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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022
Présents : MMES BOUILLET Nelly, CATY Francine, EOUZAN Katell (visio) et ZAPATA Annie et MM. BILLON Stéphane (arrivé à 20 heures), COTTAZ Gilles, DELAGE Patrick, HÉRITIER Alban, LARENAUDIE Anthony, LE COSTOËC Thierry, LE GALLIARD Frédéric, POUTARD Sébastien et VIAL Alain.
Excusés : MME BUDNY-GALA Lydia (procuration à MME EOUZAN Katell) et M. GUILLOT Frédéric (procuration à MME ZAPATA Annie).
Secrétaire de séance : M. LE COTOËC Thierry
1- Approbation du compte-rendu du 7 Mars 2022 :
Adopté à l’unanimité
2- Demande à la CAGG de délégation de la compétence gestion des EPU :
MME le Maire expose au Conseil Municipal les 2 options possibles :
- délégation de la compétence à la CAGG et dans ce cas la commune devra rembourser le montant évalué par la CLECT (à savoir environ 1 400€).
- la commune demande délégation de cette compétence.
La Commune ayant les moyens techniques et humains, le Conseil Municipal choisit dans un premier temps d’exercer cette compétence et de demander le remboursement à la CAGG :
« La Communauté d’agglomération du Grand Guéret est devenue compétente depuis le 1er janvier 2020 en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » selon l’article L 2226-1 du CGCT. Ce transfert a été rendu obligatoire depuis les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2018-702 du 3 août 2018.
L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet cependant à une commune membre de demander à la structure intercommunale de lui déléguer tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Lorsqu'une commune demande à bénéficier de cette délégation, le Conseil Communautaire statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.
La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération délégante.
Une convention de délégation de cette compétence doit être approuvée entre la commune et la Communauté d’agglomération, qui définit le cadre de cette délégation de compétence.
Elle précise notamment:
- la durée de la délégation et ses modalités d'exécution,
- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, accompagnés d’indicateurs de suivi, - les modalités de contrôle de la Communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire,
- les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Le projet de cette convention est actuellement à l’étude.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2226-1 et L 5216-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment son article 66,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique notamment son article 14,
Vu la note d’information de la DGCL du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la note ministérielle du 31 décembre 2019 sur les questions-réponses sur la mise en œuvre de cet article 14,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret en date du 13 février 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- demande à la Communauté d’agglomération du Grand Guéret la délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », au sens de l’article L 2226-1 du CGCT. »
3- Contrat Boost’Commune :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2021-04 par laquelle il avait sollicité une aide financière à l’investissement mise en place par le Conseil Départemental de la Creuse.
La Commune pouvait prétendre à une dotation maximum de 19 950€.
Le Conseil Municipal avait alors décidé d’affecter une partie de cette subvention pour la création du local socio-culturel et l’aménagement d’un préau pour la garderie.
Or, les plans de financement de ces travaux ont évolué :
1- Local socio culturel
Coût total HT : 85 700.10 €
Coût TTC : 102 840.12 €
AMI RURALITE : 34 000 €
DETR : 34 280.04 €
Fonds de concours : 8 845 €
Autofinancement : 25 715.08 €
- Il convient par conséquent d’annuler la fiche opérationnelle n° 1 relative à ce dossier.
2- Aménagement d’un préau en local pour la garderie :
Coût total HT : 24 710.61 € Coût TTC : 29 652.73 €
DETR : 11 274.25 €
BOOST’Commune : 4 942 €
- il convient par conséquent de modifier la fiche opérationnelle n° 2 relative à ce dossier.
4- Cimetière :
MME le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réfléchir au projet d’agrandissement du cimetière.
En effet, le Conseil Municipal avait opté pour une reprise de concessions mais c’est une procédure longue et complexe.
MME le Maire et M. le Premier Adjoint ont rencontré M. Augaudy Bernard, propriétaire de la parcelle AB 180, située à côté du cimetière.
Ce dernier propose à la commune la vente de cette dite parcelle pour un montant de 10 000€.
MME le Maire a alors pris contact avec Evolis pour une estimation concernant l’agrandissement du cimetière qui lui a proposé 2 simulations :
- agrandissement de 60 places : 108 000 € TTC
- agrandissement de 12 places : 42 000 € TTC
Elle précise aussi qu’une étude préalable est nécessaire (hydrogéologique et topographique) : 4 566 € TTC.
Ces travaux peuvent être financés à 35% du montant HT via la DETR.
Pour mémoire, les concessions sont actuellement vendues à perpétuité à 25€ le m².
Une journée de formation sur la gestion des cimetières et législation funéraire est organisée par l’AMF : MME LE Maire et MME CATY Francine participeront à cette formation.
