité
écologique des sites de Larive, Abeïl et Les Brauges, déposé par le Syndicat Mixte du Bassin de la
Rance et du Célé le 24 avril 2018:
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics et notamment l’article 3;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.211-7-1, L.214-17;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 et R.151-31;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 1 décembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
Vu la délibération en date du 27 février 2018 du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la
Rance et du Célé autorisant le président à entreprendre les démarches nécessaires pour réaliser les
travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeïl et Les Brauges situés
sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15);
Vu les conventions d’autorisation de réalisation de travaux d’amélioration de la continuité
écologique au titre de l’article L.211-7-1 du code de l’environnement signées entre le Syndicat Mixte
du Bassin de la Rance et du Célé et les propriétaires des ouvrages concernés ;
CONSIDERANT que les cours d’eau du Célé et de la Rance sont classés en liste 2 au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux d’effacement des seuils de Larive, Abeïil et Les Brauges sont de
nature à restaurer la continuité écologique ;
CONSIDERANT que ces travaux présentent un intérêt public manifeste puisqu’ils tendent à restaurer
un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique ;
CONSIDERANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Célé et répondent favorablement à leurs programmes et mesures, qu’ils répondent également à la notion d’intérêt général visé à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Sur proposition du Secrétaire Génér:l de la préfecture du Lot ; 1
‘ 1/6
Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
93 ARRETE :
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux relatifs à l’effacement des seuils des sites de Larive, Abeïl et Les Brauges sont déclarés
d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Ces travaux concernent les
cours d’eau du Célé et de la Rance et les secteurs visés dans le dossier de demande d’intérêt général
visé ci-dessus.
#
ARTICLE 2 : Objet des travaux
Ces travaux d’effacement sont destinés à restaurer la continuité écologique au droit des seuils de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les cours d’eau du Célé et de la Rance.
L’ensemble de ces travaux permet d’améliorer la qualité écologique du Célé et de la Rance.
ARTICLE 3 : Localisation des travaux
Les plans des parcelles concernées ou potentiellement concernées par les travaux sont annexés au présent arrêté.
Les parcelles concernées par les travaux d’effacement du seuil du moulin de Larive:
Commune _ Parcelles | Propriétaires AYMARD Pierre — 1, bis rue du 19
mars 1962 — 15600 MAURS
Bagnac sur Célé FINAMUR - 1, rue Passeur de AH 495 Boulogne — 92 130 ISSY-LES- MOULINEAUX
Département du Cantal — BP 59 —
15015 AURILLAC Cedex
SOL Didier — Bournarel — 15600 LE
TRIOULOU.
SNCF Mobilités — 9, rue Jean Philippe
leon Rameau —93200 SAINT DENIS
B 233 (Propriétaire) SNCF Mobilités — 2, place aux Etoiles - 93633 SAINT DENIS CEDEX (gérant,
. mandataire, gestionnaire)
AH 123
Maurs F 539
B 232 et B 234
Les parcelles concernées par les travaux d’effacement du seuil de l’usine Abeil sont les suivantes :
Commune Parcelles =. Propriétaires
Mme CANTOURNET Brigitte — Le
Vallon — 15600 Maurs
F170 et F171 M. CANET Jean-Jacques — Le Vallon — 15600 Maurs
M. LASSALE Maurice — Les Champs —
15600 Maurs
Mme SABUT Marinette -- Les Aurières
— 15600 Maurs
Mme MAYNARD Brigitte — 15600
Maurs
M. MAYNARD Firmin - Les Aurières
— 15600 Maurs
F177, F217, F218 SCI LES AURIERES - 22 avenue du
F219, F220, F221, F222 24 août 1944 — 69960 CORBAS
f
F173 et F174
F175 et F176
ù 2/6
Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
94 Les parcelles concernées par les travaux d’effacement du seuil des Brauges sont les suivantes :
Commune Parcelles
Maurs
155 Mme CROS Josette -12 rue de la Py-
=. 75020 PARIS
156 M. VAISSIERE Laurent Roger - Latapie -15600 MAURS
157
M. ROUSSILLE Jean-Louis — 7 Rde Du
Gal Destaing -15000 AURILLAC
158 M. LASSALE Maurice - Les Champs
159 -15600 MAURS
160
SNCF Mobilités - 9 rue Jean Philippe
Rameau - 93200 SAINT DENIS
(Propriétaire)
SNCF Mobilités - 02 Place aux Etoiles —
93633 SAINT DENIS CEDEX (gérant,
mandataire, gestionnaire)
er 162 M. LASSALE Maurice - Les Champs
164 -15600 MAURS
367
Mme BRASQUI Jeannine Marie - 20 rue
des Fonds De Cuve - 95240
CORMEILLES EN PARISIS
368
IM. FONTANEL Alain Gabriel — Latapie
-15600 MAURS
M. FONTANEL Jean-Paul - Latapie
-15600 MAURS
Mme FONTANEL Marie Claude —
Vergnes - 15340 CALVINET
Mme MEYNIEL Lydie Marie - Latapie
-15600 MAURS
380
M. LOUDIERES Guy Didier — Bersago
-15600 MAURS
381
M. FONTANEL Alain Gabriel — Latapie
-15600 MAURS
M. FONTANEL Jean-Paul - Latapie
-15600 MAURS
Mme FONTANEL Marie Claude —
Vergnes - 15340 CALVINET
Mme MEYNIEL Lydie Marie - Latapie
-15600 MAURS
282
Mme MORZIERES Francoise Marie —
Les Terres Rouges - 46270 BAGNAC
SUR-CELE
M. ANDRADE DOS SANTOS Fernando
— Pré De Baldy - 46270 BAGNAC-SUR-
CELE
383
M. CADET Fabrice -159 Boulevard Jean
Jaures - 92110 CLICHY
708
M. LASSALE Maurice - Les Champs
-15600 MAURS
3/6
Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
95 SNCF Mobilités - 9 rue Jean Philippe
Rameau - 93200 SAINT DENIS
(Propriétaire)
Si 709 SNCF Mobilités - 02 Place aux Etoiles — 93633 SAINT DENIS CEDEX (gérant,
mandataire, gestionnaire)
M. LASSALE Maurice - Les Champs
F 710 15600 MAURS
#
ARTICLE4 : Descriptif des travaux
Les opérations et travaux présentés dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernant
l'effacement du seuil du moulin de Larive sont les suivants :
— Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
- Déconstruction du seuil et travaux de démolition ;
- Comblement de la zone à l’amont de la prise d’eau et revégétalisation des berges;
— Confortement du mur de soutènement en rive droiïte aval du seuil;
- Protection de berges en enrochement, recouvrement de terre végétale et ensemencement du
talus le long de la route nationale 122 ;
— Remise en état du site et des accès.
