Procès Verbal - Proces verbal approuve Conseil municipal du 10 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal approuve Conseil municipal du 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal approuve Conseil municipal du 10 juillet 2023)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023

qui s'est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel

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gaillard.fr

HÔTEL DE VILLE DE OUR UTC OL A TS \NTTE DE

OMR TANT Assistante : Nathalie PUVILLAND

BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - dgs.secretariat@gaillard.fr GA LLARDCommune de GAILLARD - 74240

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 10 JUILLET 2023

L’AN DEUX MIE VINGT TROIS, LE 10 JUILLET

Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel - sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 4 juillet 2023

Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY (arrivé au point 8) - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — PIGNY À. - FOURNIER - SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN -— RUIZ - CLERICI - GHERSIN

Etaient absents représentés: Procuration de L. VINCENT à N. ANCHISI, de P, CURTIL à M. CROISIER, de A. FAVRELLE à M, GHERSIN

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs CHARPENTIER-LOMBARD -— FAVARIO — PATRIS - JUGET

Appel et désignation d'un secrétaire de séance

Après avoir constaté que Le quorum était atteint, Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Guy FOURNIER propose sa candidature, Celle-ci est approuvée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

— Modification du tableau des emplois

— Modification de la délibération n° 2022-256 du 7 février 2022: astreintes et permanences - Modalités de rémunération et organisation des permanences des week-ends pour les Services techniques

— Modification de la délibération n° 2022-256 du 7 février 2022: astreintes et permanences - Modalités de rémunération permanences des séjours extrascolaires

— Modification de la délibération n° 2013-573 du 8 avril 2013 : prise en charge des frais de déplacement de stagiaires

— Modalités de La mise en œuvre de titres-restaurant

— Adhésion du contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du CDG 74 — Modification des délibérations instituant le RIFSEEP

— Modification de la délibération n°2022-348 du 5septembre 2023 - Rémunération des agents à l'heure

FINANCES

- Mise à jour de l'autorisation de programme 2019-03 et des crédits de paiements pour l'opération 166 Parvis du Collège Jacques Prévert

PV CM du 10juillet 2023 2/19ENFANCE JEUNESSE

— Règlement de fonctionnement de l'Espace de vie sociale (Maison de quartier) — Fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et Le portage de repas aux aînés pour la ville de Gaillard - Déclaration procédure sans suite

CULTURE

— Tarifs des spectacles de La saison culturelle 2023/2024

URBANISME

— Convention de portage avec l'Etablissement Public de Haute-Savoie (EPF 74) — du studio n° 104 et de la cave n° 246, sis dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix

2 - Approbation du procès-verbal de La séance du 19 juin 2023

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3 - Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal

NS dé la décision Date Service émetteur É OBJET

202374 13/06/2023 Enfance Jeunesse Tarifs des dispositifs péri/extrascolaires 2023-2024 pour le service enfance et réussite éducative -

2023.75 15/06/2023 Services Techniques Travaux patrimoniaux en forêt relevant du Régime Forestier - Montant 13 706,76 €

Signature d'un contrat de mise à disposition d'un logement à usage 2023.76 16/06/2023 Direction Générale d'habitation à titre précaire et révocable avec Madame Sabrina HMIRI épouse CHERACHER+

: Tarifs des dispositifs péri/extrascolaires 2023-2024 pour le service] 207) 2106/2023 Enfance jeunesse enfance et réussite éducative - Annule la décision n° 2023-74 -

: ; Remplacement d'un condenseur aéro sur le groupe froid Carrier de 78 Si se ci

20237 23/06/2023 envices Techniques | ace Louis Simon - Montant 72252,00 €TTC

RESSOURCES HUMAINES

&- Modification du tableau des emplois

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

a) Avancements de grades au titre de l’année 2023

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de modifier Le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l'année 2023, et sachant que ces modifications, préalables à La nomination, entraînent la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,

ILest proposé au Conseil municipal:

PV CM du 10 juillet 2023 3/191. la suppression d'un emploi d'Adjoint administratif territorial, à temps complet, et la création d’un emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet;

