Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 16 12 24

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 16 12 24 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 16 12 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel

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gaillard.fr

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HÔTEL DE VILLE Direction générale des services NS VILLE DE

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BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - des.secretariat@gaillard.fr \NGAI LLARDCommune de GAILLARD - 74240

PROCÉS-VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 16 DECEMBRE 2024 à 18h30

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 16 DECEMBRE

Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 10 décembre 2024

Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT, CROISIER (arrivée à 18h40), PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, KAMANDA (arrivée à 18h45), PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, CHAPPEL, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, FAVRELLE, CLERICI, PRADAS

Etaient absents représentés: Procuration de Josiane PIERRE à Antoine BLOUIN, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY, de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de Charlotte BARBOTIN à Nadège ANCHISI

Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Jean-Paul BOSLAND, Guy PATRIS, Denis JUGET, Françoise MULLER, José Fernando RUIZ, Michel GHERSIN

Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE

LOT TeU

1) Appel et désignation d'un secrétaire de SÉANCE nee 3

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024... 3

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil MUNICIPAL sssnennnninnnsnennnsennnnsnnananeninennnnenrreenannennsensnes 4

SERVICE INFORMATIQUE css 5

4) Adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) au 1er janvier 2025 pour la téléphonie suite à La fin de l'adhésion à la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) nt

EDUCATION, JEUNESSE ET POLITIQUE DE LA VILLE …

5) Convention d'aide aux colonies de vacances de la fédération des œuvres laïques..….6

6) Convention cadre relative à l'abattement de La taxe foncière sur les propriétés bâties en quartiers prioritaires de La ville 2025-2030 - Haute-Savoie Habitat

7) Convention cadre relative à l'abattement de La taxe foncière sur Les propriétés bâties en quartiers prioritaires de La ville 2025-2030 - Halpades.…..…............... 7

PERSONNEL ..neeeenenenennennenenennenenenennenennenenenns 8

8) Organisation du temps de travail

9) Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE

CULTURE SPORT ASSOCIATIONS...

10) Convention avec de Conseil Départemental de Haute Savoie pour l'utilisation de nos installations Sportives... nsnnnnnnniinnneinninneninsnnss 15

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 2/24URBANISME PRE TERS esse mn ee ennemi nennenennennnneneneeneneneneee 16

11) Projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » Approbation du bilan de la concertation. 16

12) Achat d'un appartement studio lot N°27 avec sa cave lot N°232 et d’un garage N°279 dans la copropriété « Les Feux Follets » — 18 rue de La Paix. 17

13) Achat d'un appartement studio lot N°37 et sa cave lot N°192 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix... 18

14) Achat d’un appartement studio lot N°97 et sa cave Lot N°224 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix... ire 19

15) Achat d'un appartement studio lot N°119 et sa cave Lot N°216 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix 19

16) Achat d'un appartement studio lot N°549 et sa cave Lot N°584 dans la copropriété « Les Feux Follets » -18 rue de La Paix... irnnnnnnnnnnnennenenennnnenn 20

17) Achat d'un appartement studio Lot N°551 et sa cave Lot N°582 dans la copropriété « Les Feux Follets » 18 rue de La Paix... inner 21

18) Achat d'un garage Lot N°274 dans La copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de la Paix nee nee eee nn nn nee eee inner en men nee eee nes n ete not onsn ent sansenesenene ere enennene 21

19) Achat d'un garage lot N°278 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de la Paix ERREUR ETES eenraarennsseensenmsensnnnnenss 22

20} Convention de portage avec l'EPF74 - studio N° 54 et sa cave N° 241 (anciennement propriété de Monsieur Antoine Jalal Avice) dans la copropriété « Les Feux Follets », 18 rue de La PAIX nnnnnnnnnnnnenmmnnmnnennnenennenennnnennnnnnnnennnennnnnnnnenns 23

21) Convention de portage avec L'EPF 74 - Studio N° 557 et sa cave N° 587 (anciennement propriété de Monsieur PROST-A-PETIT) dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix 123

1) Appelet désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance,

Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est approuvée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 3/243) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal

nn Date Service émetteur OBJET

2024154 | 12/11/2024 Action sociale [Prestation analyses alimentaires - Montant: 566,40 € TTC

2oiss | 12/11/2024 HR ee et lumière Espace Louis Simon - Montant :