Les opérations et travaux présentés dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernant
l’effacement du seuil de l’usine Abeil sont les suivants :
— Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
- Déconstruction complète du seuil et comblement des canaux de l’ancienne Usine Abeil ;
— Remise en forme et protection des berges aux abords du seuil, aménagement d’un point
d’abreuvement ;
- Protection de berges en enrochement en pied de mur de la RN 122, recouvrement de terre
végétale et végétalisation ;
- Aménagement d’un point d’abreuvement et mise en défens des parcelles F175 et F176 et
reprise du passage ;
— Remise en état du site.
Les opérations et travaux présentés dans le dossier de déclaration d’intérêt général concernant
l'effacement du seuil du moulin de Brauges sont les suivants :
— Tranche 1, année 1 :
Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
Réalisation d’une brèche d’environ 5 m de large dans le seuil ;
Remise en état du site.
- Tranche 2, année 2 :
Installation du chantier, aménagement des accès à la zone de travaux ;
Déconstruction complète du seuil et traitement des déblais issus de l’effacement avec
comblement de la prise d’eau ;
Remise en forme et protection des berges aux abords du seuil ;
Protection de berges en enrochement du talus SNCF, recouvrement de terre végétale et
végétalisation ;
Réalisation de plusieurs points d’abreuvement et pose de clôtures ;
Confortement végétale des berges de l’ancienne retenue ;
Remise en état du site.
ARTICLE5 : Réalisation et durée des travaux
Le Syndicat Mixte du bassin de la Rance et du Célé, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage délégué pour le compte des propriétaires concernés par les travaux visés à l'article 4.
Les dépenses correspondantes aux travaux d’effacement des seuils seront financées à 100 % par lP Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre de l’appel à projets « continuité écologique » .
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
96 La Direction Interdépartementale des Routes participera financièrement à hauteur de 18 000€
maximum pour la réalisation des travaux de protection de berge le long de la route nationale 122 au
‘niveau du site de l’usine Abeil.
Aucune participation financière ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des
parcelles concernées. | |
Les travaux soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ou instruit au titre de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement devront préalablement à leur réalisation faire
l’objet des procédures ad hoc. La &
Ces travaux devront être réalisés entre le 31 mars et le 31 octobre. Chaque propriétaire concerné
devra être informé de la date de début et de fin des travaux par le maître d’ouvrage délégué.
ARTICLE 6 : Durée de validité de l'arrêté
La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté renouvelable une fois. La demande de renouvellement se fait par
simple courrier.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans (5 ans) à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Tout nouveau programme fera l'objet d'une nouvelle demande de Déclaration d'Intérêt Général selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT et du CANTAL, il sera publié sur les sites intemet des préfectures du LOT et du CANTAL pendant une
durée de six mois au moins. | | Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les
mairies de Bagnac-sur-Célé et Maurs concernées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires des communes concernées.
ARTICLE8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur départemental des Territoires du Lot, le Directeur départemental des territoires du Cantal,
le chef du service départemental du Lot de l’Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental du Cantal de l’Agence Française pour la Biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Préfectures du Lot et du Cantal et notifié au Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé.
Le préfet du Cantal, Le préfet du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
A Aurillac, le 22 MA: 2918 A Cahors,le 3 1 MAI 2018
isabelle SIMA
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
97 Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. Ÿ
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
98 Le \ Sr T L 2 Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15) 99 w
Préfecture du Lot - 46-2018-05-31-002 - arrêté interpréfectoral n°E-2018-135 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement les travaux de restauration de la continuité écologique des sites de Larive, Abeil et Les Brauges situés sur les territoires des communes de Bagnac-sur-Célé (46) et Maurs (15)
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101 Préfecture du Lot
46-2018-05-28-001
arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation
ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 102 Eu Liherré = Épatit » Fraternité Sous te. L-20 &.=4 Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETEN® € Qo18_ 13{
ARRETE CADRE PREFECTORAL DEFINISSANT LES MESURES
DE LIMITATION OU DE SUPPRESSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L. 215-13 et R.211-66
à R.211-74,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil, notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal, notamment son livre 1er, titre III,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre If,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er
décembre 2015,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 041329, du 23 août 2004, de gestion de crise « sécheresse » du
bassin versant amont de la Dordogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2016-154, du 21 juin 2016, portant définition des modalités de
mise en application du plan de crise « sécheresse » bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204, du 17 juillet 2017, portant définition du plan d'action
sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juin 2016, portant définition du plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 4 juillet 2017, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour
le sous-bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage,
Vu la circulaire du 18 mai 2011, relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse,
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne-Ariège approuvé le 12 février 2004,
Vu le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008,
Vu le plan de gestion des étiages Dordogne approuvé le 30 avril 2009,
Vu le compte rendu du comité départemental de suivi de l'étiage réuni le 25 avril 2018,
Vu la consultation du public effectuée du 19 avril au 11 mai 2018 inclus, relative au projet d'arrêté cadre
préfectoral définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le
département du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 103 ; Considérant que la charte:nationale "Golf et Environnement" en date du 16 septembre 2010 intègre un
objectif de préservation quantitative de la ressource clairement identifié et propose des mesures de restrictions des usages réSpectant les principes édictés par le code de l’environnement, et qu'il convient de gérer cet usage selon ces règles,
Considérant la nécessité d'assurer les intérêts décrits à l’article L.211-1 du code de l'environnement, en
particulier au titre de la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie
biologique du milieu récepteur,
Considérant que pour concilier, en période d’étiage, les différents usages de l’eau, la protection des milieux
aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient parfois
de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté précise les modalités d'interdiction ou de limitation de certains usages de l’eau, dans le
département du Lot, en cas de nécessité pendant l’étiage et conformément aux arrêtés cadre
interdépartementaux relatifs aux bassins de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Garonne, du Lot et du Tarn.
ARTICLE 2 : Définition des zones de gestion et des seuils de débits
Les mesures de restriction et d'interdiction sont édictées par « zones de gestion » correspondant à des
bassins versants hydrographiques. À chaque zone de gestion est associée une ou 2 « station(s) de
référence » permettant un contrôle des débits. Le suivi des débits sur les stations de référence permet de
déclencher des mesures de restriction ou d'interdiction par zone de gestion.