2. la suppression d’un emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2°" casse, à temps complet, et la création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 1° classe, à temps complet;

3. la suppression d’un emploi de Rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet, et la création d'un emploi de Rédacteur principal de 1" classe, à temps complet; 4, la suppression de deux emplois de Gardien-brigadier de police municipale, à temps complet, et la création de deux emplois de Brigadier-chef principal, à temps complet; 5. la suppression d'un emploi d’Adjoint d'animation territorial principal de 2"° classe, à temps complet, et la création d'un emploi d'Adjoint d'animation territorial principal de Te classe, à temps complet;

6. la suppression de deux emplois d’Adjoints techniques territoriaux, à temps complet, et la création de 2 emplois d'Adjoints techniques territoriaux principaux de 2" classe, à temps complet;

7. la suppression d'un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2è"e classe, à temps complet, et La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 1 classe, à temps complet ;

b) Service Police municipale :

Emploi ASVP

Comme suite au départ en retraite d'un agent ASVP, il est proposé aux membres du Conseil municipal:

> la suppression - au tableau des emplois - d'un emploi d'Agent de maîtrise principal (catégorie C), à temps complet et concomitamment

> la création d'un emploi à temps complet d’Adjoint technique territorial (catégorie C) sur Les trois grades du cadre d'emploi des Adjoints techniques (Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial de 2°"e classe - Adjoint technique territorial de 1" classe)

c) Service éducation-jeunesse-politique de La ville :

Responsable Service enfance et réussite éducative, adjoint.e directrice éducation-jeunesse :

ILest proposé aux membres du Conseil municipal:

> la suppression - au tableau des emplois - d’un emploi d'Adjoint d'animation territorial (catégorie C), à temps complet et concomitamment

> la création d’un emploi d'Animateur (catégorie B), à temps complet sur Les trois grades du cadre d'emploi des Animateurs (Animateur territorial - Animateur principal de 2ère classe - Animateur principal de 1° classe

d) Emploi coordonnateur(trice) péri et extra-scolaire (temps complet) :

ILest proposé aux membres du Conseil municipal:

> la suppression - au tableau des emplois - d'un emploi d'Animateur (catégorie B) à temps complet et concomitamment

> La création d'un emploi d'Educateur territorial des activités physiques et sportives- ETAPS (catégorie B), à temps complet sur Les trois grades du cadre d'emploi des ETAPS (Educateur des APS - Educateur des APS principal de 2è"e classe - Educateur des APS principal de 1% classe)

e) Emploi Agent d'entretien à temps non complet (50%):

L'augmentation du temps de travail proposée est avant tout liée à l'augmentation de La surface de l'école du Salève avec la fin des travaux de la nouvelle école. Avec ce complément d'heures, l'agent d'entretien multi-sites (actuellement à 50 %) sera affecté à la Maison de quartier et à l'école du Salève.

ILest proposé aux membres du Conseil municipal:

> la création d’un emploi d'Adjoint technique territorial (catégorie C), à temps non complet (50 %: 17,50 heures) sur les trois grades du cadre d'emploi des Adjoints

PV CM du 10 juillet 2023 4/19techniques territoriaux (Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial de 2ème classe - Adjoint technique territorial de 1% classe)

Vu Le Code général de La fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1% mars 2022;

Vu la délibération n° 2018.501 du 14 mai 2018 de la Commune de Gaillard fixant les taux de promotion d'avancement de grade;

Vu l'arrêté n° 20 P 204 du 4 août 2020 du Maire de Gaillard adoptant Les Lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines ; Vu l'avis du Comité social territorial (CST) du 27 juin 2023 ;

Vu Le tableau des emplois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET — CROISIER - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON — PIGNY R, - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL - MULLER- BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE toutes les propositions susmentionnées.

article 2: MODIFIE Le tableau des effectifs en conséquence.

