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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2018 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SN
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2018-045
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-07-04-003 - AP 2018-139 portant nomination des membres du collège
départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative (2 pages) Page 7
46-2018-07-05-011 - Arrêté 2018-153 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BIARS-SUR-CERE (2 pages) Page 10
46-2018-07-10-002 - arrêté BRGAE 2018-050 abrogeant l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire "LCF CORDANI-JEANJEAN" situé à GRAMAT (1 page) Page 13
46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la
médaille d'honneur agricole (4 pages) Page 15
46-2018-07-05-001 - Arrêté DC 2018-143 du 05 07 18 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection PROXI SUPER à CAHORS (2 pages) Page 20
46-2018-07-05-002 - Arrêté DC 2018-144 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au magasin GIFI à CAHORS (2 pages) Page 23
46-2018-07-05-003 - Arrêté DC 2018-145 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL ORKA -, magasin KFC à CAHORS (2 pages) Page 26
46-2018-07-05-004 - Arrêté DC 2018-146 autorisant l'installation d'un système de vidéo
protection à l' EARL Hortisyl à CAHORS (2 pages) Page 29
46-2018-07-05-005 - Arrêté DC 2018-147 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à laSAS Boulangerie BBC - boulangerie de Marie Blachère à CAHORS (2
pages) Page 32
46-2018-07-05-006 - Arrêté DC 2018-148 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au BUFFALO GRILL à CAHORS (2 pages) Page 35
46-2018-07-05-008 - Arrêté DC 2018-150 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au magasin "Le paradis des glaces" à ROCAMADOUR (2 pages) Page 38
46-2018-07-05-009 - Arrêté DC 2018-151 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au restaurant "La bonne table de Bijou" à CAPDENAC (2 pages) Page 41
46-2018-07-05-010 - Arrêté DC 2018-152 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au camping SARL Domaine de Duravel à DURAVEL (2 pages) Page 44
46-2018-07-05-012 - Arrêté DC 2018-155 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la boutique " Chamotte Périgord senteurs" à ROCAMADOUR (2
pages) Page 47
46-2018-07-05-013 - Arrêté DC 2018-156 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la boutique "Chamotte Périgord Senteurs" à ST-CIRQ-LAPOPIE (2
pages) Page 50
46-2018-07-05-014 - Arrêté DC 2018-157 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel restaurant SARL Auberge de la Fontaine à AUTOIRE (2
pages) Page 53
2 46-2018-07-05-015 - Arrêté DC 2018-158 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie BIELEN Patrick à FIGEAC (2 pages) Page 56
46-2018-07-05-016 - Arrêté DC 2018-159 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boucherie - charcuterie ESCROZAILLES à LIMOGNE (2 pages) Page 59
46-2018-07-05-017 - Arrêté DC 2018-160 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant SAS la Plancha à FIGEAC (2 pages) Page 62
46-2018-07-05-018 - Arrêté DC 2018-161 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Café de la Paix à LIVERNON (2 pages) Page 65
46-2018-07-05-019 - Arrêté DC 2018-162 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas à GOURDON (2 pages) Page 68
46-2018-07-05-020 - Arrêté DC 2018-163 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché situé route de Cahors à FIGEAC (2
pages) Page 71
46-2018-07-05-021 - Arrêté DC 2018-164 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à MONTCUQ (2 pages) Page 74
46-2018-07-05-022 - Arrêté DC 2018-165 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à PRAYSSAC (2 pages) Page 77
46-2018-07-05-023 - Arrêté DC 2018-166 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire, située place Léon Besombes à
FIGEAC (2 pages) Page 80
46-2018-07-05-024 - Arrêté DC 2018-167 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire située place Gambetta à
MARTEL (2 pages) Page 83
46-2018-07-05-025 - Arrêté DC 2018-168 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour SARL AM- 46 situé rue Gambetta à FIGEAC (2 pages) Page 86
46-2018-07-05-026 - Arrêté DC 2018-169 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le centre hospitalier à Gourdon (2 pages) Page 89
46-2018-07-05-027 - Arrêté DC 2018-170 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour Intermarché - CASIOPE à BAGNAC-SUR-CELE (2 pages) Page 92
46-2018-07-05-028 - Arrêté DC 2018-171 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SA Tinker - Intermarché à GOURDON (2 pages) Page 95
46-2018-07-04-004 - Arrêté DC 2018-172 portant renouvellement d'un garde-chasse
particulier (2 pages) Page 98
46-2018-07-06-002 - Arrêté DC 2018-174 portant agrément de garde-pêche particulier de
M. RAMANITRA Faly (2 pages) Page 101
46-2018-07-09-001 - arrêté DC 2018-175 portant renouvellement de l'agrément d'un
garde-chasse particulier (2 pages) Page 104
46-2018-07-05-007 - Arrêté DC 2018-49 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'agence Banque Populaire, place De Gaulle à CAHORS (2 pages) Page 107
46-2018-07-19-004 - arrêté DCL2018-022 modifiant la composition de la CDCI -
formation restreinte (2 pages) Page 110
3 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche
sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron (6 pages) Page 113
46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de
wakeboard (4 pages) Page 120
46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière
Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet (8 pages) Page 125
46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions applicables aux activités de la société Bioquercy à Gramat (4 pages) Page 134
46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de
fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère
(52 pages) Page 139
46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des
Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique
présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de
Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac (4 pages) Page 192
46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation
de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot (4 pages) Page 197
46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Brajat
sur le territoire de la commune de Bretenoux (4 pages) Page 202
46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil
communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC (6 pages) Page 207
Préfecture Lot
46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le
logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer -
commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des
risques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Cahors (4 pages) Page 214
46-2018-07-20-004 - Arrêté n° 2018/187 portant renouvellement de l'agément de M.
DEGROOTE Michel en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 219
46-2018-07-23-022 - Arrêté n° 2018/190 portant renouvellement de l'agrément de M.
HENRAS Charles en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 222
46-2018-07-19-008 - Arrêté n° DC 2018/186 portant renouvellement de l'agrément de M.
PRADAL Bruno en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 225
46-2018-07-26-019 - Décision tarifaire n]1588 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de SAMSAH - 460005259 (2 pages) Page 228
46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 (4 pages) Page 231
4 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de SESSD DE L'IME DE VIRE - 460004583 (4 pages) Page 236
46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour
2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 (4 pages) Page 241
46-2018-07-26-033 - décision tarifaire n°1586 portant fixation du forfait de soins pour
2018 d L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948 (2 pages) Page 246
46-2018-07-26-011 - décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de ESAT SANS MURS - 460005952 (3 pages) Page 249
46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 (4 pages) Page 253
46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour
2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 (4 pages) Page 258
46-2018-07-26-034 - Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de journée pour
2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER -
460004849 (3 pages) Page 263
46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour
2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 (4 pages) Page 267
46-2018-07-26-014 - Décision tarifaire n°1693 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de la maison perce-neige à GOURDON - 460005168 (2 pages) Page 272
46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 (4 pages) Page 275
46-2018-07-26-020 - Décision tarifaire n°1697 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de S.A.M.S.A.H - 460005689 (2 pages) Page 280
46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 (4
pages) Page 283
46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour
2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 (4 pages) Page 288
46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 (4 pages) Page 293
46-2018-07-26-012 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FOYER LES CEDRES - 460782725 (2 pages) Page 298
46-2018-07-26-015 - Décision tarifaire n°1717 portant fixation du forfait glbal de soins
pour 2018 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 460784747 (2 pages) Page 301
46-2018-07-26-013 - Décision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH -460784796 (2 pages) Page 304
46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de
financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION
CAHORS - 460786759 (4 pages) Page 307
46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 (4 pages) Page 312
5 46-2018-07-26-022 - Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion globale de
financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424 (3
pages) Page 317
46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 (4 pages) Page 321
46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 (4 pages) Page 326
6 Préfecture du Lot
46-2018-07-04-003
AP 2018-139 portant nomination des membres du collège
départemental de la commission régionale du fonds pour le
développement de la vie associative
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-003 - AP 2018-139 portant nomination des membres du collège départemental de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 7 | EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2018 - 139
portant nomination des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
du département du Lot
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative et notamment son article 7 ;
Vu les propositions du conseil départemental du Lot, de l’association des maires du Lot, du
Mouvement associatif Occitanie ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, |
ARRÊTE
Article 1 :
La présidence du Collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie
associative du Lot est assurée par le préfet ou son représentant.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, désignés par l’association des maires du département
- Madame Danielle DEVIERS
- Monsieur Fausto ARAQUE
- Monsieur Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE
Article 3 :
Est nommée membre du collège départemental, en qualité de représentante du conseil
départemental désignée par le président du conseil départemental :
- Madame Catherine PRUNET
1/2
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-003 - AP 2018-139 portant nomination des membres du collège départemental de la commission régionale du fonds pour le déve loppement de la vie associative 8 Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en
raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Monsieur Georges WINTER
- Madame Marie-Joëlle AYRAL
- Monsieur Romaric DEFRANCE
- Madame Isabelle POUJOULA
Article 5 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une
durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat des maires expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 4 JUIL. 2018
érôme + ILIPPINI
Le présent arrêté peutfaire l'objet .
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 CAHORS cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
voire FeCOUrs ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tel : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-003 - AP 2018-139 portant nomination des membres du collège départemental de la commission régionale du fonds pour le déve loppement de la vie associative 9 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-011
Arrêté 2018-153 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BIARS-SUR-CERE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-011 - Arrêté 2018-153 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BIARS-SUR-CERE 10 EE 5 + Prassrairé Liberté « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DHRECTION DU CABINET
Arrêté n° DC 2018/153
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour la Commune de 46130 BIARS SUR CERE,.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1] à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juin 2018 présentée par Monsieur Elie AUTEMAYOUX, maire , en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Commune de 46130 BIARS SUR CERE:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Commune de 46130
BIARS SUR CERE, par périmètre vidéoprotégé entre la rue de la Cère et la D 102, sollicitée par le
maire de la commune est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180056.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Elie AUTEMAYOUX, Maire,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-011 - Arrêté 2018-153 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BIARS-SUR-CERE 11 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivréc.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. ....).
ARTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
74 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-011 - Arrêté 2018-153 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BIARS-SUR-CERE 12 Préfecture du Lot
46-2018-07-10-002
arrêté BRGAE 2018-050 abrogeant l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire "LCF
CORDANI-JEANJEAN" situé à GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2018-07-10-002 - arrêté BRGAE 2018-050 abrogeant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire "LCF COR DANI-JEANJEAN" s itué à GRAMAT 13 M | + Fratsratré Lébreré + Égalisé RÉFPUSLIQUE FRANÇAISE
PFRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAË / 2018-0%
PORTANT ABROCGATION D'HABILITATION FUNÉRAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d'habilitation des opérateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2015, portant habilitation de l'établissement secondaire « LCF
CORDANI-JEANJEAN » dirigé par Monsieur JEANJEAN Patrick situé au 4, rue de la Balme - 46500
GRAMAT, pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2018 portant transfert d'habilitation à l'établissement sécondaire de ls
SASU « Lot Cantal Funéraire » situé avenue des Cêdres, zone du cimetière - 46500 GRAMAT, dirigé par
Monsieur JEANJEAN Patrick ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/81 en dute du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Marc
MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot :
Vu le transfert d'habilitation prononcé par arrêté préfectoral BRGAFE/n°2018-042 en date du 21 juin 2018, il
convient d'abroger l'habilitation précédemment accordée à l'établissement secondaire « LCF CORDANI-
JEANJEAN» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation funéraire accordée à l'établissement secondaire « LCF CORDANI-JEANJEAN »
dirigé pur Monsieur JEANJEAN Patrick situé au 4, rue de lu Balme - 46500 GRAMAT est abrogée.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
À Mare MAKHLOUF gs st délais de reucers :
Si vous entendez contester la présente décisson atimmetentive, vous avez la poanibiltité de former
- un recours gracieux auprès du Préfet de Lit + Place Chpou - 86009 Cahors Ceden, Le mcours doû être écrit et exposes les mpuments Line copie dde la
décinon contestée doit Gtre jointe à votre recours.
- un recours érarchique auprés du Ministre du l'itérieur - Pace Eeauvos - 7S800 Paris Cedex OK Le recours dom bre écrit er exposer les acpmemenes
Ure copie de le décision cotitestée doef être jointe À votre revours.
- in recours comtenteux devant & Gibunal administratif de Touluuse (68, Rue Ravmmed 1V-31000 Touboute - Tél : 05. 6273.57.57} dems un délai de deux
mois vourant à compéer de sa notification
Piece Chapoy « 48008 CAHORS CEDEX - & 0448 23 10.00 - Telaconie 05 5523 11 77
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Préfecture du Lot - 46-2018-07-10-002 - arrêté BRGAE 2018-050 abrogeant l'habilitation funéraire de l'établissement s econdaire "LCF CORDANI-JEANJEAN" situé à GRAMAT 14 Préfecture du Lot
46-2018-07-14-001
arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018
de la médaille d'honneur agricole
Préfecture du Lot - 46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la médaille d'honneur agricole 15 Libercé +
RérusLIQUE
PRÉFET DU LOT
EE = + Fraternité FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° DC/2018/138
fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la Médaille d'honneur agricole
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole :
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets :
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 —1110 du 11 décembre 1984
relatif à la Médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernéeà :
Médaille — Échelon ARGENT
Mme Corinne BIVEN née GOURMANEL
Technicienne — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Michel BORDAS
Chargé de logistique — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Brigitte BOUVIER née TALANDIER
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Christophe CAZES
Chargé de clientèle — Groupama d'Oc
Mme Delphine FAUGERE née BASQUE
Employé de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
L Place Chapou - 46009 CAMHORS CEDEX . & 05.65.23 10.00 - Télécopie 05 65.23 10.10 courisréblol pret sou f
Préfecture du Lot - 46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la médaille d'honneur agricole 16 M. François HUETTE
Jardinier chez un particulier
M. Vincent LACOMBE
Employé de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Annick MAURY
Chargée d'accueil —- MSA Midi-Pyrénées nord
Mme Annick VALENTIN née VINCENT
Agent administratif - MSA Midi-Pyrénées nord
Mme Sylvie VEYSSET
Chargée de clientèle — Groupama d'Oc
Médaille - Échelon VERMEIL
M. Michel BORDAS
Chargé de logistique — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Jean-Pierre CORNET
Chargé de clientèle — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Pascale CROUZOL née GUIGNARD
Chargée de mission — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Sylvie DEJANTE née PAUCARD
Gestionnaire — MSA Midi-Pyrénées nord
Mme Agnès FAUVEL née MEYRIGNAC
Chargée de mission — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Thierry FLEURIOT
Employé de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Pierrette LAUR
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Frédéric LIGIER
Cadre - MSA Midi-Pyrénées nord
Mme Sabine MARTIN née JOUYE de GRANDMAISON
Directrice d'agence — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Médaille - Échelon OR
M. Michel BESSOLES
Responsable d'établissement - Groupama d'Oc
M. Michel BORDAS
Chargé de logistique — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Marc CABESSUT
Analyste sécurité financière — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot - 46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la médaille d'honneur agricole 17 Mme Marilyne CARLES
Chargée de marketing — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Annick DARD née DUTHEIL
Responsable de service — MSA Midi-Pyrénées nord
M. Robert LEYMOND
Conseiller clientèle — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Evelyne MASSOL née HOCHARD
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Hélène PICARD née PAPPALARDO
Manager — MSA Midi-Pyrénées nord
M. Alain POZZOLI
Assistant logistique — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Josette SALGUES née FERRIE
Assistante clientèle — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Alain VIELMON
Employé de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Médaille —- Échelon GRAND OR
Mme Chantal CHAGOT née ISSERTES
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Sabine CONSTANT née SANZ
Analyste — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Eric COUSTEAU
Employé de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Jean-Baptiste ESPINASSE
Assistant clientèle — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Marie-France GISBERT
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. Philippe HEGRAY
Chargé de mission — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Guilaine SOULIE née LACAZE
Employée de banque — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme Michèle VALLEE née BORDES
Employée de banque — Crédit agricole Aquitaine
Préfecture du Lot - 46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la médaille d'honneur agricole 18 Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Lot ast chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 juillet 2018
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-07-14-001 - arrêté DC 2018-138 fixant la promotion du 14 juillet 2018 de la médaille d'honneur agricole 19 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-001
Arrêté DC 2018-143 du 05 07 18 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection PROXI SUPER à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-001 - Arrêté DC 2018-143 du 05 07 18 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection PROXI SUPER à CAHORS 20 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITFS
Arrêté n° DC 2018/143
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Epicerie de la Barre - Proxi Super — 209 Rue de la Barre 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande du 30 mai 2018 présentée par Monsieur Karim BENHERROU, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Epicerie de la Barre — Proxi
Super — 209 Rue de la Barre 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de huit caméras
intérieures avec enregistrement d'images pour la SARL Épicerie de la Barre — Proxi Super — 209 Rue de
la Barre 46000 CAHORS, sollicitée par le Gérant est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180052.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-001 - Arrêté DC 2018-143 du 05 07 18 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection PROXI SUPER à CAHORS 21 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Karim BENHERROU, Gérant de la SARL Épicerie de la Barre — Proxi Super — 209 Rue de la Barre 46000 CAHORS
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
RTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-001 - Arrêté DC 2018-143 du 05 07 18 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection PROXI SUPER à CAHORS 22 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-002
Arrêté DC 2018-144 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au magasin GIFI à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-002 - Arrêté DC 2018-144 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin GIFI à CAHORS 23 Léberté * » Frarermité
RéruaLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DHRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/144
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le magasin GIFT — situé ZAC de Labéraudie — 46000 CAHORS,.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 06 mars 2018 présentée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté-Audit et
Contrôles, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Magasin
Gifi situé ZAC de Labéraudie 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de sept caméras
intérieures avec enregistrement d'images pour le magasin Gif situé - ZAC de Labéraudie - 46000
CAHORS, sollicitée par le Responsable Sûreté-Audit et Contrôles est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20180033.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
L*, par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-002 - Arrêté DC 2018-144 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin GIFI à CAHORS 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable
Sûreté-Audit et Contrôles du Groupe GIFL
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concemées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. ....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé,
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 Jyil. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-002 - Arrêté DC 2018-144 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin GIFI à CAHORS 25 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-003
Arrêté DC 2018-145 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection à la SARL ORKA -, magasin KFC à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-003 - Arrêté DC 2018-145 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL ORKA -, magasin KF C à CAHORS 26 EE = + fressratré FRANÇAISE Liberté » RéruaiiouE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/145
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL ORKA — magasin KFC — 92 Rue Saint Etienne - 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 04 avril 2018 présentée par Monsieur Fabrice GENDRON, Gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL ORKA —
magasin KFC — 92 Rue Saint Étienne - 46000 CAHORS:;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures avec enregistrement d’images pour la SARL ORKA — magasin KFC - 92 Rue Saint Etienne -
46000 CAHORS, sollicitée par le Gérant est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180041.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-003 - Arrêté DC 2018-145 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL ORKA -, magasin KFC à CAHORS 27 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice GENDRON, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
RTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......),
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé,
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(lu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-003 - Arrêté DC 2018-145 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL ORKA -, magasin KFC à CAHORS 28 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-004
Arrêté DC 2018-146 autorisant l'installation d'un système
de vidéo protection à l' EARL Hortisyl à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-004 - Arrêté DC 2018-146 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à l' EARL Hortisyl à CAHORS 29 EE 5 Läbersé + Égalteé + Fraternité RérUsLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DMRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/146
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'EARL Hortisyl 191 Chemin des Tuileries — 46000 CAHORS,
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 mai 2018 présentée par Monsieur David GIRMA, Co-Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l'EARL Hortisyl 191 Chemin des
Tuileries — 46000 CAHORS ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
extérieures avec enregistrement d’images pour l’'EARL Hortisyl 191 Chemin des Tuileries — 46000
CAHORS, sollicitée par le Co-Gérant est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180046.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée ct les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David GIRMA, Co-Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-004 - Arrêté DC 2018-146 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à l' EARL Hortisyl à CAHORS 30 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ct
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinct
(de
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-004 - Arrêté DC 2018-146 autorisant l'installation d'un système de vidéo protection à l' EARL Hortisyl à CAHORS 31 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-005
Arrêté DC 2018-147 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection à laSAS Boulangerie BBC -
boulangerie de Marie Blachère à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-005 - Arrêté DC 2018-147 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS Boulangerie BBC - boulangerie de Marie Blachère à CAHORS 32 !