2024156 | 13/11/2024 | Service informatique _. ne pour la vidéoprotection 2024/2025 -

ro | mon | seicestciques fe es ie cnposs am sement Fourniture et pose de plafonds tendus ELS - EYRAUD

2024158 | 25/11/2024 | Services techniques |Annule et remplace décision n° 2024-150 - Montant : 9512,72 € TTC

2026159 | 25/11/2024 nn ne et lumière Espace Louis Simon - Montant :

2024160 | 26/11/2024 | Services techniques Pig pose de menuiseries Pavillon Hessel - Montant :

amas | 26/1/2024 | senice informatique MENTION des ressources du samveur de sauvegarde par Le

me |aeutans| SÉDSS |É RE semer merisneeers

2024163 | 28/11/2024 | Services techniques nes ras dimarisation;au-centreide loisirs =

2026164 | 28/11/2024 | Services techniques pr rm nee e declefs WSMidans groupes scolaires

2024165 | 29/11/2024 ee “as rvie _. : re Les Marraines Fées Le 5-12-2025 - Montant :

2024166 | 02/12/2024 | Services techniques re Li en mode doux rue des Peupliers - Montant:

2onasr | o2/ra/202 | senices tecnniques [Sont maintenance système détection incendie bâtiments -

2024169 | 03/12/2024 Action sociale pes avec l'association Cognacq-Jay Repas des aînés

2024170 | 05/12/2024 | Services techniques Rs HrbatMéy true déabenère =

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 4124SERVICE INFORMATIQUE

4) Adhésion à La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) au 1° janvier 2025 pour (a téléphonie suite à La fin de l'adhésion à la Centrale d'Achat de l'informatique Hospitalière (CAIH)

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent: Lionel HOANG

La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de La commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité, Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.

Les objectifs de La CANUT sont principalement de proposer à ses membres : - une gestion simplifiée des achats,

- des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,

- des frais d'accès réduits,

-__ unerelation directe avec Les titulaires pour l'exécution des marchés,

- une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,

-__ des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.

La CANUT est un acheteur sous forme de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article L1211-1 du Code de la commande publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent Le complétant ou s'y substituant.

La CANUT n'exige pas d'exclusivité Lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier La souscription à un marché à tout moment.

L'adhésion à la CANUT est gratuite, IL sera facturé à la commune des prestations selon le nombre d’accords-cadres mis en œuvre, sachant que le nombre maximum d'accords-cadres par an est de 6 et que leurs tarifs varient entre 360 € TTC et 1080 € TTC l'année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 24 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN, VINCENT, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

Article 2: PREND ACTE qu'en application de l'article 10.1 des statuts, Le représentant légal en exercice, où tout autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUT, et désigne à ce titre le responsable des systèmes d'information (RSI) pour représenter la collectivité.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 5/24EDUCATION, JEUNESSE ET POLITIQUE DE LA VILLE

5) Convention d'aide aux colonies de vacances de la Fédération des Œuvres Laïques

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent: Laurie CHAUMONTET

Une convention de partenariat entre la Fédération des Œuvres Laïques, « Convention séjours vacances », vise à favoriser Le départ des enfants et des jeunes de la commune en colonie de vacances avec l'Union française des œuvres de vacances laïques (Ufoval) 74.

Afin d'adapter la contribution communale à l'augmentation des tarifs du centre de vacances, il est demandé à la collectivité, pour 2025, une participation financière journalière de 2,90 €. Cette participation était de 2,85 € en 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 24 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article1: APPROUVE l'avenant à la convention entre la Fédération des Œuvres Laïques et La commune de Gaillard concernant les séjours vacances avec l'Union française des œuvres de vacances laïques Haute-Savoie.

Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.

6) Convention-cadre relative à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartiers prioritaires de la ville 2025-2030 - Haute-Savoie Habitat

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Laurie CHAUMONTET

L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur La base d'imposition de la taxe foncière (TFPB) sur Les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de la TFPB.

La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Annemasse Agglo, la ville de Gaillard et Haute-Savoie Habitat et est une annexe de l'Engagement Quartiers 2030.