Article 3: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

5 - Modification de la délibération n° 2022-256 du 7 février 2022 : astreintes et permanences - Modalités de rémunération et organisation des permanences des week-ends pour Les services techniques

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Considérant l'organisation actuelle des services techniques, et notamment l'organisation des permanences du week-end :

Y_ 1agent en poste du mardi au samedi (permanence propreté Le samedi matin + nettoyage du marché l'AM)

Y 1 agent en heures supplémentaires (HS) Le samedi AM (3h pour nettoyage du marché) + le dimanche matin, 2h hiver/ 3h êté (permanence propreté) ;

Considérant que pour optimiser l'organisation et la fiabiliser, il conviendrait d'affecter :

Ÿ 2 agents du mardi au samedi (toujours la même équipe) pour Les missions suivantes : o Permanence propreté,

o Secteur de balayage Le samedi matin,

o Nettoyage du marché l'AM.

Y_ 1 agent en heures supplémentaires Le dimanche matin (permanence propreté) : o 7h-12hen été

o 8h-12h en hiver.

Points positifs Projet :

1 binôme identifié et présent Les samedis - toujours la même équipe en charge du marché - davantage de prestations réalisées sur La ville - une plus grande amplitude hebdomadaire de propreté - un agent en HS seulement le dimanche matin, pas de présence, comme actuellement, du lundi au dimanche - une vraie coupure (le samedi) pour l'agent de

PV CM du 10juillet 2023 5/19permanence en HS, un rayon d'action plus étendu pour la propreté de la commune - pas de coût supplémentaire sur Le budget de la ville (nombre HS payées identique).

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1% mars 2022;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémunération ou de La compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ; Vu Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation où à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes ; Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu La délibération n° 2022.256 du 7 février 2022 fixant un règlement pour les astreintes et Les permanences ;

Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 27 juin 2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON - PIGNY R. — CORNEC -— PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — CHAPPEL — MULLER — BARBOTIN — LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées.

Article2: MODIFIE en conséquence Le rêglement des astreintes et des permanences, adopté par délibération n° 2022.256 du 7 février 2022.

Article 3: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier,

6 - Modification de la délibération n° 2022-256 du 7 février 2022 : astreintes et permanences - Modalités de rémunération permanences des séjours extrascolaires

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Préambule : Les collectivités territoriales sont soumises au cadre légal et au respect de règles précises concernant le temps de travail. Pour les séjours avec nuitées, aucun texte réglementaire ne précise Le cadre du temps de travail et chaque collectivité définit Les conditions d'organisation, de valorisation et d'indemnisation des missions effectuées par Les agents présents en continu (journée/nuit) auprès des publics accueillis - en dehors de leurs cycles de travail habituels - et participant à ce type d'activité.

Une délibération, après avis du Comité social territorial, doit être prise pour fixer Les règles de rémunération ou de récupération.

Modalités de rémunération actuelles (cf. délibération 07/02/2022 sur les astreintes et permanences) :

> paiement d’une prime de Direction (RIFSEEP niveau AN2) au directeur de séjour pendant la période concernée;

PV CM du 10 juillet 2023 6/19> heures notées tous les jours travaillés pendant Le séjour (même dimanche + jour férié) à hauteur de 11h/jour;

> pas de paiement (ni heures à récupérer) pour Les « nuitées » ;

> paiement d'une indemnité de permanence les samedis, dimanches et jours fériés .

Projet rémunération séjours avec nuitées :

> paiement d'une prime de direction (RIFSEEP niveau AN 1) au directeur du séjour pendant la période concernée;

> paiement des nuitées : 3,5 heures supplémentaires payées par nuit (tarif HS "normal") ; > heures notées tous Les jours travaillés (même dimanche + jour férié) à hauteur de 11 heures/jour.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de La fonction

publique au 1* mars 2022 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à La compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du Logement

Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant Les taux des indemnités et Les modalités de compensation

des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002

relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération

horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération n° 2022.256 du 7 février 2022 fixant un rêglement pour les astreintes et Les

permanences ;

Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 27 juin 2023;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER — ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées.

Article 2: MODIFIE en conséquence Le règlement des astreintes et des permanences, adopté par délibération n° 2022.256 du 7 février 2022.

Article3: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

7 - Modification de la délibération n° 2013-573 du 8 avril 2013: prise en charge des frais de déplacement de stagiaires

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable

PV CM du 10 juillet 2023 7/19avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transport.