Léberté + Égañteé + Fraternité
RérunLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/147
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Pour la SAS Boulangerie BBG — Boulangerie de Marie Blachère -
RN 20 Avenue de Monzie 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 mai 2018 présentée par Madame Marie Blachère, Directrice, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SAS BBG - Boulangerie de Marie
Blachère - RN 20 Avenue de Monzie 46000 CAHORS ;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d'images pour la SAS BBG — Boulangerie de
Marie Blachère - RN 20 Avenue de Monzie 46000 CAHORS, sollicitée par la Directrice est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20180044.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-005 - Arrêté DC 2018-147 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS Boulangerie BBC - boulangerie de Marie Blachère à CAHORS 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice,
ARTICLE 3 : Hommis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le _5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
73 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-005 - Arrêté DC 2018-147 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS Boulangerie BBC - boulangerie de Marie Blachère à CAHORS 34 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-006
Arrêté DC 2018-148 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au BUFFALO GRILL à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-006 - Arrêté DC 2018-148 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au BUFFALO GRILL à CAHORS 35 EE 5 Liberté + galité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/148
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Buffalo Grill situé « Cote du Pape » 46090 PRADINES,
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 09 mai 2018 présentée par Monsieur Christophe GREGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Buffalo Grill situé « Cote du Pape » 46090 PRADINES;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures avec enregistrement d’images pour le restaurant Buffalo Grill situé « Cote du Pape » 46090 PRADINES, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180053.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Ariane HECART, Responsable du Service Informatique.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-006 - Arrêté DC 2018-148 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au BUFFALO GRILL à CAHORS 36 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé,
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai,
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le _5 JUIL 2018
Pour le Préfet, ct par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-006 - Arrêté DC 2018-148 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au BUFFALO GRILL à CAHORS 37 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-008
Arrêté DC 2018-150 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au magasin "Le paradis des glaces" à
ROCAMADOUR
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-008 - Arrêté DC 2018-150 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin "Le paradis des glac es" à ROCAMADOUR 38 Liberté + Agañts + Preterniré
RérunLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DHRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/150
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le magasin Le Paradis des Glaces situé Place des Senhals 46500 ROCAMADOUR
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 février 2018 présentée par Madame Marie-Pierre LACAM, en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Le Paradis
des Glaces situé Place des Senhals 46500 ROCAMADOUR;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures avec enregistrement d'images pour le magasin Le Paradis des Glaces situé Place des Senhals
46500 ROCAMADOUR est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180032,
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
l", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Pierre LACAM, Gérante,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-008 - Arrêté DC 2018-150 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin "Le paradis des glaces" à ROCAMADOUR 39 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-008 - Arrêté DC 2018-150 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au magasin "Le paradis des glaces" à ROCAMADOUR 40 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-009
Arrêté DC 2018-151 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au restaurant "La bonne table de Bijou"
à CAPDENAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-009 - Arrêté DC 2018-151 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant "La bonne table de Bi jou" à CAPDENAC 41 LU | Läberté + Égañteé » Frainrateé RéruaLiQque FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/151
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le restaurant « La bonne table de Bijou » Le Port 46100 CAPDENAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° juin 2018 présentée par Monsieur Jean-Marc LABORIE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant « La bonne table de
Bijou » Le Port 46100 CAPDENAC;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure
et une caméra extérieure avec enregistrement d'images pour le restaurant « La bonne table de Bijou » Le
Port 46100 CAPDENAC est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180055.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc LABORIE, Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-009 - Arrêté DC 2018-151 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant "La bonne table de Bijou" à CAPDENAC 42 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL, 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[lus Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-009 - Arrêté DC 2018-151 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant "La bonne table de Bijou" à CAPDENAC 43 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-010
Arrêté DC 2018-152 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au camping SARL Domaine de Duravel
à DURAVEL
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-010 - Arrêté DC 2018-152 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au ca mping SARL Domaine de Duravel à DURAVEL 44 oo + Pratermisé FRANÇAISE Lébarté » RÉPUBLIQUE
PRÉFET DU LOT
DHRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/152
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le Camping SARL Domaine de Duravel - Route de Vire 46700 DURAVEL
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2018 présentée par Monsieur Franck PAILLET, en vue d'obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Camping SARL Domaine de
Duravel - Route de Vire 46700 DURAVEL,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure
et de sept caméras extérieures avec enregistrement d'images pour le Camping SARL Domaine de
Duravel — Route de Vire 46700 DURAVEL est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180045.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-010 - Arrêté DC 2018-152 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au ca mping SARL Domaine de Duravel à DURAVEL 45 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck PAILLET, Directeur.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(ln Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-010 - Arrêté DC 2018-152 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au ca mping SARL Domaine de Duravel à DURAVEL 46 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-012
Arrêté DC 2018-155 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection à la boutique " Chamotte
Périgord senteurs" à ROCAMADOUR
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-012 - Arrêté DC 2018-155 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique " Chamotte Périgord s enteurs" à ROCAM ADOUR 47 EE 5 * Prateralé PRANÇAISE Léberté RÉPUBLIQUE
PRÉFET DU LOT
DARECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/155
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la boutique Chamotte Périgord Senteurs —- Madame Chamotte
située Rue Roland Le Preux 46500 ROCAMADOUR
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R2$1-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2018 présentée par Monsieur Michel MARCHEWKA, en vue d'obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boutique « Chamotte Périgord
Senteurs — Madame Chamotte » située Rue Roland Le Preux 46500 ROCAMADOUR:;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure
avec enregistrement d'images pour la boutique « Chamotte Périgord Senteurs — Madame Chamotte »
située Rue Roland Le Preux 46500 ROCAMADOUR, sollicitée par le Gérant, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20180057.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
L*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-012 - Arrêté DC 2018-155 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique " Chamotte Périgord s enteurs" à ROCAM ADOUR 48 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel MARCHEWKA, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
* ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 56 NL 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7/2
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-012 - Arrêté DC 2018-155 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique " Chamotte Périgord s enteurs" à ROCAM ADOUR 49 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-013
Arrêté DC 2018-156 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection à la boutique "Chamotte Périgord
Senteurs" à ST-CIRQ-LAPOPIE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-013 - Arrêté DC 2018-156 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique "Chamotte Périgord Senteurs" à ST-CIRQ-LAPOPIE 50 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/156
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la boutique Chamotte Périgord Senteurs —- Madame Chamotte
située « Le Bourg » 46330 SAINT-CIRQ LAPOPIE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2018 présentée par Monsieur Michel MARCHEWKA, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la boutique « Chamotte Périgord
Senteurs — Madame Chamotte » située « Le Bourg » 46330 SAINT-CIRQ LAPOPIE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure
avec enregistrement d'images pour la boutique « Chamotte Périgord Senteurs — Madame Chamotte »
située «Le Bourg» 46330 SAINT-CIRQ LAPOPIE, sollicitée par le Gérant, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20180058.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
L®, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-013 - Arrêté DC 2018-156 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique "Chamotte Périgord Senteurs" à ST-CIRQ-LAPOPIE 51 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel MARCHEWKA, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
CLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Am
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-013 - Arrêté DC 2018-156 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la boutique "Chamotte Périgord Senteurs" à ST-CIRQ-LAPOPIE 52 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-014
Arrêté DC 2018-157 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant SARL Auberge
de la Fontaine à AUTOIRE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-014 - Arrêté DC 2018-157 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant SARL Auberge de la Fontaine à AUTOIRE 53 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/157
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
pour l’Hôtel-Restaurant SARL Auberge de la Fontaine — « Le Bourg » 46400 AUTOIRE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-] à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 février 2018 présentée par Monsieur Stéphane CHOVANEC, Gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’Hôtel-Restaurant SARL
Auberge de la Fontaine — « Le Bourg » 46400 AUTOIRE:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour l'Hôtel-Restaurant SARL Auberge de la Fontaine — « Le
Bourg » 46400 AUTOIRE, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180040.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
système considéré ré | vues par la
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-014 - Arrêté DC 2018-157 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant SARL Auberge de la Fontaine à AUTOIRE 54 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane CHOVANEC, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé,
ARTICLE 9: Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le _ 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(Pa
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-014 - Arrêté DC 2018-157 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel restaurant SARL Auberge de la Fontaine à AUTOIRE 55 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-015
Arrêté DC 2018-158 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie BIELEN Patrick à
FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-015 - Arrêté DC 2018-158 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BIELEN Patrick à FIGEAC 56 DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/158
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la Bijouterie BIELEN Patrick située 5 Place Carnot 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mai 2018 présentée par Monsieur Patrick BIELEN, Gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Bijouterie BIELEN Patrick située 5
Place Camot 46100 FIGEAC;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;:
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure
avec enregistrement d'images, pour la Bijouterie BIELEN Patrick située 5 Place Carnot 46100 FIGEAC,
sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180047.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
idéré nd aux finalit | :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick BIELEN, Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-015 - Arrêté DC 2018-158 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BIELEN Patrick à FIGEAC 57 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(le Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-015 - Arrêté DC 2018-158 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie BIELEN Patrick à FIGEAC 58 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-016
Arrêté DC 2018-159 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour la boucherie - charcuterie
ESCROZAILLES à LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-016 - Arrêté DC 2018-159 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie - charcuterie ESCROZAILLES à LIMOGNE 59 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/159
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la Boucherie-Charcuterie Escrozailles 93 Place d'Occitanie 46260 LIMOGNE EN QUERCY
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mai 2018 présentée par Monsieur Philippe ESCROZAILLES, Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Boucherie-Charcuterie
Escrozailles 93 Place d’Occitanie 46260 LIMOGNE EN QUERCY:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour la Boucherie-Charcuterie Escrozailles 93 Place
d'Occitanie 46260 LIMOGNE EN QUERCY, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20180059.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-016 - Arrêté DC 2018-159 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie - charcuterie ESCROZAILLES à LIMOGNE 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe ESCROZAILLES,
Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/ he Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-016 - Arrêté DC 2018-159 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie - charcuterie ESCROZAILLES à LIMOGNE 61 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-017
Arrêté DC 2018-160 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant SAS la Plancha à
FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-017 - Arrêté DC 2018-160 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SAS la Plancha à FIGEAC 62 DHRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/160
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le restaurant SAS La Plancha situé 2 Rue des Cordeliers 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 mai 2018 présentée par Monsieur Gérard DE ROZIER, Gérant, en vue d'obtenir
l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant SAS La Plancha situé 2
Rue des Cordeliers 46100 FIGEAC:;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures avec enregistrement d'images, pour le restaurant SAS La Plancha situé 2 Rue des Cordeliers
46100 FIGEAC, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180048.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard DE ROZIER, Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-017 - Arrêté DC 2018-160 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SAS la Plancha à FIGEAC 63 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 190 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(Pa Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-017 - Arrêté DC 2018-160 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SAS la Plancha à FIGEAC 64 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-018
Arrêté DC 2018-161 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour le Café de la Paix à LIVERNON
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-018 - Arrêté DC 2018-161 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café de la Paix à LIVERNON 65 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/161
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le Café de la Paix Place de la Mairie 46320 LIVERNON
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 mai 2018 présentée par Monsieur Antoine LONGUEVAL, Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Café de la Paix Place de la
Mairie 46320 LIVERNON,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour le restaurant le Café de la Paix Place de la Mairie 46320
LIVERNON, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté ct aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n°20180049,
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
idéré répond aux fi vues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
RTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-018 - Arrêté DC 2018-161 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café de la Paix à LIVERNON 66 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine LONGUEVAL, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
LH Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-018 - Arrêté DC 2018-161 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café de la Paix à LIVERNON 67 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-019
Arrêté DC 2018-162 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas à
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-019 - Arrêté DC 2018-162 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas à GOURDON 68 L Frotsrates
FRANÇAISE
Lébarté m
RÉFUALIQUE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/162
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire BNP Paribas située 49 Boulevard des Martyrs 46300 GOURDON
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 avril 2018 présentée par le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP
Paribas située 49 Boulevard des Martyrs 46300 GOURDON,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour l'agence bancaire BNP Paribas située 49 Boulevard des
Martyrs 46300 GOURDON, sollicitée par le responsable du service sécurité de la BNP Paribas, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100008.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le | nd aux finalité la loi :
Sécurité des personnes, Sécurité Incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes
terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée ct les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-019 - Arrêté DC 2018-162 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas à GOURDON 69 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'agence bancaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 5 JUIL 2018
Pour le Préfet, ct par délégation,
Le Directeur de Cabinet
22 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-019 - Arrêté DC 2018-162 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas à GOURDON 70 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-020
Arrêté DC 2018-163 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché
situé route de Cahors à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-020 - Arrêté DC 2018-163 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché situé route de Cahors à FIGEAC 71 PRÉFET DU LOT
DMRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/163
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la SA Valenorm — Intermarché située Route de Cahors 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande du 17 avril 2018 présentée par le Monsieur Fabrice MARTY, PDG, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché située
Route de Cahors 46100 FIGEAC:;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-neuf caméras
intérieures ct huit caméras extérieures avec enregistrement d'images, pour la SA Valenorm -
Intermarché située Route de Cahors 46100 FIGEAC, sollicitée par le PDG, est accordée, conformément
au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20100013.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le s Ï nd aux finalité la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-020 - Arrêté DC 2018-163 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché situé route de Cahors à FIGEAC 72 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du magasin.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ....).
ARTICLE8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le _5 JUIL. 018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Vu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-020 - Arrêté DC 2018-163 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Valenorm - Intermarché situé route de Cahors à FIGEAC 73 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-021
Arrêté DC 2018-164 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque
Populaire à MONTCUQ
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-021 - Arrêté DC 2018-164 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à M ONTCUQ 74 #
Liberté + Égaiiné » Prainratté
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/164
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire Banque Populaire située Avenue de la Promenade 46800 MONTCUQ,.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2018 présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire Banque Populaire située Avenue de la Promenade 46800 MONTCUQ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures, avec enregistrement d'images pour l’agence bancaire Banque Populaire située Avenue de la
Promenade 46800 MONTCUQ, sollicitée par le service sécurité de la Banque Populaire, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20130028.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Sécurité des personnes et Prévention d' actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-021 - Arrêté DC 2018-164 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à M ONTCUQ 75 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire
Occitane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
La Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-021 - Arrêté DC 2018-164 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à M ONTCUQ 76 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-022
Arrêté DC 2018-165 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque
Populaire à PRAYSSAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-022 - Arrêté DC 2018-165 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à PRAYSSAC 77 PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/165
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Banque Populaire située 13 Boulevard de la Paix 46220 PRAYSSAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2018 présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire Banque Populaire située 13 Boulevard de la Paix 46220 PRAYSSAC :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures, avec enregistrement d’images pour l'agence bancaire Banque Populaire située 13 Boulevard
de la Paix 46220 PRAYSSAC, sollicitée par le service sécurité de la Banque Populaire, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20130029.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-022 - Arrêté DC 2018-165 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à PRAYSSAC 78 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire
Occitane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/ct
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-I11 du
code de La sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation cest délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le -5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(les
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-022 - Arrêté DC 2018-165 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire à PRAYSSAC 79 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-023
Arrêté DC 2018-166 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque
Populaire, située place Léon Besombes à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-023 - Arrêté DC 2018-166 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire, s ituée place Léon Besombes à FIGEAC 80 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/166
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire Banque Populaire située Place Léon Besombes 46100 FIGEAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-] et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2018 présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Banque
Populaire située Place Léon Besombes 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures, avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire Banque Populaire située Place Léon
Besombes 46100 FIGEAC, sollicitée par le service sécurité de la Banque Populaire, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20130026.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1®, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-023 - Arrêté DC 2018-166 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire, s ituée place Léon Besombes à FIGEAC 81 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire
Occitane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le L 5 JUIL 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[ln Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-023 - Arrêté DC 2018-166 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire, s ituée place Léon Besombes à FIGEAC 82 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-024
Arrêté DC 2018-167 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque
Populaire située place Gambetta à MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-024 - Arrêté DC 2018-167 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire s ituée place Gambetta à MARTEL 83 Liberté = - Pratsralé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/167
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Banque Populaire située Place Gambetta 46600 MARTEL.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 mars 2018 présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Banque
Populaire située Place Gambetta 46600 MARTEL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures, avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire Banque Populaire située Place
Gambetta 46600 MARTEL, sollicitée par le service sécurité de la Banque Populaire, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20130027.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes ct Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1®, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-024 - Arrêté DC 2018-167 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire s ituée place Gambetta à MARTEL 84 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire
Occitane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-024 - Arrêté DC 2018-167 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Banque Populaire s ituée place Gambetta à MARTEL 85 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-025
Arrêté DC 2018-168 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour SARL AM- 46 situé rue Gambetta
à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-025 - Arrêté DC 2018-168 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour SARL AM- 46 situé rue Gambetta à FIGEAC 86 =
Liberté + Égañteé + Frareratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/168
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL AM - # le 46 - 6 Bis Rue Gambetta 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2018 présentée par Monsieur Anthony MARRA, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL AM - # le 46 — 6 Bis Rue
Gambetta 46100 FIGEAC;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour la SARL AM — # le 46 — 6 Bis Rue Gambetta 46100
FIGEAC, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20180039.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cing ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony MARRA, Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-025 - Arrêté DC 2018-168 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour SARL AM- 46 situé rue Gambetta à FIGEAC 87 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
2 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-025 - Arrêté DC 2018-168 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour SARL AM- 46 situé rue Gambetta à FIGEAC 88 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-026
Arrêté DC 2018-169 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour le centre hospitalier à Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-026 - Arrêté DC 2018-169 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier à Gourdon 89 _ Praisrairé FRANÇAISE Liberté » . RÉPUBLIQUE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/169
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour le centre hospitalier situé Avenue Pasteur 46300 GOURDON
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 avril 2018 présentée par la Directrice Adjointe, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier situé Avenue Pasteur 46300
GOURDON;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures avec enregistrement d'images, pour le centre hospitalier situé Avenue Pasteur 46300
GOURDON, sollicitée par la directrice adjointe, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20160061.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-026 - Arrêté DC 2018-169 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier à Gourdon 90 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier-Max BARIOT,
Directeur,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L2$1-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
2
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-026 - Arrêté DC 2018-169 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier à Gourdon 91 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-027
Arrêté DC 2018-170 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour Intermarché - CASIOPE à
BAGNAC-SUR-CELE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-027 - Arrêté DC 2018-170 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour Intermarché - CASIOPE à BAGNAC-SUR-CELE 92 Liberté »Éqaries « Frareralié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/170
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour Intermarché-CASIOPE Route d’Aurillac 46270 BAGNAC SUR CELE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 avril 2018 présentée par Monsieur Fabrice MARTY, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’Intermarché-CASIOPE Route
d’Aurillac 46270 BAGNAC SUR CELE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
Las
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de treize caméras
intérieures et trois caméras extérieures avec enregistrement d'images, pour l’Intermarché-CASIOPE
Route d’Aurillac 46270 BAGNAC SUR CELE, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20180043.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne prévention des attcintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1®, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-027 - Arrêté DC 2018-170 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour Intermarché - CASIOPE à BAGNAC-SUR-CELE 93 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice MARTY, adhérent.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concemé devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le _ 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
LS Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-027 - Arrêté DC 2018-170 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour Intermarché - CASIOPE à BAGNAC-SUR-CELE 94 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-028
Arrêté DC 2018-171 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SA Tinker - Intermarché à
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-028 - Arrêté DC 2018-171 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Ti nker - Intermarché à GOURDON 95 PRÉFET DU LOT
DARECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/171
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour la SA Tinker - Bricomarché situé Route de Fumel 46300 GOURDON
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 février 2018 présentée par Monsieur Jean-Antoine BURG, PDG, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SA Tinker - Bricomarché situé
Route de Fumel 46300 GOURDON;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de seize caméras
intérieures et cinq caméras extérieures avec enregistrement d'images, pour la SA Tinker - Bricomarché
situé Route de Fumel 46300 GOURDON, sollicitée par le PDG, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20100061.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée ct les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-028 - Arrêté DC 2018-171 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Tinker - Intermarché à GOURDON 96 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Monsieur Jean-Antoine BURG, PDG.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
cnregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée,
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 6 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7. Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-028 - Arrêté DC 2018-171 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la SA Tinker - Intermarché à GOURDON 97 Préfecture du Lot
46-2018-07-04-004
Arrêté DC 2018-172 portant renouvellement d'un
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-004 - Arrêté DC 2018-172 portant renouvellement d'un garde-chasse particulier 98 PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/172
portant renouvellement de l'agrément de M. VIVALDA Pierre
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2012/424 en date du 30 novembre 2012 portant agrément de M.
VIVALDA Pierre en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse de Villesèque -
46090 ;
VU la commission délivrée par M. BELLIN Jean-Michel, président de la société de chasse de
Villesèque, par laquelle il confie à M. VIVALDA Pierre la surveillance des droits de chasse
dont il est détenteur sur le territoire de la commune de Villesèque :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
Le]
ARRETE :
ARTICLE 1": Monsieur VIVALDA Pierre
né le 31 juillet 1948 à Maxou (46)
demeurant Rue du Moulin Saint-Georges - 46000 Cahors,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Villesèque,
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté,
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. VIVALDA Pierre doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-004 - Arrêté DC 2018-172 portant renouvellement d'un garde-chasse particulier 99 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Villesèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. BELLIN Jean-Michel et M. VIVALDA Pierre et publié au
recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-004 - Arrêté DC 2018-172 portant renouvellement d'un garde-chasse particulier 100 Préfecture du Lot
46-2018-07-06-002
Arrêté DC 2018-174 portant agrément de garde-pêche
particulier de M. RAMANITRA Faly
Préfecture du Lot - 46-2018-07-06-002 - Arrêté DC 2018-174 portant agrément de garde-pêche particulier de M. RAMANITRA Faly 101 PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/174
portant agrément de Monsieur RAMANITRA Faly
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/173 en date du 6 juillet 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M,
RAMANITRA Faly à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Guy
MOLESIN, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Vers, par
laquelle ils confient à Monsieur RAMANITRA Faly la surveillance des droits de pêche situés sur
l'ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du
domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur RAMANITRA Faly
né le 6 juillet 1980 à Ankadifotsy - Tananarive (Madagascar)
domicilié Lieu-dit Las Cabanes — 46360 Lauzès,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinguière, le Tournefeuille, le
Rët, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Melluc, l'Aygue Vicille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoirc, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguclonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-06-002 - Arrêté DC 2018-174 portant agrément de garde-pêche particulier de M. RAMANITRA Faly 102 - les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablerment à son entrée en fonctions, Monsieur RAMANITRA Faly doit prêter serment devant le tribunal d'instance territorialement compétent.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur RAMANITRA Faly doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Vers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur RAMANITRA Faly et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 6 juillet 2018
Pour le Préfet et pur délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-06-002 - Arrêté DC 2018-174 portant agrément de garde-pêche particulier de M. RAMANITRA Faly 103 Préfecture du Lot
46-2018-07-09-001
arrêté DC 2018-175 portant renouvellement de l'agrément
d'un garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-07-09-001 - arrêté DC 2018-175 portant renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier 104 _ Laberté + Égaliré + Prassrairé RérunuiQue PRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/175
portant renouvellement de l'agrément de M. GREGORI Claude
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R,15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/220 en date du 17 juillet 2013 portant agrément de M.
GREGORI Claude en qualité de garde-chasse particulier de la société de chasse « Rallye Bel
Air » de Limogne-en-Quercy (46) ;
VU la commission délivrée par M. CAMBOU Michel, président de la société de chasse « Rallye Bel
Air » de Limogne-en-Quercy, par laquelle il confie à M. GREGORI Claude la surveillance des
droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de Limogne-en-Quercy ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
\RRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur GREGORI Claude
né le 3 septembre 1970 à Cahors (46)
domicilié 282, Mas de Couderc — 46260 Limogne-en-Quercy,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Limogne-en-Quercy.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. GREGORI Claude doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Préfecture du Lot - 46-2018-07-09-001 - arrêté DC 2018-175 portant renouvellement de l'agrément d'un garde-chas se particulier 105 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Limogne-en-Quercy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. CAMBOU Michel et M. GREGORI Claude et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Cahors, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7/2 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-09-001 - arrêté DC 2018-175 portant renouvellement de l'agrément d'un garde-chas se particulier 106 Préfecture du Lot
46-2018-07-05-007
Arrêté DC 2018-49 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'agence Banque Populaire, place De
Gaulle à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-007 - Arrêté DC 2018-49 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence Banque Populaire, place De Gaulle à CAHORS 107 EX = Liberté + D'U + Pratermlié RÉPUBLIQUE FRANÇCALSE
PRÉFET DU LOT
DHRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2018/149
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Banque Populaire située Place de Gaulle 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 avril 2018 présentée par le Service Sécurité de la Banque Populaire, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire Banque Populaire située Place de Gaulle 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 juin 2018 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE L: L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures, avec enregistrement d'images pour l’agence bancaire Banque Populaire, située Place de
Gaulle 46000 CATORS, sollicitée par le service sécurité de la Banque Populaire, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous lc n° 20130025.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré nd j i !
Sécurité des personnes et Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ct significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-007 - Arrêté DC 2018-49 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence Banque Populaire, place De Gaulle à CAHORS 108 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la Banque Populaire
Occitane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vice privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée,
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. ....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le = 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(7 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-07-05-007 - Arrêté DC 2018-49 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence Banque Populaire, place De Gaulle à CAHORS 109 Préfecture du Lot
46-2018-07-19-004
arrêté DCL2018-022 modifiant la composition de la CDCI
- formation restreinte
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-004 - arrêté DCL2018-022 modifiant la composition de la CDCI - formation restreinte 110 PREFET DU LOT
ARRÊTE N° DCL/2018/ «2 2, | PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU LOT EN FORMATION RESTREINTE |
Le préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-43 et suivants et
R. 5211-30 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
Vu la circulaire du 4 février 2011 du Ministre de l'intérieur relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la CDCI ;
Vu l'arrêté n° DRCP/2018/018 du 14 juin 2018 fixant la composition de la CDCI du Lot ;
Vu le courrier du 13 janvier 2017 de Monsieur Olivier Bonnaud annonçant sa démission de l'ensemble de
ses mandats électifs, entraînant son remplacement par Monsieur Jean-Claude Laborie dans la formation
plénière de la CDCI ;
Vu la candidature déclarée par M. Jean-Claude Laborie et son élection lors de la CDCI en formation
plénière du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté DRCP/2015/028 du 10 juillet 2015 est modifié comme suit :
« Les 13 membres de la commission départementale de la coopération intercommunale du Lot en formation
restreinte sont les suivants ;
e Collège des représentants des communes (8 membres)
\) Collège d ins de 534 habi
Daniel BOUDOT Maire de Couzou
Stéphane MAGOT Maire de Peyrilles
Gilles VILARD Maire de Lavercantière
in munes | |
André MELLINGER Maire de Figeac
Jean-Michel SANFOURCHE Maire de Souillac
Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE Maire de Cahors
E1 Piace Chapou - 48009 CAHORS CEDEX - & 06.65.23 10 00 - Télécopie 05 6523. 19.120 profecturefblat.couvé ‘war.lot.gouv.ér
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-004 - arrêté DCL2018-022 modifiant la composition de la CDCI - formation restreinte 111 C} Collège des communes de plus de $34 habitants
Elie AUTEMAYOU Maire de Biars-sur-Cère
Daniel JARRY Maire de Labastide-Marnhac
e Collège des représentants des établissements publies de coopération intercommunale à fiscalité
propre (4 membres)
Serge BLADINIERES Président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble
Marie-Odile DELCAMP Présidente de la communauté de communes Quercy-Bouriane
Jean-Claude LABORIE Vice-Président de la communauté de communes du Grand-Figenc
Pierre PRANGERE Vice-Président de la communauté de communes Cauvaldor
(ancien président de li communauté de communes du Pays du Haut-Quercy-
Dordogne)
Collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (1 membre)
Robert LACOMBE Président du SYMICTOM du pays de Gourdon
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifsde la préfecture du Lot.
A Cahors, le 1 9 JUIL. 208
Le Préfet,
LIPPINI
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification,
devant le Tribunal Administratif de Toulouse Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut
également être formulé. Cette déenarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2018-07-19-004 - arrêté DCL2018-022 modifiant la composition de la CDCI - formation restreinte 112 Préfecture du Lot
46-2018-07-04-001
arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours
de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de
l'Aveyron
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche s ur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 113 ENREGISTRE le. OÙ |O+-
Sous 1e... Er ROAD Ve
PREFECTURES DU LOT ET DE L’AVEYRON :
ARRETE INTER-PREFECTORALN° €- £94Ÿ-160
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT
DANS LES DEPARTEMENTS DE L’AVEYRON ET DU LOT
(PLANS D'EAU DE CADRIEU ET DE CAJARC),
UN CONCOURS DE PECHE AUX CARNASSIERS EN FLOAT-TUBE ET EN KAYAK
. LE DIMANCHE 08 JUILLET 2018 DE 7H00 À 14H00
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de L’A
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la demande présentée le 08 mai 2018, par Monsieur Sylvain GARZA, membre de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Cajarc (AAPPMA), tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de 1’ Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cadrieu et de Cajarc), un concours de pêche aux carnassiers en float-tube et kayak, le dimanche O8 juillet 2018, de 7H00 à 14H00
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques :
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de laquatrième partie réglementaire du code
des transports ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de 1a navigation intérieure ;;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2015-128 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJIARC, dans les départements du LOT et de l'AVEYRON, section appelée « PLAN D'EAU DE CAJARC » ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce dans le
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron ;
Vu Parrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Préfecture de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires du LOT Pisce Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 CAHORS CEDEX Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot gouv.fr Horaires d'ouvertures modalités d'accueil disponible sur le site : + Site infemet shtiowww.lol.sgouv.fr bitp://www aveyron.gouv. fr Site intemet : hftp://www.aveyran.gouv.ff
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 114 Sur propositions des Secrétaires Généraux des préfectures de l’ Aveyron et du Lot ;
Considérant qu’à l’occasion du concours de pêche en float-tube et en kayak organisé par l’association locale de
pêche de CAJARC, il est nécessaire d’interdire la navigation sur la rivière. LOT, dans les départements de P'AVEYRON et du LOT, sur les plañs d’eau de CADRIEU et de CAJARC ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan
d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce
concouts ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Autorisation est donnée à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) de Cajarc, représentée par monsieur Sylvain GARZA, d'organiser sur la rivière Lot, dans les-
départements de l'Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cadrieu et de Cajarc), un concours de pêche aux
carnassiers en float-tube et en kayak, le dimanche 08 juillet 2017, de 7H00 à 14H00.
Zone réservée au concours :
La zone réservée au concours de pêche s’étend de la pointe des îlots situés en amont du barrage hydroélectrique
de Cajarc, aux points kilométriques 2194570 en rive droite et 2191480 en rive gauche, jusqu’au ler barrage de Montbrun au point kilométrique 226000.
TICLE 2 : Responsabilité et sécurité.
La sécurité des participants est assurée par les membres de l’organisation à l’aide de 5 bateaux (commissaires et
sécurité). Monsieur Sylvain GARZA est désigné comme « responsable du concours ». Il devra s’assurer du bon
fonctionnement des moyens de communication entre les embarcations.
Une trousse de premiers secours sera à bord des bateaux de sécuirté. En cas d’urgence, le responsable de sécurité appellera les secours en composant le 112. Les embarcations devront être conformes à la réglementation en vigueur.
L’organisateur devra annuler le concours dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de 1a rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot s’exerce aux risques et périls.
Il devra par ailleurs s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet htip:/www.vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE 3 : Navigation et restrictions.
Pendant toute la durée du concours. la navigation sur la rivière Lot dans les départements de l’ Aveyron
et du Lot (plans d’eau de Cadrieu et de Cajarc) est interdite sauf aux embarcations figurant dans la liste ci-dessous, :
- les embarcations des concourants ;
- les embarcations des commissaires ;
- les embarcations assurant la sécurité de la manifestation ;
les embarcations appartenant à EDF dans le cadre de leurs missions de sécurité et de
maintenance du barrage hydroélectrique ;
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 115 les bateaux des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation, la gendarmerie,
le police de la pêche.