Le cadre national prévoit que les actions valorisables au titre de l'abattement de La TFPB visent un renforcement de l'entretien et de La gestion du parc locatif ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

- renforcement de la présence du personnel de proximité,

-__ formation spécifique et soutien au personnel de proximité,

- sur-entretien,

- gestion des déchets et encombrants/épaves,

Od}J & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 6/24- tranquillité résidentielle,

-__ concertation/sensibilisation des locataires,

- animation, lien social, vivre ensemble,

-_ petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

- Arrivée de Marie CROISIER

À la suite de diagnostics en marchant et d'échanges entre partenaires, un tableau de programmation des actions a été élaboré afin de donner une base concrète et fondée sur les besoins de terrain pour l'utilisation de cet abattement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, PASSAQUAY, CROISIER, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

article 1: APPROUVE la convention-cadre relative à l'abattement de taxe foncière sur Les propriétés bâties avec Haute-Savoie Habitat pour Les années 2025 à 2030.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

Au titre des interventions :

Yannick LE PRIOL demande s’il s'agit d'un contrat qui donne lieu à un compte-rendu de la part du bailleur.

Réponse d'Antoine BLOUIN, oui en fin d'année un bilan des activités doit être transmis, accompagné des objectifs à réaliser l’année suivante, qui donnent souvent lieu à débat avec la commune.

7) Convention-cadre relative à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en quartiers prioritaires de La ville 2025-2030 - Halpades

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent: Laurie CHAUMONTET

L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de La ville et ayant bénéficié d'une exonération de la TFPB.

La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de La TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.

Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, Annemasse Agglo, la ville de Gaillard et Halpades et est une annexe de l'Engagement Quartiers 2030.

Le cadre national prévoit que Les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc locatif ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, Les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :

-__ renforcement de la présence du personnel de proximité,

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 7/24-__ formation spécifique et soutien au personnel de proximité,

- sur-entretien,

-_ gestion des déchets et encombrants/épaves,

- tranquillité résidentielle,

-__ concertation/sensibilisation des locataires,

- animation, lien social, vivre ensemble,

- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

A la suite de diagnostics en marchant et d'échanges entre partenaires, un tableau de programmation des actions a été élaboré afin de donner une base concrète et fondée sur les besoins de terrain pour l’utilisation de cet abattement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, CURTIL, PIGNY A,, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE la convention-cadre relative à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Halpades pour Les années 2025 à 2030.

Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

PERSONNEL

8) Organisation du temps de travail

Rapporteur : Antoine BLOUIN qui se substitue à Jean-Paul BOSLAND absent Référent : Justine PAGET

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social territorial (CST). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

L'article 47 de de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge Le fondement légal ayant permis Le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures).

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour Les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

- de répartir Le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité,

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 8/24- de maintenir une rémunération identique tout au Long de l'année, y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,

Les collectivités peuvent définir librement Les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimates suivantes prévues par la réglementation sont respectées. La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -8 jours

Nombre de jours travaitlés 228 jours

1596 heures arrondi à Nombres de jours travaillés = nb de jours x7 heures 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci- dessous.

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

À . . comprises) Durée maximale hebdomadaire .

4k heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de 12 heures

travail

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d'instaurer pour Les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.

Ces propositions ont été validées par le CST réuni Le 25 novembre 2024.

Od]} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 9/24- Arrivée d’Elodie KAMANDA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAÎTRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1 : FIXE la durée hebdomadaire de travail:

Pour Les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 37h30 par semaine pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, Les agents bénéficieront de 15 jours de réduction du temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle Légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le nombre de jours RTT attribués annuellement est de :

complet 15

Temps partiel 90% 13,5

Temps partiel 80% 12

Temps partiel 70% 10,5

Temps partiel 60% 9

Temps partiel 50% 7,5

Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1 janvier au 31 décembre) auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion Le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de La Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Sont concernées les absences pour congé de maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

Ne sont toutefois pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, Les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore Le congé de formation professionnelle.

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 10/24Dès que l'absence atteint

15 jours, une journée

d'ARTT est déduite du

capital

37 heures 30 228 15 228/15 = 15

Ÿ Pour Les agents relevant de cycles de travail annualisés :

Le temps de travail annuel en vigueur au sein de La collectivité est fixé à 1607 heures pour l'ensemble des agents relevant de cycles de travail annualisés. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Ils pourront en revanche prétendre à des repos compensateurs dans le cas où la durée annuelle de leur temps de travail serait supérieure à 1607 heures.