Toutefois, lorsque la situation le réclame, des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent être
adoptées sur des tronçons ou des affluents, avant que ne soient franchis les seuils de débit correspondants
définis dans le tableau ci-dessous, sur la zone de gestion considérée. Cette disposition permet notamment
d'adapter la gestion de l’étiage aux tronçons amont ou à certains affluents fragiles. Les mesures adoptées
dans ce cadre doivent être graduées et proportionnées.
Conformément aux arrêtés-cadre interdépartementaux "plan de crise sécheresse", au niveau de chaque
station de référence, cinq seuils de débits sont définis :
- DOE {débit objectif d’étiage) : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et
au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences
de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence,
la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du
DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans sa
disposition C3 « définition des débits de référence » :
"Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a
posteriori satisfait :
- pour l'étiage d’une année donnée, quand le plus faïble débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
- durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
- DOC (débit objectif complémentaire) : c'est un débit de référence fixé par les PGE en plus des points
nodaux du SDAGE. Les DOC doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE,
- DV (débit de vigilance) : il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique montre un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver. || sert également de référence à la mise en place de tours d'eau organisationnels s'ils sont prévus dans l'autorisation unique de prélèvement ou toute autre autorisation,
- DA (débit d'alerte) : c'est un débit permettant la mise en place des premières mesures de limitation des
usages de l'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 104 - DAR (débit d'alerte renforcé) ; c'est un débit permettant une limitation progressive des prélèvements et
le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages en cas de besoin afin
de ne pas atteindre le niveau de crise.
- DCR (débit de crise) : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et ies besoins des milieux
naturels peuvent être satisfaits. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne
journalière.
Le département du Lot est concerné par les zones de gestion figurant dans les tableaux ci-dessous et pour
lesquelles sont définis les seuils de débits ci-dessus :
DOE ou ZONE DE STATION DE | AIRE GEOGRAPHIQUE| D6c |pv (mŸs) DA DAR | DCR
GESTION REFERENCE CONCERNEE (m°/s) {m°/s) | (m°/s) | (m°s)
LOT Lacombe à Cahors | Bassin versant du Lot
à l'exception du bassin
versant du Célé, de la 12 12 11 9,5 8
Thèze et du Vert
CELE Amis du Célé à| Bassin versant du Célé
Orniac jusqu'à Figeac 15 15 12 0,95 0,8 .
Figeac Bassin versant du Célé
amont de Figeac 1 1 0,6 0,75 0,63
THEZE Boussac à Soturac Bassin versant de la 0,1 0,1 0,1 0,07 0,03
Thèze
VERT - MASSE | Les Campagnes à| Bassin versant-du Vert |
Labastide du Vert à l’aval du plan d'eau de| 0,11 0,11 0,11 0,09 0,06
Catus
BARGUELONNE | Fourquet à Valence| Bassin de la
(Tarn et Garonne) Barguelonne 0,12 0,12 0,09 0,05 0,02
LEMBOULAS Lunel à| Bassin du Lemboulas
Lafrançaise (Tarn et 0,1 0,1 0,08 | 0,05 0,02
Garonne)
Lesparre __. à| Bassin du Lemboulas non ue non
Castelnau- it | | 0,02 0,01 | Montratier (Lot)
défini défini défini |
LERE Réalville Bassin de la Lère
0,1 0,1 0,1 0,05 0,02 (Tarn et Garonne) |
DORDOGNE lle de la Prade Bassin de la Dordogne
| 16 16 16 14 12,8
à Carennac
BAVE Le Martinet Bassin versant de la
| | Bave 0,45 0,45 0,36 0,27 0,18
à Fraysshines
BORREZE Lamothe Bassin versant de la
à Lachapelle- | BOTÈZE 0,25 0,25 0,2 0,15 0,1
Auzac
CEOU Jardel à Léobard ne versant du 0,16 0,16 0,128 0,09 0,06
éou
CERE Bretenoux. Biars| Bassin versant de la
sur Cère Cère 8 3 | 2.4 1,8 1,2
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 105 ARTICLE 3 : Définition des niveaux de restriction
Le suivi des débits des stations de référence des zones dé gestion permet de déclencher les niveaux de
restriction ainsi définis pour l'irrigation agricole (sauf tours d'eau prévu par l’article 7 du présent arrêté) :
& Niveau 1 déclenché lorsque le débit franchit le seuil DA : baisse des prélèvements à usage d'irrigation agricole de 15 % à 30 %, soit une interdiction de prélever 1 à 2 jours par semaine, ou interdiction journalière
de prélever de 14H00 à 18H (15%) ou de 13H00 à 20H00 (30%).
& Niveau 2 déclenché lorsque le débit franchit le seuil DAR : baisse des prélèvements à usage d'irrigation agricole de 50 %, soit une interdiction de prélever 3,5 jours par semaine, ou interdiction journalière de prélever de 8H00 à 20H00.
& Niveau 3 déclenché lorsque le débit franchit le seuil DCR : arrêt total des prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Les restrictions aux autres usagers sont définies aux articles 5-2 à 5-11, ci-après.
ARTICLE 4 : Modalités pour le déclenchement ou la levée des mesures de restriction
4.1 - Procédure de déclenchement des mesures de restriction d’usage
Ces procédures s'appuient sur les mesures observées sur les stations de mesure ou d'observation
mentionnées à l’article 2.
- Pour les mesures de limitation, l'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours
des débits moyens journaliers (QMJ). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'ils ne
sont pas disponibles
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l'évolution des QMJ (pente de la courbe des
débits), par l'analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions
météorologiques à 3 jours au plus.
Sous réserve des analyses complémentaires précisées ci-dessus, le franchissement de la moyenne des
QMJ sur 3 jours sous le seuil d'alerte ou le seuil d'alerte renforcée entraîne la mise en œuvre des mesures
de limitation de 30 ou 50%.
- Mesures d'interdiction : le franchissement du débit moyen journalier durant 2 jours consécutifs sous le
DCR entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction, sauf dérogation prévue à l'article 6.
4.2 Durée des mesures de restriction d’usage
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
4.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction d’usage
L'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Les mesures de restriction sont assouplies dès lors que la moyenne des QMJ au cours des trois derniers
jours évolue à la hausse et permet de franchir :
- le débit de crise (DCR) > passage à des mesures de restriction à 3,5 jours (ou 50 % du temps, des volumes ou des débits)
- le débit d'alerte renforcé (DAR) > passage à des mesures de restriction à 2 jours (ou
30 % du temps, des volumes ou des débits)
- le débit d'alerte (DA) levée des mesures de restriction
La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours ainsi que
des prévisions météorologiques disponibles, afin de ne pas lever les mesures sans garantie sur la
stabilisation de la situation hydrologique.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 106 L'analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours doit permettre d'éviter que les décisions soient
prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour
leur assouplissement.