L'organisateur rappellera aux participants la stricte interdiction de naviguer dans la zone n°1 du plan d’eau de
Cajarc située à l’amont du barrage hydroélectrique EDF. Cette zone est matérialisée par des panneaux d’obligation (Af), panneaux rectangulaires à bandes horizontales & ROUGE-BLANC-ROUGE », FPE par un dispositif de bouées de couleur jaune de diamètre 80.
De plus, la navigation sera interdite si la hauteur des eaux est supérieure ou égale à 1.95 m à l'échelle lnmnimétrique de Capdenac.
‘La mise à l'eau des bateaux motorisés s'effectuera depuis la cale situéë en amont du pont suspendu, en rive droite au point kilométrique 220-005. Un panneau placé au droit de cette cale indique l’autorisation de mettre à
l'eau, Les float-tubes et les kayaks pourront se mettre à l’eau directement depuis la berge.
ARTICLE 4 : Réglementation pêche.
Tous les participants au concours devront se conformer aux dispositions de l’article L. 436-1 du code de l’environnement et des arrêtés- réglementaires permanents du 29 novembre 2017 dans.le département de
l'Aveyron et n° E-2017-287 du 20 novembre 2017 dans le département du Lot, visés-ci-dessus:. ‘:
Les concourants seront en possession d'un permis de pêche valable pour l'année, en, cours qui devre être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche. Ms ve
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide À la flottabilité est obligatoire.
Les poissons capturés seront obligatoirement relächés à l'exception des individus indésirables, nuisibles ou € mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d'éviter des dommages aux poissons aftrapés, il est demandé de Les décrocher avec précantion et de couper le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l’hameçon est enfoncé trop profondément.
IL est interdit à tous les participants de s’amarrer à la signalisation fluviale.
ARTICLE 5 : Mode de pêche
La pêche se pratique en float-tube et en kayak. Elle se déroule librement et uniquement sur le secteur défini à Particle 1er du présent arrêté,
Les participants au concours respecteront le présent arrêté et le règlement de pêche interne au concours.
ARTICLE £ : Avis à [a batellerie.
Un avis à la batellerie informant les usagers des restrictions dé navigation joint en annexe au présent arrêté sera affiché par l'organisateur aux panneaux d’infortoation de la commune et au droit du plan d’eau
Ces avis seront retirés dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 6 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membrés de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 7 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, les commandants du groupe-
ment de gendarmerie du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de se- cours du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’ Aveyron, les maires des communes de Cajarc, Cadrieu et Saivagnac-cajart, l'ONCFS du Lot et de l’Aveyron sont chargés chacun en
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 116 ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actés édmi- ne de la préfecturedu Lot et de l’Aveyron et dont un exemplaire sera adressé à : Monsieur le président dé l'A.A.P.P.M.A, de Cajarc ;
= Monsieur Sylvain GARZA, responsable du concours de pêche aux carnassiets ;
- Monsieur Jean-Marie FABRE, résponsablé EDF du Groupement d'usines du Lot aval, Route de Castelfrane, 46140 Luzech.
CAHORS, o LE. 2018 Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, et par délégation ls sous-préfet de Millau par délégation, Patrick BERI
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux aubiés du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les aïguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtré jointe au tecours, - d'ud recours gracieux äuprès du Préfet de l’Aveyron. — Place Charles dé Geuile — BP715 — 12007 Kodez Cedex. Le recours doit être écrit .ét exposer les argurnents et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe eg récours.
- d'un recquis hiérarchiqué auprès du Ministre de la Ttansition Écologique et Sulidaire, Hôtel de Roquelanre — 246 ‘boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, Le recours doit être écrit et exposer les arguments ot faits nouveaux, Une copie de la décision contestée doit être jointé au recours.
- d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond 1V — 31000 Toulouse — tél :
0$.62.73.57.57) daris un délai de deuxmois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 117 AVIS A LA
Pris en agplicuttéss du Régiment Crrovril de Potins de fr Martini ct
| ue Régie in Particulier de Palo ile lu aviser dt" E-2072 26 du 40 meurs 2011
canle 02/07/2018
Section te vol
L'un d'uau dé CAJAR
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2018-160 du 4 juillet 2018 portant autorisation d'organiser un concours de pêche
|aux carnassiers en float-tube et en kayak sur les plans d’eau de CADRIEU et de CAJARC le dimanche 08 juillet
2018 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
Du déroulement d’un concours de pêche aux carnassiers en float-tube et en kayak, sur les plans d’eau de
CADRIEU et de CAJARC le dimanche 08 juillet 2018 de 7h00 à 14h00 ; |
|
INTERDIT
(Excepté les embarcations des participants aux concours et celle de l’organisation)
LA NAVIGATION SUR L'ENSEMBLE DES PLANS D’EAU DE CADRIEU ET DE CAJARC
LE DIMANCHE 08 JUILLET 2018 DE 7H00 À 14H00
Zone réservée au Concours *
Le zonc réservée au concours de pêche s'étend de la nointe des flots situés en amont du barragehydroélectrique de: Cajarc, aux points kilométriques 219+570 en rive droite et 219+480 en rive gauche. jusqu'en ler barrage de:
Montbrun au point kilométrique 226-000.
|
|
|: Commentaire :
« ne sont pas concernés par l'interdiction de navigation, les bateaux appartenant aux services chargés
d’assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation et celles appartenant à
l'exploitant de la centrale hydroélectrique EDF
En cas de besoin, les services à contacter Sonl les suivants SIGNATURE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Sense Eau, ForËt Enurornemant
Poiice de /& navigation
Tet - 05 65 23 60 Gi
Gt VERGNES
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Dimanche 08 Juillet 2018, 14h00
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 118 Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-001 - arrêté interdépartemental E 2018-160 autorisant concours de pêche sur plans d'eau dans les départements du Lot et de l'Aveyron 119 Préfecture du Lot
46-2018-07-04-002
arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un
entraînement de wakeboard
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de wakeboard 120 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DU LOT ET DE L’AVEYRON
L ENREGISTRE le. OÙ [03771012 PL Sous k.P.LOAS- A
ARRETE INTER-PREFECTORALN° E- DAY, A6-{
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT ,
DANS LES DEPARTEMENTS DE L’AVEYRON ET DU LOT
(PLAN D'EAU DE CAJARC), UN ENTRAINEMENT DE WAKEBOARD DANS LE CADRE D'UN
STAGE PREPARATOIRE DE L’EQUIPE DE FRANCE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 05 juin 2018, par le Club Nautique de Cajarc, représentée par son Président Monsieur
Jacques LACAM, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la rivière domaniale LOT (plan d’eau de
CAJARC), dans les départements de l'AVEYRON et du LOT, un entraînement de Wakeboard du 09 au 13 juillet
2018, de 9H00 à 18H00, dans le cadre d’un stage préparatoire de l’équipe de France ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables
et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu larrêté inter-préfectoral n° E-2015-128 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de CADRIEU et
le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et de l'AVEYRON,
section appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M.
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
. Préfecture de l’Aveyron .... Direction Départementale des Territoires du LOT Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 CAHORS CEDEX Accueil du public : centre administratif Foch - accès place Foch
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot.gouv.fr Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :
Site internet : http://www.lot.gouv.fr http//www.avevron.gouv.fr
Site internet : http:/www.aveyron.souv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de wakeboard 121 . Considérant qu’à l’occasion de ce stage de wakeboard et pour son bon déroulement, il est nécessaire de prendre
des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan d’eau ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan
d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de cette
activité nautique sportive :
Sur propositions des Secrétaires Généraux des préfectures de l’ Aveyron et du Lot ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée au Club Nautique de Cajare, représenté par Monsieur Jacques LACAM, Président du Club
de ski nautique de Cajarc, d’organiser un entraînement de Wakeboard sur les zones n°3 .et n°4 du plan d’eau de
Cajarc (rivière Lot) du lundi 09 juillet au jeudi vendredi 13 juillet 2018, de 9h00 à 18h00, dans le cadre d’un stage
préparatoire de l’équipe de France. |
ARTICLE2 : Sécurité et responsabilité. |
La sécurité des participants est assurée par les membres du club nautique de Cajarc. Monsieur Jacques LACAM est
désigné comme responsable de sécurité.
L’organisateur est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. Le déroulement du Wakeboard dans le cadre du stage préparatoire de l’équipe de France doit être
couvert par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie
navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de
cette activité sportive ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE 3 : Annulation du Wakeboard.
L’organisateur annulera le déroulement du Wakeboard dans le cas où les conditions climatiques et/ou
hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il est rappelé que la
navigation sur la rivière Lot s’exerce aux risques et périls.
Il devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site /nternet
htip://www.vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Dans tous les cas, le stage sera
annulé si le niveau d’eau atteint 1,95mà l’échelle limnométrique de Capdenac. |
ARTICLE 4 : Utilisation du plan d’eau.
La zone n°3 et n°4 sera exclusivement réservée au Wakeboard du 09 au 13 juillet 2017, de 9h00 à 18h00. |
Les accès se feront par les points d’entrée repérés par deux bouées dont l’une a un sommet de couleur rouge et
l’autre de couleur verte. | :
La navigation sur les zones n°3 et n°4 se fera dans le respect du règlement de police du plan d’eau.
En dehors des horaires du stage, l’activité nautique sur les zones n°3 et n°4 s’effectue normalement et dans le
respect du règlement particulier de police de la navigation applicable sur le plan d’eau.
ARTICLE5 : Avis à la batellerie. |
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service de la
DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur sur les panneaux d’information de
la commune et sur celui situé au droit du plan d’eau. Cet avis sera retiré dès la fin du stage.
ARTICLE 6 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler
des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres
usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de wakeboard 122 ARTICLE 7 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient
survenir du fait de cette activité sportive.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
ARTICLE 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, les commandants du groupement
de gendarmerie du Lot et de l’ Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Lot
et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’Aveyron, le maire de La commune de
Cajarc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la
commune de Cajarc.
cAHoRS, le... D.#.JUIL. 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l’Aveyron,
le directeur départemental des territoires du Lot, et par délégation le sous-préfet de Millau
par délégation, Patrick
Sur
l'Environnement
Guy VERGNES
Le présent arrêté peut faire l’objet : |
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot -— Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’ Aveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard
Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision :
contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de wakeboard 123 AVIS A LA
BATELLERIE
Pris en apgdicarten du Réglement: Général de Police de ds Minemtion, et
de Réglement Parriculler de Pod de La mt DAPACIELHI d'E-2015.128 du 10 juin 2013 Cahors, le 03/07/2018
ENTRAINEMENT DE WAKEBOARD
Secuon de VOIE DOTA48 / 2014 7 "Cd
Plan d'euu de CAJARC
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2018-161 du 4 juillet 2018 portant autorisation d’organiser sur la rivière Lot
(plan d’eau de Cajarc), dans les départements de l’ Aveyron et du Lot, un entraînement de wakeboard dans le cadre
d’un stage préparatoire de l’équipe de France
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE DU DEROULEMENT
d’un entraînement de Wakeboard , sur les zones n°3 et n°4 du plan d’eau de Cajarc,
du lundi 09 juillet au vendredi 13 juillet 2018,
dans le cadre d’un stage préparatoire de l’équipe de France.
Les zones n°3 et n°4 du plan d’eau seront réservées à cette activité nautique de 9h00 à 18h00.
Commentaire :
e En dehors de ces horaires, l’activité nautique sur les zones 3 et 4 s’effectue normalement et dans le respect du règlement particulier de police de la navigation applicable sur le plan d’eau ;
+ ne sont pas concernés par l’interdiction de navigation, les bateaux appartenant aux services chargés
d’assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation ;
sont également autorisées à circuler librement sur le plan d’eau de Cajarc, les embarcations EDF, qui dans
le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'ensemble du « plan d'eau ».
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
— Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement . nu Police de la navigation L'ingénieur del grec
Tel : 05 65 23 60 60 Environ
Guy VERGNES
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : vendredi 13 juillet 2018-18h00.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-04-002 - arrêté interdépartemental E 2018-161autorisant un entraînement de wakeboard 124 Préfecture du Lot
46-2018-06-28-002
arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune
de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à
l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet
Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 125 ENRÉGISTRE le 27D [0
À Sous ETAT. AU
ARRETEn € -%548_ÀS Q '
| ACCORDANT A LA COMMUNE DE CAHORS
UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
: DES BERGES DE LA RIVIERE LOT |
À L'OCCASION DES FKTES COMMEMORATIVES DÙ 14 JUILLET
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Horneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la demande du 25 juin 2018 présentée par la commune de Cahors, tendant à obtenir l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot en amont du pont VALENTRE, afin d'organiser un spectacle pyrotechnique à l’occasion des festivités commémoratives du 14 juillet ; |
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques :
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions'et les départements ;
Vu Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu Parrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté municipal du 25 juin 2018 autorisant la société « Au cœur des étoiles » d’organiser un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2018 entre 22h30 et 23h30 sur le site du pont Valentré à Cahors :
Considérant que pour assurer le bon déroulement des cérémonies commémoratives du 14 juillet, il est nécessaire d'interdire à tous publics, l’accès des. berges de la rivière Lot, situées en rive gaiche, en amont et en aval du pont Valentré ; |
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers naviguent sur le bief de Valentré, il convient de réglementer le stationnement, l’amarrage et li navigation des bateaux ;
sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Direction Dépértenentals des Territoire da LOT
Cité Administraive - 127 quel Cavulgnac - 46009 Cahors cédex
T@. : 33 (0) 565.2360 00 - Tax : 33 (0) 5 65 23 81 61
Sotéiot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 126 pe sm drar ent AU 2 LEPTAC
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ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Autorisation : d La commune de Cahors est autorisée à occuper les berges de la rivière Lot appartenant au domaine public fluvial, situées en rive gauche, en amont et en aval du Pont Valentré et à tirer un feu d’artifice au-dessus de La rivière, le vendredi 13 juillet 2018.
ARTICLE2 : Interdiction.
Sont interdits à compter du vendredi 13 juillet 2018, dés 20h00 et jusqu’à la fin du tir du feu d'artifice :
a) la circulation piétonne le long des berges de la rivière Lot appartenant au domaine public fluvial
situées entre les points kilométriques 1594540 et 160+250, du croisement de l’avenue Mermoz COLLINOT et
du chemin de la Chartreuse jusqu’au droit du bâtiment abritant la Fédération du Lot pour la Pêche et la
Cette interdiction ne s’applique pas au personnel en charge des préparatifs du feu d'artifice et aux services de
secours ou de police dans le cadre de leurs missions. | | Les berges pourront être matériellement fermées par La mise en place de barrières ou de rubalises. b) la navigation sur le bief de Valentré, entre l’aval du pont de chemin de fer et le pont Valentré ; c} l’utilisation de l’écluse de Valentré ;
d) le stationnement et l’armarrage des bateaux et des embarcations légères dans les biefs de Labéraudie
et de Valentré, selon les dispositions suivantes :
le bief de ie
- du pont Valentré jusqu’à 160 mètres en aval ;
sur le bief de Valentré |
- à partir de 14h00, au ponton de Cabazat et au droit de La source de la Chartreuse ;
- à partir de 20h00, das le tronçon compris entre 200 mètres à l’aval du pont de chemin de fer situé au PK 160+300 et le pont Valentré.
ARTICLE 3 : Responsabilité et prescriptions générales :
= le déroulement de cette fête se déroule sous l’entière responsabilité de l’organisateur ; . la responsabilité de l'Etat est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes y compris celles participant aux services de sécurité ou d’ordre, soit par le fait des activités proposées ou d'un accident survenu eu cours du tir du feu d'artifice ;
en conséquence de ses obligations et responsabilités, l’organisateur est tenu de contracter, pour la partie
du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les
assurances nécessaires (civile, explosion, risque d'incendie etc.) et doit en justifier à tout moment auprès
dés autorités de contrôle ;
Porganisateur devra disposer de moyens de communication suffisants en nombre de manière à donner
rapidement l’alerte si un événement venait à compromettre le bon déroulement. de cette fête ou la sécurité du public ;
+ l’organisateur décidera d’interrompre les festivités si les conditions météorologiques sont susceptibles
de présenter un risqué pour le public ;
ARTICLE 4 : Domaine public fluvial
Océnpetion . |
L’occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la commune de Cahors dans le cadre des
festivités du 14 juïllet n’est valable que pour le journée du veridredi 13 juillet et jusqu’à 1h00 le lendemain
matin du samedi 4 juillet. Elle est délivrée à titre personnel et conditionnée aux respects du présent arrêté.
Remise en domaine public fluvial
Dès la fin de la manifestation, le matériel utilisé sera retiré et la berge nettoyée et remise en état.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 127 Une dérogation à l'interdiction de stationnement (article 2, paragraphe « d » du présent arrêté) est accordée aux deux bateaux à passagers « LE FENELON » et « LE VALENTRE ». Les bateaux, pour des raisons de sécurité, pourront stationner sur la partie amont des «Terrasses de VALENTRE ». Ils sont également exemptés de l'obligation de présenter les feux de nuit pendant le tir du feu d'artifice, F
ARTICLE 6 : Mesure de vigilance
Dans le cadre du plan vigipirate et notamment des instructions liées aux attentats, l’organisateur devra s’assurer
de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de sécuriser les zones de regroupement du public, notamment le long des berges et mettre en œuvre des mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie : |
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service
de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux écluses de Coty, de
Valentré, de Labéraudie et aux terrasses de Valentré, au moins 2 jours avant le début de la manifestation. Il sera
retiré dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté ne dispense eù aucun cas l'organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
CLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le ro mn mr la directrice départementale de la sécurité publique du Lot, le maire de la commune de Cahors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont une copie sera adressée à la commune de Cahors.
À Cahors, le 28 RUN 258
Pour le préfet du Lot et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
pèr délégation, ‘ :
Voies et délais de recours ;
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfête du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beanvan - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments, Une copie de la décision contestée doit Etre jointe à votrerecours, .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 128 Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 129 AVIS A LA
BATELLERIE
l'eis en application lu Réglement Cemémol de Fuller de le Navigation «1
du Régiment Fortieutier de Polioe de ba auvigehon n° E-2015-90 du 00 etgry 2015
‘
Section ce voire : LI S avt de VNAFEN FRA
Conformément à arrête préfectoral n° E-2018-154 du 29 juin 2018 relatif au tir du feu d’artifice à l’occasion des cérémonies
: commémoratives du 14 juillet organisées le vendredi 13 juillet 2018 à CAHORS,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[les usagers de la rivière Lot]
QUE LA NAVIGATION, L'UTILISATION DE L’'ECLUSE DE VALENTRE ET LE
STATIONNEMENT SONT INTERDITS SUR LES BIEFS DE VALENTRE ET DE
LABERAUDIE, LE VENDREDI 13 JUILLET 2018, DES 20H00 ET JUSQU'A LA FIN DU TIR
DU FEU D’ARTIFICE SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
a) la circulation piétonne le long des berges de la rivière Lot appartenant au domaine public fluvial situées entre les
points kilométriques 159+540 et 160+250, du croisement de l’avenue Mermoz COLLINOT et du chemin de la Chartreuse
jusqu'au droit du bâtiment abritant la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Cette interdiction ne s'applique pas au personnel en charge des préparatifs du feu d’artifice et aux services de secours ou de
police dans le cadre de leurs missions. | Les berges pourront être matériellement fermées par la mise en place de barrières ou de rubalises.
b) la navigation sur le bief de Valentré, entre l'aval du pont de chemin de fer et le pont Valentré ;
c) l’utilisation de J’écluse de Valentré ;
d) le stationnement et l’amarrage des bateaux et des embarcations légères dans les biefs de Labérandie et de Valentré, i
selon les dispositions suivantes :
sur le bief de Labéraudie
- du pont Valentré jusqu'à 160 mètres en aval ;
le bi
- à partir de 14h00, au ponton de Cabazat et au droit de la source de la Chartreuse ; | - Bparn de 20000 dans le Lonçon comp core 200 mètres à l'aval dt pont de chomis do fer situé sus PK 160+300 et le pont Valentré.
L'ensemble des restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer les secours ou les missions de police.
}
APPELLE TOUS LES USAGERS AU STRICT RESPECT |
DES RESTRICTIONS CI-DESSUS i
|
En cas de besoin, es services à contacter sont les suivants:
Service navigation du Conseil Départemental du Lot:
le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
- Direction Départementale des Territoires du Lot , $ Service Eau, Forêt Environnement
Pollce de la navigation
Tel: 0565236060 Bernard DE CAS AU
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE: Jeudi 13 juillet 2017,
jusqu'à la fin du tir du feu d'artifice.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 130 Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 131 20CR73 GE TRES es ru = .
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 132 Préfecture du Lot - 46-2018-06-28-002 - arrêté n° E-2018-154 (+ annexe) accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 133 Préfecture du Lot
46-2018-06-27-001
arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter
les prescriptions applicables aux activités de la société
Bioquercy à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux ac tivités de la société Bioquercy à Gramat 134 RE EF ENREGISTRE le)3/09-[70- Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le. £.LDAŸ- ÀSS
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
de respecter les prescriptions applicables aux activités
de la Société BIOQUERCY à Gramat
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-281 en date du 9 novembre 2016 modifié autorisant la Sas
BIOQUERCY à exploiter une unité de méthanisation, un plan d’épandage et ses installations
annexes au lieu-dit « Les Places Hautes » sur la commune de GRAMAT ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception en date du 25 avril 2018, conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 11 mai 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 22 mai 2018 ;
Considérant que la société BIOQUERCY ne satisfait pas aux exigences de l’arrêté préfectoral
d’autorisation d'exploiter n° E-2016-281 en date du 9 novembre 2016 modifié, en particulier
la prescription de l’article 5.1.4 relative à l’orientation des déchets produits dans des filières
propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de
l’environnement. ;
Considérant l’absence de présentation des dispositions prévues en cas de sinistre lors de la visite du
23 avril 2018, document demandé à l’article 2.6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation
d'exploiter n° E-2016-281 en date du 9 novembre 2016 modifié ;
Considérant l’absence de transmission du rapport d’activité pour l’année 2017, document demandé
dans le cadre des dispositions relatives à l’information de l’inspection des installations
classées prévues à l’article 9.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° E-2016-
281 en date du 9 novembre 2016 modifié ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la s ociété Bioquercy à Gramat 135 Considérant l’absence‘ de transmission du dossier prévu à l’article R. 125-2 du code de l’environnement pour l’année 2017, document demandé dans le cadre des dispositions
relatives à l’information du public prévues à l’article 9.1.4 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation d’exploiter n° E-2016-281 en date du 9 novembre 2016 modifié ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BIOQUERCY
de respecter les prescriptions dispositions des articles 2.6.1, 5.1.4, 9.1.3 et 9.1.4 de l’arrêté
préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société BIOQUERCY exploitant une unité de méthanisation de déchets agricoles et de déchets
des industries agroalimentaires sise au lieu-dit « Les places Hautes » sur la commune de Gramat est
mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.6.1, 5.1.4, 9.1.3 et 9.1.4 de l’arrêté
préfectoral n° E-2016-281 en date du 9 novembre 2016 modifié en :
° fournissant le document décrivant les dispositions prévues en cas de sinistre pour
l’ensemble de ses activités y compris sur les sites délocalisés et sur les sites de
chargement déchargement listés dans l’arrêté susvisé — (article 2.6.1) - ;
° définissant et mettant en application les caractéristiques et conditions minimales
nécessaires pour les stockages chez les agriculteurs afin d’être validés pour la livraison
et le stockage du digestat — (article 5.1.4) - ;
° __ adressant au préfet le rapport d’activité pour l’année 2017 — (article 9.1.3) - ;
* adressant au préfet et au maire de Gramat le dossier d’information pour l’année 2017
(article 9.1.4) - ;
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Suites administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société BIOQUERCY et publié au recueil des actes administratifs
du département.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la s ociété Bioquercy à Gramat 136 Ampliation en sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
* _ Monsieur le Maire de la commune de Gramat,
* Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement à l’Unité Inter-départementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL
Occitanie, à Cahors,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
À Cahors,le 27 JUN 1018
Rôle FILIPPINI /
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la s ociété Bioquercy à Gramat 137 Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-001 - arrêté n° E-2018-155 portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux activités de la s ociété Bioquercy à Gramat 138 Préfecture du Lot
46-2018-06-27-002
arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une
usine de fabrication de produits alimentaires avec plan
d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 139 Liberté - Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES L ENREGISTRE le DA LOEL) c Sous ten LDA >. ASK
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UNE USINE DE FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES
AVEC PLAN D'ÉPANDAGE
Snc ANDROS à Biars-sur-Cère
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation ;
Vu la demande du 24 novembre 2016, complétée le 25 janvier 2017 et le 30 juin 2017 par la société
ANDROS SNC dont le siège social est situé en zone industrielle de la commune de Biars-sur-Cère,
en vue d’obtenir la mise à jour de l'autorisation préfectorale d'exploiter une usine de préparation ou
conservation de produits alimentaires d’origine végétale, principalement des installations de
préparation de confitures et compotes de fruits et ses installations annexes en zone industrielle sur la
commune de Biars-sur-Cère ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’avis émis par l’autorité environnementale le 15 septembre 2017 :
Vu la décision en date du 27 juillet 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique pour une
durée de 33 jours du 30 octobre 2017 au 1° décembre 2017 inclus :
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes concernées par
l’enquête publique ;
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux :
Vules registres d’enquête et l’avis du commissaire-enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0) 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 140 Vu les avis émis par les conseils municipaux ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et proposition de l’inspection des installations classées en date du 26 mai 2018 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 14 juin 2018 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 juin 2018 ;
Vu la réponse de l’exploitant en date du 26 juin 2018 ;
Considérant que le porteur de projet a demandé que ce dossier soit analysé en application du 5°- a)
de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui dispose que le pétitionnaire peut
opter pour que l’instruction de sa demande se fasse selon les dispositions antérieures du chapitre II
du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Considérant qu’aux termes de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.512-14 et suivants du code de l’environnement et sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que la qualité physico-chimique des boues satisfait aux critères d’admission à
l’épandage sur terrains agricoles ;
Considérant que la suppression de certaines zones d’épandage permet d’assurer la protection des
ressources en eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu’une solution alternative à l’élimination des boues a été prévue en cas d’impossibilité
temporaire d’épandage ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment
pour la commodité du voisinage, pour la santé, pour la protection de la nature et de l'environnement,
pour la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC' à Biars-sur-Cère 2/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 141 ARRÊTE
Titre 1 — Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société ANDROS SNC, dont le siège social est situé zone industrielle BP 1 46130 x Biars-sur-Cère, est autorisée, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère les installations détaillées dans les
articles suivants.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux | Références des articles dont les [Références des articles correspondants
antérieurs prescriptions sont supprimées du présent arrêté
20 juin 1996 ns aie omien ls Remplacées par les prescriptions
3 décembre 2004
(modifié par arrêté préfectoral
complémentaire du 12 juin 2009)
Tous les articles de l'arrêté et les
prescriptions techniques
annexées.