Article 2 : DETERMINE des cycles de travail :

Dans Le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services de la collectivité soumis à un cycle de travail annualisé sont Les suivants :

Y entretien des locaux,

ATSEM,

service Péri et extrascolaire,

service Restauration scolaire,

service Coordination sites scolaires et animation loisirs,

KO

OK

OK

OK

service Petite enfance,

Ÿ service jeunesse.

En raison de leurs besoins spécifiques liés à la nature de leurs missions, certains services constituent des exceptions et disposent d'une organisation du temps de travail adaptée :

Y_ le service Police municipale est soumis à un rêgime de 35 heures et fonctionne avec des rotations hebdomadaires dans l'organisation de ses horaires de travail,

Y_ le service Espaces publics (variations été/hiver),

*_ l'Espace culturel Louis Simon et la direction culture communication (permanences Lors de manifestations exceptionnelles),

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, Les autres services de la collectivité sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 5 jours.

Au sein de ces cycles hebdomadaires, Les agents seront soumis à des horaires fixes déterminés par Le chef de service. Les horaires se divisent en deux catégories :

* Les plages variables, qui permettent de choisir:

- l'heure d'arrivée entre 8h et 8h30,

- la pause méridienne de 12h à 13h30

- l'heure de départ à partir de 16h30.

* Les plages fixes, durant lesquelles la présence de tous Les agents est obligatoire :

- de 8h30 à 12h00,

- de 13h30 à 16h30.

La pause méridienne doit être prise entre 12h00 et 13h30, et doit être d'une durée minimum d'une heure.

Od/} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 11/24Article 3 - PRECISE Le fonctionnement des jours de fractionnement :

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits «jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit:

- un jour de congé supplêmentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre Le 7° mai et Le 31 octobre ;

- deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il à pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de La période considérée,

Article 4 : PRECISE l'institution de la journée de solidarité

La journée de solidarité, instaurée pour assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, sera instituée par toute modalité permettant Le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.

Pour les agents en régime hebdomadaire de 37h30, La journée de solidarité est travaillée sous la forme d’une retenue d’un jour d'ARTT.

Pour les agents annualisés, la journée de solidarité est directement intégrée dans les plannings.

S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

Article 5 : ADOPTE Les modalités de temps de travail des agents de la collectivité telles que susmentionnées et détaillées dans Le protocole annexé à La présente délibération.

article 6 : DECIDE de mettre en application ce protocole dans La collectivité à compter du 1° janvier 2025.

Article 7 : CHARGE l'autorité territoriale de veiller à La bonne exécution de cette délibération.

9) Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) Rapporteur : Antoine BLOUIN qui se substitue à Jean-Paul BOSLAND absent Référent : Justine PAGET

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis Le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du Comité social territorial (CST).

Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) d'une prime de service et de rendement (PSR), ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE.

appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'ISFE.

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 12/24LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À., PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

article 1: BÉNÉFICIAIRES

INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

+ chefs de service de police municipale;

* agents de police municipale.

Article 2 : PART FIXE

INSTAURE la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est Le suivant:

+ chefs de service de police municipale : 32%;

° agents de police municipale : 30 %

Article 3 : PART VARIABLE

INSTAURE la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est Le suivant:

«chefs de service de police municipale : 6000 €;

+ agents de police municipale : 3200 €.

FIXE Les critères d'évaluation de la manière suivante :

Compétences relationnelles :

-__ capacité à travailler en équipe,

- relation avec la hiérarchie, Les collègues, les élus et Le public,

Compétences professionnelles et techniques:

- respect des valeurs du service public et ses obligations professionnelles,

- gestion du temps,

- souci d'efficacité et de résultat / autonomie,

- fiabilité et qualité de son travail,

- prise d'initiative,

- respect des consignes et/ou directives.

Les montants individuels sont définis en tenant compte des critères d'évaluation. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, et sont compris entre 0 et 100% du montant maximal; c'est Le responsable hiérarchique suite à l'entretien annuel d'évaluation et aux critères définis figurant sur Le support d'entretien qui permettra d'attribuer ou non cette part à l'agent selon les modalités suivantes :

+ 75% à 100 % part variable : critères d'évaluation parfaitement intégrés,

+ 50 à74 % part variable : critères d'évaluation intégrés ou en cours d'intégration,

+ 0à 49% part variable: critères d'évaluation en cours d'intégration ou non intégrés.