5- Compte administratif et Compte de gestion 2021 :
DELIBERATION N° 2022-06 : Compte de gestion 2021 du budget principal :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DELIBERATION N° 2022-07 : Compte Administratif 2021 du budget principal :
Le Conseil Municipal sous la présidence de Frédéric LE GALLIARD, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Annie ZAPATA, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
6- Affectation des résultats :
DELIBERATION N° 2022-08 : Affectation des résultats 2021 du budget principal :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation du résultat cumulée de fonctionnement,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement antérieur reporté: + 248 407.98 €
Résultat d’investissement antérieur reporté: + 19 485.13 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31 décembre : Solde d’exécution de l’exercice : - 32 356.07 €
Résultat d’investissement antérieur reporté : + 19 485.13 €
Solde d’exécution cumulé du budget principal : - 12 870.94 €
Restes à réaliser au 31 décembre 2021 :
Dépenses d’investissement : 100 142.87 €
Recettes d’investissement : 89 304.29 €
Solde : - 10 838.58 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31 décembre 2021 : Rappel du solde d’exécution cumulé : - 12 870.94 €
Rappel du solde des restes à réaliser : - 10 838.58 €
Besoin de financement : - 23 709.52 €
Résultat de fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice : + 77 362 €
Résultat de fonctionnement antérieur reporté : + 248 407.98 €
TOTAL A AFFECTER : + 325 769.98 €
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 23 709.52 € (crédit au compte 1068)
Report en fonctionnement (002) au budget 2021: + 302 060.46 €
7- Vote des taux d’imposition :
DELIBERATION N° 2022-09: Vote des taux d’imposition 2022 :
Madame le Maire rappelle que par délibération du 14 Avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.41 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 67.72 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (9 pour – 6 contre) de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :
TFPB : 38.41 %
TFPNB : 67.72 %
8- Vote du budget 2022 : BP 2021 CA 2021 BP 2022
013 Atténuations de charges 900.00 € 1 982.22 € 900.00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 28 086.00 € 41 769.88 € 30 700.00 €
73 Impôts et taxes 151 654.00 € 160 877.76 € 161 699.00 €
74 Dotations, subventions de participations 143 474.00 € 152 867.69 € 152 507.00 €
75 Autres produits de gestion courante 9 990.00 € 11 339.41 € 11 000.00 €
7688 Autres 0.48 €
77 Produits exceptionnels (c) 7 105.06 € 8 323.69 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 341 209,06 € 377 161.13 € 356 806.00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 248 407,98 302 060.46 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 248 407,98 302 060.46 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 341 209,06 € 625 569.11 € 658 866.46 €
BP 2021 CA 2021 BP 2022
011 Charges à caractère général 132 150.00 € 101 361.55 € 139 400.00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 157 500.00 € 155 946.81 € 165 520.00 €
14 Atténuation de produits 0.00 € - € 2 701.00 €
65 Autres charges de gestion courante 242 792.10 € 38 193.85 € 259 954.45 €
66 Charges financières 3 296.92 € 3 296.92 € 2 938.86 €
67 Charges exceptionnelles 1 000.00 € 1 000.00 €
68 Dotations aux amortissem. et provisions 920.53 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 537 659.55 € 570 514.31 €
023 Virement à la section d'investissement 51 957.47 € 88 352.15 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 589 617.02 € 299 799.13 € 658 866.46 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DETAIL DES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- DETAIL DES DEPENSES 9- Informations diverses :
MME le Maire présente au Conseil Municipal un projet de la Banque Alimentaire autour d’un camion itinérant « d’épicerie sociale ».
Elle propose au Conseil Municipal d’accueillir ce camion sur la Commune : Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette proposition.
M. Larenaudie interroge MME le Maire sur le départ à la retraite de M. Trespeux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45, ont signé les membres présents :
INVESTISSEMENTS 2022
MONTANT TTC
PROJETS MONTANT TTC DETR DSIL CDBOOST FONDS DE CONSOURS PLAN DE RELANCE SOCLE NUMERIQUE AUTRE RESTE A CHARGE
FCTVA
A percevoir
en 2024
LOCAL 84 202.00 € 34 280.04 € 8 845.00 € 23 800.00 € 17 276.96 € 13 812.50 €
PRÉAU 29 652.73 € 11 274.25 € 4 942.12 € 6 155.00 € 7 281.36 € 4 864.23 €
PEU LEBY
SALLE PO 14 922.48 € 1.00 € 14 921.48 € 2 447.88 €
SITE INTERNET 1 385.84 € 1 000.00 € 385.84 € 227.33 €
INFORMATIQUE
LOCAL ASSOC 6 398.40 € 5 420.00 € 978.40 € 1 049.59 €
VIDEOSURVEILLANCE 19 985.81 € 1.00 € 8 841.00 € 11 143.81 € 3 278.47 €
SÛRETÉ ECOLES 40 194.90 € 26 796.60 € 13 398.30 € 6 593.57 €
BROYEUR 5 760.00 € 5 760.00 € 944.87 €
ACCESSIBILITE 15 000.00 € 9 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 € 2 460.60 €
CIMETIRE
Etude + terrain 15 000.00 € 1.00 € 3 000.00 € 11 999.00 € 2 460.60 €
ADRESSAGE 3 054.00 € 3 054.00 € 500.98 €
9 007.88 € 4 620.00 € 13 627.88 € -
AMENDES DE POLICE 672.00 € 672.00 € - €
CAUTION 150.00 € 150.00 € - €
EMPRUNT 14 616.46 € 14 616.46 €
AFFECT RESULTAT 12 870.94 € 23 709.52 € 10 838.58 € -
TOTAL 263 865.56 € 72 350.89 € 19 950.00 € 15 000.00 € 39 061.00 € 4 620.00 € 24 531.52 € 38 640.63 €
263 865.56 € 175 513.41 €
Virement de la
section
fonctionnement
Reste à charge
88 352.15 €
rouge demande de finacement à faire
vert en attente de devis
bleu projets retenus ou non en 2022
MONTANT HT