Lorsque les valeurs de QMJ ne sont pas disponibles, le déclenchement ou l’assouplissement des mesures
de restriction pourra être réalisé à partir de mesures de débit ponctuelles.
Sur les petits bassins, les mesures de restriction sont levées en fonction de l'évolution de la situation
hydrologique.
ARTICLE5 : Usages concernés par les mesures
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral
départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités
réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
5-1 Usages d’irrigation agricole :
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, tous les prélèvements à usage d'irrigation
agricole opérés dans le milieu naturel comprenant :
- les sources, les fontaines ;
- les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ils alimentent :
- les plans d'eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou des venues d’eau souterraines, sauf s’il existe un dispositif de restitution de débit
réservé opérationnel et fonctionnel.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués
dans le lit majeur et à moins de 100 mètres de part et d'autre des cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation les prélèvements depuis des plans d'eau, déconnectés des cours d'eau, dont l'étanchéité de la cuvette peut être attestée.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du
bassin concerné par des mesures de restriction, est interdit.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement. Toutefois, les
stations de pompage dans les cours d'eau alimentant un réseau collectif peuvent proposer des modalités
particulières d'application des restrictions, sur la base d'un protocole de gestion qui doit être transmis au
Préfet avant le 31 mai de chaque année et doit avoir reçu son accord.
Les prélèvements, lorsqu'ils sont concernés par des mesures de restriction, ne sont pas soumis, pendant
la période où leur fonctionnement demeure autorisé, au respect des plages horaires mentionnées à
l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage, sous
la réserve expresse que toutes précautions soient prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
5-2 Usages à partir des réseaux d’eau potable :
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont atteints et après analyse de la situation hydrologique
du bassin versant, le préfet invite les gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés par des points de
prélèvement en eau potable à mettre en place les mesures ci-dessous :
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 107 Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable
Débit Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs d’eau est
d'alerte interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires -
renforcée! alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité.
(DAR) Le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit, à. l'exception de la première mise en eau. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de
toute nature est interdit.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h O0.
L'arrosage des stades est interdit.
Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs
à usage personnel ou collectif est interdit.
Débit de |reprise des restrictions précédentes.
(DCR) la réquisition des stocks d'eau et toute autre mesure devront être validées par la cellule de crise.
d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
5-3 Activités industrielles et installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE :
Sur un bassin considéré, les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d'eau,
prélevée directement dans les cours d’eau, au niveau des restrictions appliquées à l'irrigation agricole, sauf
arrêté contraire ( autorisation ICPE ou autres). Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. |
Elles sont concernées par les prescriptions suivantes :
Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable et des prélèvements
directs dans les cours d'eau.
Débit d'alerte Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront (DA) respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Débit d'alerte Les installations ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
renforcée {(DAR) | restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les mesures
citées au paragraphe 5-2 leurs sont applicables.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 108 5-4 Golfs :
Conformément à la charte nationale signée le 16 septembre 2010, les prélèvements pour l'arrosage des
golfs sont limités en cas de situation de sécheresse, que l'eau soit issue du milieu naturel ou de l'AEP.
Seuils d'alerte Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
DA ... [Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8H00 à 20H00.
(débit d'alerte) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 30 %.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des DAR À
| ; départs.
(débit d'alerte renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui
DCR pourront être arrosés entre 20H00 et 8H00 sauf en cas de pénurie d'eau
(débit de crise) potable’
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
5-5 Usages domestiques, espaces verts et terrains de sport
Sur un bassin considéré, les usages domestiques, l'arrosage des espaces verts et des terrains de sport par
prélèvement à partir des cours d’eau, de leurs nappes d'accompagnement, des canaux ou des ressources
souterraines, est soumis aux mêmes restrictions que l'irrigation agricole.
S-6 Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau provenant
de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
5-7 Barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages
et moulins sont interdites en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson et des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum {art L.214-18 2" alinéa du
paragraphe 1 du code de l'environnement) en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des
niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) des ouvrages fondés,
en titre est interdit dès le niveau I.
5-8 Centrales hydroélectriques
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques sur la rivière Lot est interdit, quel que soit
leur règlement d'eau, pendant la période de soutien d'étiage du 1°” juillet au 31 octobre, sauf dérogation
délivrée par le service chargé de la police de l'eau (DDT).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé ou autorisé
sera porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau. Sauf cas de force majeure, son
redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service chargé de la police de l'eau (DDT).
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 109 5-9 Manœuvres de vannes d’installations hydrauliques :
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur un cours
d'eau ou sa dérivation est interdite dès lors que des mesures de restrictions ou d'interdiction des
prélèvements à usage d'irrigation agricole sont instituées sur ce cours d'eau, sauf situation d'urgence,
prescriptions particulières relatives à l'ouvrage concerné ou accord du service chargé de la police de l'eau
(DDT).
5-10 Navigation :
La navigation est interdite pour des raisons de sécurité ou de protection des milieux, en cas d'insuffisance
des niveaux d’eau.
5-11 Autres dispositions
Lorsque le seuil d'alerte renforcée (DAR) est atteint ou dépassé.:
- une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est recommandée. Les travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service chargé de la police
de l'eau (DDT) ;
- la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite sauf accord du service chargé de la police de l'eau
(DDT).
ARTICLE 6 : Dérogations pour cultures spéciales
Lorsque des mesures d'interdiction s'appliquent aux prélèvements agricoles dans un bassin, des
dérogations représentant globalement moins de 10 % des volumes autorisés en prélèvement peuvent
être accordées. Compte tenu de la répartition des cultures irriguées, cette mesure de dérogation ne peut
concerner que les prélèvements destinés à l'irrigation des cultures légumières, fruitières ou florales, du
tabac, des cultures porte-graine et des pépinières.
Les prélèvements dérogatoires doivent être compatibles avec la ressource, le partage des usages et
la protection des milieux aquatiques.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne
peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut,
une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est, sauf cas de force majeure, fixée avant
le 31 mai par l'autorité préfectorale, sur proposition argumentée de la chambre départementale
d'agriculture au plus tard le 15 mai et validée par le service police de l’eau.
Les prélèvements dérogatoires sont soumis à des limitations au moins égales à celles de niveau 2
définies à l’article 3 du présent arrêté (réduction de 50 % ou interdiction de prélever pour irriguer tous les
jours de 8H à 20H).