OdJ & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 13/24Article 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT

DIT que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera également versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Article 5 : MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE

DIT que la part fixe est maintenue pendant :

les congés annuels, RTT, repos compensateurs,

les congés bonifiés,

les congés pris au titre du compte épargne-temps (CET),

l'absence liée à une action de formation professionnelle,

le congé pour formation syndicale,

la décharge de service pour exercer un mandat syndical,

les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,

les congés de maladie ordinaire: dans ce cas, Les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

les congés pour invalidité temporaire imputable au service,

le temps partiel thérapeutique: Les primes suivent Le traitement et sont donc maintenues en intégralité,

l'autorisation spéciale d'absence,

la période de préparation au reclassement - PPR.

DIT que la part fixe sera suspendue pendant :

les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD),

les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC),

le congé parental,

le congé de proche aidant,

le congé de solidarité familiale,

la disponibilité,

le congé de formation professionnelle,

la suspension,

l'exclusion temporaire de fonctions,

les faîts de grève, au prorata du nombre d'heures d'absence de l'agent en cas de jour incomplet.

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Article 6 : CUMUL

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 14/24DIT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et Les primes et indemnités compensant Le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

article 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE

DIT que, lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si Le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l'agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de La part variable, au-delà des 50 % mentionnés à l'article, Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.

Article 8: INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Article 9: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 40 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout autre acte y afférent.

Article 11: CHARGE l'autorité territoriale de veiller à La bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2025.

CULTURE SPORT ASSOCIATIONS

10) Convention avec Le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour l'utilisation de nos installations sportives

Rapporteur : Roger PIGNY

Référent : Sébastien ULLIANA

La commune met à la disposition du collège Jacques Prévert des installations pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Le Département de la Haute-Savoie participe aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l'année scolaire. Les dépenses de fonctionnement de toute nature, relatives à l'équipement, sont à la charge de la collectivité. En contrepartie, Le Département s'engage à prendre en charge une partie des dépenses en versant une participation financière annuelle calculée en fonction du nombre d'heures effectives d'utilisation par le collège.

Les heures d'utilisation des équipements effectuées durant l’année scolaire feront l'objet d'un recensement signé par Les représentants légaux de la collectivité propriétaire et du collège. Le Conseil municipal doit conclure une convention couvrant l'année scolaire 2024/2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article1 : APPROUVE la convention relative à l’utilisation des installations sportives de la commune par les collégiens haut-savoyards avec Le Département de la Haute-Savoie.

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 15/24Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

URBANISME

11) Projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » Approbation du bilan de la concertation

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent: Phillip PRATZAS

La ville de Gaillard entend mener un projet de renouvellement urbain sur deux sites qui s'articulent autour d'un axe central de La commune formé par Les rues de la Libération et de la Paix. Ces deux secteurs accueilleront des immeubles d'habitation comprenant des logements sociaux ainsi que des équipements publics sur une partie des pieds d'immeubles. La commune s'est fixé un objectif de création de 250 à 300 logements neufs dans Le cadre de cette opération.

Dans le cadre de la préparation d’une concession d'aménagement entre la ville de Gaillard et un concessionnaire aménageur, une concertation publique s'est tenue entre Le 9 septembre et le 25 octobre 2024. Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, les modalités et objectifs poursuivis de la concertation préalable ont été fixés par la délibération du Conseil municipal n° 2024/57 du 8 juillet 2024. Les objectifs sur quatre axes ont été les suivants :

1. Politique locale de l'habitat

" Lutte contre l'habitat dégradé: Le projet de La commune aura pour objet de résorber l'habitat dégradé et de permettre aux habitants de la commune d'être logés dans de meilleures conditions.

"Création de logements répondant aux besoins de la population : la copropriété « Les Feux Follets » comprend 197 studios sur 199 logements au total. L'opération menée par la commune aura pour objet de renouveler Le parc résidentiel existant et de proposer des logements plus grands. Ce projet devra permettre de développer une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins de la population locale.