Pour Les formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par La collectivité territoriale ou l'établissement public pour Le compte duquel sont effectués Les déplacements temporaires.

a) GENERALITES : RAPPEL REGLEMENTATION ETAT/COLLECTIVITES FRAIS HEBERGEMENT et RESTAURATION

Le RU CUS Déplacements au 1° janvier 2020

LC tte 3 Paris Villes = ou > à 200 000

{Intra-muros) habitants et communes

de la métropole du

CURE

Hébergement 70€ 110€ 90€

Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €

b) GENERALITES : RAPPEL REGLEMENTATION ETAT/COLLECTIVITES FRAIS DEPLACEMENT

(kilomètres)

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel (au 1° janvier 2022)

Catégorie (puissance fiscale du PME TE De 2 001 3 Après véhicule) 2 000 Km 10 000 Km 10 000 Km

Véhicule de 5 CV et moins 0,32€ 0,40 € 0,23€

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €

Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32€

c) PRISE EN CHARGE FRAIS CNFPT :

Dans un contexte inflationniste où Les frais annexes de formation (hébergement, déplacement, restauration) peuvent constituer une entrave à la participation des agents à des actions de formation, le CNFPT a renforcé son dispositif de prise en charge au bénéfice des stagiaires. Le conseil d'administration du CNFPT du 25 janvier a adopté plusieurs mesures d'ajustement de prise en charge des coûts d'hébergement, des frais de déplacement et de restauration

effectives début avril 2023 :

RAPPEL PRISE EN CHARGE COUTS HEBERGEMENT PAR LE CNFPT :

Afin d'éviter aux stagiaires d’avoir à avancer les frais d'hébergement, le CNFPT met en place progressivement des plateformes d'hébergement qui visent, d’une part, à encadrer correctement les coûts d'hébergement, d'autre part, à éviter l'avance de frais par Le stagiaire. En même temps que le stagiaire organise sa venue en formation, il planifie sa nuitée en contactant directement la plateforme de réservation et peut choisir plus librement son lieu d'hébergement. Si Le stagiaire a besoin d'une information sur un hébergement ou de modifier sa réservation, il contacte directement Le prestataire et n’a pas besoin de passer par Le CNFPT.

RAPPEL PRISE EN CHARGE FRAIS DEPLACEMENT PAR LE CNFPT :

La franchise kilométrique pour la prise en charge des frais engagés est abaissée et passe de 40 à 20 kilomètres aller-retour. Par ailleurs, l'indemnité kilométrique passe de 0,15 à 0,20 € par kilomètre au-delà du vingtième kilomètre parcouru, soit 33% d'augmentation, pour Les

déplacements motorisés, et de 0,20 à 0,25 € par km (dès Le 1°’ km), soit 25 % d'augmentation, pour les déplacements en transports en commun.

RAPPEL PRISE EN CHARGE FRAIS DE RESTAURATION PAR LE CNFPT :

Lorsque la prise en charge directe par Le CNFPT des frais de restauration n'est pas possible, Le

montant de remboursement du repas est revalorisé. L'indemnité forfaitaire pour un repas (déjeuner ou dîner) passe de 11 € à 14 €, soit une revalorisation de 27 %. En outre, lorsque

PV CM du 10 juillet 2023 8/19l'hébergement la veille du premier jour de formation est pris en charge, le dîner l'est désormais également.

d) PROJET PRISE EN CHARGE DES FRAIS APPLIQUEE EN MAIRIE DE GAILLARD DANS LE CAS D'UNE FORMATION CNFPT :

Montant remboursement Gaillard :

Frais engendrés par Le trajet réel - montant remboursement selon las nouvelles modalités de remboursement du CNFPT

La justification des dépenses engagées :

Comme auparavant, Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux. Ils sont remboursés au réel dans La limite du plafond réglementaire,

En ce qui concerne les frais de transport et Les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l'agent:

> lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de repas jusqu'à leur remboursement par l'employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur;

> lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).