Remplacées par les prescriptions
techniques du présent arrêté.
(épandage)
Les prescriptions’ des arrêtés n° DAIAE/BUE/2004/113 du 29 juin 2004 (prévention de la
légionellose) et n° E-2014-296 du 14 novembre 2014 (phase pérenne de la recherche des substances
dangereuses dans l’eau) restent applicables.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature de par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont applicables
aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans l'établissement
dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 3/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 142 Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
LR Installations et activités concernées Éléments caractéristiques dea té
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en
2750 provenance d'au moins une installation classée soumise à Pas de seuil A
autorisation
Méthanisation d’effluents d'industries agroalimentaires, la quantité a - . - Pire de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j pose manne 2 SCIE) À
. . | | Le biogaz provient de 2781-1 2910-C-1 Installation de combustion fonctionnant au biogaz Puissance thermique : 1,87 MW A
3642-2 Traitement et transformation de matières premières végétales avec Capacité maximale : 800 t/j de À une capacité supérieure à 300 tonnes par jour de produits finis produits finis
| Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes
relevant des rubriques 2750 ou 2751 et qui sont rejetées par une ou :
3710 plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Pas de seuil À Ier du livre V
4735-1-a Ammoniac en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg Quantité maximale : 12,32 t A
Stockage de matières, produits ou substances combustibles en - . 3 1510-2 quantités supéri à 500t dans des entrepôts couverts Volume maximal : 191 000 m E
1511-2 Stockage de matières, res ou PHDHRADES dans des entrepôts Volume maximal : 56 400 m° E
gorifiques
Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par des procédés . ' . |
2661-1-b exigeant des conditions particulières de température ou de pression Quantité maximale : 22 tj E (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, etc.)
mie - . Puissance thermique évacuée : » : : E 2921-a Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air 28 164 kW
2230-2 Réception, stockage, traitement, transformation du lait Capacité maximale : 60 000 1/j DC
2910-A-2 |! Installation de combustion fonctionnant au fioul lourd ou au gaz Puissance thermique : 19,8 MW DC
Produits dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie F7 . | 4510-2 coll Quantité maximale : 37,9 t DC
4718-2-b Gaz inflammables liquéfiés Capacité maximale : 12,55 t DC
4734-2-c Produits pétroliers spécifiques Quantité maximale : 204,38 t DC
4735-2-b Ammoniac en récipients de ui unitaire inférieure ou égale à Quantité maximale : 540 kg DC
4802-2-a Gaz à effet de serre fluorés Quantité maximale : 520 kg DC
1530-3 Dépôt papiers, cartons Volume maximal : 2 861 m° D
1532-3 Stockage de bois Volume maximal : 17 016 m° D
1630-2 Emploi ou stockage de lessives de soude Quantité maximale : 142 t D
2663-2-c Stockage de matières plastiques Volume maximal : 5 046 m° D
2925 Atelier de charge d’accumulateurs Puissance maximale : 630 kW D
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration).
4/51 Arrêté préfectoral d'autorisation — ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 143 Article 1.2.2 - Meilleures techniques disponibles
L'établissement relève de la directive 2010/75S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles dite IED (Industrial Emissions Directive) au titre des rubriques 3642 et 3710.
Au sens de l’article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3642 relative à la
transformation de matières végétales pour la préparation de produits alimentaires et les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles des industries
agroalimentaires et laitières (FDM — Food Drink and Milk industries).
Conformément à l’article R.515-71 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au Préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen
dont le contenu est décrit à l’article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication
des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Biars-sur-Cère 2, 3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 59, 61, 62, 68 «Les Landes »
section AR
| 12, 13, 15, 16, 17, 18, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, Biars-sur-Cère 38, 39, 40, 91, 105 section AS « Les Landes »
Biars-sur-Cère 107, 148, 149, 150, 151, 152, 153 section AC « Les Landes »
124, 125, 132, 137, 138, 139, 140, 143, 144, 145,
172, 175, 176, 177, 178, 191, 192, 196, 250, 272,
286, 287, 288, 289, 290, 291, 295, 296, 297, 298,
Gagnac-sur-Cère 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 312, 313, 314, « Champ de MOE »
320, 322, 323, 333, 334, 386, 404, 405, 407, 408,
417, 429, 431, 432, 433, 434, 436, 440, 441, 444,
448, 449, 450, 451, 453, 467, 468 section AB
ainsi que les parcelles contenues dans le plan d'épandage listées en annexe du présent arrêté.
Article 1.2.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En
tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3 - Durée de l'autorisation
Article 1.3.1 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force
majeure.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC' à Biars-sur-Cère 5/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 144 Chapitre 1.4 - Modification et cessation d’activité
Article 1.4.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers et du plan d’épandage
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle
que prévue au code de l’environnement. Ces compléments sont communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis
à son approbation. Les frais sont supportés par l’exploitant.
En cas de modification de la surface d’épandage, l’exploitant procède à la révision du plan
d'épandage qui sera instruite comme le dépôt d’une demande de modification des conditions
d’exploitation dans le cadre des procédures d’autorisation au titre des installations classées.
Article 1.4.3 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.4.4 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.4.5 - Cessation d’activité
Lors de l'arrêt définitif de l’installation, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. L'usage
futur du site à prendre en compte est de type industriel.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt.
La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site et comportant notamment :
° l'évacuation ou l'élimination en filière agréée des produits dangereux et des déchets ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la vidange, le nettoyage et la condamnation ou le retrait des cuves, stockages ou
rétentions ;
* la mise à l'arrêt de la station d'épuration ;
* _]a dépollution des sols éventuellement nécessaire ;
+ la dépollution des eaux souterraines éventuellement polluées ;
* si nécessaire la mise en place d'une surveillance à long terme des effets de
l'installation ;
* en cas de conservation des bâtiments, la condamnation des entrées ;
* Ja clôture du site sera maintenue en bon état afin d'interdire l'accès à toute personne
étrangère à la société ;
+ l'insertion du site de l'installation dans son environnement rendu conforme à l'usage
futur prévu au premier alinéa du présent article.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 6/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 145 Chapitre 1.5 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Article 1.5.1 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
11/04/2017 |la rubrique 1510, y compris. lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées.
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-
46 du code de l'environnement (suivi des déchets)
Arrêté du O4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des 04/10/2010 |. ù ne . Jo installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations 10/11/2009 rer nf, No
de méthanisation soumises à autorisation
Arrêté du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux 07/07/2009 ;
normes de référence
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations 31/01/2008 , . ne classées soumises à autorisation
23/05/2006 Arrêté du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2260
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
29/09/2005 | d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
29/07/2005 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
02/02/1998 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l’ammoniac comme
16/07/1997 |fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique 4735 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations 23/01/1997 _ D
classées pour la protection de l'environnement
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l'environnement par les installations 23/07/1986 , . a L classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
31/03/1980 | réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques
| d'explosion
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 7/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 146 Titre 2 - Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 - Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement,
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées,
* limiter autant que possible la prolifération des moustiques et autres insectes en évitant
la présence d’eau stagnante et le stockage de fruits à l’air libre ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l'être.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.3 - Hygiène et sécurité du personnel
L’exploitant doit se conformer aux dispositions du code du travail, et aux textes pris pour son
application, dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les
mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis.
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 - Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère 8/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 147 Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
Article 2.3.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.3.2 - Intégration paysagère
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les
voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc., l'entretien
régulier du site évitera l'accumulation des déchets entreposés à l'extérieur des bâtiments.
Chapitre 2.4 - Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.4.1 - Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Article 2.4.2 - Contrôles et Analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par lui-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Il peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l'exploitant.
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meïlleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-(ère 9/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 148 Article 2.5.2 - Intervention de l’administration
Le responsable de l'établissement prend les dispositions nécessaires pour qu'en toutes circonstances,
et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué,
l'administration ou les services d'intervention extérieurs puissent disposer d'une assistance technique
de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à
leur intervention.
Chapitre 2.6 - Surveillance de l'établissement et de ses émissions
Article 2.6.1 - Suivi et contrôle des installations
Les prélèvements, analyses et mesures sont réalisés selon les normes, ou à défaut selon les règles de
l'art, en vigueur au moment de leur exécution. Des méthodes de terrains peuvent être utilisées pour
la gestion de l'établissement au quotidien si elles sont régulièrement corrélées à des mesures de
laboratoire réalisées conformément aux normes en vigueur.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus, l'inspection des installations classées peut
demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de contrôles, prélèvements et analyses
spécifiques aux installations et à leurs émissions ou dans l'environnement afin de vérifier le respect
des dispositions du présent arrêté.
Les frais engagés pour les contrôles prévus dans le cadre de cet arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.6.2 - Autosurveillance des émissions de l’établissement
Pour justifier du respect des dispositions du présent arrêté, l’exploitant définit et met en œuvre un
programme de surveillance dit programme d’autosurveillance. Il adapte et actualise la nature et la
fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions des installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
La réalisation du programme d'autosurveillance doit permettre une connaissance rapide des résultats
conduisant l'exploitant à une éventuelle action corrective dans les meilleurs délais.
Article 2.6.3 - Mise en application du présent arrêté
Dans l’année qui suit la notification du présent arrêté, l'exploitant procède à un récolement des
dispositions du présent arrêté. Ce bilan précise et, au besoin, justifie la nature et le
dimensionnement des mesures techniques retenues pour respecter ses prescriptions.
Dans le cas où certains travaux ne sont pas encore achevés, l'exploitant précise les délais de leur
réalisation effective en indiquant Îles raisons des retards pris.
Article 2.6.4 - Bilan environnement annuel (déclaration GEREP)
L’exploitant réalise un bilan portant sur l’année précédente de ses émissions polluantes et déchets
qu'il déclare suivant le format fixé par le ministre chargé des installations classées.
La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière
chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, les déchets et Les sols, quel qu'en soit
le cheminement.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-surCère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 149 Chapitre 2.7 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 0.0.1 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
enregistrement et déclaration pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
les dispositions prévues en cas de sinistre.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant la période d'exploitation.
Article 2.7.1 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant tient à disposition de l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
3.2.3 Rejets atmosphériques selon tableau
4.1.6 Eaux pluviales Annuelle
7.2.4 Installations électriques Annuelle
8.4.2.10 Bilan des épandages annuelle
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants : Articles Document à transmettre Périodicité échéance 1.4.5 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité 2.6.4 Déclaration des émissions annuelle 4.1.1 Calendrier de mise en conformité des captages d’eau Fin 2018 . Lu Dans un délai de six mois à compter de la date de 6.2.3 Niveaux sonores — Mesure initiale de référence dSficssion de der arreté Lis à le dénenle)
7.3.2 Suivi de la gestion des entrepôts semestrielle
+ Dans un délai de six mois à compter de Ia date de 7.343 Gestion des MMR notification de cet arrêté
Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3,1,1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère y compris diffuses, notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction
des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC àBiars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 150 Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles
à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
À l’exception de l’usage des torchères pour traiter le biogaz en excès, le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages
contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer
leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l’apparition de
conditions d’anaérobie dans ses installations. Les stockages susceptibles d’émettre des odeurs sont
couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Si la circulation d’engins ou de véhicules dans l’enceinte de l’installation entraîne de fortes émissions de poussières, l’exploitant prend les dispositions utiles pour limiter celles-ci.
Les accès extérieurs sont aménagés en concertation avec le gestionnaire du domaine public (conseil
départemental et communauté de communes).
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans
leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum
l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un
convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 151 Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les deux torchères du site sont des éléments de sécurité qui ne fonctionnent que dans le cas où le
biogaz produit ne peut pas être utilisé dans les chaudières. L’inspection des installations classées
peut demander, à tout moment, des contrôles de leur durée d’utilisation et des analyses de leurs
rejets à l’atmosphère.
Article 3.2.2 - Traitement des effluents atmosphériques et points de rejet
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans l'atmosphère. La forme des
conduits favorise l’ascension et la dispersion des gaz. Leur emplacement évite le siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants.
Ces points de rejets sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité, notamment celles des organismes extérieurs chargés de l'exécution
des prélèvements et des mesures.
Le rejet direct du biogaz à l'air est interdit. Le site dispose de deux torchères de secours servant à
détruire ce biogaz. L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas
d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est muni
d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
Les rejets du site comprennent :
* les deux chaudières fonctionnant au fioul lourd pour la production de vapeur pour la
transformation des fruits ;
* les deux chaudières fonctionnant au biogaz pour la production d’eau chaude pour le
réchauffement des effluents en entrée de la méthanisation.
Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les volumes de gaz sont rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
L'exploitant fait procéder chaque année au contrôie de ses rejets atmosphériques portant a minima
sur les paramètres selon les fréquences indiquées dans les tableaux.
Une fois par an les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées ou accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d’accréditation.
Le bilan des mesures est transmis annuellement à l'inspection des installations classées accompagné
de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
Article 3.2.3.1 - Rejets de la chaufferie au fioul lourd TBTS
Les rejets dans l’air de la chaudière respectent les valeurs limites ci-dessous. Les concentrations
sont ramenées à un taux d'oxygène de 3 % sur gaz sec.
Arrêté préfectoral d'auforisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 152 Paramètres Concentration maximale Flux maximum Fréquence
Débit / 9.000 Nm’/h continu
Poussières totales 100 mg/Nm° 0.9 kg/h annuelle
Oxydes de soufre (SO:) 1700 mg/Nm° 15,3 kg/h annuelle
Oxydes d'azote (NOx) 500 mg/Nm° 4,5 kg/h annuelle
Article 3.2.3.2 - Rejets des chaudières Biogaz
Les rejets dans l’air de chacune des chaudières respectent les valeurs limites ci-dessous. Les
concentrations sont ramenées à un taux d’oxygène de 3 % sur gaz sec.
Paramètres Concentration maximale Fréquence
Poussières totales . S mgNm annuelle
Oxydes de soufre (SO:) 35 mg/Nm° annuelle
Oxydes d'azote (NOx) 150 mg/Nm° annuelle
Titre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont réalisés à travers quatre forages qui sont autorisés au
titre de la santé publique pour l’utilisation dans une entreprise alimentaire et pour la production, le
traitement et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
L'exploitant doit présenter aux services de l’état, pour la fin du premier semestre 2018, les solutions
qu’il envisage de mettre en œuvre et le calendrier de réalisation des travaux afin que la mise en
conformité dela totalité des captages du site soit engagée avant la fin 2018.
La consommation annuelle d'eau du site est de 700 000 m* correspondant à un débit moyen total de
100 m‘/h pour l’ensemble des forages opérationnels.
L’alimentation en eau du site se fera également via le réseau public.
Article 4.1.2 - Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-surCère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 153 Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
° l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ....)
° les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ....)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales ;
* les eaux vannes, domestiques et sanitaires ;
* Les eaux polluées (eaux de procédé, eaux de lavages, .....).
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par Le présent arrêté sont interdits.
Les eaux usées et les eaux de lavage du site sont dirigées vers la station de traitement du site.
Les eaux vannes sont évacuées vers quatre fosses septiques et cinq fosses toutes eaux, les effluents
épurés sont envoyés à la station de traitement du site.
Les eaux pluviales en provenance des différentes zones imperméabilisées du site sont collectées
pour être dirigées vers la rivière
Article 4.1.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L’exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.1.4 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC àBiars-swr-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 154 ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition, ...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.1.5 - Localisation des points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 1
Coordonnées Lambert 93 X=610816 Y—6426891
Nature des effluents Eaux usées
Exutoire du rejet Canalisation eaux usées Andros
Traitement avant rejet Station d'épuration
Milieu naturel récepteur ou station de traitement Rivière Cère
Autres dispositions Mesure de débit et prélèvement automatique en sortie de station
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2
Coordonnées Lambert 93 X=610697 Y=—6426011
Nature des effluents Eaux pluviales (toitures et voiries)
Exutoire du rejet Canalisation pluviale de la zone industrielle
Traitement avant rejet Séparateur à hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou station de traitement Rivière Cère
niet Bassin d’orage de la zone industrielle
Ayires dispositions (sur canalisation communale)
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°3
Coordonnées Lambert 93 X=608888 Y=6427711
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Canalisation pluviale de la zone industrielle Traitement avant rejet . Milieu naturel récepteur ou station de traitement Rivière Dordogne
Autres dispositions Bassin d’orage de la zone industrielle
(sur fossé communal)
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation
de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.1.6 - Valeurs limites d'émission des eaux
Le tableau ci-dessous fixe les valeurs limites d'émission en concentration et flux pour les eaux en
sortie de la station de traitement vers le milieu récepteur (rejet n°1).
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 155 ar pr Valeur limite Flux maximal Auto Contrôle par de rejet journalier surveillance organismes agréés PH entre 5,5 et 8,5 - En continu Semestriel
température 30°C - En continu Semestriel
Débit 2000 m’/j - En continu Semestriel
DCO 125 mg/l 250 kg Journalière Semestriel
DBO: 25 mg/l 50 kg - Semestriel
MES 35 mg/l 70 kg Journalière Semestriel
HCT 5 mg/l 10 kg - Semestriel
Phosphore total 5 mg/l 10 kg - Semestriel
Azote global 10 mg/l 20 kg - Semestriel
Le tableau ci-dessous fixe les valeurs limites d'émission en concentration pour les eaux pluviales
non polluées dans le milieu récepteur (rejets n°2 et 3).
Paramètres Concentration en mg/l
MES 35
DCO 125
Hydrocarbures totaux 10
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder
le double de la valeur limite.
Les rejets doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 ;
° _]a température doit être inférieure à 30 °C ;
° Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Une analyse des eaux pluviales est réalisée annuellement.
Un contrôle systématique doit être réalisé en cas d’incident.
Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 156 Titre 5 - Déchets
Chapitre 5.1 - Principes de gestion
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R 543-131
du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-
151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux
publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRT) sont entreposés et éliminés selon les
dispositions de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux DASRI.
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 157 Article 5.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte
de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi par
le code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Titre 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées sont applicables.
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Les véhicules de transport, les matériels de manutention et Îles engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
Article 6.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, ..) gênants pour le.voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant dans le tableau ci-dessous dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible Émergence admissible les zones à émergence réglementée | pour la période allant de 7hà 22h, | pour la période allant de 22h à 7h, (incluant le bruit de l'établissement) | sauf dimanches et jours fériés |ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) sen à À 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 précité.
Article 6.2.3 - Contrôles
Durant une période de fonctionnement représentative dans les six mois suivant la notification du
présent arrêté, il est procédé à un contrôle des niveaux sonores, par un organisme agréé. Les
résultats de ce contrôle, accompagnés des commentaires appropriés nécessaires à justifier le choix
des points de mesures et le calcul des niveaux résiduels constatés et à expliquer les anomalies
observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en œuvre et leur incidence, sont
adressés sans délai à l'inspection des installations classées.
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surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une
personne qualifié dont le choix est soumis à son approbation.
Les frais sont supportés par l’exploitant.
Chapitre 6.3 - Vibrations
Article 6.3.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Chapitre 6.4 - Émissions lumineuses
Article 6.4.1 - VibrationsÉmissions lumineuses
L’exploitant établit et justifie les consignes qu’il prend pour modérer les émissions lumineuses,
réduire la consommation énergétique, ne pas gêner l’observation du ciel nocturne et limiter les
nuisances pour le voisinage et l’environnement.
Titre 7. - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 - Caractérisation des risques
Article 7.1.1 - État des stocks des substances ou préparations dangereuses
L’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est constamment tenu à jour, en
tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur.
Article 7.1.2 - Zonages internes à l’établissement
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente ou semi-
permanente, |
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, au
besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci.
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Article 7.2.1 - Accès et circulation dans l'établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.2.2 - Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un
incendie.
À proximité de l'installation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours
en cas de sinistre.
Article 7.2.3 - Réseaux, canalisations et équipements
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 »)
ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent.
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion
par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les réseaux, canalisations et équipements (réservoirs, appareils et machines) satisfont aux
dispositions réglementaires imposées au titre de réglementations particulières (équipements sous
pression, appareils de levage et de manutention, ...) et aux normes homologuées au moment de leur
construction ou de toute modification notable. Ceux qui ne sont pas réglementés sont construits
selon les règles de l'art.
Les matériaux employés pour leur construction sont choisis en fonction des conditions d’utilisation
et de la nature des fluides contenus ou en circulation afin d'éviter toute réaction dangereuse et qu'ils
ne soient pas sujets à des phénomènes de dégradation accélérée (corrosion, fragilité, ...).
Lors de leur installation, ils font l'objet de mesures de protection adaptées aux agressions qu'ils
peuvent subir (actions mécaniques, physiques, chimiques, chocs, vibrations, écrasements,
corrosions, flux thermiques, ....). Les vannes portent leur sens de fermeture de manière indélébile.
Les réseaux ainsi que les tuyauteries et câbles franchissent les voies de circulation sous des
ponceaux ou dans des gaines, ou sont enterrés à une profondeur convenable. Ils sont conçus pour
résister aux contraintes mécaniques des sols.
Les réseaux, notamment les secteurs raccordés, les regards, les points de branchement, les
canalisations et les organes de toutes sortes ainsi que les équipements, sont entretenus en
permanence. Ils font l'objet d'une surveillance et de contrôles périodiques appropriés qui donnent
lieu à des enregistrements tracés afin de garantir leur maintien en bon état. Il est interdit d'intercaler
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le premier robinet ou clapet isolant ce réservoir.
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Ils sont faciles d'accès et repérés par tout dispositif de signalisation conforme à une norme ou une
codification usuelle permettant notamment de reconnaître sans équivoque la nature des fluides
transportés (plaques d'inscription, code des couleurs, ....).
Article 7.2.4 - Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues dans le respect de la
réglementation en vigueur et le matériel est conforme aux normes françaises qui lui sont
applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre
éventuel. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et
explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par
des liaisons équipotentielles.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques et des mises à la terre des masses
métalliques est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Les mesures correctives sont prises dans
les meilleurs délais et tracées.
Pour l'éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Les appareils d’éclairage fixes ne
sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés ou sont protégés contre les chocs. Ils sont
installés de façon à ne pas provoquer un échauffement des revêtements isolants et des matériaux
entreposés. L’éclairage de sécurité est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 7.2.5 - Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones
de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est
porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
L’exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut
également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces
zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété
relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du
24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux
lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des
installations.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 96-1010
du 19 novembre 1996 susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé
et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité
avec la réglementation ATEX en vigueur.
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Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de
respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis,
conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel,
ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée périodiquement et
après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de
limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent
d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection coritre l'explosion défini lors d'une
évaluation des risques d'explosion.
Article 7.2.7 - Protection contre la foudre
Article 7.2.7 1 - Analyse du Risque Foudre
L’analyse du risque foudre (ARF) est réalisée par un organisme compétent qui identifie les
équipements et les installations nécessitant une protection.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Elle est systématiquement mise à
jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle
autorisation au sens du code de l'environnement, à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de
l'ARF.
Article 7.2.7 2 - Moyens de protection contre les effets de la foudre
En fonction des résultats de l'ARF, une étude technique, menée par un organisme compétent, définit
précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation,
ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou toute norme équivalente en vigueur dans un état membre de l’umion
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent. Ils répondent aux exigences de l'étude technique.
Article 7.2.7 3 - Contrôles des installations de protection contre la foudre
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Les dispositifs de protection contre la foudre font l'objet de vérifications visuelles annuelles et de
vérifications complètes tous les deux ans par un organisme compétent.
Tous ces contrôles sont décrits dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisés
conformément aux normes en vigueur.
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visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par
un organisme compétent. Si l'une des vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état,
celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L’exploitant dispose de l'ARF, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
Chapitre 7.3 - Gestion des opérations pouvant présenter des dangers
Article 7.3.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont
le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le
voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, ....)
font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
° _l’interdiction de fumer,
° _ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
+ _l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité des stockages,
<__l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu »,
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité,
ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des
écoulements d’égouts notamment),
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Article 7.3.2 - Gestion des entrepôts de stockage
L'exploitant tient à jour le tableau donnant la date d’affectation des divers bâtiments ainsi que leur
date de changement de destination ou de démolition.
L’exploitant suit le plan d’actions pour la levée des non-conformités relatives aux bâtiments de
stockage présenté en annexe 24 du dossier de régularisation mis à l’enquête publique.
Ces informations sont transmises à l’inspection des installations classées à la fin de chaque
semestre.
Article 7.3.3 - État des stocks de produits dangereux
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux et des
gaz inflammables liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances
ou des préparations dangereuses sont limitées, en quantité stockée et utilisée, aux nécessités de
l'exploitation.
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Article 7.3.4 1 - Installations utilisant de l’ammoniac
L'exploitant tient à jour un tableau descriptif des installations utilisant de l’ammoniac.
L'exploitant suit le plan d’actions pour la levée des non-conformités relatives aux installations de
réfrigération employant de l’ammoniac présenté en annexe 23 du dossier de régularisation mis à
l’enquête publique.
L'exploitant tient à jour le tableau donnant le calendrier des actions qu’il mène pour lever toutes les
observations des audits et de la visite annuelle prévus par l’arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux
installations de réfrigération employant de l’ammoniac comme fluide frigorigène et soumises à
autorisation au titre de la rubrique 4735 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.4.2 - Mesures de maîtrise des risques
Les moyens de prévention, listés en conclusion de l’étude des dangers et déjà en place depuis 2005,
doivent être suivis comme des Moyens de Maîtrise des Risques (MMR). Il s’agit de :
° Chaînes de sécurité détection ammoniac, alarme, démarrage extraction, arrêt des
compresseurs,
° Chaînes de sécurité pressostats sur réseau ammoniac, alarme, démarrage extraction,
arrêt des compresseurs.
Les mesures de maîtrise des risques (MMR), au sens de l’annexe IV de l'arrêté du
29 septembre 2005, qui interviennent dans la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes
dangereux, dont les effets sortent des limites du site, doivent apparaître clairement dans une liste
établie et tenue à jour par l'exploitant.
