Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 09 RAA spécial DCPPAT du 09 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 09 RAA spécial DCPPAT du 09 décembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 09 RAA spécial DCPPAT du 09 décembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 09 décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 09 décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-168 02.12.2021

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la

société SOLVALOR (SIRET 788 458 776

00036) à succéder à la société SOLVALOR

IDF (SIRET 788 458 776 00036) dans

l’exploitation d’une plate-forme de tri, transit et

de traitement de déchets inertes et de déchets

non dangereux non inertes située au 31, route

du Bassin n°6 à Gennevilliers.

3

DCPPAT

N° 2021-169 02.12.2021

Arrêté préfectoral mettant en demeure la

société EQUIOM de régulariser la situation

administrative des 2 centrales à béton qu’elle

exploite à Gennevilliers au 15 route du Bassin

n°6.

6

N° 2021-173 08.12.2021

Arrêté autorisant la S.A.S. FUNECAP IDF à

créer un complexe funéraire au 108, rue Thiers

à Boulogne-Billancourt-Billancourt 93

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-168 du 2 décembre 2021, autorisant la société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036) à succéder à la société SOLVALOR IDF (SIRET 788 458 776 00036) dans l’exploitation d’une plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes située au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles R.181-47 er R.512-16,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 permettant à la société SOLVALOR d’exploiter une plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l’arrêté PCI n° 2021-46 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-129 du 16 septembre 2021, relatif à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la demande d'autorisation présentée par la société SOLVALOR en vue d’exploiter à Gennevilliers, 31, route du Bassin n°6, une plate-forme spécialisée dans le traitement des terres dangereuses relevant des rubriques de la nomenclature 3531, 3550, 2718-1, 2791-1, 2716-1 soumis au régime de l’autorisation et 2515-1-a soumis au régime de l’enregistrement,

Vu la demande de changement d’exploitant formulée, par courriel le 15 juin 2021, par la société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036) afin de succéder à la société SOLVALOR IDF ( SIRET 752 216 309 00027) dans l’exploitation de la plate-forme spécialisée dans le traitement des terres dangereuses sise au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu les courriels du 16 et 17 novembre 2021 par lequel la société SOLVALOR a complété sa demande de changement d’exploitant,

Vu la note de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Île-de-France en date du 17 novembre 2021, proposant d’acter par arrêté préfectoral complémentaire le changement d’exploitant avec constitution de garanties financières dans l’exploitation de la plate-forme de tri, transit et de traitement de

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite4

déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes située au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Considérant que par arrêté préfectoral d’autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 la société SOLVALOR IDF ( SIRET 752 216 309 00027) est autorisée a exploiter une plate- forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux,

Considérant que SOLVALOR IDF (SIRET 752 216 309 00027) et SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036) sont détenus à 100% par le groupe ARTESA,

Considérant que le groupe ARTESA a regroupé l’ensemble des plates-formes qu’il exploite sous une même société portant le nom de SOLVALOR,

Considérant qu’à la suite d’une fusion, la société SOLVALOR IDF (SIRET 752 216 309 00027) a été absorbée par la société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036),

Considérant que le nouvel exploitant est la société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036),

Considérant que le changement d’exploitant formulé par la SOLVALOR sera effectif à compter du 20 décembre 2021, soit avant la fin de l’instruction du dossier d’autorisation environnementale déposé afin d’exploiter au 31, route du Bassin n° à Gennevilliers, une plate- forme spécialisée dans le traitement des terres dangereuses relevant des rubriques de la nomenclature 3531, 3550, 2718-1, 2791-1, 2716-1 sous le régime de l’autorisation et 2515-1- a, soumis au régime de l’enregistrement,

Considérant que la société SOLVALOR doit constituer des garanties financières conformément aux dispositions du chapitre 1.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation DCPPAT n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité,

Considérant que la société SOLVALOR a transmis l’accord de la société GROUPAMA indiquant que les garanties financières de la société SOLVALOR IDF (SIRET 752 216 309 00027) sont transférées au profit de la société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036) dans l’exploitation de la plate-forme spécialisée dans le traitement des terres dangereuses,

Considérant que la société SOLVALOR dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter la plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général, chargé de l’administration de l’État dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1 : Champ d’application

La société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036), représentée par son président, dont le siège social est situé à La Haye de Pan à BRUZ (35 170, est autorisée à succéder, à compter du 20 décembre 2021, à la société SOLVALOR IDF (SIRET 752 216 309 00027) dans l’exploitation d’une plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes située au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers (92 230).

Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires applicables au centre de stockage et de traitement des données.5

ARTICLE 2 : Arrêté préfectoral applicable

La Société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036), est tenue de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 encadrant l’exploitation de la plate-forme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et de déchets non dangereux non inertes située au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers (92 230).

ARTICLE 3 : garanties financières

La Société SOLVALOR (SIRET 788 458 776 00036), est tenue de respecter les dispositions du chapitre 1.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité relatif aux garanties financières.