2. Urbanisme

"_ Dynamisation du 2% axe structurant de La ville: Les rues de la Paix et de La Libération forment le deuxième axe structurant de la ville. Ainsi, le développement d'une opération permettra d'y assurer la dynamisation de tout un quartier, en effaçant notamment la rupture créée par la copropriété des Feux Follets avec le reste du quartier,

= Mixité fonctionnelle avec nouvelle crêche et logements: sur Le secteur « Libération », il est envisagé de réaliser une crèche avec des logements. Cette mixité fonctionnelle permettra de favoriser Le développement du quartier.

Amélioration de la sécurité publique : plusieurs activités « illégales » sont exercées au sein de la copropriété des « Feux follets » et créent un sentiment d'insécurité pour Les copropriétaires et Les habitants du quartier. Le projet de la commune permettra de supprimer ces activités illégales et donc d'améliorer la sécurité dans ce secteur.

3. Environnement:

» Suppression de passoires énergétiques: la majorité des appartements de la copropriété des « Feux Follets » sont des passoires thermiques, ce qui engendre notamment un coût de l'énergie important pour Les occupants ainsi qu'une pollution importante. Le projet de La commune permettra la suppression de ces logements. "Création de bâtiments performants, intégrant éventuellement des dispositifs de production d'énergie renouvelable: la commune souhaite qu'une attention particulière soit apportée à la performance énergétique des constructions nouvelles

Od] & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 16/24afin de limiter Les coûts pour Les futurs habitants ainsi que l'impact de ces nouvelles constructions sur l’environnement.

4. Equipements collectifs :

"Démolition de la crêche actuelle et construction d’une nouvelle crèche sur Le secteur « Libération ». Les locaux de la crèche sont devenus obsolètes et La construction d'un nouvel équipement permettra d'accueillir les enfants de la commune dans de meilleures conditions.

Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, les modalités de la concertation ont été déterminées comme suit afin d'associer Les habitants, Les associations locales et les autres personnes concernées :

* Réalisation d’une première réunion publique : tenue Le 11 septembre 2024 entre 19h00 et 21h00 dans la salle Duvanel, Espace Louis Simon, 10 rue du Chatelet, 74240 Gaillard. "Réalisation d'une deuxième réunion publique : tenue Le 9 octobre 2024 entre 19h00 et 21h00 dans la salle Duvanel, Espace Louis Simon, 10 rue du Chatelet, 74240 Gaillard. “ Création d'une page internet sur Le site de la commune, dédiée à l'opération d'aménagement « Les Feux Follets - Libération »: avec l'accès au dossier de la concertation et à ses évolutions (constats et état des lieux sur Les deux sites, enjeux, orientations du projet), comprenant la délibération N° 2024/57 du 08/07/2024, un plan de situation de l'opération, un plan du périmètre de l'opération, une notice explicative du projet et des enjeux, l'avis de l'autorité environnementale suite à la demande d'examen au cas par cas et le diagnostic écologique - préconisations « faune-flore- habitat »,

» Mise à disposition du dossier de concertation au 2?"° étage de la mairie pendant les jours et horaires d'ouverture: comprenant Les mêmes pièces que celles visées plus haut et publiées sur La page internet dédiée du site de la commune.

* Mise à disposition d'un registre numérique et papier: enregistrement de 8 contributions au total (7 numériques, 1 en papier) avec des remarques, questions et observations du public.

Conformément à la délibération N°2024/57 du 08/07/2024, un bilan de la concertation est soumis au Conseil municipal par La présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE la bonne tenue des modalités de la concertation telles qu'elles ont été définies en amont.

Article 2: DIT que les dispositifs et modalités de la concertation ont été déployés de manière appropriée et proportionnée dans le cadre de la préparation de l'opération d'aménagement urbain « Les Feux Follets - Libération ».

Article 3: ARRETE Le bilan de la concertation.

Article 4: APPROUVE le bilan de la concertation dans sa globalité,

12) Achat d'un appartement studio Lot n° 27 avec sa cave Lot n° 232 et d’un garage n° 279 dans La copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Philipp PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie..Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité,

Od}J & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 17/24la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.

Monsieur Sébastien SOLIS a proposé la vente à La commune de l'appartement studio Lot n° 27, d'une surface d'environ 28 m? avec sa cave Lot n° 232 ainsi qu'un garage Lot n° 279. Il a accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 56 000 € au total. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition du Lot n° 27 (appartement studio) et n° 232 (cave) pour un montant de 36 000 € et du lot n° 279 (garage) pour un montant de 20 000 €, par la commune, pour un total de 56 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 27, immeuble A, bloc 3, rez-de- chaussée avec sa cave lot n° 232 et du garage lot n° 279, immeuble A, bloc C3, sous-sol, appartenant tous à Monsieur Sébastien SOLIS et situés dans la copropriété «Les Feux Follets ».

Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 36 000 €pour Les Lots n° 27 (appartement studio) et n° 232 (cave) et de 20 000 € pour le lot n° 279 (garage), soit un total de 56 000 € (CINQUANTE-SIX MILLE EUROS).

Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de tous les biens concernés le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

13) Achat d’un appartement studio Lot n° 37 et sa cave Lot n° 192 dans la copropriété « Les Feux Follets » — 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Philipp PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.

Madame Qendresa DERMAKU a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 37, d’une surface d'environ 18 m? et sa cave lot n° 192. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par La commune de ces biens pour un montant de 28 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A. PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Od!] & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 18/24Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 37, immeuble A, bloc 1, 1°’ étage et sa cave lot n° 192, appartenant à Madame Qendresa DERMAKU et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 28 000 € (VINGT-HUIT MILLE EUROS),

Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à La libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

14) Achat d'un appartement studio lot n° 97 et sa cave lot n° 224 dans La copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.

Madame Janine MONTESSUIT a proposé la vente à La commune de l'appartement studio lot n° 97, d'une surface d'environ 28 m? et sa cave lot n° 224. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 40 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R., FOURNIER, SIMUEA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 4: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot n° 97, immeuble A, bloc C2, 3ère étage et sa cave lot n° 224, appartenant à Madame Janine MONTESSUIT et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).

Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier

15) Achat d'un appartement studio lot n° 119 et sa cave lot n° 216 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 19/24La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine, Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.

Par délibération du 14 juin 2021, le Conseil municipal a décidé d'acquérir Le studio d'environ 20 m2 (lot n° 119) et sa cave (Lot n° 216), appartenant à Monsieur Serge Sellier, décédé depuis, pour un montant de 25 000 €.

Or, l'appartement est désormais squatté. Dans le cadre de la succession en cours, Les consorts Sellier proposent à la commune de Gaillard de déduire du prix de vente initial le montant correspondant à une procédure d'expulsion. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 21 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 119, immeuble À, bloc C2, 4îme étage et sa cave Lot n° 216, appartenant aux consorts SELLIER et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 21 500 € (VINGT ET UN MILLE ET CINQ CENTS EUROS).

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier,

16) Achat d’un appartement studio Lot n° 549 et sa cave Lot n° 584 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de la Paix

Rapporteur : Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de La Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.

Monsieur Clément LACHENAL a proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 549, d'une surface d'environ 28 m? et sa cave lot n° 584. Il a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 41 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 20/24Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 549, immeuble B, bloc C1, 5ème étage et sa cave lot n° 584, appartenant à Monsieur Clément LACHENAL et situés dans La copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 41 000 € (QUARANTE ET UN MILLE EUROS),

Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à La libre occupation de l'appartement et de sa cave Le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier,

17) Achat d'un appartement studio lot n°551 et sa cave lot n°582 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie, Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.

Madame Nadine ANTONILLI à proposé la vente à la commune de l'appartement studio lot n° 551, d'une surface d'environ 28 m°? et sa cave Lot n° 582. Elle a accepté la proposition de prix d'achat de la ville. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 38 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 551, immeuble B, bloc C1, 5è"e étage et sa cave lot n° 582, appartenant à Madame Nadine ANTONILLI et situés dans la copropriété « Les Feux Follets »,

Article 2: DIT que le prix de l'acquisition est de 38 500 € (TRENTE-HUIT MILLE ET CINQ CENTS EUROS).

Article 3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

18) Achat d'un garage lot n° 274 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en causé la salubrité,

Od]J & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 21/24la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par La ville dans le cadre d’une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.

Monsieur Christian MOQUET a proposé la vente à La commune du garage lot n° 274, d'une surface d'environ 30 m2, il a accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 18 000 €. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune du garage Lot n° 287, sous-sol immeuble A, bloc 2, au prix de 18 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE l'acquisition du garage Lot n°274, sous-sol immeuble A, bloc 2, appartenant à Monsieur Christian MOQUET et situé dans la copropriété « Les Feux Follets » au prix de 18 000 € (DIX-HUIT MILLE EUROS).

article 2: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation du garage Le jour de La signature de l'acte authentique.