Le remboursement des frais de repas est plafonné (plafond réglementaire), Les frais de repas sont remboursés au réel si l'agent s’est rendu dans un restaurant administratif et ce toujours dans Le respect du plafond réglementaire. Pour les frais de transport, l'employeur peut également assurer directement la prise en charge de ces frais sur La base du moyen de transport Le plus approprié et du tarif Le plus économique.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction publique au 1% mars 2022;

Vu Le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et Les modalités de rêglement des frais occasionnés par Les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu Le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et Les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et abrogeant Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : Vu l'Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

Vu l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006;

Vu l'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006: Vu l'Arrêté du 5 janvier 2007 fixant Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001;

Vu l'Arrêté du 22 décembre 2006 fixant Le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur

PV CM du 10 juillet 2023 9/19lieu de travail par Les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de France ;

Vu la délibération n° 2013.573 du 8 avril 2013 réglementant la prise en charge des frais de déplacement de stagiaires ;

Vu l'avis du Comité social territorial (CST) du 27 juin 2023;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON — PIGNY R. - CORNEC - PIERRE — KAMANDA — CURTIL — PIGNY À, - FOURNIER - SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article1: ADOPTE Le projet de modification de la procédure de prise en charge des frais de déplacement, soit une prise en charge des frais engendrés par Le trajet réel moins Le montant du remboursement par Le CNFPT -selon les nouvelles modalités de remboursement du CNFPT en vigueur.

Article2: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier.

8 - Modalités de la mise en œuvre de Titres-restaurant

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

ILest rappelé aux membres du Conseil municipal que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille fait partie des dépenses obligatoires des collectivités et que, en l'absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent faire bénéficier Leurs agents de titres-restaurant leur permettant de payer Les frais de repas de Leur pause méridienne.

Par Le biais de l'action sociale, la collectivité a la possibilité :

Y__ d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration ;

Y__ d'accroître son attractivité, notamment lors des recrutements.

S'inscrivant dans cette démarche, et compte tenu également des problématiques de recrutement dans une ville frontalière où Le coût de la vie est particulièrement élevé, la Ville de GAILLARD s’est prononcée en faveur de la mise en place des titres-restaurant.

- Arrivée M. PASSAQUAY -

Un règlement d'attribution des titres-restaurant permettant de fixer Les règles communes à l'ensemble des services et des agents de la Ville a recueilli l'avis favorable du Comité social territorial Lors de La séance du 27 juin 2023.

IL poursuit trois objectifs principaux:

- se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres-restaurant ; - garantir une égalité de traitement entre Les agents ;

- préciser Le décompte forfaitaire des titres-restaurant,

Le Conseil municipal est invité à adopter la mise en place des titres-restaurant et Le règlement d'attribution des titres-restaurant joint en annexe

Vu le Code général de La fonction publique et notamment l’article L.452-42 ;

PV CM du 10 juillet 2023 10/19Vu La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à La Fonction publique territoriale laquelle généralise Le droit à l'action sociale pour tous Les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, Le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ; Vu Les règles définies par l'URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant ; Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 27 juin 2023:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PIGNY A, — FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH = DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE la mise en place des titres-restaurant et le règlement d'attribution joint en annexe.

Article 2: INSCRIT au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des

agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet,

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

9 - Adhésion du contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du CDG 74 Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Iest rappelé aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre du renouvellement du contrat-cadre d'action sociale, Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer Les propositions financières et les services proposés,

+ que la collectivité souhaite proposer des titres-restaurant à ses agents, + que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Haute- Savoie a informé la collectivité de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres-restaurant à la société Edenred et conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,

Considérant que,

Y Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Haute-Savoie, il est proposé aux membres du Conseil municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat-cadre de fourniture de titres- restaurant à compter du 1% octobre 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

*_ILest précisé que cette prestation proposée par Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité sans coût supplémentaire pour La collectivité.

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3262-1 et L.3262-7 ;

Vu Le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.452-42 : Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à La Fonction publique territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, Le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale : Vu l'avis du Comité social territorial (CST) en date du 27 juin 2023:

PV CM du 10 juillet 2023 11/19LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND — VINCENT - BOGET — CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON — PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADHERE au contrat-cadre d'action sociale defourniture de titres-restaurant proposé par Le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur Le Maire.

