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Arrêté - 011 arrete dautorisation de vente au deballage ime loui christians 17 mai 2025
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 011 arrete dautorisation de vente au deballage ime loui christians 17 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025SAUTDO011
NORD ES
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ———————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2025
ARRETE D’AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE |
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de Commerce et notamment son libre III, Titre 1°" article 310-2 relatif aux ventes au déballage,
_ Vu l'article 54 de la loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie,
- Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage,
- Vu les conditions d'instructions définies par l'article R 310-8 1,
- Considérant que les ventes au déballage doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente,
- Vu la demande présentée par Madame ISAERT Françoise, secrétaire de direction sollicitant l'autorisation d'effectuer une brocante au sein de IME Louis Christiaens à Gravelines.
- Considérant que ladite vente a lieu sur le domaine privé,
ARRÉTONS
Article 1: Le Centre «I.M.E Louis Christiaens » est autorisé à organiser une Brocante au sein de ses locaux, situés Route de Bourbourg à Gravelines.
Article 2 : Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable le Samedi 17 Mai 2025.
Article3: Le Centre «IME Louis Christiaens » est autorisé à apposer une affiche
publicitaire à proximité du domicile, sur le domaine public communal. Cet
affichage devra être posé les jours de l'opération. Il devra être retiré au plus
tard le Dimanche 17 Mai 2025. ‘
Article 4 : S'agissant du domaine privé, cette opération ne sera pas soumise à
redevance.
Article 5 : IL appartiendra au pétitionnaire de respecter les consignes sanitaires en vigueur dans le cadre de l'accueil du public. S'agissant du domaine privé, la Ville de Gravelines ne pourra être tenue responsable de tout manquement des
pétitionnaires sur les dispositions sécuritaires et sanitaires et des dommages
matériels ou humains qui pourraient découler de cette opération.
S'agissant d’un vide-maison, les pétitionnaires s'engagent à ne vendre que
des objets personnéls et usagés.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Article 7:
Article 8:
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours en annulation, auprès
du
tribunal administratif dans le délai
de deux mois suivant sa publication
ou Sa
notification aux intéressés.
Le Directeur Général des Services,
la Police Municipale, Monsieur
le
Commandant de la Police Nationale
et sont chargés chacun en ce
qui le
concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Cet arrêté sera mis en ligne le
25 FE 2075
Bertrand RINGOT