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Déliberation - delib cm 13092024
Déliberation - delib cm 20.11.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Piégut.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 20.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025_059
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
11 10 10
Date de la convocation :
13/11/2025
Pour Contre Abstention
10 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le vingt novembre deux mille Ungt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Maison Commune de Piégut
}, sous la présidence de Adèle KUENTZ
Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI,
Isabelle BUTTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l’unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Délibération de la décision modificative n°1 - BUDGET COMMUNE/CCAS PIEGUT 2025
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget CCAS de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits
supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes:
BUDGET GENERAL:
Fonctionnement Recettes | Dépenses
011 - 6188 Autres frais divers 0 -2 000
657363 SCAGIQRE 0 2 000
TOTAL 0 0
FONCTIONNEMENT
Date de transmission de l'acte: 27/11/2025
Date de reception de l'AR: 27/11/2025
004-210401501-D_2025_059-DE
AGEDI BUDGET CCAS:
Fonctionnement Recettes | Dépenses
6568 Autres participations 0 2 000
74741 Participation communes membres du 2 000 o
GFP
TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000 2 000
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des membres présents les décisions modificatives proposées.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 27/11/2025
Date de reception de l'AR: 27/11/2025
004-210401501-D_2025_059-DE
AGEDI Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_060-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Amondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 nowmbre 2025
Délibération N° D_2025_060
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt novembre deux mille ängt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
ELLES séances (Maison Commune de Piégut
11 10 10
Date de la convocation : }, sous la présidence de Adèle KUENTZ
SANS Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI,
9 0 n isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Protection sociale complémentaire - Risques SANTE |
Objet : Protection sociale complémentaire - Risques SANTE :
° adhésion à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la FPT 04 (CDG 04) avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
° détermination du montant de la participation employeur accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé à la convention de participation.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fmancement,
Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé,
Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 6
D_2025 060 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_060-DE
AGEDI
ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé pour les risques santé
souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 novembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°
2011-1474 précité, sur l’adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé
associé.
Madame le Maire Adèle KUENTZ, informe l’assemblée que :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.
Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Les bénéficiaires des garanties d’assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date
d’admission à la retraite ET les ayants-droits des agents et des retraités.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties
minimales sont celles du «contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent
respecter les conditions fixées au :
* au Il de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
+ à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),
+ au ll de Particle L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l'assureur ne
recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes
souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
+ _ contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
*_ contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 pour, 0 contre et 1 abstention,
DECIDE
+ d'ADHERER, à compter du 01 janvier 2026, à la convention de participation susvisée conclue entre le CDG 04 et la MNT pour les risques santé ;
* de MODULER, conformément à l’article 23 du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011,
le montant mensuel de la participation financière, dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, la situation familiale des agents qui auront fait
le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de
participation susvisée, comme sut :
ki Éd ition familiale :
D_2025_060 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_060-DE
AGEDI
Personne(s) couverte(s) par le contrat collectif santé Montant brut en €
1 agent 23 €
1 agent et 1 enfant 34.5 €
1 agent et 2 enfants et + 46 €
°+_ d'AUTORISER ke Maire à effectuer tout acte en conséquence ;
+ d'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Æ
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
D_2025_060 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_061-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025_061
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt novembre deux mille dngt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Maison Commune de Piégut 11 10 10
Daté dé la convocation” ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
13/11/2025
- Présents : Adèle KUENTZ, Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, 10 0 0 Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Admission en non-valeur Budget EAU 2023 |
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Anondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025_061
Le vingt novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Maison Commune de Piégut
11 10 10
NOMBRE DE MEMBRES
}, sous la présidence de Adèle KUENTZ.
D _2025_061 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_061-DE
AGEDI
Date de la convocation : Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI, 13/11/2025 Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI,
Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
(9e Os enon BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
10 0 0 ROUDET
Résultat du vote: adoptée Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Admission en non-valeur Budget EAU 2023
Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal:
- Que les créances décrites ci-après étaient irrécouvrables en raison des poursuites infructueuses
effectuées par Mme la Trésorière de Sisteron.