Article 2: INSCRIT au budget Les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer au nom et pour le

compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PJ. Convention d'adhésion au contrat-cadre de prestations sociales du CDG 74

Question M. DEGUIN : Est-ce que le CDG propose autre chose que des tickets restaurants : voyages, réduction sur des billets, etc. ?

Réponse Antoine BLOUIN : La commune adhère au CNAS (Comité National d'Action Sociale) qui offre aux agents tout type de réductions, alloue une prime pour les médailles du travail... La commune adhère au contrat-cadre du CDG pour les tickets-restaurants afin de bénéficier d’une procédure d'achat groupé.

10 - Modification des délibérations instituant Le RIFSEEP

Délibération n° 2017.364 du 10 avril 2017

Délibération n° 208.543 du 17 septembre 2018

Délibération n° 2020-55 du 10 juillet 2020

Délibération n° 2021.194 du 14 juin 2021

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Les articles des délibérations n° 2017.364 du 10 avril 2017, n° 2018.543 du 17 septembre 2018, n° 2020-55 du 10 juillet 2020, n° 2021194 du 14 juin 2021 relatifs aux clauses de revalorisation de V'IFSE et du CIA sont modifiés.

Sont notamment supprimées les clauses suivantes :

Y la clause de revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LES.E):

« Les montants attribués aux agents communaux seront mis à jour systématiquement au

regard des majorations de la valeur du point d'indice majoré et ce dans le respect des plafonds applicables aux fonctionnaires » ;

la clause de revalorisation du complément indemnitaire annuel:

«Les montants maximaux attribués aux agents communaux seront mis à jour systématiquement au regard des majorations de la valeur du point d'indice majoré et ce dans le respect des plafonds applicables aux fonctionnaires ».

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat, modifié en dernier lieu par Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016,

PV CM du 10 juillet 2023 12/19Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 du 6septembre 1991 établissant Les équivalences avec La fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre Les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Conseil supérieur de La fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2019, Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019,

Vu la délibération n° 2017.364 en date du 10 avril 2017 adoptant le RIFSEEP pour les filières

suivantes :

Attachés, Rédacteurs, Animateurs, Assistants socio-éducatifs, Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Adjoints d'animation,

Vu la délibération n° 2018.543 du 17 septembre 2018 adoptant Le RIFSEEP pour les Adjoints

techniques et les Agents de maîtrise,

Vu la délibération n° 2020.55 du 10 juillet 2020 adoptant le RIFSEEP pour Les Ingénieurs territoriaux et les Techniciens territoriaux,

Vu la délibération n° 2021194 du 14 juin 2021 adoptant Le RIFSEEP pour les puéricultrices cadres de santé, infirmières-puéricultrices, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture territoriaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL — PIGNY A. — FOURNIER -— SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: ADOPTE toutes Les propositions susmentionnées.

Article 2: MODIFIE en conséquence les délibérations susmentionnées.

article 3: INSCRIT au budget Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour là bonne conclusion du dossier.

11 - Modification de La délibération n° 2022-348 du 5 septembre 2022 - Rémunération des

agents à l'heure

Nom du rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

En date du 5 septembre 2022, Le Conseil municipal avait délibéré (délibération n° 2022,348 du

5 septembre 2022) sur la rémunération des agents payés à l'heure (ou en forfait journée pour l'accueil loisirs) recrutés pour exercer une mission déterminée sur un emploi et besoin temporaires et notamment augmenté les montants alloués afin de proposer des conditions attractives pour ces emplois précaires.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, Les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé, ne justifiant pas la création d'un

emploi,

- recrutement répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

PV CM du 10 juillet 2023 13/19En conséquence, et pour rappel, ces recrutements sont très « à La marge » et ne concernent que quelques services et missions de service public (moyenne de 13 agents environ) : Le Programme de réussite éducative (PRE), Le Contrat Local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), Le Service animation, Le Service jeunesse, Les cours d'aiphabétisation, Les ateliers de La réussite, la sécurité sortie des écoles,

iLest proposé au Conseil municipal de modifier la rémunération brute de base horaire la plus faible (de 11,51 € à 11,52 €) afin d'aligner celle-ci sur Le SMIC. En effet, tout salarié a Le droit de percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC; il en est de même pour les agents publics qui, en l'absence de dispositions plus favorables, ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au SMIC (Conseil d'Etat, 36851 du 23.04.1982 / ville de Toulouse c/Mme A).

