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Arrêté - 23 502 Regie davances des menues depenses de la mairie Nomination dun regisseur titulaire et de mandataires suppleants
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 23 502 Regie davances des menues depenses de la mairie Nomination dun regisseur titulaire et de mandataires suppleants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REGIE D’AVANCES DES MENUES DEPENSES DE LA MAIRIE
Nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants
ARRETE N° 23-502
NOUS, Frédéric PETITTA, Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22.
VU le décret n°2022 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2008-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n° 14190 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, autorisant le
Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 14556 du 25 mai 2022 relative à la mise à Jour du régime indemnitaire
des agents territoriaux (RIFSEEP).
VU la décision n° 2011-132 du 13 septembre 2011 portant refonte de la régie d’avances des
menues dépenses de la Mairie,
VU l'arrêté n° 21-192 en date du 2 juin 2021 portant la nomination de mandataires
suppléants,
VU l'arrêté n° 22-488 en date du 25 juillet 202 portant la nomination de régisseur titulaire,
CONSIDERANT le départ du service de Monsieur Ludovic F OLIO,
CONSIDERANT l'avis conforme de Monsieur le Trésorier Principal en date du 7
septembre 2023,
ARRETONS :
Article Ï: Madame Sabrina AVISSEAU est nommée régisseur titulaire de la régie
d'avances des menues dépenses de la Mairie avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Sabrina AVISSEAU sera remplacée par Mesdames
Nadia CORTIANA et Kenza LEFORESTIER, mandataires suppléants.
Article 3: Mesdames Sabrina AVISSEAU, Nadia CORTIANA et Kenza
LEFORESTIER sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que de l’exactitude des
décomptes de liquidation qu’elles ont éventuellement effectués.
Hôtel de Ville — Place Roger Perriaud — 91711 Ste Gencviève des Bois Cedex — Tél. : 01 69 46 80 00 - l'ax : O1 69 46 80 OI
www mairie-ste-gencvievc9T.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20230919-SG2023_05281-AI
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ajouté sur le site de la ville le : 20 septembre 2023 \
Article 4: Mesdames Sabrina AVISSEAU, Nadia CORTIANA et Kenza LEFORESTIER ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie. sous peine d'être constituées comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 5: Mesdames Sabrina AVISSEAU, Nadia CORTIANA et Kenza
LEFORESTIER sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6: Mesdames Sabrina AVISSEAU, Nadia CORTIANA et Kenza
LEFORESTIER sont tenues d'appliquer chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Trésorier Principal,
Madame Sabrina AVISSEAU, Régisseur titulaire,
1 Madame Nadia CORTIANA, Mandataire suppléant,
Madame Kenza LEFORESTIER, Mandataire suppléant, &
&
KR
À
Fait à Sainte-Geneviève-Des-Bois,
Le 7 septembre 2023,
Frédéric PETITTA. )
Maire et Vice-Président
le Trésorier Principal,
Cœur d’Essonne Agglomération Pierre FERRANDINI
f. Lampe Eur
(Manuscrit) (Mañuserit) (2227-22
« Vu pour acceptation » « Vr-poür dcceptation »
(À & | _ |
di —
Sabriha AVISSEAU ; Nadia CORTIANA Régisseur titulaire Mandataire suppléant A aolehm
(Manuscrit)
« Vu pour acceptation »
lu put &optsh on
Kenza LEFORESTIE
Mandataire suppléan |
[ôtel de Ville — Place Roger Perriaud — 91711 Ste Geneviève des Bois Cedex — Tél. : 01 69 46 80 00 — Fax : 01 69 46 80 O1
www.mairie-ste-genevieve9gl.fr Département
de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20230919-SG2023_05281-AI
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 ajouté sur le site de la ville le : 20 septembre 2023