ARTICLE 7 : Tours d’eau
Sur certains bassins versants ou parties de bassins versants, les mesures de restriction des
prélèvements à usage d'irrigation agricole correspondant aux niveaux 1 et 2 définis à l'article 3 du
présent arrêté peuvent être valablement remplacées par des tours d'eau. Ces tours d’eau devront
assurer un partage de la ressource en eau et une protection des milieux aquatiques au moins équivalents
aux restrictions qu'ils remplacent.
Ils consistent en l'affectation à chaque prélèvement de plages de fonctionnement autorisées dans la
semaine. Cette répartition est conçue par la chambre d'agriculture du Lot en concertation avec
l'organisme unique de gestion collective (OUGC) concerné par le bassin versant et avec les irrigants. Les
tours d'eau par bassin versant sont présentés au service chargé de la police de l'eau (DDT) au plus tard
le 31 mai de chaque année.
La mise en place des tours d’eau est prescrite par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que
les autres mesures de restriction.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 110 ARTICLE 8 : Abrogation
L'arrêté cadre préfectoral n° E-2014-33 du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot, est abrogé.
ARTICLE 9 : Exécution - Publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Gourdon et de Figeac,
le directeur départemental des territoires du Lot,
le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS),
les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot,
les agents techniques et techniciens de l'agence française de la biodiversité,
les agents techniques et techniciens de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet des
services de l'Etat dans le Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne,
aux préfets des départements du Cantal, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne, de
Dordogne et de Corrèze,
au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Célé,
au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de la
Dordogne amont,
au président de la chambre d'agriculture du Lot,
au chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité du Lot,
au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Lot,
au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
au président du syndicat mixte du bassin du Lot,
au président de l'établissement public interdépartemental de la Dordogne (EPIDOR),
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie.
A Cahors, le 2 8 MAI 2018
Jérôme/FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 111 Préfecture du Lot - 46-2018-05-28-001 - arrêté n° E-2018-131 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot 112 Préfecture du Lot
46-2018-06-01-002
arrêté n° E-2018-137 portant levée d'obligation de
garanties financières - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-002 - arrêté n° E-2018-137 portant levée d'obligation de garanties financières - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan 113 ES L ENREGISTRE CSS ES Liberté » Égalité + Fraternité Sous te. € ercts ee HPCECTEETT CN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PORTANT LEVÉE D’OBLIGATION
DE GARANTIES FINANCIÈRES
Sarl LOUBIÈRES et C' à Le Vigan
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 516-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDD/BE/2007/108 du 11 mai 2007 autorisant la société LOUBIÈRES et C
à exploiter une carrière de sables et graviers sise au lieu-dit « Les Landes » — Section G — parcelles
n° 58, 59, 61, 62p, 66p, 67p, 68p, 80p, 670p, 688p, 689p, 691p et 738 du plan cadastral de la
commune de Le Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2018-105 du 18 avril 2018 portant modification des conditions de
remise en état ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 22 mai 2018 ;
Considérant que la remise en état a été validée par le procès-verbal du 22 mai 2018, actant la
réalisation des travaux de réaménagement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Il est mis fin à l’obligation de constitution de la garantie financière, prévue au chapitre 1.6 de
l’arrêté préfectoral DDD/BE/2007/108 du 11 mai 2007 modifié, et destinée à assurer l'exécution des
travaux de remise en état de la carrière sise au lieu-dit « Les Landes » sur le territoire de la commune
de Le Vigan.
- 1/2 - Unité inter-départementale
Tam-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-002 - arrêté n° E-2018-137 portant levée d'obligation de garanties financières - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan 114 Î
ARTICLE 2 - .
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée :
° au chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
° au maire de la commune de Le Vigan,
+ à la Sarl LOUBIÈRES et C*.
À Cahors,le 0 1 JUN 2018
Le Préfet du
Jérôme FILIP
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est sourmse à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57), dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1
du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
- 2/2 -
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-002 - arrêté n° E-2018-137 portant levée d'obligation de garanties financières - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan 115 Préfecture du Lot
46-2018-06-01-003
arrêté n° E-2018-138 portant levée de consignation de
somme - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-003 - arrêté n° E-2018-138 portant levée de consignation de somme - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan. 116 5 _ ENREGISTRE leDe.ISEIEU? Liberté + Égalité » Fraternité ZX AVR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous te... “ee PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PORTANT LEVÉE DE CONSIGNATION DE SOMME
Sarl LOUBIÈRES et C* à Le Vigan
‘ Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral DDD/BE/2007/108 du 11 mai2007 modifié autorisant la société
LOUBIÈRES et C* à exploiter une carrière de sables et graviers sise au lieu-dit « Les Landes » — Section G — parcelles n° 58, 59, 61, 62p, 66p, 67p, 68p, 80p, 670p, 688p, 689p, 691p et 738 du plan cadastral de la commune de Le Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2011-233 du 23 juin 2011 engageant la procédure de consignation de
somme à l’encontre de la Sarl LOUBIÈRES et C* :
Vu le rapport et l’avis de l'Inspection des installations classées en date du 22 mai 2018 proposant de lever la consignation de somme prise à l’encontre de la société LOUBIÈRES et C* ;
Considérant que lors de la visite du 15 mai 2018, l’inspection des installations classées a constaté la
cessation effective des activités d'extraction et de transformation de matériaux sur la carrière ;
Considérant que la consignation de somme, associée aux modalités d’exploitation, n’a plus lieu
d’être du fait de la cessation de toute activité sur le site de la carrière ;
Considérant que les travaux de remise en état de la carrière ont été validés par l’inspection des
installations classées lors de la visite du 15 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-
En application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, il est procédé à la levée de la consignation de somme engagée par l'arrêté n° E-2011-233 du 23 juin 2011 à l’encontre de la Sarl LOUBIÈRES et C“ sise route du Vigan à GOURDON (46300).
La somme consignée auprès du directeur départemental des finances publiques du Lot, d’un
montant de vingt-cinq mille euros (25 000 €), peut être restituée à la Sarl LOUBIÈRES et C*.
- 1/2 -
Unité inter-départementale Tam-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie |
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-003 - arrêté n° E-2018-138 portant levée de consignation de somme - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan. 117 ARTICLE 2 -
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des finances
publiques du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
* au chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
*__au maire de la commune de Le Vigan,
+ à la Sarl LOUBIÈRES et C*.
