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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2012
Déliberation - delib cm 31.03 2026
Déliberation - delib cm 13032025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 13032025)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025
exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Éoritra: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND,
ONTe: Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025 004
Objet : Projet pédagogique scolaire "savoir rouler à vélo” - demande subvention FUB
Madame le Maire Adèle KUENTZ informe le conseil municipal que la professeure des écoles de Piégut
souhaite organiser au printemps 2025 la manifestation « Savoir rouler à vélo ». L'objectif de celle-ci est
d'apprendre aux élèves de primaire la conduite d’un deux roues en toute sécurité. L'association
gapençaise Mobil’Idées serait alors sollicitée pour une durée de 10h00 d’apprentissage, réparties sur quatre demi-journées. Coût estimé : 1700€ .
La FUB (Fédération française des Usagers de la Bicyclette) peut financer cette manifestation à hauteur de 50% pour un plafond des dépenses de 1700€.
Seule la commune peut réaliser cette demande.
Madame le Maire Adèle KUENTZ soumet aux élus le plan de financement suivant :
Montant de l'intervention de Mobil’Idées : 1700.00€
Subvention demandée auprès de la FUB - 50% du montant : 850.00€
Reste à la charge de la commune — 50% du montant : 850.00€
Madame le Maire soumet au vote le plan de financement concernant la manifestation « Savoir rouler à vélo ».
Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide de présenter le dossier de demande de subvention auprès de la FUB. - Approuve le plan de financement établi.
- Autorise madame le Maire à signer tout document nécessaire à la dépose de ce dossier de b Se auprès de l’institutio VE ci-dessus.
D r AGEDI
“1 Fait et Héibéfé.à Fiégut de FORCALQUIER
… les joutS mois etan.que dessus A LA eut TR
Le Secrétaire de séance Date de réception Ven 12025
004-210401501-20250313-D 2025 004-DE
CPICEUTEOTANLE. IT République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025
exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec
BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Contre: 0 Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Rebrésentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025 005
Objet : Délibération spéciale - budget TRANSPORT
Délibération autorisant madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - BUDGET TRANSPORT
Madame le maire Adèle KUENTZ rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
AGEDI Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budgbplessde sen adoptiondesemenlle
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ls conditions CEAESqUs. y ontrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 005-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email 7 mairicdepicgut@ orange if Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 132 539.54 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 33 134.88€, soit 25% de 132 539.54 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:
e Transport scolaire
- Achat de nouvelles chaînes pour le bus scolaire: 258.44 € HT (Opération 20 - art. 2182 )
TOTAL = 258.44 € HT (inférieur au plafond autorisé de 33 134.88€)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés, d'accepter les propositions de Madame le maire Adèle KUENTZ dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Piégut
les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
À { TT Adèle KUENTZ
A v pa Rad
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 005-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email TMaMcdcpicEut oran ff République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Contre: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, vraie: Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025 006
Objet : Délibération spéciale - budget GENERAL
Délibération autorisant madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) - BUDGET GENERAL
Madame le maire Adèle KUENTZ rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article LI612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit. jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
AGEDI
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budgbplersde sen adoptiontercemetlle
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans Ks conditions € TT né
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 006-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email TMaicdepicgute oran per Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 264 555.28 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 66 138.82 €, soit 25% de 264 555.28 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
0 Rénovation des logements communaux (Opération 150 - art. 21321 ) Huisseries logement "Descente de la Maison Commune” 9584.38€ TTC
Isolation 1 combles logement "Descente de la Maison Commune" R44.00€ TTC
Isolation 2 combles logement "Descente de la Maison Commune” 1909.94€ TTC
Radiateurs logement "Descente de la Maison Communc" 2302.0$€ TTC
Porte phonique logement “9 rue Saint Collomban” 3027.72€ TTC
Sèche serviettes logement "9 rue Saint Collomban" 461.17€ TTC
TOTAL 18 129.26€ TTC
TOTAL = 18 129.26 € TTC (inférieur au plafond autorisé de 66 138.82€)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, d'accepter les propositions de Madame le maire Adèle KUENTZ dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Piégut
les jo n que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
® # Adèle KUENTZ
A4 ee) Rod
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 006-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email Mac depicEut a orange. République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Contre: 0 Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025_ 007
Objet : Renouvellement de cotisation à l'adil 04-05
Mme le Maire Adèle Kuentz informe/rappelle au conseil municipal que la commune cotise à l'Agence d'Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence (adil 04-05) depuis plusieurs années.
