Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 079 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 079 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 079 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Banque, Liberté

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LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2021-079

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2021-10-29-00001 - arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une

consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une

installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée

par le GAEC de Gontal concernant l’extension d’un élevage de porcs situé

au lieu-dit Gontal à Mayrinhac-Lentour (3 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2021-10-29-00001

arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une

consultation du public relative à une demande

d’enregistrement d’une installation classée

pour la protection de l'environnement (ICPE)

présentée par le GAEC de Gontal concernant

l’extension d’un élevage de porcs situé au

lieu-dit Gontal à Mayrinhac-Lentour

Préfecture du Lot - 46-2021-10-29-00001 - arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC de Gontal 3EE } arrêté n° E Lg] _2793 PRÉ FET Enregistré le o2juf ©]

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nÆ _ 2521279

portant ouverture d'une consultation du public relative à une demande d'enregistrement d'une

installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

présentée par le GAEC DE GONTAL

concernant l'extension d'un élevage de porcs situé au lieu-dit Gontal à Mayrinhac-Lentour

Le Préfet du LOT,

Vu le Code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la

protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R.

512-46-30 ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 20 octobre 2021 par le GAEC DE GONTAL situé au lieu-

dit Gontal, 46500 Mayrinhac-Lentour concernant l'extension d'un élevage de porcs sus sur la

parcelle section AK, n° 377 du plan cadastral de la commune susvisée ;

Vu le courrier du 29 octobre 2021 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de

l'environnement, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de

demande d'enregistrement susvisé ;

Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semaines conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La demande d'enregistrement présentée le 20 octobre 2021 par le GAEC DE GONTAL

concernant l'extension d'un élevage de porcs (effectif actuel : 690 animaux/équivalents, après projet :

998 animaux/équivalents) situé au lieu-dit Gontal, sur le territoire de la commune de Mayrinhac-

Lentour (46500), correspondant à l'activité suivante soumise à enregistrement au titre de la rubrique

de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :

« 2102-1 (E) Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l’exclusion des activités classées au

titre de la rubrique 3660 : installations détenant : 1. Plus de 450 animaux-équivalents. »

fera l'objet d'une consultation du public, prévue par les dispositions du Code de l'environnement, du

26 novembre 2021 au 24 décembre 2021 inclus (soit quatre semaines), en mairie de Mayrinhac-

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tét : 05 65 23 60 60

ddt@lot gouv:fr

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Préfecture du Lot - 46-2021-10-29-00001 - arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC de Gontal 4Lentour, commune d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public..En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, il est conseillé de la contacter avant tout déplacement.

ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le

projet est tenu à la disposition: du public à la mairie de Mayrinhac-Lentour. Toute personne intéressée

pourra en prendre connaissance et formuler éventuellement des observations sur un registre ouvert à

cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie. de. Mayrinhac-Lentour, ou les adresser au

Directeur Départemental des Territoir&s du Lot, par voie postale .(DDT du Lot — UPE -127, Quai

Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ou par voie. électronique à l'adrésse suivante : ddt-

articipationdupublic46 @lot.gouv.fr

ARTICLE 3:Ce projet sera | porté à la connaissance, par voie d'affichage, des habitants de la

commune de Mayrinhac-Lentour, lieu d'implantation du projet ainsi que de ceux des communes de

Sainf-Jean-Lagineste comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, ainsi que

ceux des communes de Saignes et Aynac, en plus des communes précitées, concernées par le plan

d'épandage de l'ICPE conformément aux dispositions de l’article R.'512-46-13 du Code de

l'environnement.

Un avis au public sera adressé aux maires des communes mentionnées au présent article et affiché

. par leurs soins. L'affichage. aura lieu quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la

consultation du public, soit au plus tard le 12 novembre 2021 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu. Cet

avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur lequel elle

sera réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours et neree où il pourra être

pris connaissance du dossier. :

Cet avis sera également publié sur le site Internet des Services de l'État dans le Lot pendant une

durée de quatre semaines. Il sera accompagné de la demande de l'exploitant, mentionnée à l’article

R. 512-46-3 du code de l'environnement, à l'adresse suivante : .

http:/Amww. lot.gouv.frgaec-de-gontal-mayrinhac-lentour-a1 3473.html

Par ailleurs, il sera procédé par le demandeur dès le dépôt de sa demande et jusqu à |la fin de la ‘consultation du public, à l'affichage sur le site de l'installation, d'un avis conforme aux caractéristiques

et dimensions fixées par l'arrêté ministériel (NOR : DEVP1220096A) du 16 avril 2012.

ARTICLE 4 : La consultation du public sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du Directeur Départemental des Territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, soit au plus tard le 12 novembre 2021.

ARTICLE 5 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre sera signé et clos par le

maire de la commune de Mayrinhac-Lentour, qui le transmettra dans les meilleurs délais à la Direction

Départementale des Territoires du Lot (DDT du Lot — UPE -127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex). |

ARTICLE 6 : Le conseil municipal de la commune de Mayrinhac-Lentour, lieu d'implantation du projet

ainsi que celui des communes de Saint-Jean-Lagineste comprise dans un rayon d’un kilomètre autour

du périmètre du projet, ainsi que ceux des communes de Saignes et Aynac, en plus des communes

précitées, concernées par le plan d'épandage de l'ICPE, sont invités à formuler leur avis sur le projet

en application des dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l’environnement. Un exemplaire

du dossier définissant le projet leur sera adressé à cet effet. Ne peuvent être pris en considération

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Préfecture du Lot - 46-2021-10-29-00001 - arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC de Gontal 5que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la

consultation du public.

ARTICLE 7 : À l'issue de l'instruction du dossier, le préfet du Lot sera amené à statuer par arrêté sur la demande précitée. La décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires, ou un arrêté préfectoral de refus.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, Madame et Messieurs les Maires des

communes de Mayrinhac-Lentour, Saint-Jean-Lagineste, Saignes et Aynac sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la

préfecture du Lot, et dont une copie sera adressée à Monsieur l'Inspecteur des installations classées,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des ose et de la Protection des Populations

(DDETSPP) et au GAEC DE GONTAL.

A Cahors, le 2 9 OCT. 2021

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie Æ la décision contestée doit être jointe à votre recours.

— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Piace Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31 000 Toulouse —

tél : 05.62.73.57.57) par voie postale, ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification.

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Préfecture du Lot - 46-2021-10-29-00001 - arrêté n° E-2021-279 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) présentée par le GAEC de Gontal 6