À Cahors,le D 1 JUN 201
Le Préfet d
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 514-4, L. 514-6 et KR. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
- 2/2 -
Préfecture du Lot - 46-2018-06-01-003 - arrêté n° E-2018-138 portant levée de consignation de somme - Sarl Loubières et Cie à Le Vigan. 118 Préfecture du Lot
46-2018-06-05-002
arrêté n° E-2018-140 relatif au renouvellement de
l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière nommé "Calvet
Formation"
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-002 - arrêté n° E-2018-140 relatif au renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé "Calvet Formation" 119 JE EL | ENREGISTRE le.CIJOGIE AS © Liberté » Égaltté » Fraternité Sous te ELAAR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €-9914K-JAuUO© RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE NOMME « CALVET FORMATION »
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L 213-1 à 213-7, L 223-6, R 212-1 à R.
213-6, R 223-5 à 223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Élodie Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2013-168 du 24 mai 2013 portant exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACA FORMATION» (siret
323345306) situé 14 rue Marcellin Viguié — 82800 Négrepelisse sous le numéro R 13 046 0001 0.
Vu la demande de modification de dénomination sociale et de siège sociale présentée par Monsieur Emile
Calvet en date du 15 février 2017 :
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur Emile Calvet en date du 01 juin
2018 ;
Considérant que les demandes présentées remplissent les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Emile Calvet est autorisé à exploiter sous le n° R 13 046 0001 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CALVET FORMATION »
(siret 827604760) dont le siège social est situé 1085 Vieille route de Saint-Etienne - 82800 Negrepelisse.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-002 - arrêté n° E-2018-140 relatif au renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé "Calvet Formation" 120 Article 3 — L’étäblissément-est habilité, à di spenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de l’hôtel Campanile située Regourd Sud — 46000 Cahors
Monsieur Emile Calvet, exploitant de l’établissement CALVET FORMATION, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- M. Emile Calvet
Toute personne supplémentaire doit être déclarée au service instructeur au moins 5 jours à avance.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au bureau de l’éducation routière en Direction Départementale des Territoires du
Lot.
Article 9 — Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 05 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La déléguée à l’éducation routière,
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et ex-
poser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-05-002 - arrêté n° E-2018-140 relatif au renouvellement de l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé "Calvet Formation" 121 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-003
décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels"
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels" 122 Arf © >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°381 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAPAD LES PRADELS - 460787203
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée MAPAD LES PRADELS (460787203), 46320, ASSIER et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels" 123 Article 1ER A compter du 06/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 451 528.60€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 627.38€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 451 528.60 0.00
IE 0.00 0.00
PASA 1.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 451 528.59€.
| DECIDE |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 451 52859 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 627.38€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels" 124 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(460006570) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , Le 06/06/2018
T délégation,
Pour la Directrice ed
eléguée Dép entale du Lot
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels" 125 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-003 - décision forfaitaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 MAPAD "Les Pradels" 126 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-010
décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS 127 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°387 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS - 460005374
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE D'OLT CAHORS (460005374) PLAINE DU PAL,
46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée CCAS CAHORS (460784523) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS 128 Article 1ER A compter du 06/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 549 190.81€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 099.23€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 526 844 32 0.00
sus 0.00 0.00
PASA
S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 1 549 190.81€.
| DECIDE
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 844.32 0.00
UHR
0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 099.23€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS 129 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAHORS (460784523) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 06/06/2018
Pournl Régionale ccitare et par délégation,
Par délégation Et DéesaBÉpeparteainle
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS 130 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-010 - décision forfaitaire n° 387 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD résidence d'OLT à CAHORS 131 Préfecture du Lot
46-2018-06-07-005
décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC 132 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC - 460781990
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD "MONTVIGUIER" HOPITAL CH FIGEAC (460781990)
sise 22, R DU GRIAL, 46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC
(460780083) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC 133 | DECIDE |
Article IF A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 697 900.04€ au titre de 2018, dont
63 460.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 491.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 697 900.04
0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 634 439.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 634 439 84
0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 203.32€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC 134 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 07/06/2018
La Délé ,at du Lot Par délégation a Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC 135 Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-005 - décision forfaitaire n° 470 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Montviguier à FIGEAC 136 Préfecture du Lot
46-2018-06-07-006
décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC 137 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitamie
DECISION TARIFAIRE N°473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAPAD ORTHABADIAL CH FIGEAC - 460787229
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée MAPAD ORTHABADIAL CH FIGEAC (460787229) R DU XI NOVEMBRE,
46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CH FIGEAC (460780083) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC 138 | DECIDE |
Article 1EF A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 686 987.69€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 248.97€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 686 987.69 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 686 987.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 686 987.69 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 248.97E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC 139 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FIGEAC (460780083) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 07/06/2018
faJède l'Agence Régionale
é-et par délégation,
Par actes Déenée départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC 140 Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-006 - décision forfaitaire n° 473 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD ORTABADIAL à FIGEAC 141 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-005
décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à
GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT 142 Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°650 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD PIERRE BONHOMME (460780539) 9, R PIERRE BONHOMME, 46500,
GRAMAT et gérée par l’entité dénommée ASSO FOYER PIERRE BONHOMME
(460000243) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT 143 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 939 773.51€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 314.46€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement F'ORTRREEE 906 253.78 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 939 773.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 906 253.79 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 314.46€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT 144 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors le 11/06/2018
Pour la Directrice G
de Santé Oc os de Par délégétiBflépuestreentefamentale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT 145 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-005 - décision forfaitaire n° 650 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Pierre Bonhomme à GRAMAT 146 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-011
décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC 147 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°651 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE (460781677), 46110, VAYRAC et gérée par
l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC 148 Article IF A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 945 104.15€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 758.68€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 855 974.08 0.00
HE 0.00 0.00
PASA
66 783.58 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 945 104.16€.
