Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 21 RAA spécial DCPPAT du 21 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 21 RAA spécial DCPPAT du 21 décembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 21 RAA spécial DCPPAT du 21 décembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 21 décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 21 décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-176 20.12.2021

Arrêté portant ouverture de l’enquête publique

préalable à la délivrance, au profit du président

du conseil départemental des Hauts-de-Seine de

l’autorisation environnementale requise au titre

des articles L 181-1 et L 214-3 du code de

l’environnement pour l’aménagement des

berges et d’une promenade flottante en Seine

entre les ponts d’Asnières et de Clichy à

Asnières-sur-Seine.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n°2021-176 en date du 20 décembre 2021 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la délivrance, au profit du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’autorisation environnementale requise au titre des articles L 181-1 et L 214-3 du code de l’environnement pour l’aménagement des berges et d’une promenade flottante en Seine entre les ponts d’Asnières et de Clichy à Asnières-sur-Seine.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, L 123-1, L181-1 à L181- 23, L 214-1 à L 214-6,

VU l’article L181-30 du code de l’environnement ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R123-1 à 27, R 181-1 à R181-52, R214-1 à 56 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU l’arrêté PCI n°2020-046 du 19 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande présentée sous forme de dossier d’autorisation environnementale par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, afin d’aménager des berges et une promenade flottante en Seine entre les ponts d’Asnières et de Clichy à Asnières-sur-Seine, réceptionnée le 22 février 2021 par le guichet unique du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT), enregistrée sous le n°0100000188, et complétée le 30 juillet 2021 ;

VU les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :

3.1.2.0 : Installations, ouvrage, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la4

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres (Autorisation) ;

3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres (Autorisation) ;

3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 mètres (Autorisation) ;

3.1.5.0 : Installation, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur moins de 200m² de frayères (Déclaration).

VU l’avis de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 17 mars 2021 ;

VU l’avis de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 29 mars 2021 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 2 avril 2021 ;

VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 13 juillet 2021 ;

VU l’avis de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 juillet 2021 ;

VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France en date du 8 septembre 2021 et le mémoire en réponse en date du 27 octobre 2021 produit par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

VU le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, en date du 19 novembre 2021, déclarant le dossier complet et recevable et proposant, conformément à l’article R 214-8 du code de l’environnement, la tenue d’une enquête publique dans les conditions prévues aux articles R181-36 et suivants du code de l’environnement ;

VU la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 3 décembre 2021, portant désignation de monsieur Olivier Jacque, ingénieur, en qualité de commissaire-enquêteur, conformément à l’article R.123-5 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux d’aménagement des berges et d’une promenade flottante en Seine entre les ponts d’Asnières et de Clichy à Asnières-sur-Seine nécessitent une autorisation environnementale accordée à l’aménageur de la zone au titre de la loi sur l’eau ;5

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’organiser cette enquête publique dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Il sera procédé du lundi 10 janvier 2022 à 8h30 au vendredi 11 février 2022 à 17h00 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la demande du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine afin d’obtenir une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L 181-1 et L 214-3 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux d’aménagement des berges et d’une promenade flottante en Seine entre les ponts d’Asnières et de Clichy à Asnières-sur-Seine.

Le projet est soumis à autorisation au titre de la loi pour les activités classées sous les rubriques suivantes de la nomenclature introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement :

▪ autorisation pour l’aménagement de la promenade qui modifie le profil en travers du cours d’eau sur 800 mètres (rubrique 3.1.2.0), pour la pose du revêtement de la promenade qui est occultant sur une longueur supérieur à 100 mètres (rubrique 3.1.3.0), pour les travaux de stabilisation des berges sur plus de 200 mètres (rubrique 3.1.4.0) ;

▪ déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0 pour la destruction de 70 m² de frayères et la création de 2812 m² de frayères constituées de jardins flottants, de plages d’hélophytes et de plantations d’hydrophytes.

Le périmètre de l’enquête comprend le territoire de la commune d’Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine.

Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine est le responsable du projet.

L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en centraliser les résultats est le préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L’ouverture de l’enquête publique sera portée à la connaissance des habitants de la commune d’Asnières-sur-Seine par voie d’affiches apposées quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, par les soins du maire, aux frais du responsable du projet, en l’occurrence le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans la mairie et aux emplacements habituels d’affichage administratif situés sur la commune. Le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine attestera de la réalisation de cette formalité.