L'adil a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions
de logements qui leur sont adaptées, assure un rôle de prévention notamment en direction des publics
fragilisés et conseille sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Le montant de la cotisation 2025 est de 0.35€/habitant pour une année ce qui représenterait pour la
commune de Piégut un montant de 212*0.35=74.20€.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents ct représentés de renouveler la cotisation à l'adil 04-05 pour l'année 2025 pour un montant total de
74.2€ et autorise Mme le Maire à signer l'appel à cotisation envoyé par la structure.
Fait et délibéré à Piégut
les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
M ( te j Rd I
Adèle KUENTZ
EE
AGEDI
Dépôt Sous Prétecture de FORCALQUIER
bé Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 007-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email Tmairicdepicgut@orange.ff République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025
exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Contre: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, onues Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025 008
Objet : Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge. en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Madame le Maire Adèle LUENTZ informe le Conseil Municipal que le conseil d'administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissa les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu dgF: ES TERRE s obligations à l'égard de | sonnel en cas de décès, d'invalidité IIS.e. d'accidents leurs ob igations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d’invali 16, d'ancanaguie. ct daggidents de maladies imputables ou non au service ; Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 008-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email ?maiicdcpiceut orange. ff Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1€7 :
La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de
souscrire à un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1€T janvier 2026 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 :
La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants:
e Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.
e Personnel affilié à l'LR.C.A.NT.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :
— Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1€T janvier 2026 ;
— Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 :
La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.
Fait et délibéré à Piégut
les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
Adèle KUENTZ
Jr a lee
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 008-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email: æ AGEDI
République française Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D_2025_009-DE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec
BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Contre: 0 Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025_009
Objet : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04) afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation et de so
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Madame le Maire Adèle KUENTZ. informe l’assemblée que :
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique ;
Considérant que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du
17 janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :
— au Il de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
— à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
— au Il de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne recueille
pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré :
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email : mairiedepiegut@orange.fr Considérant que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
e contrat individuel d'assurance labcllisé,
ou
e contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur ;
Considérant que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l'article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;
Vu la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé ;
Considérant qu’à l'issue de cette procédure de consultation, la commune de PIEGUT conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/01/2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
e de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;
e de MANDATER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitéc ;
e de S'ENGAGER à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;
e__d’AUTORISER madame le Maire Adèle KUENTZ à effectuer tout acte en conséquence,
Le Conseil Municipal prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération cet étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de PIEGUT aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation.
Madame le Maire Adèle KUENTZ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat df de sa publication, Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
u a le £é! ion de l'AR: 19/03/2025
Fait et JE FEU 13:0_2025. 008 0€
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email” æ A les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
Adèle KUENTZ
AGEDI
Dépôt Sous Prétecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 009-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email Tac depicEuté orange. fr République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Contre: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025 010
Obiet : Délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance dans le cadre du lancement d'une OPAH-RU sur l'ensemble du territoire intercommunal
A la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée sur sept communes volontaires du territoire en 2021-2023, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a souhaité mettre en place une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de ses seize communes.
Ce dispositif vise à améliorer les conditions de vie des populations résidentes en menant des actions pour lutter contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, et favoriser le maintien à domicile.
Le dispositif OPAH-RU vise également à renforcer les moyens (aides aux travaux, ingénierie, outils opérationnels) sur les secteurs présentant le plus de difficultés.
L’OPAH-RU d'une durée de 5 ans, a pour objectif principal de favoriser la réhabilitation des logements en l’accompagnant par la mobilisation de subventions sous conditions à destination des propriétaires bailleurs, des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.
Afin de pouvoir conduire cette opération pour le compte des communes membres, il convient d'engager
une délégation de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Parallèlement ct afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de signer la convention jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des MeMTES PrésEMts EE TEPrÉSENTÉS |
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 010-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email ?Maiicdcpiceut orange. e Approuve la délégation partielle de compétence en matière de politique du logement et cadre de vie entre les communes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, pour une durée de 5 ans, dans le cadre de l'opération OPAH-RU:
Approuve le projet de convention joint à la présente délibération ;
Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention et à entreprendre toutes les démarches qui en résultent.