Ces mesures peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des
études de dangers ; elles consistent à réduire autant que possible la probabilité ou l’intensité des
effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels compte tenu de
l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.
Dans le cas d'une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la
chaîne.
Sont notamment incluses dans cette liste, les mesures qui participent à la décote en probabilité et/ou
en gravité pour l’acceptabilité du risque et celles qui conduisent à l’exclusion de certains
phénomènes dangereux pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
Toute évolution de ces mesures fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la
modification envisagée. Ces éléments sont tracés et sont intégrés dans l'étude de dangers lors de sa
révision.
Ces mesures doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celles
des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels dans l’échelle de probabilité de
l’annexe I de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
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des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation.
Pour chacune d’elles, l’exploitant identifie le niveau de performance requis et s’assure de son
atteinte en permanence.
Ce niveau de performance est apprécié au regard des principes suivants, lorsque concerné :
Efficacité ou capacité de réalisation :
+ Capacité à remplir la mission/fonction de sécurité qui lui est confiée pendant une
durée donnée et dans son contexte d'utilisation. En général, cette efficacité
s'exprime en pourcentage d'accomplissement de la fonction définie. Ce
pourcentage peut varier pendant la durée de sollicitation de la barrière de sécurité.
Cette efficacité est évaluée par rapport aux principes de dimensionnement adapté
et de résistance aux contraintes spécifiques.
Temps de réponse :
* Intervalle de temps requis entre la sollicitation et l'exécution de la mission/fonction
de sécurité. Ce temps de réponse est inclus dans la cinétique de mise en œuvre
d'une fonction de sécurité, cette dernière devant être en adéquation
[significativement plus courte] avec la cinétique du phénomène qu'elle doit
maîtriser.
Indépendance d'une barrière :
* Faculté d'une barrière, de par sa conception, son exploitation et son environnement, à
ne pas dépendre du fonctionnement d'autres éléments et notamment d'une part
d'autres barrières, et d'autre part, du système de conduite de l'installation, afin
d'éviter les modes communs de défaillance ou de limiter leur fréquence
d'occurrence.
Principe de sécurité positive :
° Un équipement est dit « à sécurité positive » lorsqu'une perte du fluide moteur ou des
utilités conduit l'équipement à se mettre en situation sécuritaire stable ; la position
de sécurité du système doit être maintenue dans le temps.
Principe de tolérance aux anomalies matérielles :
+ Une fonction de sécurité est considérée comme « tolérante à une anomalie » lorsque
le dysfonctionnement d'un des éléments qui la composent ne perturbe pas sa
réalisation.
Principe de tolérance à la première défaillance :
° Une fonction de sécurité doit rester disponible en cas de défaillance unique d'un des
éléments assurant cette fonction. La redondance est un moyen d'atteindre cet
objectif.
Principe de « concept éprouvé » :
+ Un équipement est dit de conception éprouvée lorsqu'il est utilisé depuis plusieurs
années sur des sites industriels et que le retour d'expérience sur son application est
bon, ou qu'il a subi des tests de « qualification » par l'utilisateur ou d'autres
organismes.
Principe de résistance aux contraintes spécifiques :
* Les dispositifs assurant la fonction de sécurité doivent être conçus de manière à
résister aux contraintes spécifiques internes liées aux produits manipulés et aux
conditions d'exploitation et externes liées à l'environnement du système.
Principe de testabilité :
° Les dispositifs, et en particulier les chaînes de transmission, doivent être conçus pour
permettre de s'assurer périodiquement par test de leur efficacité.
Principe d'inspection-maintenance spécifique :
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périodicités qui y figurent sont explicitées.
+ Les indisponibilités temporaires des mesures de maîtrise susvisées sont gérées par
des dispositions de même niveau.
Article 7.3.4 3 - Gestion des MMR
En cas d’indisponibilité d’une MMR, l'installation concernée est arrêtée et mise en sécurité sauf si
l’exploitant a préalablement défini et mis en place un dispositif compensatoire dont 1l justifie
l'efficacité et la disponibilité permettant un maintien en sécurité de l'installation.
Toute intervention sur des matériels constituant toute ou partie d’une mesure « MMR » est suivie
d'essais fonctionnels systématiques.
Les tests et les opérations de maintenance des différents équipements composant la MMR sont
définis selon des procédures écrites et selon une périodicité adaptée à l’équipement considéré. Les
périodicités définies y sont explicitées.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection des
installations classées.
L’exploitant doit mettre en place une procédure spécifique, dans les six mois suivant la notification
du présent arrêté, afin de s'assurer de la pérennité des principes définis ci-dessus. Dans ces chaînes
de contrôle de présence et de pression de l’ammoniac l’exploitant fixe les valeurs minimales des
éléments caractéristiques de ses installations (confinement, concentration, pression, hauteur de
cheminées, vitesse d’extraction, débit des pompes, nombre et performance des soupapes et clapets
anti-retour, etc .).
Article 7.3.5 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger définis dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances
et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de
danger ou les codes correspondant aux produits sont indiqués de façon très lisible.
Article 7.3.6 - Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes : |
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son
éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de
risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Article 7.3.7 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence,
notamment en évacuant les eaux pluviales.
Article 7.3.8 - Transports — chargements — déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts, ..).
La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) est effectuée
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment
et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Atticle 7.3.9 - Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
Article 7.3.10 - Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
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Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein
des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à
adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément
désignée.
Article 7.3.12 - Permis d'intervention ou permis feu
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une
augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, ..) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention » et le cas échéant d'un
«permis de feu». Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Chapitre 7.4 - Moyens d'intervention et organisation des secours
Article 7.4.1 - Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers, leur mise en
place est réalisée en concertation avec le SDIS.
L'exploitant doit disposer, dès la mise en service de l'installation des moyens internes de lutte contre
l'incendie et notamment :
— des extincteurs adaptés au risque à défendre et répartis à proximité des différentes
cellules de stockage, des lignes de production et des ateliers,
— deux réserves d’eau de 750 m° implantées sur le réseau de « sprinkler »
Les extincteurs sont placés en des endroits signalés et rapidement accessibles en toutes
circonstances. En tant que de besoin ces matériels sont protégés contre le gel.
Article 7.4.2 - Bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d’extinction d’incendie à récupérer sont de 1 500 m° correspondant au maximum des
réserves. Un ouvrage de confinement des eaux d'extinction d'incendie, d'une capacité de 3 500 m°
est mis à disposition par la communauté de communes pour la zone industrielle ; ce bassin peut être
isolé par une vanne pour recueillir ces eaux.
Article 7.4.3 - Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
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matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Atticle 7.4.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Titre 8 - Conditions particulières « station d’épuration »
Chapitre 8.1 - Admission des effluents
Article 8.1.1 - Nature et origine des effluents
Les effluents proviennent de quatre établissements industriels du groupe Andros: ANDROS
BIARS, ANDROS BOIN, GERSON et TRADIFRAIS.
Tout autre effluent est interdit.
Article 8.1.2 - Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des effluents admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'ils doivent satisfaire et dont
la vérification est requise.
Article 8.1.3 - Enregistrement lors de l'admission
Toute admission d’effluents de chacune des quatre origines possible donne lieu à un enregistrement
du ;
*__ volume à l’entrée de la station par jour en mètres cubes ;
° flux entrant de DCO en kg/j;
+ flux entrant de MES en kg/i.
Les registres d'admission des effluents sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de trois ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.4 - Limitation des nuisances
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes
natures soient aussi réduites que possible.
Les effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu
pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
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Article 8.2.1 - Personnes compétentes
L’exploitation des installations, y compris le suivi, l’entretien et les réparations, est effectuée sous la
surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, formées à la maîtrise des risques
et des nuisances liés aux installations et aux produits ainsi qu'à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Article 8.2.2 - Consignes
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
consignes, des procédures et des instructions, tenues à jour et accessibles à tous les membres
concernés des personnels et, au besoin, affichées.
Article 8.2.2.1 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations qui comportent
explicitement les instructions de conduite et les vérifications à effectuer, en conditions normales de
fonctionnement, en phases de démarrage, d'arrêt ou d'entretien ainsi que de modifications ou
d'essais. Il définit la périodicité des vérifications lorsque ces dernières ne sont pas fixées par la
réglementation.
Dans le cas de conduite d'installations ou de manipulations dangereuses dont le dysfonctionnement
pourrait développer des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement, les
consignes d'exploitation sont complétées de procédures et/ou d'instructions écrites.
Article 8.2.2.2 - Consignes de sécurité
Ces consignes indiquent notamment :
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides, ...) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et en particulier les conditions d'évacuation des déchets et
eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
° la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 8.2.3 - Conduite et entretien des installations
La surveillance des installations est permanente. Les dispositifs de conduite sont conçus de façon à
ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de
conduite au delà des conditions normales d’exploitation.
Les installations sont exploitées, entretenues et surveillées de manière :
+ à faire face aux variations des caractéristiques des effluents admis, y compris à
l'occasion des phases de démarrage ou d'arrêt des installations ;
+ à réduire les durées de dysfonctionnement et d'indisponibilité,
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valeurs limites imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter la pollution
émise en réduisant ou arrêtant, si besoin, les installations concernées. Il en informe sans délai
Pinspection des installations classées en présentant les mesures correctives engagées pour y
remédier.
Les incidents de fonctionnement, les dispositions prises pour y remédier ainsi que les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé sont relevés sur un registre
dédié.
Les équipements de protection de l'environnement et de maîtrise des émissions mis en place dans l'établissement sont maintenus en permanence en bon état et périodiquement vérifiés. Ces contrôles font l'objet de comptes-rendus tracés.
Article 8.2.4 - Contrôle de l'accès à l'installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres de manière à interdire
toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Toutefois, pour les installations implantées sur le
même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, l'exploitant peut justifier
dans l'étude d'impact qu'une simple signalétique peut être suffisante. Un accès principal est aménagé
pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un
usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des
matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Article 8.2.5 - Formation
L’exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des
nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la
conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour garantir, pour chaque opérateur intervenant sur le site, le maintien de
son aptitude au poste occupé.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur
adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à
toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par
l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation
initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour
d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
À l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les
formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du
respect des dispositions du présent article.
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Article 8.3.1 - Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité
de l'air portant à minima sur la détection de CH, et de HS avant toute intervention. Les conditions
d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes
sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de
maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.3.2 - Surveillance du procédé de méthanisation
La méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation. Elle est notamment équipée de dispositifs de mesure en continu de la température
des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie
le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la
fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Article 8.3.3 - Phase de démarrage des installations
L’étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection
contre les surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Article 8.3.4 - Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que 1ors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de
l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est
interdite.
Chapitre 8.4 - Traitements des boues
Article 8.4.1 - Gestion des boues
Les boues sont stockées des bennes étanches et couvertes au sein de l’unité à proximité de la station
d’épuration. Elles sont ensuite transportées soit vers les parcelles agricoles pour l’épandage, soit
vers les filières alternatives d’élimination en centre agréé ou de fabrication de compost normalisé.
Article 8.4.2 - Épandage des boues
Article 8.4.2.1 - Règles générales
L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des boues sur les parcelles mises à disposition, dont
le relevé figure en annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté et dans les conditions définies dans l'étude préalable à l'épandage.
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ministériel du 02 février 1998 et par les arrêtés ministériels, régionaux et préfectoraux relatifs au
programme d'action nitrates en vigueur.
Seules les boues ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être
épandues.
L’épandage des boues est réalisé avec l'établissement de convention entre les parties suivantes en
vue de fixer les obligations de chacun :
° _l’exploitant et prestataire réalisant l’opération d'épandage ;
* _ l’exploitant et agriculteurs cultivant les terrains.
Ces conventions définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues destinées à l’épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme
et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques, et que les nuisances soient réduites au maximum.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à :
* assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins,
compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les
supports de culture
* empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d'épandage, une percolation rapide ;
* empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de
dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxicologique ;
* empêcher le colmatage du sol.
Les épandages non autorisés sont interdits.
Article 8.4.2.2 - Origine des déchets à épandre
Les déchets à épandre sont constitués exclusivement des boues issues de la station d’épuration.
Aucun autre déchet ou effluent ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
La production annuelle nominale de boues brutes est d’environ 1500 tonnes à une concentration en
matière sèche comprise entre 10 % et 20 %.
Article 8.4.2.3 - Caractéristiques des sols
Les boues ne peuvent être épandues si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols
dépassent l’une des valeurs suivantes :
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Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Article 8.4.2.4 - Caractéristiques des boues à épandre
Les boues à épandre ont un pH compris entre 6.5 et 8.5 et présentent au maximum les
caractéristiques suivantes :
Apte Flux cumulé apporté par les déchets/effluents en 10 ans : T pie ne Valeur limite {mg/ m°) races Métalliques | (M9/kg MS) je Cas général Épandage surpâturage
Cadmium 10 0.015 0,015
Chrome 1000 1.5 1,2
Cuivre 1000 1.5 1,2
Mercure 10 0.015 0,012
Nickel 200 0.3 0,3
Plomb 800 1.5 0,9
Zinc 3000 4.5 3
Cr+Cu+Ni+Zn 4000 6 4
- Valeur limite dans les F mL Traces déchets/effluents(mg | Flux cumulé apporté par les rganiques déchets/effluents en 10 ans (mg/ m’} 1kg MS)
Cas Epandage sur Épandage sur général pâturage Cas genêral pâturage
Total des 7 principaux PCB* 0.8 0.8 1.2 1.2
Fluoranthène 5 4 7.5 6
Benzo(b)fluoranthène 2.5 2.5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1.5 3 2
* PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf
lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
° le pH du sol est supérieur à 5 ;
° la nature des déchets peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure
ou égale à 6 ;
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Éléments _ traces mélaliiques Flux cumulé maximum apporié parles déchets n 10
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4
Article 8.4.2.5 - Quantité maximale à épandre
Sans préjudice du respect de l'équilibre de fertilisation, les apports en azote (exprimés en N global),
toutes origines confondues (tous les fertilisants azotés d’origine animale sont considérés pour ce
plafond, qu’ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont
homologués ou normés), ne dépassent pas les valeurs maximales suivantes :
° sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine
production : 350 kg /ha /an ;
* sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg /ha /an ;
° sur les zones vulnérables nitrates : 170 kg /ha /an ;
* sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de
matières sèches par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
Article 8.4.2.6 - Dépôts temporaires
Les boues peuvent être entreposées temporairement en bout des parcelles d'épandage pour une
durée inférieure à 48 heures sur un terrain plat et à au moins :
e trois mètres des routes et fossés,
* trente-cinq mètres des points d’eau,
* cent mètres des habitations.
Article 8.4.2.7 - Interdiction d'épandage
Les déchets/effluents sont épandus conformément au calendrier, y compris les modalités
particulières, défini par les arrêtés ministériel et préfectoral/régional relatifs au programme d'action nitrates en vigueur.
L’épandage est interdit :
* pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel, détrempé ou abondamment
enneilgé ;
* pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
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° sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement
hors du champ d'épandage.
° à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique,
l'épandage des boues respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant :
ke CE TON NET
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application Ar dr.tn
Puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la 35 mètres. Pente du terrain inférieure à 7 %.
consommation humaine en écoulement
libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou pour
l'arrosage des cultures maraîchères.
100 mètres. Pente du terrain supérieure à 7 %.
Pente du terrain inférieure à 7 %.
1. Déchets non fermentescibles enfouis 5 mètres des berges.
immédiatement après épandage.
2. Autres cas.
35 mètres des berges.
Cours d'eau et plans d'eau
Pente du terrain supérieure à 7 %.
1. Déchets solides et stabilisés.
100 mètres des berges.
2. Déchets non solides ou non
200 mètres des berges. stabilisés.
: ; 200 mètres. | Lieux de baignade.
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones à
conchylicoles). An) nine
Habitation ou local occupé par des tiers, 50 mètres. : zones de loisirs et établissements recevant En cas de déchets ou d'effluents du public. 100 mètres. odorants.
Délai minimum Domaine d'application Type de culture
Trois semaines avant la remise En cas d'absence de risque lié’ à la
à l'herbe des animaux ou de la présence d'agents pathogènes.
récolte des cultures
" au | fourragères. erbages ou cultures fourragères.
. L Six semaines avant la remise à Autres cas. l'herbe des animaux ou ia
récolte des cultures
fourragères.
Terrains affectés à des cultures :
maraîchères et fruitières à l'exception des RTS Est la
cultures d'arbres fruitiers. . P g
Terrains destinés ou affectés à des cultures | DIX mois avant la récolte et En cas d'absence de risque lié à la maraîchères ou fruitières, en contact direct | Pendant la récolte elle-même. présence d'agents pathogènes.
avec les sols, ou susceptibles d'être | Dix-huit mois avant la récolte et Autres cas. sean es e Sie Gre, pendant la récolte elle-même.
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Un programme prévisionnel d'épandage doit être établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus
tard un mois avant le début des opérations concernées.
Ce programme comprend :
* la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage,
période d'inter culture) sur ces parcelles ;
* une analyse des sols portant sur les paramètres pertinents caractérisant la valeur
agronomique ;
* une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique, ....) ;
+ l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de
l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.4.2.9 - Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection
des installations classées, doit être tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
* les quantités de boues épandues par unité culturale ;
* les dates d'épandage ;
° les parcelles réceptrices et leur surface ;
* les cultures pratiquées ;
* le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
° l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues, avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
* l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations
d'épandage et des analyses.
Le producteur de déchets doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets produits
(dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses
réalisées.
Article 8.4.2.10 - Bilan
Un bilan, tenu a disposition de l’inspection des installations classées, est dressé annuellement lors
des périodes d'épandage.
Ce document comprend :
* les parcelles réceptrices ;
* un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
° l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et
d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les
résultats des analyses de sols:
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 178 * les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque
type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation
complémentaire qui en découlent ;
° la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée aux agriculteurs concernés.
Article 8.4.2.11 - Analyse et surveillance des boues
Les boues sont analysés et les résultats d’analyse connus avant les campagnes d’épandages.
Ces analyses portent sur :
* le taux de matières sèches ;
° les éléments de caractérisation de la valeur agronomique ;
* les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les
déchets/effluents au vu de l'étude préalable.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des boues sont conformes aux dispositions de l'annexe
VII.d de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Le volume des effluents épandus est mesuré.
Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.4.2.12 - Analyse et surveillance des sols
Les sols sont analysés en début d’année lors de la réalisation du programme prévisionnel ou au
moins un mois avant l’épandage.
Ces analyses portent sur les éléments suivants :
* cadmium, chrome, cuivre, mercure, mckel, plomb, zinc.
+ la caractérisation de la valeur agronomique des sols : granulométrie, matières sèches et
organiques (en %), pH, azote global et azote ammoniacal, rapport C/N, P:0;
échangeable, K:20 échangeable, MgO échangeable, CaO échangeable, oligo-éléments (
B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des boues sont conformes aux dispositions de l'annexe
VILd de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Le résultat de ces analyses est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 179 Titre 1- Titre 9 - Information sur le fonctionnement
Chapitre 9.1 - Information sur le fonctionnement
Article 9.1.1 - Registre des plaintes
L’exploitant tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un registre des
plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les
conditions d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions
météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération particulière.
Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à
l’origine de la plainte.
Lorsqu'il existe un comité de riverains, l’exploitant lui présente en tant que de besoin les mesures
correctives qu’il a mises en œuvre.
Titre 10 - Prescriptions relatives à l'autorisation administrative
Chapitre 10.1 - Respect des autres législations et réglementations
Article 10.1.1 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicablés, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 10.2 = Publicité
Article 10.2.1 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Biars-sur-Cère pendant
une durée minimum d’un mois.
Le maire de Biars-sur-Cère fait connaître par procès verbal adressé à la Préfecture du Lot
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société ANDROS SNC.
Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est
publié par les soins de la Préfecture du Lot et aux frais du permissionnaire dans deux journaux
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 180 régionaux ou locaux diffusés dans tout le département et affiché par les soins du maire de Ia
commune de Biars-sur-Cère dans les lieux habituels d’affichage municipal. Il est également publié
sur le site internet de la Préfecture du Lot.
Chapitre 10.3 - Publication
Article 10.3.1 - Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée au :
° _Sous-Préfet de FIGEAC,
* Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'Unité
Inter-Départementale de la DREAL à CAHORS,
+ __ Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
° _ Maire de la commune de Biars-sur-Cère,
° __ Directeur de la société ANDROS SNC.
À CAHORS, le 99 JUN 2018
Le Préfet
Jérôme\FILIPPINI
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut faire
l’objet :
— d’un recours gracieux (auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors cedex).
— où d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beäuvau, 75800 Paris cedex 08).
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée.
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l’article R. 181-44 dudit code.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après.
— d’un recours contentieux à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour à la décision leur a
été notifiée.
