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Procès Verbal - BM NA 2024 02 02 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2024 02 02 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20240226-BMNA2024020216-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2024]
PETIT CANAL
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conéeil municipal du 21 Février 2024
N° de la délibération : BM/NA/2024/02-02-16
Objet : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS ROUTE DE ROUJOL A PETIT-CANAL PAR SIKOA - RESIDENCE KANALYS
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Absents : 05
Délégations : 05
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt et un février à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le quinze février 2024.
Etaient présents (19): M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR,
M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier
MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme
Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Jordan DANIEL, Mme Elodie PITON, Mme Anny-
Claude BRAZIER.
Délégations (05) :
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Hubert
HUTIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rony VERSIN avait donné
procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Séverine VALIER ép. NOYON avait donné
procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Brenda SITCHARN avait
donné procuration à Mme Ornella KINDEUR.
Étaient absents excusés (00) :
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Secrétaire de séance : Mme Elodie PITON
Quorum : réalisé
Délibération BM/NA/2024/02-02-16 Page 1 sur 3 DELIBERATION BM/NA/2024/02-02-16
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS ROUTE DE ROUJOL A PETIT-CANAL PAR SIKOA - RESIDENCE KANALYS
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-14 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 149044 en annexe signé entre: SA HLM DE LA GUADELOUPE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
DECIDE
Article 1 : D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d'un montant total de 3962982,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de prêt N° 149044 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1981491,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 21 février 2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (19): M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Honoré FULRAD-PITTÉRE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario
ALLEAUME, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Jordan
DANIEL, Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER.
Les représentés (05): Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Hubert HUTIN avait
donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH,
Mme Séverine VALIER ép. NOYON avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Brenda
SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR.
Délibération BM/NA/2024/02-02-16 Page 2 sur 3 Le secrétaire de séance
Elodie PITON
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
Délibération BM/NA/2024/02-02-16 Page 3 sur 3