- Qu'une délibération avait été prise (D_2025_049) pour ne pas les admettre en non-valeur afin que
les poursuites engagées continuent.
Ces sommes correspondent à des factures d'Eau de 2023 non réglées par :
- Une famille n'habitant plus sur Piégut pour la somme de 27.21€ (Référence R-1-53).
- Un administré résidant sur la commune de Piégut pour la somme de 54.42€ (Référence R-1-34).
Mme le Maire informe les conseillers municipaux qu'il n'est malheureusement pas possible
récupérer les impayés mentionnés ci-dessus. Elle demande de délibérer sur l'admission en
non-valeur telle que proposée par Mme la Trésorière initialement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré, décide
à l'unanimité des membres présents d'admettre en non-valeur les créances décrites
ci-dessus. Cette délibération annule la délibération D_2025 049,
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ Audrey ROUDET Président de séance Secrétaire de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ
Président de séance
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
De
D_2025_061 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_062-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Amondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025_062
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt novembre deux mille Mngt-cinq, à 19 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EEICICE séances (Maison Commune de Piégut 11 10 10
Date de la convocation : }, sous la présidence de Adèle KUENTZ
1501/2025 Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI, Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, 10 0 0 Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Anne Laurence SÉRRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable pour l'année 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du
1% janvier 2025 ;
Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu larrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
D_2025_062 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025
062-DE
AGEDI
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et
saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que
les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de
collecte » ont été remplacées, depuis le 17 janvier 2025, par la redevance « sur la consommation
d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part,
et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
+ Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
° Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau 0,06€ ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de Peau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
+ _ L'’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent
au cours de l’année civile qui suit ;
+ La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service
public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,06 EHT/m* pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0.89.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° d’eau vendu » précité.
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau
potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l'unanimité des membres présents:
De fixer à 0,06*0.89 coef global-0.0534€HT /m° le supplément au prix du m* d’eau vendu
correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux d'eau
potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à
D_2025 062 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_
2025
_062-DE
AGEDI
compter du 1% janvier 2026,
Adèle KUENTZ
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
2
D_2025_062 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_063-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Anondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 nowembre 2025
Délibération N° D_2025_063
Le vingt novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Maison Commune de Piégut 11 10 10
NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ.
13/11/202
025 , Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI, 10 0 0 Isabelle BUTINER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Confommément à l'article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Elaboration d'un plan de massif, constitution d'un groupement de commandes et convention de partenariat et reversement
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la communauté de communes du
Sisteronais-Buëch (CCSB) a sollicité la commune par courrier afin de lui proposer un
conventionnement pour l'élaboration de trois Plans de Massifs de Protection des Forêts Contre les Incendies (PMPFCI) du Buëch Sud, de Chabre et des Monges (une carte du périmètre des
différents massifs est annexée à la défibération).
Un PMPFCI apporte de réels avantages au territoire auquel il s’applique :
+ 1] permet aux agriculteurs de bénéficier des financements issus des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques relatives à la défense des forêts contre les
incendies (DFCT) et au maintien de l’ouverture des milieux ;
+ Il ouvre l'accès aux subventions FEADER pour les communes souhaitant mettre en place des actions de DFCI (création de pistes, citerne.) ;
*_ Il apporte une meilleure connaissance du territoire et des risques existants ;
+ Il participe à garantir la sécurité des citoyens en engageant une dynamique autour de la prévention du risque incendie ;
* Il apporte la possibilité de disposer des équipements nécessaires pour agir en cas de départ de feux de forêt.
Un PMPFCI comprend un diagnostic du territoire en matière de Défense des Forêts Contre
D _2025 063 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025
063-DE
AGEDI
ls Incendies (DFCT) ainsi qu’un plan d’actions à mettre en œuvre.
En raison de la technicité du sujet, le recrutement d’un bureau d’études est nécessaire. Le
coût prévisionnel de ces études a été estimé à 90 000 € HT. La CCSB a d’ores et déjà obtenu
un financement à hauteur de 80% soit 72 000 € pour la réalisation des trois plans de massifs.