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code susvisé, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l’article R. 181-44 dudit code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 181 Titre 2- Annexes
Chapitre 2.1 - Parcelles par exploitant du plan d'épandage
Article 2.1.1 - GAEC Le Verdier — Monsieur POULET Patrick
Commune Eieu-dit RS n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
141-142-143-151-
VAYRAC Sous Boudaron AE 152-154-156-157- 6,22 4,84 Habitation - Cours d'eau — Fossé
158
VAYRAC Le Colombie AE 25-34 4,02 4,02
VAYRAC Prés du Bournifsou [AM Én 2,52 1,06 [Habitation - Cours d'eau
Lavergniere — 66-79-86-87-128- “in CARENNAC Les Barthes AB 326 2,70 2,68 Habitation
BETAILLE La Riviere Grande AK 240-241-242-255 1,33 1,33
TOTAL 16,79 13,93
Article 2.1.2 - EARL RIVEDOR - Monsieur DURAND Guy
Commune Lieu-dit A n° parcelle cadastrale | Surface totale (ha) | Surface epandable (ha) Cause d'exclusion
VAYRAC Lepech Remond AP 152-153-157-158B 3,99 3,59 Habitation — Fossé
VAYRAC Champ du Bru AN 97-99-100 2,4 2,4
VAYRAC .|Cammas AN 13-14-26-27-28 5,24 3,06 Cours d’eau
161-164-166-167- ur VAYRAC Rouxou AP 168-363-364-374 3,99 3,25 Habitation - Pente
169-213-214-306-
VAYRAC Portail de Rome AP 309-310-311-313- 2,56 2,20 Habitation - Pente
| 314
337-340-341-342- es VAYRAC Les Cambous AD 343-344 347 6,20 6,13 Habitation - Fossé
VAYRAC La Riviere AE 68-682-83-B4 1,46 1,45 Fossé
1-2-3-5-7-9-10-12-
VAYRAC Belcastel / Leclaux AR 13-14-46-47-48-50- 7,33 6,82 Habitation 52-57-341
186-19:-192-193-
221-222-225-226-
VAYRAC Bourmazel AN 227-228-229-230- 18,79 16,53 231-232-233-234-
235-236-237-240
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163-171-361-362-
363-364-365-366— sut VAYRAC Lepech AR 368-369-370-414- 11,58 10,35 Habitation - Source
415-432-494-496-
498-500
SAINT MICHEL un. DE BANNIERES Champ de Blanat AD 263 3,94 3,90 Habitation
CARENNAC La Sole AB . 25-26-27-28-30 1,75 1,72 Habitation — Cours d’eau
BETAILLE Prat de Moutou AI 152 0,70 0,70
BETAILLE Au Domaine du Malet (AI 229-233 0,99 0,74
BETAILLE Borgne de la Saule AH EU (pattes 2,55 1,29 Camping
280-281-282-283-
a 279-286-288-291- NP , BETAILLE | La Vernière AH 292-293-294-295- 2,84 2,25 Habitation — Cours d’eau - Stade
296-297
15-18-19-21-22-23-
BETAILLE Issartou AH 24-36-38-74-75-83- 6,68 5,86 Habitation
86-389
TOTAL 82,99 72,24
Article 2.1.3 - GAEC BOPONOIX — Monsieur LABOUDIE Martial
Commune Lieu-dit ss n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
BETAILLE Tourette AE 153-154-155 2,48 2,41
CARENNAC Les Barthes AB or 3,39 3,39 . 164-165-166-167- CARENNAC La Pasquie D 168-507 6,51 6,17
CARENNAC La Vergnere AB 79-80 0,67 0,67
. 63-64-70-72-214- A D! CARENNAC Cloup Del Peyrie D 218-358-359-360 12,63 9,17 Habitation - Landes
CARENNAC Las Combettes D 223-240-241-243 2,91 2,59 Habitation
210-211-215-216-
CARENNAC Les Peyrieres D 217-218-219-220- 14,13 13,67 Habitation - Landes 221-535-536
CARENNAC Clos de Dague D 171 4,19 0,89
CARENNAC Aux Cerisiers D 146 8,29. 2,35 Pente - Landes
98-100-101-102-
Les Mazeries / 103-104-105-108-
CARENNAC Domaine de Verdie D 109-110-111-112- 10,02 9,00
116-117-118-122-
1922
TOTAL 65,22 50,31
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 183 Article 2.1.4- GAEC LASFARGUES - Monsieur LASFARGUES Vincent
Commune Lieu-dit en n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
107-114-115-116- nr nn
Rs un HAC Sous Laumiere Haute [AN |122-123-128-129- 9,22 2,69 Re GNT LL 133-134-135-136
MAYRINHAC . 158-160-161-165- , LENTOUR Sous Laumiere AO 166-174 4,93 0,78 Cours d'eau
MAYRINHAC LENTOUR Champ du Levat AM 232-233 1,57 1,54
DENOUR © |Laumiere Haute AN |77-81-82 2,25 1,01 [Teneur en Nickel > valeur seuil MAYRINHAC ; 27-29-35-53-54-59- . : LENTOUR Mandines . [AN 60-61-139-140 8,56 6,54 Teneur en Nickel > valeur seuil
MAYRINHAC . ) ; LENTOUR Saupetit AN 177 3,28 2,65 Habitation - Cours d'eau
MAYRINHAC 63-64-65-68-69-70- LL : LENTOUR Pech Grand AN 71-72 4,09 3,92 Habitation - Cours d'eau
NTOON © JLaumieredu Milieu |AO |178-179-183 1,65 0,42 [Habitation - Source
BIO Champs de Cardonie À 472-473-474 1,38 0,57 Cours d’eau
BIO La Cardonie Cancialve |A 441-442-884-885 2,98 2,95 Habitation
Combe Negre / 287-289-290-311- ; BIC Les Saqueries
À 680 2,80 2,71 Cours d’eau
TOTAL 42,71 25,78
Article 2.1.5 - SCEA CAMP SAINT PEYRE - Madame GERVOSON Anne
Commune Lieu-dit cnnae| r°Parcelle cadastrale | Surface totale (he) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
FLOIRAC ee à pr AI 76-77-82-83-84-85 1,63 1,63 erres Basses
FLOIRAC Secade AK |166-167 0,53 0,51
FLOIRAC Pech Saint-Georges Jak [228229220282 7,55 6,78 [Landes - Lac
FLOIRAC Coutron AK |373-376 2,81 2.81
FLOIRAC Borie de Feral AK |347-348-359 1,69 1,69
FLOIRAC Combe de Rual AK |326-329-331-333 3,07 2,88
234-235-236-237-
242-243-245-247-
FLOIRAC Camp Saint Peyre AK 256-257-280-282- 9,50 9,50
283-284-286-411-
414
FLOIRAC Cloup de Rual AK |287-288 1,92 1,61
652-653-667-670-
675-676-680-681-
CARENNAC sy TE OC |682-683-684-687- 18,14 12,13 éTEU J 688-689-692-739- 772-773
CARENNAC Pech Grézou OC (697-699 1,90 1,90
CARENNAC Pech Payrou OC |443-445-446 3,99 3,99
CARENNAC Gabacherie Sud OD |473 0,75 0,75
TOTAL 53,48 46,18
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 184 Atticle 2.1.6 - Monsieur LAPORTE Jean-Marie
Commune Lieu-dit Ras n° parcelle cadastrale Surface totale {ha) | Surtace épandable (ha) Cause d'exclusion
CAVAGNAC Lacave AH 25 0,69 0,55 Habitation
CAVAGNAC Champs de Leyze AH 69-70-71 3,24 3,10 Habitation
CAVAGNAC Champs de Gane AH 111-112-113-261 3,88 3,29 Habitation
CAVAGNAC Baudet AH 3-7-325-326 9,33 8,59 Habitation
Champ d'Aubiac / 57-58-66-94-95-96- Nr CAVAGNAC Pelissie AH 934 9,75 8,60 Habitation
CAVAGNAC Champ de Sauvagnac |AH 1 0,39 0,39 Habitation
CAVAGNAC Champ Robert AK AUS ans 3,57 2,33 Habitation
CAVAGNAC Le Soustre AI 58-59 2,94 2,17 Habitation — cours d’eau
CAVAGNAC Sauvagnac ÂE 189 2,55 2,27 Habitation
TOTAL 36,34 31,29
Article 2.1.7 - Monsieur MOMBOISSE Alain
Commune Lieu-dit El n° parcelle cadastrale Surface totale {ha) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
38-247-250-251- An BETAILLE Le Force AD 952-253-364 1,97 1,35 Habitation
84-87-88-90-91-260-
BETAILLE Riel Haut AD 302-304-326-328- 4,12 3,33 Habitation
330
. 570-572-582-584- at BETAILLE Riel Bas AE 598-604-626 4,19 2,42 Habitation
25-27-28 -50-53-
Combe de 158-631-632-633- BETAILLE Saint-Ge AE 634-635-636-637- 8,85 7,78 Habitation
INt-GeOrges 638-639-640-641- 642-644
-681-
BETAILLE Lascombe du Luque AE FR GRR n 1,56 1,17 Habitation 686-687
159-160-161-162-
173-174-177-178-
Le Causse Sud / 179-180-473-474-
PETLE Le Pech AE 475-476-488-489- 19,18 11,52 492-494-495-531-
533
BETAILLE Lacapelle AP 509-512 0,46 0,46 Habitation
50-51-481-482-483-
: 484-485-486-487- BETAILLE Combe de Preillasse AP 488-489-4158 634 5,34 4,90
635
BETAILLE Lac de Liourde AD 203-205-206 1,83 1,78
BETAILLE Peyratel AC 46-48-50-51-52 1,20 1,00
TOTAL, 48,70 35,71
Arrêté préfectoral d'autorisation -- ANDROS SNC' à Blars-sur-Cère
46/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 185 Atticle 2.1.8 - GAEC du HAMEAU - Monsieur DELPY Francis
Commune Lieu-dit re n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) | Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
161-162-163-169- AL CREYSSE Plumegal AL |\70.171-177 8,99 6,92 Habitation
: 91-95-101-213-215- Cours d'eau et points d'eau - CREYSSE Plaine de Bauze AK 216-218-219 10,70 8,66 Habitation
CREYSSE Le Colomibien AC |250-251-330 11,98 10,56 [Cours d'eau et points d'eau - Habitation
Laparrot-Bas/Champ de
Sarrat/Les 14-22-204-250-251- [ei BALADOU Combels/Laparrot/Fonta OC 253-261-2983 6,77 5,41 Habitation
ine de Pomie
BALADOU Laparrot Bas OC 11 0,32 0,32
BALADOU a e OC l19-20 2,41 2,41 Les Combels
301-303-304-305-
Les Combelles / 306-307-312-313-
BALADOU Le Tourtal B 314-315-316-317- 7,03 6,99 Habitation 318-326-327-328-
1133
BALADOU Champ de Gimel C get Hell 4,37 3,08 75-76
| 522-523-524-527- BALADOU Font Roumieu C 529-530 3,43 3,07
238-239-240-241-
BALADOU Laparrot C 242-243 3,38 3,29
BALADOU Pech Moungi C 46-48-49-50 2,55 2,55
190-193-194-195-
M / 203-204-205-206-
BALADOU A 217-269-1003-1006- 10,77 8,56 Habitation La Queygue / Tenchou 1125-1149-1150-
1151
Le 224-225-226-227-
BALADOU TE cMerques/, 4 228-229-230--231- 6,28 6,25 Habitation 232-233-235-246
Vigne grande / 218-219-220-221 ur BALADOU PLIS A 22.223.574833 3,85 3,19 Habitation - lac
473-474-475-476-
478-479-491-498-
. es CL, 499-500-504-505- | BALADOU ser A 506-511-512-513- 15,53 12,40 |Habitation 514-516-517-518-
519-520:521-832-
1093
Cloup des Trau / 342-343-431-432- BALADOU La Coroujo A AAG-447416449 5,37 5,30
TOTAL 103,73 88,96
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
47/51
Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 186 Article 2.1.9 - Monsieur JARDEL Philippe
section
Cadastrale n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
MARTEL Copeyre BM
43-56-61-62-63-68-
69-70-71-72-73-89—
502-503-504-505-
516-586-590-592
7,19 5,35 Cours d'eau et points d'eau — Habitation
MARTEL Le Bougnassou BM
63-65-68-69-70-71-
72-74-75-76-77-81-
82-83-84-85
2,99 2,23 Cours d'eau et points d'eau
MARTEL Gluges BM 62-74-85-86-87-88- 89-90 2,42 2,00 Cours d'eau et points d'eau - Habitation
MARTEL Tiligue BO
36-37-38-39-43-44-
45-46-47-48-49-50-
51-52-53-54-55-56-
57-58-59-60-61-62-
63-64-65-66-67-68-
69-70-71-72-73-75-
76-77-78-79-80-81-
82-84-85-86-135-
136-137-138-139-
140
10,17 6,02 Cours d'eau et points d'eau
CREYSSE Roc Del Nau BO 133-134-410-451- 456-457 0,93 0,75
Cours d'eau et points d'eau -
Habitation
CREYSSE Roc Del Nau 413-416-454-456 2,59 1,98 Cours d'eau et points d'eau - Habitation
TOTAL 26,29 18,33
Article 2.1.10 - Monsieur LACHIÏEZE Jean-Claude
Commune Lieu-dit section Cadastrale n° parcelle cadastrale Surface totale (ha) Surface épandable (ha) Cause d'exclusion
MARTEL Sargounat-Nord BE
161-162-163-164-
165-167-183-184-
187-188-189
7,23 6,39 Habitation
MARTEL Les Communaux BE 242-316 1,67 1,19 Habitation
TOTAL 8,90 7,58
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 187 Chapitre 2.2 - Récapitulatif des surfaces
Exploitant Surface totale (ha) Surface épandable (ha)
GAEC Le Verdier - Monsieur POULET Patrick 16,79 13,93
EARL RIVEDOR - Monsieur DURAND Guy 82,99 72,24
GAEC BOPONOIX -— Monsieur LABOUDIE Martial 65,22 50,31
GAEC LASFARGUES — Monsieur LASFARGUES Vincent 42,71 25,78
SCEA CAMP SAINT PEYRE - Madame GERVOSON Anne 53,48 46,18
Monsieur LAPORTE Jean-Marie 36,34 31,29
Monsieur MOMBOISSE Alain 48,70 35,71
GAEC du HAMEAU - Monsieur DELPY Francis 103,73 88,96
Monsieur JARDEL Philippe 26,29 18,33
Monsieur LACHIEZE Jean-Claude 8,90 7,58
TOTAL 485,15 390,31
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 188 Table des matières
Titre 1- Portée de l'autorisation et conditions générales 3
Chapitre 1.1- Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 3
Chapitre 1.2- Nature des installations... nnrersnnrernenenrennnrnnnee4
Chapitre 1.3 - Durée de l'autorisation... 5
Chapitre 1.4- Modification et cessation d'activité... 6
Chapitre 1.5 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 7
Titre 2- Gestion de l'établissement 8
Chapitre 2.1 - Exploitation des installations... snsssssssnnns 8
Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables... 8
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage... 9
Chapitre 2.4- Dangers ou nuisances non PrÉVEMUS........... nee ernennnencreeenesseennnneenesersse 9
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents... 9
Chapitre 2.6 - Surveillance de l'établissement et de ses émissions... 10
Chapitre 2.7 - Documents tenus à la disposition de l’inspection........................................................... 11
Titre 3- Prévention de la pollution atmosphérique 11
Chapitre 3.1 - Conception des installations... 11
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet... issus 12
Titre 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 14
Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d'eau... 14
Titre5- Déchets 18
Chapitre 5.1 - Principes de gestion... inner 18
Titre 6- Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 19
Chapitre 6.1 - Dispositions générales... sise 19
Chapitre 6.2 - Niveaux acOUStIQUES......... nn rrrenrreereeneenneenre ns sseenereeeeneeneneneneeeneeeneenceseceenee 20
Chapitre 6.3 - Vibrations... ein sennnreesnnennennssnnesssseneeennesesesenennnsnens 21
Chapitre 6.4 - Émissions lumineuses... 21
Titre 7- Prévention des risques technologiques 21
Chapitre 7.1 - Caractérisation des risques... 21
Chapitre 7.2 - Infrastructures et installations... 22
Chapitre 7.3 - Gestion des opérations pouvant présenter des dangers... 25
Chapitre 7.4 - Moyens d'intervention et organisation des Secours... 30
Titre 8- Conditions particulières « station d’épuration » 31
Chapitre 8.1- Admission des effluents... iii seissesridrersensescnsssascressscscisree 31
Chapitre 8.2 - Exploitation des installations... 32
Chapitre 8.3 - Dispositions particulières à la méthanisation............................................................. 34
Chapitre 8.4 - Traitements des boues... nier 34
Arrêté préfectoral d'autorisation ANDROS SNC à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 189 Titre 9- Information sur le fonctionnement
Chapitre 9.1 - Information sur le fonctionnement...
Titre 10- Prescriptions relatives à l'autorisation administrative
Chapitre 10.1 - Respect des autres législations et réglementations...
Chapitre 10.2 - Publicité... nnrnrrnrnnnnnnnennennenneeennneneennurnss
Chapitre 10.3 - Publication... iieiinnseeneenerrnienienneenenenes
Titre 11- Annexes
Chapitre 11.1 - Parcelles par exploitant du plan d'épandage...
Chapitre 11.2 - Récapitulatif des surfaces... nee enenneeenneneree
Arrêté préfectoral d'autorisation - ANDROS SNC' à Biars-sur-Cère
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 190 Préfecture du Lot - 46-2018-06-27-002 - arrêté n° E-2018-156 portant autorisation d'exploiter une usine de fabrication de produits alimentaires avec plan d'épandage - Snc Andros à Biars-sur-Cère 191 Préfecture du Lot
46-2018-07-03-003
arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à
l'instauration des périmètres de protection et de servitudes
d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de
Martel sur les territoires des communes de
Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de Saint-Denis-Les -Martel et de Floirac 192 EF ENREGISTRE 1e.02.J012048 anse Sous .C..LoAR-AST
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2018- 4S S.
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique
de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l’instauration des périmètres de
protection et de servitudes d’utilité publique présentée par le syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable (SLAEP) de la région de Martel sur les territoires des communes de
Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac (46)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre I-Titre I ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2 et 3 et R. 1321-6 à 14 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 153-18 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’utilisation:
d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
3121-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2017 du conseil syndical intercommunal d’adduction
d’eau potable (SIAEP) de la région de Martel sollicitant le lancement des enquêtes relatives à la
déclaration d’utilité publique des captages de Scourtils ainsi que la mise en place des périmètres de
protection ;
Vu le dossier technique et les pièces destinés à l’enquête unique, transmis le 23 mai 2018 par le
directeur de l’agence régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé émis en avril 2015 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mai 2018 désignant Madame
Suzanne MAURE, cadre territorial en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite
de l’enquête susvisée ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. 05 65 23 60 60 1/4
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac 193 Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Vu les avis des services de l’Etat sur le dossier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1®: Il sera procédé du mercredi 5 septembre 2018 au vendredi 5 octobre 2018 inclus, soit
pendant 31 jours, à une enquête publique unique sur les territoires des communes de Saint-Denis-Lès-
Martel et de Floirac en vue de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux de captage de
Scourtils et d’instaurer des périmètres de protections.
Article 2 : Le projet est porté par le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
(SLAEP) de la région de Martel sis Place des Consuls à Martel (46 600).
Toute information technique peut être demandée à Monsieur Cyril DELPORTE, chargé d’études
ressources en eau soit par téléphone (05 65 53 43 22) ou par courriel (cyril.delporte@lot.fn).
Article 3 : Les pièces du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête unique à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés, pendant toute la durée de
l’enquête, en mairie de Saint-Denis-Les-Martel et mis à disposition du public afin que chacun puisse
en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public des mairies précitées, et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à la mairie de Saint-Denis-Les-Martel
(46600), siège de l’enquête, à l’attention du commissaire-enquêteur avec la mention « Captage AEP
des Scourtils ».
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à epcaptagescourtils@orange.fr . Cette disposition est valable du mercredi 5 septembre
2018 à partir de 10h00 au vendredi 5 octobre 2018 jusqu’à 17h00.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l'enquête publique (vendredi S octobre 2018 à 17h00).
Les observations et propositions du public seront consultables sur le site Internet des services de l’État du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les dossiers d’enquête sont également consultables et téléchargeables sur le site Internet
des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).
Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la direction départementale des territoires du Lot (DDT) — 127 Quai Eugène
Cavaignac à Cahors aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 5 : Dans le cadre de l’enquête parcellaire, une notification individuelle du dépôt des dossiers
dans les mairies concernées devra être faite par le maître d’ouvrage, sous pli recommandé avec avis de
réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, avant la date d’ouverture de l’enquête.
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Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac 194 En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher
une en mairie.
Ces notifications devront être réalisées quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, de façon
à ce que les destinataires en accusent réception avant cette ouverture.
Article 6: Madame Suzanne MAURE, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des
personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l’opération projetée, selon
le calendrier suivant :
MATRIES DATES HEURES
Saint-Denis-Les-Martel Mercredi 5 septembre 2018 10h00 — 12h00
Vendredi 14 septembre 2018 15h00 — 17h00
Floirac Vendredi 14 septembre 2018 10h00 — 12h00
Samedi 29 septembre 2018 10h00 — 12h00
san enisles-Marte Vendredi 5 octobre 2018 15h00 — 17h00
Article 7 : Quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique, un avis d’enquête
publique sera affiché par les soins des maires des communes du lieu de situation de l’enquête
publique. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de saint-Denis-Lès-Martel et
de Floirac et transmis à la DDT du Lot à Cahors.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagerhenïts, Ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis d’enquête publique, le dossier d’enquête de déclaration d’utilité publique ainsi que le plan et
l’état parcellaire seront publiés sur le site Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).
Article 8 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les
soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et publié à nouveau dans les huit premiers
jours de l’enquête.
Article 9: À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à la disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le
commissaire-enquêteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un
délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble des dossiers et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis
par le commissaire-enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter de la
clôture de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
au président du tribunal administratif.
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Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac 195 Article 10 : Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet.
La copie du rapport et des conclusions est également adressée aux maires des communes de Saint-
Denis-Lès-Martel et de Floirac pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des
services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr). Il sera également consultable à la DDT du Lot pendant un an.
Article 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions
du commissaire-enquêteur auprès de la DDT du Lot (Secrétariat général — Unité des procédures
environnementales).
Article 12 : À l’issue de l’enquête publique, le préfet du Lot statuera par arrêté sur l’utilité publique du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires de Saint-Denis-Lès-Martel et de
Floirac, le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Martel et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée au directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, au directeur
départemental des territoires du Lot ainsi qu’au président du tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahorsle, « 3 QUIL. 2016
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-003 - arrêté n° E-2018-157 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP des Scourtils et à l'instauration des périmètres de protection et de servitudes d'utilité publique présentée par le SIAEP de la région de Martel sur les territoires des communes de Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac 196 Préfecture du Lot
46-2018-07-03-001
arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy
l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la
rivière Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot 197 = Ve ENREGISTRE le O2 [92/0204 ÿ Liberté + Égalité » Fraternité SOUS 1e. E.SOAS = ASR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE n°- E-204£- 4S&
ACCORDANT À MADAME FLORENCE DUPUY L’AUTORISATION DE PRATIQUER
UN ORPAILLAGE DE LOISIR DANS LA RIVIERE LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande de Madame Florence DUPUY, 2 place de la Mairie 79330 GEAY, en date du 19 mai 2018, par
laquelle, elle sollicite l’autorisation d’effectuer des recherches de minerai d’or dans le cadre d’un orpaillage de
loisir, dans la rivière Lot, à compter du 9 juillet 2018 au 18 août 2018 et de pouvoir disposer des produits
extraits résultant de ses recherches ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques :
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police de mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu larrêté préfectoral du 13 septembre 2018 réglementant l’accès dans la boucle du Lot à l’aval de la centrale
hydroélectrique de Cajarc ;
Vu larrêté préfectoral du 13 septembre 2018 réglementant l’accès et les activités nautiques dans la boucle du
Lot à l’aval de la centrale hydroélectrique de Cajarc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 réglementant la baignade, la navigation et la pêche dans la boucle du Lot à l’aval de la centrale hydroélectrique de Luzech :
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l’itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot :
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot :
Vu l’avis du 26 juin 2018 de la direction des risques Industriels, département sol, sous-sol, et éoliennes de la
DREAL OCCITANIE ;
Drection Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46008 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 {0} 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot 198 Considérant que la demande d’orpaillage de loisir dans le lit de la rivière Lot de Madame Florence DUPUY est
recevable au regard des dispositions du code minier et du code de l’environnement ;
sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation est donnée à Madame Florence DUPUY de pratiquer un orpaillage amateur dans le
lit de la rivière domaniale Lot, accompagné de monsieur Alexandre LADRA, conformément aux sections de
rivière indiquées aux cartes jointes avec le dossier de demande.
Seront interdites les sections ci-après :
en aval de la centrale hydroélectrique de Luzech, du barrage hydroélectrique à 200 mètres en aval du
rejet de l’usine, (lieu-dit « Lalbarède » ;
en aval de la centrale hydroélectrique de Cajarc, du barrage hydroélectrique à 100 mètres en aval du
canal de chasse de l’usine, lieu-dit « Camp de Capelle » et en rive droite, le long du canal d’amené de
l’usine, lieu-dit « La Briqueterie ».
Cette autorisation est accordée à partir du 9 juillet 2018, sous réserve de la stricte application des dispositions
contenues dans le présent arrêté. A la date d'expiration, le 19 août 2018, l'autorisation cessera de plein droit.
ARTICLE 2 : Domaine public fluvial.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits .
qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée
ARTICLE3 : Accès à la rivière.
L’accès à la rivière ne peut se faire que par des voies publiques. Dans le cas de l’utilisation d’un chemin privé
ou d’une traversée en terrain privé, avant d’intervenir, le permissionnaire est tenu d’obtenir les autorisations de
passage requises de la part des propriétaires riverains.
ARTICLE 4 : Dispositions générales.
Seule l’utilisation de moyens traditionnels (pelle, pan, batée, seau, tamis, pompe manuelle, grattoir, sluice léger
ou rampe de lavage) est autorisé. L’emploi d’engins mécaniques (drague, pelle mécanique, ...) et de produits
cyanurés ou de mercure sont strictement interdits. :
Dans sa pratique de recherche, le permissionnaire respectera les dispositions suivantes :
Pas de prospection à proximité des :
- ouvrages de navigation (écluses, barrages, chenaux de navigation) ;
- lieux de stationnement des bateaux (haltes nautiques, pontons) ;
- mises à l’eau.
Il est interdit de prospecter directement à l’aval des centrales hydroélectriques susceptibles de turbiner et de
créer des remous d’exhaussement pouvant noyer la berge.
Pour des raisons de sécurité évidentes, il est interdit au permissionnaire de pénétrer dans le lit de la rivière lorsque le niveau du cours d’eau est en crue. Il vous appartient de prendre connaissance des risques de crue en consultant le site national d’information « Vigicrue ».
A la fin de chaque prospection, le lit de la rivière sera remis en état et ses abords nettoyés.
Madame Florence DUPUY est autorisée à disposer et conserver les produits extraits du fait de ses recherches.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot 199 ARTICLE 5 : Environnement.
L'activité développée dans le lit de la rivière devra respecter le milieu de vie de la faune et de la flore et limiter
au maximum de perturber son fonctionnement. Celle-ci ne devra pas être de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole (article L432-3 du Code de l’Environnement).
Afin de préserver les qualités écologiques des milieux aquatiques et notamment des zones de frayères, il est donc interdit de pénétrer dans le lit de la rivière ou dans l’un de ses bras pendant la période de frai des poissons.
ARTICLE 6 : Résiliation.
En cas d'inobservation par le permissionnaire des dispositions décrites dans le présent arrêté, l’administration
pourra résilier l’autorisation et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son
encontre.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de son activité et des conditions de débit de la rivière.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
commandant du groupement de la gendarmerie nationale du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qu fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Lot et dont une copie sera adressée à madame Florence DUPUY, 2 place de la Mairie, 79330 GEAY.
A Cahors, le Ÿ'3. JUIL. 2016
Pour le préfet du Lot et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot 200 Préfecture du Lot - 46-2018-07-03-001 - arrêté n° E-2018-158 accordant à Mme Florence Dupuy l'autorisation de pratiquer un orpaillage de loisir dans la rivière Lot 201 Préfecture du Lot
46-2018-07-12-002
arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue
de la restauration du méandre de Brajat sur le territoire de
la commune de Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Brajat sur le territoire de la commune de Bre tenoux 202 Liber « rt Pr * Fraterait ENREGISTRE le. ARS PNR
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2018- 1 9-
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration
d’intérêt général en vue de la restauration du méandre de Brajat sur le territoire de
la commune de Bretenoux (46)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 , R. 214-88 et suivants ;
Vu le code rural, notamment l’article L. 151-37 :
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2018 du conseil de la communauté de communes
Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR) approuvant le lancement de la procédure
de déclaration d’intérêt général relative au projet d’aménagement du méandre de Brajat;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général de ces travaux présenté par la
communauté des communes CAUVALDOR et réceptionné dans mes services le 4 mai 2017;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 juin 2018 désignant
Monsieur Guy CARLES, enseignant en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour la
conduite de l’enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Lot :
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex - Tél. 05 65 23 60 60 1/4
bttp://www.lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Bra jat s ur le territoire de la commune de Bretenoux 203 ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé à une enquête publique préalable à [a déclaration d’intérêt général
en vue de la restauration du méandre de Brajat sur le territoire de la commune de Bretenoux
(46).
Article 2 : Le projet est porté par la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne (CAUVALDOR).
Des informations techniques relatives au projet peuvent être demandées auprès de Madame
Audrey LAROUSSE, responsable du service GEMAPI, soit par téléphone au 05 65 32 27 38
ou par courriel (gemapi(@cauvaldor.fr).
Article 3 : L'enquête publique se déroulera pendant 16 jours entiers et consécutifs, soit du
vendredi 3 août 2018 au samedi 18 août 2018 inclus.
Article 4 : Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Bretenoux (siège de
l’enquête publique) pendant toute la durée de l’enquête, et mis à disposition du public afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux
au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet
effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à la mairie de Bretenoux
(46 600), siège de l’enquête, à l’attention du commissaire-enquêteur avec la mention « DIG
méandre de Brajat ».
Ces observations et propositions seront consultables sur le site Internet des services de l'Etat
du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais.
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à amenagement.meandre.brajat@gmail.com Cette disposition est valable du 3
août 2018 à 10h00 au 18 août 2018 à 12h00.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le
jour et heure de clôture de l’enquête publique.
Les observations et propositions écrites du public seront consultables sur le site Internet des
services de l’Etat du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais.
Article 5 : Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet
des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr) et de CAUVALDOR (www.cauvaldor.fn . Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste informatique situé en mairie de Bretenoux aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires du Lot (unité des
procédures environnementales) dès publication du présent arrêté.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Bra jat s ur le territoire de la commune de Bretenoux 204 Article 6: M. Guy CARLES, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des
personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l’opération projetée,
selon le calendrier suivant :
Mairie Dates Heures
Vendredi 3 août 2018 10h00 — 13h00
BRETENOUX Mercredi 8 août 2018 13h30 — 16h00 Samedi 18 août 2018 9h00 — 12h00
Article 8: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8
premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera également publié, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés,
dans les lieux habituels prévus à cet effet dans chaque commune concernée.
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire concerné et justifiée par un certificat
établi par lui-même et annexé au dossier.
Un avis sera par ailleurs affiché par les soins du pétitionnaire sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet, selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai et mis à
disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Article 10 : Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
communique, dans la huïtaine, au responsable du projet les observations écrites et orales
consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera
des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non sur le caractère d’intérêt
général de l’opération.
L'ensemble des dossiers et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront
transmis par le commissaire enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à
Monsieur le président du tribunal administratif.
