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Arrêté - AP 618 RUE MADIRAA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 618 RUE MADIRAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - SZ G S - OBJET : RUE MADIRAA -— INTERDICTION DE

STATIONNEMENT -— LIVRAISON D’UNE GRUE A TOUR - SOCIETE COBAT CONSTRUCTION - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL — AP 618

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 n° 2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024

Vu la demande formulée par courriel de la société COBAT CONSTRUCTION en date du

20/11/2024,

Considérant que la société COBAT CONSTRUCTION, sise 1 rue Sainte Mère Teresa 60110 Amblainville doit effectuer la livraison d’une grue à tour pour son chantier, rue

Madiraa,

Considérant la nécessité de positionner une grue mobile sur chaussée ainsi que de réserver l’espace nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement de opération,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 _: Le MERCREDI 04 DECEMBRE 2024, la société COBAT

CONSTRUCTION est autorisée à inverser le sens de circulation de la rue Madiraa, sous

réserve que la ville d’Asnières-sur-Seine inverse le sens de circulation de l’avenue de la

Lauzière afin d’effectuer la livraison d’une à grue à tour à l’aide d’une grue mobile (PPM)

de plus de 40 T, pour une durée n’excédant pas 02h00 :

> RUE MADIRAA : entre la rue de Chanzy et la rue de Béhagle.

- Une déviation sera mise en place par la rue de Béhagle, la rue de la Sablière puis la rue de

Chanzy.

-Lors du montage de la grue à tour, la PPM sera stationnée à l’intérieur de l’emprise du

chantier.ARTICLE 2 : Ce même jour, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> RUE MADIRAA : entre la rue de Chanzy et la rue de Béhagle.

-La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin de l’opération, seront effectuées par la société COBAT CONSTRUCTION sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière. - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée de l'intervention,

- La zone du chantier sera totalement hermétique et inaccessible au public, - Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Des hommes trafics seront mis à disposition afin d’orienter les automobilistes et de s’assurer qu'aucun piéton ne circule dans l’emprise de l’opération.

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur

l’honneur :

> 1 demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40 tonnes (le 04/12/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société COBAT CONSTRUCTION auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

à la RATP,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, AAAAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 7 8 NOV. 2024

Adjoint au Mairg délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le? & NOV. 2024

Arrêté notifié le ? & NON, 2074

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)