| DECIDE
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 974.09 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 783.58 sue
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 758.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC 149 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (7500721334) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 11/06/2018
Pour la Directrice-Géhéfalg de l'Agence Régional:
de 5 Qcci r délégation,
La Déléguée Dêpaftementale du Lot
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC 150 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-011 - décision forfaitaire n° 651 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD VALPRE à VAYRAC 151 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-010
décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST
GERMAIN DU BEL AIR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR 152 AF © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°654 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE SOULEILHOU - 460785744
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LE SOULEILHOU (460785744) 46310, SAINT-GERMAIN-
DU-BEL-AIR et gérée par l'entité dénommée CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR
(460785736) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR 153 | DECIDE
Article 18 A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 539 169.38€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 930.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 430 160.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 312.22 00
Hébergement Temporaire 42 696.80 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 539 169.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 430 160.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 312.22 08
Hébergement Temporaire 42 696.80 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 930.78E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR 154 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS ST GERMAIN DU BEL AIR (460785736) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 11/06/2018
de Santé-Orert del'Agence Région MEU par délégation,
Par détéékei héguste Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR 155 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-010 - décision forfaitaire n° 654 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Souleilhou à ST GERMAIN DU BEL AIR 156 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-009
décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot 157 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°655 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE BAILLOT - 460786502
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502) R EDMOND MICHELET,
46200, SOUILLAC et gérée par l’entité dénommée CCAS SOUILLAC
(460784598);
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot 158 | DECIDE
Article 1FR À compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 773 485.45€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 457.12€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 674 569.07 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
65 396.65 0.00
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 773 485.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 674 569.07 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
65 396.65 0.09
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 457.12€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot 159 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SOUILLAC (460784598) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 11/06/2018
Pour | é î Grate énce Régionale
_ 4 St FE pet Ar dHgation, Par acte PARU IR PERL DErtementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot 160 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-009 - décision forfaitaire n° 655 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Baillot 161 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-006
décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot 162 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°657 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT (460780315) LES GARDES, 46220,
PRAYSSAC et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU
LOT (460000169) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot 163 | DECIDE |
Article 1FF A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 876 504.37€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 042.03€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 719 833.06 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
66 783.30 2.8)
Hébergement Temporaire 22 346.48 0.00
Accueil de jour
67 541.53 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 876 504.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 71983306
0.00
UHR 0.00
0.00
PASA
66 783.30 ms
Hébergement Temporaire 22 346.48 0.00
Accueil de jour
67 541.53 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 042.03€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot 164 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT
(460000169) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors , le 11/06/2018
Pour la Directrice
par délégation,
temegtale du Lo
uee Par délégdi BAR 158 ru épartementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot 165 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-006 - décision forfaitaire n° 657 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Balcons du Lot 166 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-007
décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque 167 Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES LAVANDES - 460780323
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LES LAVANDES (460780323) IMP DE L'ABBÉ DELORD, 46700, PUY-L'EVEQUE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE
RETRAITE (460000177) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque 168 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 185 278.41€ au titre de 2018, dont
1 447.27€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 773.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 085 446.47
0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 312.22 9.06
Hébergement Temporaire 33 519.72
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 183 831.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 083 999 20
0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 312.22 I
Hébergement Temporaire 33 519.72 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 652.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque 169 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (460000177) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 11/06/2018
Générale de l'Agence Régionole
ni itanie et par délégation,
La Délégu Départementale du Lot
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque 170 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-007 - décision forfaitaire n° 661 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Lavandes à Puy-l'Evêque 171 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-004
décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON 172 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR (460780364) 46270, MONTREDON et gérée par
l’entité dénommée CCAS MONTREDON (460785306) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON 173 | DECIDE |
Article 1 A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 800 256.22€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 688.02€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 677 790.95 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 312.22 0.99
Hébergement Temporaire 56 153.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 800 559.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 678 093.86 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
66 312.22 0.00
Hébergement Temporaire 56 153.05 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 713.26€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON 174 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTREDON (460785306) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 11/06/2018
Pour la Directrice Générale di nce Régidhate
., de Santé Occi etp ation, Par délégationélædèétégréebépastementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON 175 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-004 - décision forfaitaire n° 688 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MONTREDON 176 Préfecture du Lot
46-2018-06-11-008
décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie 177 Arf © } Agence Régionaie de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°724 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ; .
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331) LE BOURG, 46340,
SALVIAC et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE
(4600001858) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie 178 | DECIDE
Article 1FR A compter du 11/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 022 269.64€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 189.14€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 022 269.64 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour |
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins ést fixé, à titre transitoire, à 1 007 005.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 007 005.66 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 917.14€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie 179 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 11/06/2018
Pour la DiréctriceGén
de Santé Occitanie et
Par délédatiéyla Délégués, SffEmentale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie 180 Préfecture du Lot - 46-2018-06-11-008 - décision forfaitaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD La Maison de Mélanie 181 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-004
décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé"
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé" 182 Arf © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°383 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD VAL DU CELE - 460781768
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale de LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD VAL DU CELE (460781768) sise 3, RTE DES
SONNERIES, 46270, BAGNAC-SUR-CELE et gérée par l’entité dénommée CCAS BAGNAC
SUR CELE (460784507) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé" 183 Article 1ER A compter du 06/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 597 651.64€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 804.30€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 586 478 40 0.00
VS 0.00 0.00
PASA 56 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 597 651.64€.
| DECIDE
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 586 478 40 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 17324 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 804.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé" 184 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 06/06/2018
de l'Agence Régionale
ts niget par délégation,
Par délégathéreléDélégnén bépartéementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé" 185 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-004 - décision tarifaire n° 381 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD "Val du Célé" 186 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-006
décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier 187 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER - 460786957
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale de LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER (460786957) 46150, CATUS et gérée par
l’entité dénommée CCAS CATUS (460786940) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier 188 Article 1FR A compter du 07/06/2018, le forfait global de-soins est fixé à 471 866.61€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 322.22€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 460 693 38 0.00
CHR 0.00 0.00
PASA goÿ 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 471 866.62€.
| DECIDE |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 460 693.38 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 322.22€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier 189 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CATUS (460786940) et à l'établissement
concerné. ,
Fait à Cahors, Le 07/06/2018
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier 190 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-006 - décision tarifaire n° 426 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Résidence Saint-Astier 191 Préfecture du Lot
46-2018-06-07-004
décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC 192 Ar © D Agence Régionake de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD BATAILLE - 460004989
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature dela Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD BATAILLE (460004989) 14, CHE DU BATAILLE,
46100, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CCAS FIGEAC (460784531) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC 193 Article 1ER À compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 511 763.95€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 647.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 500 590.71 0.00
EE 0.00 0.00
piunes 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
. À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 511 763.95€.