Article 11 : Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de Bretenoux pour y
être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr) ainsi que celui de CAUVALDOR (www.cauvaldor.fn pendant un an.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Bra jat s ur le territoire de la commune de Bretenoux 205 Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur en s’adressant au Préfet du Lot, Direction départementale des
territoires — Unité procédures environnementales — Cité administrative — 127 quai Cavaignac
— 46 009 CAHORS CEDEX.
Article 12 : À l’issue de l’enquête publique, le préfet du Lot statuera sur le caractère d’intérêt
général de l’opération au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Président de la communauté de
communes CAUVALDOR, le maire de la commune de Bretenoux et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, au directeur départemental des territoires ainsi qu’au président du
tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 12 juillet 2018
Le Pré
Jérôme FIIIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2018-07-12-002 - arrêté n° E-2018-171 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général en vue de la restauration du méandre de Bra jat s ur le territoire de la commune de Bretenoux 206 Préfecture du Lot
46-2018-07-16-001
arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du
conseil communautaire de la communauté de communes
CAZALS-SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la c ommunauté de communes CAZALS-SALVIAC 207 E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2018-10
portant modification de la composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Cazals-Salviac
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire et notamment l'article 4 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 septembre et du 20 septembre 2017 portant modification
statutaire de la communauté de communes Cazals-Salviac :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
TARREGA, sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon :
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Cazals-Salviac :
Considérant l'élection partielle du 10 juin 2018 sur la commune de Frayssinet-te Gélat :
Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre
d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été
établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du
nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire dans un délai de deux mois
à compler de l'évènement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que les conditions de majorité prévues au code général des collectivités territoriales
et relatives à une répartition des sièges par accord local sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les dispositions des arrêtés du 14 septembre 2017 et du 20 septembre 2017 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
EP 40018 - Bovéevard Aristsie Brand 48300 GOURDON #05 65 41 00 0
S-pomrdon lot gonrr. fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 208 « Article 1” : La communauté de communes Cazals-Salviac est composée des communes de Cazals, Degagnac, Frayssinetde-Gélat, Gindou, Goujounac, Lavercantière, Léobard, Les Arques, Marminiac, Montcléra, Pomarède, Rampoux, Saint-Caprais, Salviac et Thédirac.
Article 2 : La communauté de communes Cazals-Salviac est constituée pour une durée illimitée.
Article 3: Le siège de la communauté de communes Cazals-Salviac est fixé au 5, boulevard Hugon, 46340 - SALVIAC.
Article 4 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Cazals/Salviac.
Article 5 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Cazais- Salviac est fixée de la façon suivante :
Les Arques LL L |
Cazals 3
Dégagnuc .|
Frayssinet-le-Gélat l 2 | Gindou LL
[l
|Le
Goujounac
(Lavercantière or
(Léobard ET
Marminiac 2
Montcléra ]
| Rampoux L : ]
Saint-Caprais l
Salviac 5
Thédirac |
Nombre total de délégués | 25
Communes [ Nombre de délégués
Article 6 : La communauté de communes Cazals-Salviac exerce les compétences suivantes :
Références CGCT |
|A- COMPÉTENCESOBLIGATOIRES LS24I6L
|L 1°
| Compétences
A.1. Aménagement de l'espace pour la| conduite d'actions d'intérêt communautaire.
(A. 1.1. Mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
|A. 1.2. Mise en œuvre et financement de toute étude d'intérêt communautaire
relative au développement et à l'aménagement du territoire communautaire.
A.1.3. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires.
A.1.4. Aménagement numérique visé à larticle L. 1425- 1 du Code général des
BP 40018 - Boulevard Aristide Brinnd 46300 GOURDON #05 65 41 00 (6 . sæ-pourdongilot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 209 (1 2°
L 2° (suite)
‘voyage
collectivités territoriales, ainsi décliné :
- conception du réseau ;
construction du réseau et des infrastructures de communications
électroniques :
- gestion des infrastructures ;
— exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de
communications électroniques.
A.1.5. Gestion des biens concourant à l'aménagement du territoire et au
| maintien des services au public.
A2. Développement économique
A.2.1. Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation de zones
d' activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou agricole.
À.2.2. Développement économique du territoire communautaire sous la forme
—de participation au capital de structures concourant au développement
économique et œuvrant sur le territoire,
- d'actions de promotion, de communication et de prospection dans le domaine
‘économique.
| ÀA.2.3. Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251- 17. L————— = ————— es
| A.2.4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire, Ça ns mn
A 2.5. Promotion du tourisme dont la création d’offices dutourisme. |
A. 2.5.1, Accueil et promotion dans le cadre des activités touristiques :
- Structuration de l'offre touristique par le biais notamment des offices de
tourisme,
— réalisation de documents touristiques communautaires et organisation de la
| promotion du territoire,
- création, animation et promotion de produits touristiques liés aux patrimoines
naturels, paysagers, architecturaux, historiques et culturels.
(A.2.5.2. Définition, entretien, balisage et promotion des itinéraires de petite et
grande randonnée sur le territoire de la Communauté de communes. Ces
itinéraires peuvent emprunter des voies communales ou départementales
classées, des chemins ruraux ct des parcelles privées par convention. Création et
{gestion de gîtes d'étapesen lien avec ces itinéraires.
A.2.5.3. Restauration ct mise en valeur du petit patrimoine bâti :
— inventaire et étude en vue de la mise en place d'un programme global de
restauration,
— restauration du petit patrimoine public identifié par la Communauté de
communes dans le cadre d'une mise en valeur touristique, Les communes
participeront à la restauration sous forme de fonds de concours par le paiement
Ou la fourniture des matériaux,
— dans le cadre de conventions avec leurs propriétaires, aides à la mise en valeur
d'éléments du petit patrimoine privé identifié par la Communauté de communes
| dans le cadre d'une mise en valeur louristique.
A. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON 05 65 41 00 04
sp-pourdonfalot gour. fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 210 1. 5° A.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
LS214-16 1. |B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
IL 1° B. 1 Protection et mise en valeur de l’env tronnement B.1.1. Réseaux de chaleur à base d' énergies renouvelables : création et gestion|
d'équipement, production et distribution de chaleur,
B.1.2, Actions de sensibilisation à la connaissance, à la gestion et au respect de
l'environnement. |
IL, 2° B.2. Politique du logement et du cadre de vie
B.2.1. Définition, élaboration et mise en œuvre de programme d'intérêt
communautaire pour l'habitat et le logement.
| | B.2.2. Soutien à l’A.D.I.L.
Il. 3° B. 3. Création, aménagement et entretien de la voirie B. 3.1. Voirie communautaire
B. 3.2, Intervention sur les voiess forestières en vue> de les rendre accessibles aux
engins de secours et d'incendie.
IL. 4° B.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-
élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
B.4.1. Construction et rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires.
B.4.2. Construction, restauration, entretien et fonctionnement d'équipements |
Culturels d'intérêt communautaire.
Il 5° | B.5. Action sociale d'intérêt communautaire B.5.1. Actions en faveur des personnes âgées ou dépendantes ou handicapées.
B.5.2. Construction et gestion de maisons de santé, médicales et paramédicales
intercommunales.
B.5.3. Transport de voyageurs à la demande,
B. 5.4. Actions d’accueil et de solidarité: aide aux actions de resocialisation.
B.5.5. Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la j jeunesse,
(B.5.6. Création de jardins pédagogiques, de loisirs ou partagés.
IL. 5° (suite) B.5.7. Création et gestion d'espaces publics multimédia,
11. 8° B. 6. Création et gestion de maisons de services au public (MSAP)
(L.5211-17 C - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
| C.1. Prestations
— Interventions de la Communauté de communes auprès de communes non
|membres en tant que prestataire de services au titre de ses compétences,
— Interventions en tant que mandataire des communes membres, par voie de
convention de mandat ou dans le cadre de conventions de maîtrise d'ouvrage
OP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON 05 65 41 00 06 é
sp-courdonfalot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 211 publique conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985,
— Coordination de groupements de commande avec les communes membres
conformément au Code des Marchés Publics, |
- Mise à disposition, prêt et mutualisation de matériel.
C.2. Soutien aux activités culturelles et artistiques d'intérêt communautaire
C.3. Actions de soutien au monde associatif dans l'objectif d'une dynamique
apportée à la vie du territoire
C4. Communication et relation avec l'extérieur
C.S5. Entretien et aménagement des cours d’eau, des berges et des plans d’eau
C.6. Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
C.7. Amélioration de la qualité de l'eau : participation à l'animation des
campagnes sur la qualité de l’eau
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Gourdon, le président de la communauté de communes Cazals-
Salviac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait À Gdurdon, le 1 6 JUIL. 2018
Pour le préfet d t et par délégation,
Le sous-p de Gourdon
Jean-LuAiTARREGA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du |
Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision peut également être |
formulé. Cette démarche prolonge le détail de recours contentieux qui doit alors ètre introduit dans les deux mois |
suivent la réponse (l'absence de réponse au tenme de deux mols vaut rejet implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Hriend 46300 GOURDON US 65 4] 00 08 €
sp-gourdongélot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 212 Préfecture du Lot - 46-2018-07-16-001 - arrêté préfectoral SPG-2018-10 portant modification du conseil communautaire de la communauté de communes CAZALS-SALVIAC 213 Préfecture Lot
46-2018-07-20-003
AP E-2018-180 portant approbation de la procédure
intégrée pour le logement pour la restructuration de la
résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de
Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de
prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Cahors
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des ris ques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cahors 214 ei d
mu)
ENREGISTRE le. Zee. rlLlE
PRÉFET DU LOT Sous le. ZOLE «RO...
Direction départementale des territoires
du Lot
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DE LA PROCÉDURE INTÉGRÉE POUR LE LOGEMENT POUR LA RESTRUCTURATION DE LA RÉSIDENCE DE LABÉRAUDIE À LA CROIX DE FER - COMMUNE DE CAHORS
PORTANT APPROBATION DE L' ADAPTATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN DE CAHORS
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CAHORS
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, L. 153-54 à 59, KR. 300-15 à KR. 300-
19, R. 300-22 et 23, KR. 423-71-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-4-1-IIT, L. 121-15-1 à L. 121-19 et
KR. 121-25 à KR. 121-27 ;
Vu la lettre du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors en date du 26 juin
2017 sollicitant, en application de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, l’engagement d’une
procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence « Rivière de Labéraudie » à la
Croix de Fer à Cahors ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant engagement de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à La Croix de Fer — commune de Cahors, et
valant déclaration d’intention en application de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint relative à la procédure intégrée pour le
logement emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Cahors et
approbation de l’adaptation du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de Cahors tenue le 5
décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant organisation de l’enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 avril 2018 ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération du Grand Cahors en date du 14 mai 2018 relatif à la mise en compatibilité du PLU ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin de Cahors approuvé le 12 janvier 2004 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cahors approuvé le 27 avril 2017 ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de Cahors, annexé au présent arrêté ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/3 http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cahors 215 ” Vü lé dossier’d’adaptation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de Cahors, annexé au
ns arrêté ;
.Nu la demande de permis de construire pour la restructuration de la résidence Rivière de Labéraudie à la Croix de Fer à Cahors, déposée à la Préfecture du Lot en date du 31 juillet 2017 ;
Considérant que l’opération de restructuration de la résidence de Labéraudie, portée par Lot Habitat,
présente un caractère d’intérêt général eu égard à l’amélioration quantitative et qualitative de l’offre de
logements sociaux qui en découlera, à l’amélioration du cadre de vie des habitants, notamment au regard
d’une meilleure intégration du risque d’inondation et de l’insertion de cette opération dans un projet urbain plus global de recomposition du quartier de la Croix de Fer ;
Considérant que l’opération, qui est constituée principalement de production de logements sociaux
et d’immeubles mixtes à vocation d’activités tertiaires et d’habitat, concourt à renforcer la mixité sociale dans la ville de Cahors et favorise la mixité des fonctions urbaines ;
Considérant que l’opération projetée se situe dans l’unité urbaine de Cahors relevant des unités
urbaines mentionnées au III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la réalisation de l’opération projetée nécessite la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune de Cahors, notamment par l’insertion d’une orientation d'aménagement et de programmation et de quelques ajustements du règlement écrit et du document graphique ;
Considérant que la réalisation de l’opération projetée nécessite l’adaptation ponctuelle et limitée du
plan de prévention des risques d’inondation du bassin de Cahors ;
Considérant que l’opération projetée se situe dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme et
hors champs d’expansion des crues ;
Considérant que sont prévues des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires
pour assurer la sécurité des personnes et des biens au titre de l’adaptation du plan de prévention des risques
d’inondation du bassin de Cahors ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint et
que les observations du public et du commissaire enquêteur ne donnent lieu à aucune modification du projet ;
Considérant qu’au terme de la procédure, aucun avis ne s’oppose à la réalisation de l’opération de restructuration de la résidence de Labéraudie, à l’adaptation requise des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de Cahors et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Cahors ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
La Procédure Intégrée pour le Logement est approuvée conformément à l’article L. 300-6-1 du code
de l’urbanisme pour permettre la restructuration de la résidence « Rivière de Labéraudie » à la Croix de Fer
à Cahors. .
Cette approbation emporte :
- mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Cahors tel qu’annexé au
présent arrêté ;
adaptation du plan de prévention des risques d’inondation du bassin de Cahors tel qu’annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, affiché pendant un mois au siège de la
communauté d’agglomération du Grand Cahors et à la mairie de Cahors. Mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
2/3
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cahors 216 La décision de mise en compatibilité du PLU devient exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des
formalités de publication et d’affichage.
ARTICLE3 :
Le Président de la communauté d’agglomération du Grand Cahors, le Maire de Cahors, le secrétaire
général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CAHORS, le 2 0 JUIL. 2018
Le Préfet du
Ome ÆILIPPINI
La présente décision peut faire l’objet :
-_ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246
boulevard Saint-Germain — 75007 Paris Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et
faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél. 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cahors 217 Préfecture Lot - 46-2018-07-20-003 - AP E-2018-180 portant approbation de la procédure intégrée pour le logement pour la restructuration de la résidence de Labéraudie à la Croix de Fer - commune de Cahors et portant approbation de l'adaptation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cahors 218 Préfecture Lot
46-2018-07-20-004
Arrêté n° 2018/187 portant renouvellement de l'agément
de M. DEGROOTE Michel en qualité de garde-chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-004 - Arrêté n° 2018/187 portant renouvellement de l'agément de M. DEGROOTE Michel en qualité de garde-chasse particulier 219 LZ Léberté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/1897
portant renouvellement de l'agrément de M. DEGROOTE Michel
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/161 en date du 10 juin 2013 portant agrément de M.
DEGROOTE Michel en qualité de garde-chasse particulier de l’association de chasse des
propriétaires de la commune de Martel, dont le siège est situé à la Mairie de Martel (46) ;
VU la commission délivrée par M. DELPY Francis, président de l'association de chasse des
propriétaires de la commune de Martel, dont le siège est situé à la Mairie de Martel (46), par
laquelle il confie à M. DEGROOTE Michel la surveillance des droits de chasse dont il est
détenteur sur le territoire de la commune de Martel ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur DEGROOTE Michel
né le 6 février 1948 à Beaulieu (61)
demeurant « Le Lac Saulet » - 46600 Martel,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Martel,
ARTICLE2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. DEGROOTE Michel doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-004 - Arrêté n° 2018/187 portant renouvellement de l'agément de M. DEGROOTE M ichel en qualité de garde-chasse particulier 220 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Martel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DELPY Francis ct M. DEGROOTE Michel et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 20 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/ ms Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2018-07-20-004 - Arrêté n° 2018/187 portant renouvellement de l'agément de M. DEGROOTE M ichel en qualité de garde-chasse particulier 221 Préfecture Lot
46-2018-07-23-022
Arrêté n° 2018/190 portant renouvellement de l'agrément
de M. HENRAS Charles en qualité de garde-chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-022 - Arrêté n° 2018/190 portant renouvellement de l'agrément de M. HENRAS Charles en qualité de ga rde-chasse particulier 222 PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/190
portant renouvellement de l'agrément de M. HENRAS Charles
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honnewr:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/222 en date du 18 juillet 2013 portant agrément de M. HENRAS
Charles en qualité de garde-chasse particulier de l'association intercommunale de chasse de
Cambayrac, Carmac-Rouffiac et Sauzet, dont le siège est situé à la Mairie de Sauzet (46) ;
VU la commission délivrée par M. POINTELIN Philippe, président de l'association
intercommunale de chasse de Cambayrac, Carnac-Rouffiac et Sauzet, dont le siège est situé à la
Mairie de Sauzet (46), par laquelle il confie à M. HENRAS Charles la surveillance des droits
de chasse dont il est détenteur sur le territoire des communes de Cambayrac, Carnac-Rouffinc
et Sauzet ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur HENRAS Charles
né le 18 janvier 1960 à Cahors (46)
demeurant « Combeplane » — 46140 Carnac-Rouffiac,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de La chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire des communes de Cambayrac, Camac-
Rouffiac et Sauzet.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. HENRAS Charles doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-022 - Arrêté n° 2018/190 portant renouvellement de l'agrément de M. HENRAS Charles en qualité de garde-chas se particulier 223 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et Solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Maires de Cambayrac, Carnac-Rouffiac et Sauzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. POINTELIN Philippe et M. HENRAS Charles et publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
77
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2018-07-23-022 - Arrêté n° 2018/190 portant renouvellement de l'agrément de M. HENRAS Charles en qualité de garde-chas se particulier 224 Préfecture Lot
46-2018-07-19-008
Arrêté n° DC 2018/186 portant renouvellement de
l'agrément de M. PRADAL Bruno en qualité de
garde-chasse particulier
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-008 - Arrêté n° DC 2018/186 portant renouvellement de l'agrément de M. PRADAL Bruno en qualité de garde-chasse particulier 225 Cm «+ Praterniré FRANÇAISE Liberté » RÉPUBLIQUE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/186
portant renouvellement de l'agrément de M. PRADAL Bruno
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2012/371 en date du 24 septembre 2012 portant agrément de M.
PRADAL Bruno en qualité de garde-chasse particulier de l'association des propriétaires et
chasseurs réunis de Nadillac « la Diane de Nadillac » (46) ;
VU la commission délivrée par M. BOURDARIE Emile, président de l’association des propriétaires
et chasseurs réunis de Nudillac « la Diane de Nadillac », par laquelle il confie à M. PRADAL
Bruno la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de
Nadillac :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lat ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1": Monsieur PRADAL Bruno
né le 2 juin 1967 à Cahors (46)
demeurant « Les Ginibrades » — 46360 Nadillac,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Nadillac.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexéc au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. PRADAL Bruno doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-008 - Arrêté n° DC 2018/186 portant renouvellement de l'agrément de M. PRADAL Bruno en qualité de garde-chasse particulier 226 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Nadillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera notifié à M. BOURDARIE Emile et M. PRADAL Bruno et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-008 - Arrêté n° DC 2018/186 portant renouvellement de l'agrément de M. PRADAL Bruno en qualité de garde-chasse particulier 227 Préfecture Lot
46-2018-07-26-019
Décision tarifaire n]1588 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de SAMSAH - 460005259
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-019 - Décision tarifaire n]1588 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH - 460005259 228 Ar © home byrese © Lom eégee
DECISION TARIFAIRE N° 1588 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH - 460005259
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
lu loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journisl Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté munistériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationule de solidarité pour l'autonomie ;
ln décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie ;
l'amorisation en date du 2%11/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH
(460005259) sise 0, , 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE
MIRET (460785090) ;
ln transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (460005259) pour
2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018 ,
par la délégation départementale de Lot ;
l'absence de réponse de la structure
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018;
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-019 - Décision tarifaire n]1588 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH - 460005259 229 Anticle LU
Article 2
Article 3
Article 4
Article $
| DECIDE
A compter du 1/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 195 426.99€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 16 285.58€,
Soit un forfait journalier de soins de 40,34€.
A compter du ter janvier 2019, en application de Fanicle L.314.7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 195 426.99€
(douzième applicable s'élevant à 16 285.58€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 40,34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &tre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'uppel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Codex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (4607835090) et à
l'établissement concerné,
Faità, TOULOUÉE Le 268 JUN 2018
Pour la Directrice Générale de l'Agence Réganale
de Sanré Ocr per déléqui
Le Directrice de PT AR 2 cf
fR
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-019 - Décision tarifaire n]1588 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de SAMSAH - 460005259 230 Préfecture Lot
46-2018-07-26-017
Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 231 Ar © D hgwcz Ragrnate 0e Sentis Metsne
DECISION TARIFAIRE N°1698 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 201$ DE
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 4609005705
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de lu Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besuins en soints requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS vers ln déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 :
l'autorisauon ou le renouvellement en date du 28/04/2008 de la structure EATAH dénommée
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (4600057058) sise 4, R GERMAIN PETITIEAN, 46103,
FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT (4607835124) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
TEMPORAIRE (460005705) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 27/06/2018,
par la délégation départementale du LOT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 232 | DECIDE
Article 1 À compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
117 761.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
En 3 761,75 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 111 984.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 015.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 117 761.78
Groupe I
Produits de la tarification 117 761.78
- dont CNR 0.00
Groupe II no
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1
Groupe III pe
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 117 761,78
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 S$13.48€,
Le prix de journée est de 80.11€.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 233 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 117 761.78€
(douzième applicable s’élevant à 9 813.,48€)
+ prix de journée de reconduction : 80.11€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&APEAI LOT» (4607835124) et à la
structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (4600005705).
Fait à Cahors, Le 2 6 JUIL. 2018
érale der
de Santé Define et par détépt 2 partementale y Lot
a au
AN urence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 234 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-017 - Décision tarifaire n]1698 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460005705 235 Préfecture Lot
46-2018-07-26-024
Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IME
DE VIRE - 460004583
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IME DE VIRE - 460004583 236 Ar ©) hour kguun de Lite
DECISION TARIFAIRE N°1692 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSD DE L'IME DE VIRE - 4600(MS83
La Directrice Générale de l'ARS Ovcitanie
é
à
VU
VU
le Code de F Action Socrale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1436 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative æux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers lu déléguée départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSD DE L'IME DE VIRE (4600045883) sise PL BOLZARD, 46700, PUY-L'EVEQUE et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (46078523) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par là personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSD DE L'IME DE VIRE (4600045583) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018, par La délégation départementale du LOT ;
Considérant l'absence de réponse de La structure :
Considérant le décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IM E DE VIRE - 460004583 237 | DECIDE
Article 1® À compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
201 039.23€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 050.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 157 692.79
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 15 656.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 204 399.69
Groupe I
Produits de la tanfication 201 039.23
- dont CNR 0.00
Groupe II FL
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III San a
Produits financiers et produits non encaissables mbins
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 204 399,69
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 753.27€.
Le prix de journée est de 374.37€.
LE
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IM E DE VIRE - 460004583 238 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 201 039.23€
(douzième applicable s'élevant à 16 753.27€)
+ prix de journée de reconduction : 374.37€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LAIQUE DE
GESTION» (460785231) et à la structure dénommée SESSD DE L'IME DE VIRE
(4600048583).
Fait Cahors, Le € 6 JUIL. 2018
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IM E DE VIRE - 460004583 239 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-024 - Décision tarifaire n° 1692 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSD DE L'IM E DE VIRE - 460004583 240 Préfecture Lot
46-2018-07-19-007
Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 241 Ar LLLIETE TE D 172 char
DECISION TARIFAIRE N°1582 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2918 DE
IME LES ROITELETS - 4607801 82
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la lot n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Saciale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 1805/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME
LES ROITELETS (460780182) sise 46100, FONS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES ROITELETS (4600000094) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ROITELETS
(460780182) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018,
par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 242 | DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
= 211 656.97 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1656.
- dont CNR 7 283.79
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 093 445.28
DEPENSES - dont CNR 166 884,25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 047.58
- dont CNR 530.96
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 389 149,83
Groupe I
Produits de la tanfication dures
- dont CNR 174 699.00
Ce | 540.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 25 256.00
Reprise d'excédents 653 227.94
TOTAL Recettes 1 389 149.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ROITELETS
(4607780182) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 28.27 28.27 0.00 0,00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 280.44 280.44 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 243 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ROITELETS » (460000094) et
à l'établissement concerné.
Fait à Cahors,
LS on LR ULe DB secs de Santé Occitan et par Slegateon, La Déléguée vemontale du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 244 Préfecture Lot - 46-2018-07-19-007 - Décision tarifaire n°1582 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES ROITELETS - 460780182 245 Préfecture Lot
46-2018-07-26-033
décision tarifaire n°1586 portant fixation du forfait de
soins pour 2018 d L'OUSTAL BERNARD BAGOU -
460004948
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-033 - décision tarifaire n°1586 portant fixation du forfait de soins pour 2018 d L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948 246 A © D has Rgurue © Late
DECISION TARIFAIRE N°1586 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948
La Directrice Générale de l'ARS Oxccitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la doi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2047 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2006 de la structure AJ
dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU (460004948) sise 259, ROUTE DE
BRETENOUX, 46130, GLANES et gérée pur l'entité dénornmée INSTITUT CAMILLE MIRET
1460785090) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée L'OUSTAL BERNARD
BAGOU (4601004948) pour l'exercice 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
02/07/2018, 16/07/2018, par la délégation départementale de Lot ;
lan réponse à ln procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par ln personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-033 - décision tarifaire n°1586 portant fixation du forfait de soins pour 2018 d L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948 247 Arucle 1 PR
Article 2
Article
Article 4
Anicle $
| DECIDE |
A compter du 17/07/2018, eu titre de 201$, Le forfait de soins est fixé à 255 217.45€, dont OO0DE à titre non reconductible.
Pour 2018, la fractson forfuituite mensuelle s'établit à 21 26$8.12€,
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'articie L.314-7 du CASF, les turifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
« forfait de soins 2019 : 255 217.45€ (douzième applicable s'élevant à 21 264.12€)
Les recours comentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour admimstrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sert notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée ou recueil dés uctes administratifs de lu Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est churgéte) de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l'établissement concerné.