Un avis d’ouverture d’enquête est inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.6

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé par le responsable du projet, à l’affichage du même avis sur les lieux ou un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique.

L’accomplissement de ces formalités est certifié par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à l’issue de l’enquête.

L’avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-

publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/ASNIERES-SUR-SEINE

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU DOSSIER

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’Asnières-sur-Seine, où les observations, qui seront annexées au registre d’enquête, pourront être adressées par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur, monsieur Olivier Jacque.

Pendant toute la durée de l’enquête un exemplaire du dossier contenant notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis produit par le porteur de projet ainsi qu’un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, sera déposé à la mairie d’Asnières-sur-Seine.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans le hall d’accueil de la mairie d’Asnières- sur-Seine – 1 place de l'hôtel de ville, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera également consultable sur un poste informatique situé dans les locaux de la mairie d’Asnières-sur-Seine.

Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site dédié : http://amenagementdesbergesdasnieres.enquetepublique.net

Ainsi que sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine à l’adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-

publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/ASNIERES-SUR-SEINE

Et sur la plateforme dédiée créée par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire :

https://www.projets-environnement.gouv.fr

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET OBSERVATI ONS DU PUBLIC

Le commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy- Pontoise pour cette enquête publique est monsieur Olivier Jacque, ingénieur.

Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier mis en enquête publique et le registre permettant à chacun de consigner ses observations éventuelles au cours des 5 permanences suivantes :

- Mairie d’Asnières-sur-Seine – Direction de l’urbanisme – 1, place de l’hôtel de ville :7

 lundi 10 janvier 2022, de 9h à 12h ;

 mercredi 19 janvier 2022, de 13h30 à 17h ;

 samedi 29 janvier 2022, de 9h à 12h ;

 jeudi 3 février 2022, de 16h30 à 19h30 ;

 vendredi 11 février 2022, de 13h30 à 17h.

De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de permanences téléphoniques de trente minutes, à réserver par le biais du site dédié à l’enquête publique http://amenagementdesbergesdasnieres.enquetepublique.net, dans les créneaux indiqués ci- dessous :

 vendredi 14 janvier 2022, de 9h à 12h ;

 lundi 24 janvier 2022, 13h à 16h.

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registre d’enquête dématérialisé disponible à l’adresse suivante : amenagementdesbergesdasnieres@enquetepublique.net

ainsi que sur la boîte fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine dédiée : pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

A l’expiration du délai d’enquête publique, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du vendredi 11 février à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire-enquêteur dans les meilleurs délais.

Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre, et celles envoyées à l’adresse électronique. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, et la liste de l’ensemble des pièces figurant au dossier mis en enquête, une synthèse des observations du public, ainsi qu’une analyse des propositions produites durant l’enquête

Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l’enquête publique. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT8

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Ces documents seront tenus à disposition du public pendant un an suivant la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie d’Asnières-sur-Seine. Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou au préfet des Hauts- de-Seine, ou les consulter :

- sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-

publiques/Enquetes-publiques-2022-projets/ASNIERESUSRSEINE

- sur la plateforme gouvernementale dédiée:

https://www.projets-environnement.gouv.fr

ARTICLE 8 : REALISATION DE TRAVAUX AVANT DELIVRANCE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Par dérogation au premier alinéa de l'article L181-30 du code de l'environnement, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : DÉCISION

Le préfet des Hauts-de-Seine prendra un arrêté d’autorisation assorti le cas échéant de prescriptions ou un arrêté de refus sur la demande d’autorisation environnementale déposée par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge du responsable du projet.

ARTICLE 11 : INFORMATION

Toute information concernant le projet d’aménagement des berges et d’une promenade flottante en Seine entre les ponts d’Asnières et de Clichy à Asnières-sur-Seine pourra être sollicitée auprès du responsable du projet :

Nicolas Chevallier

Chargé d'opérations - Pôle attractivité, culture et territoire

Direction de l'Eau - Service études et travaux – Unité travaux Seine

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Hôtel du département

57 rue des Longues Raies

92000 Nanterre

01 41 91 27 659

ARTICLE 12 : EXECUTION

Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, monsieur le maire d’Asnières-sur-Seine, monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général,

Vincent BERTON10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/