Arrêté - A 22 3882 Occupation domaine public Stationnement Yourtes place Nautes 11 12 2022

Documents similaires

Arrêté - A 22 1053 Stationnement yourtes place Nautes 03 07

Arrêté - A 22 3880 Stationnement 11 Chevreul 03 12 2022

Arrêté - A 22 1112 Circulation Marco Polo 11 07 2022

Arrêté - A 22 1050 Stationnement Desmoulins 11 07 2022

Arrêté - A 22 3803 Circulation rue Liberté 28 11 2022

Arrêté - A 22 1214 Circulation stationnement W. Rousseau A

Arrêté - A 22 3015 Permission voirie 60 Pâquerettes 11 10 2

Arrêté - A 22 3094 Circulation 16 rue Spinoza 02 11 2022

Arrêté - A 22 3093 Circulation Lugo Léon Georffroy 02 11 20

Arrêté - A 22 3890 Stationnement 20 L Gourdault 06 12 2022

Arrêté - A 22 3882 Occupation domaine public Stationnement Yourtes place Nautes 11 12 2022 Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 3882 Occupation domaine public Stationnement Yourtes place Nautes 11 12 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, <= + 223882 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POLICE MUNICIPALE ET D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT CDO

Mis en ligne le

POUR L'ÉVÉNEMENT « DES YOURTES DANS MA VILLE »

PLACE DES NAUTES - QUARTIER DES NAVIGATEURS

L DU 11 AU 18 décembre 2022

0 1 DEC, 2022 Le Maire de Choisy-le-Roi,

| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22.071 du 30.05.2022 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,

Vu l'arrêté n° 22-2940 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane BANCE, Conseiller Municipal délégué,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22.0511 du 16.03.2022 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur général des Services,

Vu la demande formulée le 22 novembre 2022 et adressée à la Ville par la Compagnie des Frères Kazamaroffs —- Chemin du Plessis 91350 GRIGNY,

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique Place des Nautes pour permettre l'occupation du domaine public par l'installation de Yourtes du 11 au 18 décembre 2022,

ARRETE

Article 1 : La Compagnie des Frères Kazamaroffs est autorisée à occuper le domaine public du 11 au 18 décembre 2022 pour l'installation de Yourtes sur la Place des Nautes.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit Place des Nautes du 11/12/2022 à partir de 06h00 jusqu'au 18/12/2022 à 20h00.

article 3_: En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les ASVP de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Si la réalisation de l'événement n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 6 : A la fin de l'évènement, le bénéficiaire devra procéder au nettoyage et à la remise en état à ses frais des dommages résultants de son intervention. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

article 7 : Toutes les précautions devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant toute la durée de l'occupation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public. Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. Le bénéficiaire est tenu de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile, (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé

de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune wWww.choisyleroi.fr . e tribunal administratif de Melun

peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 22 novembre 2022

) 1 À eh

Le Maire,

ltoninolPANETTA CON ur thai eat ic: TL Tes