Fait, TOXOUSE te 26 JUIL. 2018
Pour la Ovectine télé de l'Aperee Regiondie
stpat dégstiin,
et de l'automne Le Oweconce de l'
Otivia LEVRIER
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-033 - décision tarifaire n°1586 portant fixation du forfait de soins pour 2018 d L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948 248 Préfecture Lot
46-2018-07-26-011
décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de ESAT SANS MURS
- 460005952
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-011 - décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SANS MURS - 460005952 249 À © D hgene bogurse de doté its
DECISION TARIFAIRE N° 1591 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 201$ DE
ESAT SANS MURS - 4600905952
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 1805/2018 publié au Journal Officiel du XVOS/20LS pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à ln moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du ! de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
l'autorisation du 18/07/2012 de la structure ESAT dénommée ESAT SANS MURS
(460005952) sise 0, , 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET (4607853090) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SANS MURS
(4600005952) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018,
10/07/2018 , par la délégation départementale du Lot :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-011 - décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT S ANS MURS - 460005952 250 | DECIDE |
Article 1% A compter du 1907/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
125 550.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 400.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 107 890.34
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe LI]
Dépenses afférentes à la structure 4 260.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 125 550.34
Groupe I
Produits de la tarification 125 550.34
- dont CNR 0.00
Groupe II del
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III din
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 462,53€
Le prix de journée est de 0,00€,
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 125 550.34€ (douzième applicable s'élevant à 10
462.53€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-011 - décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT S ANS MURS - 460005952 251 Anticle 3 Les recours comentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET
(460785090) et à l'établissement concerné.
Faità, TOULOUSE Le
28 JUIL, 2018
Pour la Directrice Générale de FAgence Régionale
de Samé Occit et par délégation,
ESDIN mil LEVRIER
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-011 - décision tarifaire n°1591 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT S ANS MURS - 460005952 252 Préfecture Lot
46-2018-07-26-026
Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE -
460002744
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 253 Ar © agree Bgieue Où Loer RTE
DECISION TARIFAIRE N° 1592 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD L'ESCALE - 460002744
La Directrice Générale de l'ARS Occitunie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérunt
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Socle et des Familles :
le Code de ln Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’anticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portumt nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD L'ESCALE (460002744) sise 46130, GLANES et gérée par l'entité
dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 pur la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD L'ESCALE (460002744)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
10/07/2018 , par la délégation départementale du Lot :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 254 Arucle 1° À compter du 19/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 485 314.04€ au titre de 2018.
DECIDE |
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 437 977.93€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 498.16€).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 336.1 1€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3
944 68€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 515.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 189 276.63
DEPENSES | - dont CNR ane
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 248 521.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 485 314.04
Groupe I
Produits de la tarification 485 314.04
- dont CNR 0.00
Groupe II ai
RECETTES |} Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe IT] ne
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Article 2
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 48$ 314.04€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 437 977.93€ (fraction forfaitaire s'élevant à 36 498.16€).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 336.11€ (fraction forfaitaire s'élevant à
3 944,68€).
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 255 Article 4. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seru notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directnice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’emtité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (46078509%0) et à
l'établissement concerné.
Faità, TOULOUSE Le 2 8 JUIL. 2018
Pour Le Directrice Générale de l'agence Régionale
de Santé Occhanie pt per délégation, Le
La Directrice de TOiWyé de Soiss er de l'Atosomle
ca” 27
Olivia LEVRIER
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 256 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-026 - Décision tarifaire n°1592 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD L'ESCALE - 460002744 257 Préfecture Lot
46-2018-07-26-016
Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE LEYME - 460002652
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 258 CHINE ZE TUE 711
Oise
DECISION TARIFAIRE N°1595 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécunté Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/0$/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
ln décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionules limitatives 2018 et À La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice CGiénérale dé l'agence régionale de santé Occitanie ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECTALISEE LEYME (4600026572) sise 46120, LEYME et
gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (4650785090) ;
la transmission des propositions budyétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME (460002652}) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018, 1007/2018 , par la délégation départementale du Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnuire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 259 | DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 184 252.76
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 948 677.44
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 552 586.06
- dont CNR 0.00
Repnise de déficits
TOTAL Dépenses 5 685 516.16
Groupe 1
Produits de la tarification 4951 602.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 470 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 31 676.00
Reprise d'excédents 232 238 00
TOTAL Recettes 5 685 516.16
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tanification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME (460002652) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 194.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 219.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 260 Article 4 Les recours contentieux dirigés comtre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à
l'établissement concerné.
Fait à, TOULOUSE Le 26 Jui 2018
Peur la Directrice Générale de l'agence Régionale
de Sorné Occibentet par délégation.
Le LD erde l'Atorome
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 261 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-016 - Décision tarifaire n°1595 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE LEYME - 460002652 262 Préfecture Lot
46-2018-07-26-034
Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER -
460004849
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-034 - Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER - 460004849 263 Ar LELREES CTTPTOETT Aire
DECISION TARIFAIRE N°1605 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE DE CASTELNAU MONTRATIER - 460004849
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitunie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de ln Sécurité Socinle :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et
services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/08/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'autonsation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2005 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE (460004849) 46170, CASTELNAU
MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET
(460785090) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPÉCIALISÉE (460004849) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
05/07/2018, 10/07/2018, par la délégation départementale du Lot :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée pur la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-034 - Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER - 460004849 264 | DECIDE |
Article |! ® À compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
aulorisées comme suit : ;
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 404 000.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à ln structure 424 492.71
Reprise de déficits 232 23800
TOTAL Dépenses 3 826 730.71
Groupe 1
Produits de la tarification Fe PA
- dont CNR 0.00
Groupe II ir"
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 274 000.00 Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 3 826 730.71
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Anticle 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPÉCIALISÉE (460004849) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018-
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 277.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Anticle 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modialité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT 2 AUT 3
Prix de Journée (en €) 239.50 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-034 - Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER - 460004849 265 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 5 Lu présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Lu Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la prèseme décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) er à
l'établissement concerné.
pti, TOXOUSE
Le 28 jy
99
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-034 - Décision tarifaire n°1605 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CASTELNAU MONTRATIER - 460004849 266 Préfecture Lot
46-2018-07-26-029
Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER -
460780190
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 267 Ar © Den bgree 0 Len Dectame
DECISION TARIFAIRE N°1607 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME CENTRE GENYER - 460780190
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécunté Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
In décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CENTRE GENYER (460780190) sise 33, R FREDERIC SUISSE, 46000, CAHORS
et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE GENYER
(460780190) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transnuises par courners en date du 27/06/2018,
0507/2018, 10/07/2018, par la délégation départementale du Lot ;
lu réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire Hnale en date du 20/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 268 | DECIDE |
Article 1 “ A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 364 900.93
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 981 000.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 300 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 645 900.93
Groupe 1
Produits de la tarification AL EU - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1200008 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 000.00
Repnise d'excédents
TOTAL Recettes 2 645 900.93
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE
GENYER (460780190) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 220.06 220.06 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 207.48 207 48 0,00 0.00 0.00 0.00
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 269 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre ln présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux! 7 cours de Verdun, 31074, Hordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Anicle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes adimimistruufs de la Préfecture.
Arucle 6 La Directrice Générale de l'ARS Ovcitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090) et à
l'établissement concerné.
Fait à, TOULOUSE Le 26 JUI 2018
Four la Ditustrice Géi pu de Sonte Cuuanie et pai-dététation,
Le Directrice et de l'Avoootde
Pt
Olbeta LEVRIER
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 270 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-029 - Décision tarifaire n°1607 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME CENTRE GENYER - 460780190 271 Préfecture Lot
46-2018-07-26-014
Décision tarifaire n°1693 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de la maison perce-neige à GOURDON
- 460005168
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-014 - Décision tarifaire n°1693 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la maison perce-neige à GOURDON - 460005168 272 A © D Agen Mgunst de Lnti Xxrtsve
DECISION TARIFAIRE N° 1693 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
LA MAISON PERCE-NEIGE A GOURDON- 460005168
La Directrice Générale de l'ARS Occitame
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Ciénérale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de L'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2005 de la structure FAM
dénommée MAISON PERCE-NEIGE (460005168) sise 8, R LINO VENTURA, 46300,
GOURDON et gérée par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON PERCE-NEIGE
(4600005168) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
10/07/2018 , par la délégation départementale du Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-014 - Décision tarifaire n°1693 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la maison perce-neige à GOURDON - 460005168 273 Article 11
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 264 651.66€ au titre de 2018, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 22 054.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.00€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 264 651.66€
(douzième applicable s'élevant à 22 054.30€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 68.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux,
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 . JUIL. co g
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-014 - Décision tarifaire n°1693 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la maison perce-neige à GOURDON - 460005168 274 Préfecture Lot
46-2018-07-26-023
Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 23018 de SESSAD LES
CAZELLES - 460005457
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 275 DECISION TARIFAIRE N°1696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LES CAZELLES - 460005457
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Soctale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
lhimitatives 2018 et à li moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 04/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD LES CAZELLES (46000$457) sise 24, R des Bleuets, 46100, FIGEAC et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (46078523]) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 pur la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES
(4609005457) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrieren date du 27/06/2018,
par la délégation départementale du LOT ;
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant lu décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 276 | DECIDE
Article 1* A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
231 152.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 947.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 191 402,59
DEPENSES | - dont CNR 7”
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 228.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 232 578.76
Groupe 1
Produits de La tarification 231 152.98
- dont CNR 0.00
rar que 1 212.66 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ Groupe III aus Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 232 578.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 262.75€.
Le prix de journée est de 323.74€,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 277 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 231 152,98€
(douzième applicable s'élevant à 19 262.75€)
+ prix de journée de reconduction : 323.74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LAIQUE DE
GESTION» (460785231}) et à la structure dénommée SESSAD LES CAZELLES
(460005457).
Fait à Cahors, Le © 6 JUIL. 2018
Pour la Directrice Générale de Agence Régionale
de Santé Occit:
La Déléguée
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 278 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-023 - Décision tarifaire n°1696 portant fixation de la dotation globale de financement pour 23018 de SESSAD LES CAZELLES - 460005457 279 Préfecture Lot
46-2018-07-26-020
Décision tarifaire n°1697 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H - 460005689
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-020 - Décision tarifaire n°1697 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H - 460005689 280 Ar © D hgens gts un à Led
DECISION TARIFAIRE N° 1697 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
S.A.MS.A.H - 4600056859
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pnis en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxccitanie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2008 de la structure SAMSAH
dénommée S.A.M.S.AH (460005689) sise 6, R DE LONDIEU, 46103, FIGEAC et gérée par
l'entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.M.S.A.H (460005689) pour
2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018 ,
par la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-020 - Décision tarifaire n°1697 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H - 460005689 281 | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 163 872.14€ au titre de 2018, dont
0.00ۈ titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 13 656.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.79€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 163 872.14€
(douzième applicable s’élevant à 13 656,01€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 62.79€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux,
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 6 JUIL :518
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
et Por délégation,
La Délégute Dépert
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-020 - Décision tarifaire n°1697 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de S.A.M.S.A.H - 460005689 282 Préfecture Lot
46-2018-07-26-027
Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ
D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 283 A CALESLA LEE". trtave
DECISION TARIFAIRE N°1706 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
UNITE D'ENSEGNEMENT MATERNEL - 4560006620
La Directrice CGiénérale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécunté Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Gxant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de ln Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 16/12/2016 de la structure EEFH dénommée UNITE
D'ENSEGNEMENT MATERNEL (460006620) sise 46150, CATUS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CERESA (3410020029) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE D'ENSEGNEMENT
MATERNEL (460006620) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
02/07/2018, par la délégation départementale du LOT ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considéram la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 284 | DECIDE |
Article 1* A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
281 960.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 042.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 228 392.00
DEPENSES | - dont CNR 2:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 526.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 281 960.00
Groupe 1
Produits de la tarification 281 960.00
- dont CNR 0.00
Groupe II sr
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III qu
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 281 960.00
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 496 67€.
Le prix de journée est de 191.81€,
to
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 285 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 281 960.00€
(douzième applicable s'élevant à 23 496.67€)
+ prix de journée de reconduction : 191.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION CERESA»
(310020029) et à la structure dénommée UNITE D'ENSEGNEMENT MATERNEL
(460006620).
Fait à Cahors, Le 2 6 JUIL. 2018
de l'Agnrce Régionale
de Sante Occitaÿie PI par délégation,
La Dé mentale du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 286 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-027 - Décision tarifaire n°1706 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de L’UNITÉ D'ENSEIGNEMENT MATERNEL - 460006620 287 Préfecture Lot
46-2018-07-26-031
Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de
journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF
BOISSOR - 460780158
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 288 © DAgrez Magie de dx Lo de
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DECISION TARIFAIRE N°1707 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de lu Directrice générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016
le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure IME dénommée
INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR (460780158) sise 46140, LUZECH et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785 140) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dute du 31/10/2017 par lu
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF BOISSOR 1460780158} pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
1007/2018 , par la délégation départementale du Lait ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par La personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 289 | DECIDE |
Article 1 * À compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 634.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 725 224.13
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 626.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 892 484.13
Groupe I
Produits de la tanfication 872 248.13
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 925.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4311.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 892 484.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT MEDICO
EDUCATIF BOISSOR (460780158) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 247,51 247,51 0.00 0.00 0.00 0 00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 248.0] 248.01 0.00 0.00 0.00 0.00
E
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 290 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Ciénérale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR »
(460785140) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 26 JUIL. 2018
Pour la Directrice Géngralg de l'Agence Régionale
Der détégation,
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 291 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-031 - Décision tarifaire n°1707 portantfixation du prix de journée pour 2018 de INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158 292 Préfecture Lot
46-2018-07-26-032
Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2018 de I.T.E.P. "LES
CAZELLES3 FIGEAC - 460780497
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 293 © > hgsvoe Begrnots ce Sa
Lrtine
DECISION TARIFAIRE N°1711 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
LT.E,P. "LES CAZELLES" FIGEAC - 460780497
La Direcince Générale de l'ARS Oxccttanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/DS$/2018 pris en application de l'article LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonornie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie :
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée LT.E.P, "LES CAZELLES" FIGEAC (460780M97) sise 24, R des Bleuets, 46100,
FIGEAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION LAIQUE DE GESTION (460785231) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/07/2018 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I,T.E.P, "LES CAZELLES" FIGEAC (460780497) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/06/2018, par la délégation départementale de Lot ;
Considérant l'absence de réponse de Ja structure ;
Considérant ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 294 | DECIDE
Article 1 * A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 046 976.23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 215 719.17
- dont CNR 000
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 422 77021
DEPENSES 1! - dont CNR ai
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 491 351.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits SS 44366
TOTAL Dépenses 2 218 284.54
Groupe I
Produits de la tarification 2 046 976.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 265.93
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 135 042.38
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 218 284,54
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 170 581,35 €
Soit un prix de journée globalisé de 259,90 €,
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 1 958 532.57 €.
(douzième applicable s'élevant à 163 211.05 €)
- prix de journée de reconduction de 248.67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 295 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION »
(460785231) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le © 6 JUIL. 2018
Dirsetrier hnjerin de V'AGENE aégenate
a - caué Counfar [4 pt déRyIoN, La Lelcruée oil meslale du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 296 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-032 - Décision tarifaire n°1711 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de I.T.E.P. "LES CAZELLES3 FIGEAC - 460780497 297 Préfecture Lot
46-2018-07-26-012
Décision tarifaire n°1714 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de FOYER LES CEDRES - 460782725
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-012 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER LES CEDRES - 460782725 298 Ar © dégres Roques n és Sets BLZILE)
DECISION TARIFAIRE N° 1714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FOYER LES CEDRES - 460782725
La Directrice Générale de l'ARS CKcitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de La Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministéniel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de lu Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
Je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxccitanie :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FOYER LES CEDRES (4640782725) sise 7, AV GEORGES CLEMENCEAU, 46100,
FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en dute du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER LES CEDRES
(4600782725) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018 , par
la délégation départementale du Lot :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 1807/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-012 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER LES CEDRES - 460782725 299 Article 1E*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,Le
Pour la Directrice
| DECIDE |
A compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 194 062.85€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 16 171.90€.
Soit un forfait journalier de soins de 80,72€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 194 062.85€
(douzième applicable s'élevant à 16 171.90€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80,72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI LOT (460785124) et à l'établissement concerné.
2 6 JUIL. Zu i8
de l'Agence Régonale
de 216 Occhuaalet par détégaion, eme ale du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-012 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER LES CEDRES - 460782725 300 Préfecture Lot
46-2018-07-26-015
Décision tarifaire n°1717 portant fixation du forfait glbal
de soins pour 2018 de FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE - 460784747
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-015 - Décision tarifaire n°1717 portant fixation du forfait glbal de soins pour 2018 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 460784747 301 A © Ages pour où Loi Drcttanne
DECISION TARIFAIRE N° 1717 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 4607834747
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Famulles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de In Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Socinle et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de lu directrice générale de L'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (460784747) sise, 46500, ROCAMADOUR
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE (4607851357) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE (460784747) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises pur courrier en date du 27/06/2018 , par
la délégation départementale du Lot ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-015 - Décision tarifaire n°1717 portant fixation du forfait glbal de soins pour 2018 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 460784747 302 Article 12%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 245 919.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 20 493.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 108.67€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 245 919.00€
{douzième applicable s’élevant à 20 493.25€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 108.67€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux,
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Oxccitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE (4607851557) et
à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 $ JUIL. 2018
Pour la Décctrice Générale de FAgence régionale de Sante Occiifniget par dékgation,
Là Deus: : snkementle du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-015 - Décision tarifaire n°1717 portant fixation du forfait glbal de soins pour 2018 de FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 460784747 303 Préfecture Lot
46-2018-07-26-013
Décision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE
LUZECH -460784796
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-013 - Décision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH -460784796 304 DECISION TARIFAIRE N° 1719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 4600784796
La Directrice Générale de l'ARS Oxccitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécunité Sociale ;
lu loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonomne ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nominstion de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionule de santé Occitanie ;
lu décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départementil
de LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en dute du 04/01/2017 de la structure FAM
dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH (4607847096) sise 0, , 46140, LUZECH
et gérée par l'entité dénommée ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785 140) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL
MEDICALISE LUZECH (460784796) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par cournier(s) en date du 27/06/2018,
10/07/2018 , par lu délégation départementale de Lot ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée pur la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
lu décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-013 - Décision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH -460784796 305 | DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/08/2018, le forfait global de soins est fixé à 246 261.36€ au titre de 2018, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 20 521.78€.
Soit un forfait journalier de soins de 82.09€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 246 261.36€
(douzième applicable s’élevant à 20 521.78€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 82.09€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 1 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors,
Le 28 JUL 2018
Pour là Directrice Générale ée l'Agence Régionale de Santé Occitaniyet par étlégation,
La Déléguée Dépériegiéntale du Let
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-013 - Décision tarifaire n°1719 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH -460784796 306 Préfecture Lot
46-2018-07-26-021
Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation
global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE,
DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS -
460786759
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 460786759 307 © D Age hacer de Sant
dctyse
DECISION TARIFAIRE N°1722 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 4607867359
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
{a décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé CXcitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du (4/01/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759)} sise CHEMIN DU MAS DE MANSOU, 46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée APAIH LOT (4860785637) ;
Considérant {a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE D'AIDE DE
SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS (460786759) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/06/2018, par la délégation départementale du LOT ;
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018,
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 460786759 308 | DECIDE |
Article 1* A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 072
671.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 659.35
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 871 926.89
DEPENSES | - dom CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 161 262.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 116 848.79
Groupe I
Produits de la tarification 1 072 671.52
- dont CNR 0.00
Groupe II a
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 177.27
Reprise d'excédents 15 000.00
TOTAL Recettes 1 116 848.79
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 389.29€.
Le prix de journée est de 103.78€.
1.3
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 460786759 309 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 087 671,52€
(douzième applicable s’élevant à 90 639.29€)
* prix de journée de reconduction : 105.23€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Oxcitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&APAJH LOT» (4607856237) et à La
structure dénommée SERVICE D° AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS
(460786759),
Fait à Cahors, Le 2 à JU
2018
Pour la Direct %ce
de 5amié Ouhi
Laurence ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 460786759 310 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-021 - Décision tarifaire n°1722 portant fixation de la dotation global de financement pour 2018 de SERVICE D'AIDE, DE SOUTIEN ET D'INTEGRATION CAHORS - 460786759 311 Préfecture Lot
46-2018-07-26-030
Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2018 de IME CHATEAU DE
BLAZAC - 460780174
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 312 © D Agrer Bghr on à ot
cena
DECISION TARIFAIRE N°1729 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 29018 DE
IME CHATEAU DE BLAZAC - 4607801 74
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU ke Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 public au Journal Officiel du 20/05/2018 pns en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de Ll'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) sise 46700, VIRE-SUR-LOT et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION (460785231) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CHATEAU DE
BLAZAC (460780174) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
27/06/2018, 05/07/2018, par lu délégation départementale du Lot :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant |3 décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 313 | DECIDE
Article 1! * A compter du 25/07/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 805 243.54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 322 581.69
- dont CNR 0.00
Groupe II a
Dépenses afférentes au personnel 2078 234.11
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 299 21.34 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe 1
Produits de la tarification 2 805 243.54 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 57 619.77 Groupe IT]
Produits financiers et produits non encaissables 37 879.83
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 900 743.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 770.30 €.
Soit un prix de journée globalisé de 217.92 €,
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 805 243.54 €.
(douzième applicable s'élevant à 233 770,30 €.)
- prix de journée de reconduction de 217.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 314 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ovccitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION »
(460785231) et à l'établissement concerné,
Fait à Cahors, Le © 6 JUIL. 2018
Pour la Divoctriedra ‘eprale de
l'Aponce onse
rr Sante Œcibdie et pardélégation"
2 Déépgole Ptementale
du Lot
ani PA
eo Laurenèè ALIDOR
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 315 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-030 - Décision tarifaire n°1729 portant fixation du prix de journée globalis é pour 2018 de IME CHATEAU DE BLAZAC - 460780174 316 Préfecture Lot
46-2018-07-26-022
Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion
globale de financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME
CENTRE GENYER - 460005424
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-022 - Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion globale de financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424 317 Ar © déçus Ligues > Sté hstone
DECISION TARIFAIRE N°1589 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Socinle et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DEF
L'IME CENTRE GENYER (460005424) sise 33, R FREDERIC SUISSE, 46000,
CAHORS et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (4607850990) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME CENTRE
GENYER (46000$424) pour 218 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en dute du 27/06/2018,
10/07/2018, par la délégation départementale du Lot :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 0507/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représemer l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-022 - Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion globale de financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424 318 | DECIDE |
Article !“ À compter du U1/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
202 71021€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure som autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 281.04
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 173 879.88
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe I]
Dépenses afférentes à la structure 18 549.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 202 71021
Groupe 1
Produits de la tarification 202 710.21
- dont CNR 0.00
Groupe II ais
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe II 7
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 202 710.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 892.52€.
Le prix de journée est de 99.86€.
12
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-022 - Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion globale de financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424 319 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les inrifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à !
+ dotation globale de financement 2019 : 202 710,21€
(douzième applicable s'élevant à 16 892,52€)
+ prix de journée de reconduction : 99,86€
Article 3 Les recours Contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de ts
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT CAMILLE MIRET»
(460785090) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER
(4600005424).
Fatà TOULOUEE Le 26 JUIL. 2018
Peur le Oirectrice Géréraie de |
Le Santé Gcci ... ro A # Le Obrestrice
de 10 et de l'Autonemie
Ollvia RIER
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-022 - Décison tarifaire n°1589 portant fixation de la dotaion globale de financement pour 2018 de SESSAD DE L'IME CENTRE GENYER - 460005424 320 Préfecture Lot
46-2018-07-26-025
Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT
QUERCY - 460002710
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 321 Ar © Dhgees onu 7 Lit RASJTI]
DECISION TARIFAIRE N° 1590 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DU HAUT QUERCY - 4690002710
La Directrice Générale de l'ARS Oxcitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de In Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiet du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD)
dénommée SSIAD DU HAUT QUERCY (460002710) sise GRAND RUE, 46120,
LACAPELLE-MARIVAL ct gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET
(46078 5090) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD DU HAUT QUERCY
(460002710) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 27/06/2018,
10/07/2018 , par la délégation départementale du Lot :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2018
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 322 | DECIDE |
Article 1 À compter du 19/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 389 160.95 € au titre de 2018,
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 365 117.26€ (fraction forfaitaire s'élevant à 30 426.44€).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 043,69€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2
003.64€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 321.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 296 656.64
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 182.53
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 389 160.95
Groupe I
Produits de la tarification 389 160.95
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation l
Groupe II] 000
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 389 160.95
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 389 160,95€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 365 117.26€ (fraction forfaitaire s'élevant à 30 426.44€).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 043,69€ (fraction forfaitaire s’élevant à
2 003.64€).
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 323 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Toibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à
l'établissement concerné.
Faità TON COUSE Le 2 JUIL. 20
Pour la Directrice G de he uma de Somté © e : LA LU Direc set de l'Autonemie
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 324 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-025 - Décison tarifaire n°1590 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710 325 Préfecture Lot
46-2018-07-26-018
Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de MAISON
D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de finance ment pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 326 Ar LELUEE ER 722 itase
DECISION TARIFAIRE N°170$ PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 4600064257
La Directrice Générale de l'ARS Occitamie
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxccitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée
départementale du LOT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation date du 16/01/2014 de la structure EATEH dénommée MAISON D'ACCUEIL
TEMPORAIRE (4609006257) sise 4, R GERMAIN PETITIEAN, 46103,
FIGEAC et gérée par l'entité dénommée APEAI LOT (460785124) ;
Considérant lu transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter lu structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
TEMPORAIRE (460006257) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/46/2018, par la délégation départementale de LOT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 1807/2018.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 327 Article 1
| DECIDE
A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
238 135.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 494.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 146 277.05
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 363.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 238 135.60
Groupe I
Produits de la tarification 238 135.60
- dont CNR 0.00
Groupe Il ps
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe III th
Produits financiers et produits non encaissables s
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 238 135.60
Dépenses exclues du tanif : 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 844.63€
Le prix de journée est de 293.27€.
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 328 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 238 135.60€
(douzième applicable s’élevant à 19 844,63€)
+ prix de journée de reconduction : 293.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEAI LOT» (460785124) et à la
structure dénommée MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE (4600006257).
Fait à Cahors, Le © 6 JUIL. 2018
Pour là Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Ori et pur délégation, La Déléguce ememale du Lot
sil a à!
Préfecture Lot - 46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 329 Préfecture Lot - 46-2018-07-26-018 - Décison tarifaire n°1705 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de MAISON D'ACCUEIL TEMPORAIRE - 460006257 330