| DECIDE |
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 500 590.71 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 647.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC 194 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIGEAC (460784531) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 07/06/2018
Pour la Direc Régionale
délégation,
Par al dARÉ TE PM emeetAE mentale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC 195 Préfecture du Lot - 46-2018-06-07-004 - décision tarifaire n° 428 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Le Bataillé à FIGEAC 196 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-009
décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à
LACAPELLE MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 197 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°488 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice G énérale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651) PL DE LA ROQUE, 46120,
LACAPELLE-MARIVAL et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE
MARIVAL (460784465);
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 198 | DECIDE |
Article 1ËR A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 784 959.74€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 413.31€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 696 301.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 312.22 0
Hébergement Temporaire 22 346.48 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 784 959.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 696 301.05 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 312.22 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.48 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 413.31€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 199 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 07/06/2018
dérale de l'Agence Régionale
FOIE et-per délégation,
Wépèrtementale du Lot
Pour la Directrice
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 200 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-009 - décision tarifaire n° 488 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 201 Préfecture du Lot
46-2018-06-06-008
décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE
GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 202 Arf © > Agence Régiaale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°495 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE (460786569) PL DE LA REPUBLIQUE,
46500, GRAMAT et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS
CONTE (460780430) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 203 | DECIDE |
Article IE A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 614 853.87€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 237.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 614 853.87 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 614 853.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 614 853.88 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 237.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 204 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE
(460780430) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 07/06/2018
Pour la Directrice G ale
de l'Agence Régi ce Santé
e r délégations
émentale du Lot
Par délégation la Déléguée Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 205 Préfecture du Lot - 46-2018-06-06-008 - décision tarifaire n° 495 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 206 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-006
décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT 207 Arf © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°499 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LOUIS CONTE - 460785850
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 AUS au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LOUIS CONTE (460785850) sise 150, AV FRANCOIS
SOULADIE, 46500, GRAMAT .et gérée par l'entité dénommée C.H.(EX
H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT 208 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 211 872.56€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 989.38E€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 872.56 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 1 211 872.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 211 872.56 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 989.38€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT 209 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE
(460780430) et à l'établissement concerné.
Fil à Cahors, Le 07/06/2018
Pout là Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitarfe tpar délégation
La Déléguée Débattementale du Lot
Laurence
Par délégation la LREPER Départementale
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT 210 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-006 - décision tarifaire n° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Louis Conte à GRAMAT 211 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-004
décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à
LACAPELLE MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL 212 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°601 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MR LE MOUTIER NOTRE DAME - 460780406
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée MR LE MOUTIER NOTRE DAME (460780406), 46120,
LACAPELLE-MARIVAL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIAT LE MOUTIER
NOTRE DAME (4600000219) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL 213 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 07/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 846 988.69€ au titre de 2018, dont
3 536.12€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 582.39€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 824 64221 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 796 642.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 774 295.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 346.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 386.86E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL 214 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIAT LE MOUTIER NOTRE DAME (460000219)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 08/06/2018
Pour | l'Agence Régionale
ame et par délégation,
Par délégatién 18 PRIE Htrtementale
Lourence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL 215 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-004 - décision tarifaire n° 601 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LE MOUTIER à LACAPELLE MARIVAL 216 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-010
décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de
soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON 217 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°611 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (460785603), 46240, MONTFAUCON et
gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON 218 Article 1 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 730 456.21€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 871.35€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 518.67 0.00
mu 0.00 0.00
PASA à 0.00
Hébergement Temporaire 54 937.54 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 730 456.21€.
| DECIDE
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 518.67 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 937.54
0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 871.35€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON 219 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et
à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 08/06/2018
raie de l'Agence Régionale
atanie et par d'éligetion,
Par délégation la ee EPS ERernduhth le
Laurenee A:1DOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON 220 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-010 - décision tarifaire n° 611 portant fixation du tarif global de soins pour 2018 EHPAD MONTFAUCON 221 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-009
décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD MERCUES
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MERCUES 222 Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°614 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
MAISON DE RETRAITE EHPAD BEAUSEJOUR - 460002868
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure
EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE EHPAD BEAUSEJOUR (460002868) sise
46090, MERCUES et gérée par l'entité dénommée SAS CLINIQUE DU QUERCY
(460000029) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MERCUES 223 | DECIDE |
Article 1F8 A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 233 457.58€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 454.80€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 233 457,58 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
|
S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 208 577.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 208 577.84 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 381.49€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MERCUES 224 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CLINIQUE DU QUERCY (460000029) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le, Le 08/06/2018
oral De éguée Bépartementale du Lot Par délégation la Dé éguée Dartementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MERCUES 225 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-009 - décision tarifaire n° 614 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD MERCUES 226 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-007
décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD LUZECH
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LUZECH 227 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL - 460786692
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES LOGIS DE L'IMPERNAL (460786692) R DU 8 MAI 1945,
46140, LUZECH et gérée par l’entité dénommée CCAS LUZECH (460784556) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LUZECH 228 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 649 219.43€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 101.62€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 649 219.43 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314:7 du CASF, le forfait global de
Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 649 219.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 649 219.44 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 101.62€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LUZECH 229 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 08/06/2018
Pour la Directri LS ÉnEre d A
de Santé Occitanie et #à r délégation,
Par délébétre lé Débegube Départementale
ace Régionale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LUZECH 230 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-007 - décision tarifaire n° 616 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LUZECH 231 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-003
décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines
àLATRONQUIERE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE 232 Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES SEGALINES - 460787039
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES SEGALINES (4607870039 LE BOURG, 46210, LATRONQUIERE
et gérée par l’entité dénommée CCAS LATRONQUIERE (460007032) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE 233 | DECIDE |
Article IE A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 397 628.86€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 135.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 386 455.62 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 11 17324 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 397 628.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 386 455.61 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 135.74€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE 234 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LATRONQUIERE (460007032) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 08/06/2018
?Gur i è ale 0e l'Agence
Régionale
de Santé Occitanie et par délégation:
Par délégätiénkrDéhéguéel Départementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE 235 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-003 - décision tarifaire n° 617 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD Les Ségalines àLATRONQUIERE 236 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-005
décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE 237 Arf © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°619 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA BALME - 460786429
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action
sociale et des familles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la
déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure
EHPAD dénommée EHPAD LA BALME (460786429) 621, R DE CENEVIERES,
46260, LIMOGNE-EN-QUERCY et gérée par l’entité dénommée CIAS LIMOGNE EN
QUERCY (460786411) ;
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE 238 | DECIDE |
Article IE A compter du 08/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 494 890.72€ au titre de 2018.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 240.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 494 890.72 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, le forfait global de Article 2 soins est fixé, à titre transitoire, à 494 890.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 494 890.72 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 240.89€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE 239 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS LIMOGNE EN QUERCY (460786411) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 08/06/2018
Pour la Directrice G l'Agence Régionale
de Santé Afci égation,
Par délégation fa Délégués épartementale
Laurence ALIDOR
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE 240 Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-005 - décision tarifaire n° 619 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 EHPAD LIMOGNE 241