La participation de la commune implique :
* La signature de la convention de groupement de commandes (annexée à la délibération)
pour la passation d’un marché public « Elaboration de trois plans de massifs pour la
protection des forêts contre les incendies des massifs du Buëch Sud, de Chabre et des
Monges ». La CCSB sera coordonnateur du groupement et gèrera au nom et pour le
compte du groupement toute la procédure nécessaire à la passation du marché et à son
exécution. La commune paie pour les études des sites lui appartenant selon la clé de
répartition basée sur la part surfacique de la commune incluse dans la Plan de Massif
(tableau ci-dessous).
* La signature de la convention de partenariat et de reversement pour définir les rôles de
chaque membre. Chaque membre paie pour les études des sites lui appartenant selon la
clé de répartition basée sur la part surfacique de la commune incluse dans la Plan de
Massif.
La CCSB regroupera les pièces justificatives des dépenses, fera la demande de versement
auprès de l'Etat, recevra les subventions.
Une fois les subventions perçues, la CCSB versera aux communes le montant qui leur
revient selon la quote-part définie par la clé de répartition surfacique (tableau ci-dessous).
* La contribution de la commune tout au long de l’élaboration des documents (appui
technique et apport de connaissances) et la désignation d’un élu référent auprès de la
CCSB et du bureau d’études. Celle-ci implique la participation aux différentes réunions de travail et de pilotage de l'opération.
* Le paiement de la prestation selon la clé de répartition suivante. Les montants seront
ajustés au coût réel du marché après notification. La subvention est acquise à 80% du
coût réel mais ne dépassera pas 72 000 €.
Part surfacique de Massif (nb €HT par €TTC par
communes] interco Commune commune incluse cohmire conviiine
dans le PMPFCI |
Chabre{11} | CCSB ccsB (11) 8,70 15 362,98 18 435,58
Buëch-Sud (28) CCSB CCSB 17 31 37
CC BD
La Beaume
Monges (26) CCSB CCSB
CA
CCSPVA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve à l'unanimité des membres présents les conventions de groupement de commande et
de partenariat et de reversement ;
— Approuve à l’unanimité l'engagement de la commune dans l'élaboration d’un Plan de Massif de
Protection des Forêts Contre les Incendies dans le cadre d’une convention de groupement de
D_2025_063
RESTE À
CHARGE
6 145,19
12 commandes avec la CCSB et les autres communes concernées selon les modalités cités ci-avant ;
— Autorise Madame le Maire ou ses représentants à signer les deux conventions, leurs éventuels
avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution ;
— Autorise Madame le Maire ou ses représentants à engager les dépenses et à les liquider ;
— Désigne Madame le Maire en tant que référant auprès de la CCSB pour représenter la
commune.
Annexe: Carte du périmètre des différents massifs
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CC Sere-Ponçon Val d'Avance
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3 SR un os 41 Contour de l'étude envisagée
E Ÿ TE C2 Massifs inscrits aux POPFCI
0 7,5 15 km
ns | TN DUYES-VANSON
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ Audrey ROUDET
Président de séance Secrétaire de séance
AGEDI
004-210401501-D_2025_063-DE D_2025 063
Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_064-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025 064
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt novembre deux mille Ungt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
sxercice séances (Maison Commune de Piégut
11 10 10
Date de la convocation : ), sous la présidence de Adèle KUENTZ
ne Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI,
10 0 0 Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Serre Ponçon Val d'Avance
VU le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L. 521 1-5-1 et L. 5214-16 ;
VU Farrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSP VA) à compter du 1% janvier 2017 ;
VU le décret n° 2024-863 du 08 août 2024 du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
changement du nom de communes (Rousset-Serre-Ponçon et non Rousset) ;
VU la délibération n° 2025/2/2 du 10 février 2025 du conseil communautaire approuvant la cession de l'immeuble sis 2, rue de l'Ecole — Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190) à la
commune d’Espinasses ;
VU la délibération n° 2023/6/5 du 10 octobre 2023 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à
la CCSPVA au 1® janvier 2024 ;
VU la délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable, dans son intégralité, des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la
CCSPVA au 1% janvier 20233 ;
D_2025 064 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_064-DE
AGEDI
VU la délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025 du conseil communautaire actant le transfert de la compétence eau potable de la commune de Rochebrune à la CCSPVA au 17 janvier 2026,
hormis pour le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives ;
Ilest proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance comme su :
+_Article 1er: Constitution
La CCSP VA est composée des communes suivantes :
Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses, Montgardin, Piégut (04),
Rambaud, Remollon, Rochebrune, La Rochette, Rousset-Serre-Ponçon, Saint Etienne-Le-Laus,
Théus, Valserres et Venterol (04).