Fait et délibéré à Piégut
les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
Adèle KUENTZ
AGEDI
Dépôt Sous Prétecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
[004210401501-20250313-D_2025 010-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email TMaicdepicEut orange. ff AGEDI
République française Dépôt Sous Prétecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D_2025 011-DE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Contre: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, One: Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025_ 011
Obiet : Prime "sortie de vacance” - Logements vacants et résidences secondaires - commune de Piégut
Madame le Maire Adèle KUENTZ informe les élus que dans le cadre de l'opération intitulée OPAH-RU
(Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain) menée par la
CCSCPVA (Communauté de Communes Serre Ponçon Val d'Avance), sont financés par l'ANAH
(Agence Nationale de l'Habitat) uniquement des travaux sur des logements sur lesquels un engagement
de résidence principale est prise par les propriétaires (3 ans minimum si propriétaire occupant, 6 ans minimum si propriétaire bailleur).
Afin de compléter les aides proposées par l'ANAH, Madame le Maire propose que la commune de Piégut verse une prime «Sortie de vacance » aux administrés propriétaires de logements vacants ou de
résidences secondaires sur la commune de Piégut, depuis 2 ans minimum.
Pour qu'ils puissent bénéficier de cette prime "Sortie de vacance", les conditions sont les suivantes:
- Avoir obtenu une aide de financement accordée par l'ANAH pour la réalisation de travaux sur leur logement vacant ou leur résidence secondaire.
- Avoir réalisé les travaux mentionnés ci-dessus.
- Prendre l'engagement que ce logement rénové soit occupé à titre de résidence principale pour les durées minimales suivantes:
*3 ans minimum si propriétaire occupant à compter de la date de demande du solde de la prime accordée par l'ANAH.
* 6 ans minimum si propriétaire bailleur à compter de la date de demande du solde de la prime accordée par l'ANAH et une fois le bien mis en location.
Proposition de madame le Maire concernant le prime "Sortie de vacance": - Allouer un budget de 15 000€/an sur une durée de 5 ans à compter de l'année 2025.
- Montant de la prime "Sortie de vacance": 5000€/logement soit 3 logements maximum éligibles par an.
- Versement de la prime: sur présentation du versement de la prime accordée par l'ANAH et pour les propriétaires bailleurs sur présentation du bail de location.
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email : mairicdepiegut@orange.fr - Remboursement intégral de la prime par le propriétaire ayant bénéficié de la prime "Sortie de vacance", si celui-ci ne respecte pas ses engagements.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés de mettre en place la prime "Sortie de vacance" à compter de 2025, aux conditions
proposées par madame le Maire, pour une durée de 5 ans.
Fait et délibéré à Piégut
les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance le maire,
dde (ed À
4
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 011-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email” œ République française
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Commune de Piégut
Séance du jeudi 13 mars 2025
Membres en Date de la convocation: 06/03/2025 exercice : 11
Présents : 9 L'an deux mille vingt-cinq et le treize mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
Votants: 10 de Mme Adèle KUENTZ, Maire
Pour: 10 Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI, Marie-José FINIELS, Marec Contre: 0 BRANDI, Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, onsres Anne Laurence SERRIERE, Audrey ROUDET
Abstentions: 0 Représentés: Alain MICHEL par Adèle KUENTZ
Excusés:
Absents: Jeremy KALA
Non votants:
Secrétaire de séance: Audrey ROUDET
D_2025_012
Objet : Conventionnement des logements communaux
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle aux élus présents que la commune de Piégut est propriétaire
de dix logements communaux. Sept sont conventionnés et trois ne le sont pas. Afin dé pouvoir bénéficier de certaines aides/subventions dans le cadre de l’amélioration énergétique des
logements communaux, les logements doivent obligatoirement être conventionnés.
Après renseignements pris auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute
Provence (DDT 04), les revenus fiscaux des locataires des 3 logements non conventionnés ne sont pas un
obstacle à leur conventionnement.
Madame le Maire propose aux élus d'engager les démarches auprès de la DDT 04, pour le potentiel conventionnement de ces trois logements.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés d'autoriser la commune à engager les démarches en vue du potentiel
conventionnement des trois logements communaux qui ne le sont pas.
Le secrétaire de séance
Le by Rd
Dépôt Sous Préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/03/2025
004-210401501-20250313-D 2025 012-DE
MAIRIE 05130 PIEGUT Tél 04-92-54-15-14 et 09-77-74-57-29 Email -Maiicdepiceut@ orange ir