Elle devra constituer les garanties financières afin de garantir la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de 4 mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports en Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.6

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-169 du 2 décembre 2021, mettant en demeure la société EQUIOM de régulariser la situation administrative des 2 centrales à béton qu’elle exploite à Gennevilliers au 15 route du Bassin n°6.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le récépissé en date du 22 mai 2021, délivré à la société HOLCIM, référencé en préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro 88272, actant l’antériorité titre de la rubrique 2518-2 de la nomenclature des installations classées sous le régime de la déclaration dans l’exploitation d’une installation de production de béton sis au 15 route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu le récépissé déclaration en date du 16 avril 2021, délivré à la société HOLCIM devenue la société ORSIMA, référencé en préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro 20120170, concernant l’exploitation d’une installation de production de béton soumise à déclaration sous la rubrique 2518-2 de la nomenclature des installations classées sis au 15 route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu, le courrier de la société EQUIOM en date du 2 novembre 2015, transmis au préfet des Hauts-de-Seine, indiquant que la société ORSIMA Béton avait changé de dénomination sociale pour devenir la société EQUIOM,

Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 4 octobre 2021 sur le site qu’exploite la société EQUIOM au 15 route du Bassin n°6 à Gennevilliers,7

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 26 octobre 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société EQUIOM dans la mesure où elle ne dispose pas de la décision d’enregistrement requise afin de pouvoir exploiter deux unités de production de béton, en méconnaissance de l’article L.512-7 du code de l’environnement,

Vu le courrier en date du 26 octobre 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société EQUIOM le rapport du 26 octobre 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,

Considérant que la société EQUIOM a informé le préfet des Hauts-de-Seine par courrier du 2 novembre 2015 de ce que la société ORSIMA béton a changé de dénomination sociale pour devenir, à compter du 1er novembre 2015, la société EQUIOM,

Considérant que depuis ce changement de dénomination sociale la société EQUIOM est l’exploitant des deux unités de production de béton sises au 15, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Considérant que, lors de la visite réalisée le 4 octobre 2021, l’inspection des installations classées a constaté que les deux unités de productions de béton :

- étaient exploitées par le personnel de la société EQUIOM,

- avaient un suivi de la consommation d’eau et des mesures des effluents aqueux réalisées de façon globale et sans distinction sur l’ensemble du site,

- n’étaient pas séparées par une installation de stockage de granulats.

Considérant que les deux unités de production de béton sont exploitées de manière connexe,

Considérant que la capacité de malaxage des deux unités de production de béton doit être cumulée,

Considérant que le volume de malaxage cumulé des deux malaxeurs est de 5.34 m3 et qu’il dépasse le seuil de classement, en déclaration, de la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées fixé à 3 m3,

Considérant que celles-ci relèvent dorénavant d’un classement en enregistrement sous la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées,

Considérant que l’exploitant ne dispose pas de la décision d’enregistrement requise,

Considérant que l’exploitant doit régulariser la situation administrative de son exploitation,

Considérant que le non respect de ces dispositions constitue des non-conformités notables,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,8

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société EQUIOM, représentée par son président, est mise en demeure, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, de régulariser la situation administrative de ses installations, conformément aux dispositions de l’article L.512-7 du code de l’environnement. Elle devra, concernant les deux unités de production de béton relevant de la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées :

- soit déposer un dossier d’enregistrement,

- soit déclarer la cessation partielle de son installation.

ARTICLE 2 :

Dans le cas ou la société EQUIOM opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement, l’installation de production de béton sera considérée comme une installation existante.

Elle devra donc respecter les dispositions de l’arrêté de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société EQUIOM sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.9

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté n° 2021 –173 en date du 8 décembre 2021 autorisant la S.A.S. FUNECAP IDF à créer un complexe funéraire au 108, rue Thiers à Boulogne-Billancourt-Billancourt

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38, D.2223-80 et suivant R.2223 -74 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande en date du 29 juillet 2021 formulée par la Société « S.A.S. FUNECAP IDF » au 108, rue Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Vu le courrier adressé au maire de Boulogne-Billancourt lui demandant de faire délibérer, pour avis, le conseil municipal sur le projet de création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Vu les insertions dans la presse de l’avis au public relatif au projet de création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 30 septembre 2021 formulant un avis favorable au projet ;10

Vu le rapport du 4 novembre 2021 de l’ARS aux membres du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts de Seine (CODERST) ;

Vu l’avis favorable du CODERST en date du 16 novembre 2021 relatif au projet d’arrêté autorisant la création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Vu le courrier en date du 23 novembre 2021 adressé à la S.A.S. FUNECAP IDF lui précisant qu’elle disposait d’un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier pour émettre des observations sur le projet d’arrêté autorisant la création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Vu le courriel en date du 1er décembre 2021, par lequel la « S.A.S. FUNECAP IDF » a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler sur le projet d’arrêté qui lui avait été transmis ;

Considérant que le projet de création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt porté par la « S.A.S. FUNECAP IDF » répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant le besoin que représente la création d’un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1er

La « S.A.S. FUNECAP IDF » est autorisée à créer un complexe funéraire au 108 rue du Thiers à Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 2

Le complexe funéraire est composé d’une partie publique et d’une partie technique. La partie publique est accessible depuis la rue Thiers, avec un hall d’accueil qui desservira un sanitaire PMR (personne à mobilité réduite) et 3 salons funéraires ainsi que trois tables réfrigérées. La partie technique dont l’accès se fera sur le côté opposé du bâtiment, sur la rue du Dôme, bénéficiant d’un accès véhicule. La salle de préparation comportera deux cellules doubles de conservation comprenant au total 16 cases réfrigérées, dont 2 négatives et deux pouvant accueillir des cercueils.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours non contentieux :11

▪ soit d’un recours gracieux devant le préfet des Hauts-de-Seine ;

▪ soit d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt et la « S.A.S. FUNECAP IDF » sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois à la mairie de Boulogne-Billancourt.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire Général

Vincent Berton12

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL13

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/