°_Article 2 - Siège
Il convient de retirer la présence d’une antenne annexe de la collectivité située sur la commune d’Espinasses (05190).
e_Article 4 — Les compétences
Dans le bloc IIL intitulé « Autres compétences facultatives », il convient de modifier le paragraphe 1 comme su :
1°- Compétence eau potable
+ La production pour les captages dont le débit est supérieur à 50J/s et le transport dès lors
qu’il s’effectue sur un réseau d’adduction de plus de 30 km. L’exercice de cette
compétence se caractérise par lentretien, la gestion et lextension du réseau
communautaire d’alimentation en eau potable des captages ou des sources répondant à ces critères jusqu’à l’entrée des réservoirs communaux. Sont concernées dans ces conditions, les communes d’Avançon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saïnt Etienne-Le-Laus.
* Au titre de l’article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, le stockage et la
distribution pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie- Vieille, Rochebrune
(hormis le hameau de Gréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives) et
Vaiserres.
Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte le projet de modification des statuts dans son ensemble. Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ainsi adoptés, sont annexés à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Audrey ROUDET
Secrétaire de séance
Adèle KUENTZ
Président de séance
D_2025_064 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_065-DE
AGEDI
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Forcalquier
PIEGUT - COMMUNE
Séance du jeudi 20 novembre 2025
Délibération N° D_2025_065
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt novembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
cree séances (Maison Commune de Piégut
11 10 10
Date de la convocation : }, sous la présidence de Adèle KUENTZ
13/11/2025 - Présents : Adèle KUENTZ Jérémi BARANOWSKI,
Pour Contre | Abstention Alain MICHEL, Marie-José FINIELS, Marec BRANDI,
9 0 4 Isabelle BUTTNER SORIA, Christophe MIQUEL, Jérémy
BERTRAND, Anne Laurence SERRIERE, Audrey
Résultat du vote : adoptée ROUDET
Représentés :
Absents et Excusés : Jeremy KALA
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Audrey ROUDET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires |
Madame le Maire Adèle KUENTZ rappelle :
+ que la collectivité a, par la délibération du 04 février 2022 (D_2022_002), demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
L’Autorité Territoriale expose :
+ _ que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à PIEGUT les résultats la
concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré à 9 voix pour, 1 abstention et 0 contre :
+ _ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique
D_2025_065 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
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reception
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l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_065-DE
AGEDI
Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
° Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
+ Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide
Article 1°: d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Conditions :
Agents CNRACL
Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue
durée/Maternité-Paternité-A doption/Maladie ordinaire
{F = Franchise)
Petit marché : 1 / Cocher la formule
10 agents . choisie
Formul Taux global ormules 2026
1 (AT/MP F0 - DC - LMED - MAT - MOFS) 7,46%
2 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,03%
3 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF15) 6,76%
3 bis (AT/MP F15 - DC - LMLD - MAT - MOF1I0) 668%
4 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF30) 6,10%
4 bis (AT/MP F30 - DC - EMLD - MAT - MOFI0) 6,52%
Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par assureur.
D_2025 065 Date
de
transmission
de
l'acte:
27/11/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
27/11/2025
004-210401501-D_2025_065-DE
AGEDI
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire
Taux global Cocher la
2026 formule choisie
1 (Tous risques - MO F5) 1,20%
2 (Tous risques - MO F10) 1.10%
3 (Tous risques - MOF15) 1,05%
4 (Tous risques - MO F30) 0,93%
Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.
Article 2 : le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire Adèle KUENTZ à signer
les conventions en résultant.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Adèle KUENTZ Audrey ROUDET
Président de séance Secrétaire de séance
CE
D_2025 065