Article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

19) Achat d'un garage Lot n° 278 dans la copropriété « Les Feux Follets » - 18 rue de La Paix Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d’acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.

Monsieur Denis MIEUSSET a proposé la vente à la commune du garage Lot n° 278. Le garage est libre de toute occupation. Monsieur Mieusset a accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 18 000 €. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par La commune du garage lot n° 278, sous-sol immeuble A, bloc C3, au prix de 18 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, PIGNY R,, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CÉERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRÂDAS)

Article1: APPROUVE l'acquisition du garage lot n° 278, sous-sol immeuble A, bloc C3, appartenant à Monsieur Denis MIEUSSET et situé dans la copropriété « Les Feux Follets » au prix de 18 000 € (DIX-HUIT MILLE EUROS).

Article 2: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation du garage le jour de La signature de l'acte authentique.

Od] & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 22/24article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier

20) Convention de portage avec l'EPF74 - studio n° 54 et sa cave n° 241 (anciennement propriété de Monsieur Antoine Jalal Avice) dans La copropriété «Les Feux Follets », 18 rue de La Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

Par arrêté préfectoral n° DDT-2023-1532 en date du 4 décembre 2023, Monsieur le Préfet a décidé de carencer la commune de Gaillard au titre de la Loi SRU, avec transfert à son profit des pouvoirs en matière de préemption urbain. Il a délégué l'exercice de ce pouvoir à l'établissement public foncier du département (EPF74), La commune de Gaillard a cependant l'obligation d'assumer Le portage financier des préemptions ainsi intervenues. Dans ce contexte, l'EPF74 a préempté Le studio n° 54 (et sa cave n° 241) situés dans la copropriété « Les Feux Follets », pour un montant total de 10 100 € hors frais de procédure lors d'une vente aux enchères pour saisie immobilière Le 20 septembre 2024. IL nous transmet pour approbation La convention de portage afférente. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver, tout en sollicitant la fin anticipée du portage par Le rachat de ces lots afin de limiter les coûts pour La commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À. PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE la convention de portage présentée par l'EPF74, avec les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens, faisant suite à la préemption des lots. n° 54 et 241, anciennement propriétés de Monsieur Antoine Jalal Avice, situés dans la i copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: SOLLICITE de la part de l'EPF74 la fin anticipée du portage de ces lots dans Les plus brefs délais.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

21) Convention de portage avec l'EPF 74 - Studio n° 557 et sa cave n° 587 (anciennement propriété de Monsieur PROST-A-PETIT) dans la copropriété « Les Feux Follets », 18 rue de la Paix

Rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

Référent: Phillip PRATZAS

Par arrêté préfectoral n° DDT-2023-1532 en date du 4 décembre 2023, Monsieur le Préfet a décidé de carencer la commune de Gaillard au titre de La Loi SRU, avec transfert à son profit des pouvoirs en matière de préemption urbain. Il a délégué l'exercice de ce pouvoir à l'établissement public foncier du département (EPF74). La commune de Gaillard a cependant l'obligation d'assumer le portage financier des préemptions ainsi intervenues.

Dans ce contexte, l'EPF74 a préempté Le studio n° 557 (et sa cave n° 587) situés dans la copropriété « Les Feux Follets », pour un montant total de 41 0000 € hors frais de procédure. IL nous transmet pour approbation la convention de portage afférente, || est proposé au Conseil municipal de l'approuver, tout en sollicitant la fin anticipée du portage par le rachat de ces lots afin de limiter Les coûts pour la commune.

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 23/24LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A. PIGNY R., FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)

Article 1: APPROUVE la convention de portage présentée par l'EPF74, avec les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens, faisant suite à La préemption des lots n° 557 et 587, anciennement propriété de Monsieur Prost-à-Petit, situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».

Article 2: SOLLICITE de la part de l'EPF74 la fin anticipée du portage de ces Lots dans les plus brefs délais.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document et toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est Levée à 19H04.

Le Maire, La secrétaire de séance

Antoine BLOUJ Françoise MAGDELAINE

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La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu Le lundi 3 février 2025

Od} & note de synthèse CM du 16 décembre 2024 24/24