En conséquence, les rémunérations des agents payés à l'heure sont les suivantes :

MISSIONS Agents à l'heure Rémunération totale/heure Echelonnement de la tarification selon une grille compétences- brute/heure BRUT + 10% ‘

responsabilités-qualification congés payés

Enseignants éducation nationale maternelle, primaire . . Li (instituteurs, professeurs des écoles,etc.): rémunération d'heures Bulletins officiels du Ministère de effectuées par Les enseignants pour Le compte des collectivités l'Education nationale précisent Les territoriales (cf. Décret 82-979 du 19 novembre 1982) taux de rémunération

Intervenant ponctuel spécialisé, éducateur spécialisé,

enseignant FLE-alphabétisation 21,97 € 24,16 €

Animateur Programme de réussite éducative (Animateur CLAS,

Animateur « Coup de Pouce, Animateur atelier de la réussite) 17,60€ 19,36 €

Animateur diplômé {diplômes professionnels de l'animation :

BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, etc.) 197€ 1,17€

Animateur non diplômé {pour les diplômes de l'Animation),

Animateur stagiaire non encore diplômé (p. ex. BAFD en cours) 152€ 12,67 € pris dans l'effectif obligatoire, Agent sortie écoles

Rémunération

: à Rémunération | totale/forfait: ACCUEIL LOISIRS (journée) brute/forfait BRUT + 10%

congés payés

Animateur diplômé (diplômes professionnels de l'animation :

BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, etc.) 83,79 € PT €

Animateur non diplômé (pour Les diplômes de l'Animation),

Animateur stagiaire non encore diplômé (p. ex. BAFD en cours) 80,57 € 88,62 € pris dans l'effectif obligatoire

Rémunération | Rémunération

brute/forfait totale/forfait : SEJOURS (nuitées incluses) (dont BRUT + 10% ‘

majoration congés pavés 15%) ges pay:

Animateur diplômé (diplômes professionnels de l'animation :

BAFA, BAFD, BAPAAT, BPJEPS, etc.) 96,36 € 106,00 €

Animateur non diplômé (pour les diplômes de l'Animation),

Animateur stagiaire non encore diplômé (p. ex. BAFD en cours) 92,65 € 101,91€ pris dans l'effectif obligatoire

PV CM du 10 juillet 2023 14/19Vu Le Code du travail:

Vu Le Code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant un Code général de la fonction

publique au 1° mars 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PIGNY À, — FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: MODIFIE la délibération n° 2022.348 du 5 septembre 2023.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire à recruter des vacataires pour les missions et services listés ci-dessus.

Article 3: ADOPTE toutes les propositions susmentionnées, et notamment Les rémunérations, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

Article 4: INSCRIT les crédits nécessaires au budget et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 5: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour l'exécution de La présente délibération.

FINANCES

12 - Mise à jour de l'autorisation de programme 2019-03 et des crédits de paiements pour l'opération 166 Parvis du Collège Jacques Prévert

Nom du rapporteur : Stéphane PASSAQUAY

Au budget primitif 2023, l'autorisation de programme (AP) 2019-03 / opération 166 / Parvis du Collège Jacques Prévert se portait à 1 618 448,16 €, à réaliser selon Les crédits de paiement (CP) répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 8 618,40 € 12 584,70 € 764 432,79 € 692 435,39 € 140 376,88 €

Compte-tenu de l'état d'avancement des travaux, des avenants aux marchés de travaux, ainsi que des révisions de prix, notamment augmentées du fait de l'inflation, il est nécessaire de porter L'AP 2019-03 à hauteur de 1 759 681,71 € et d'actualiser Les CP comme suit :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 8 618,40 € 12 584,70 € 764 432,79 € 692 435,39 € 281 610,43 €

Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON — PIGNY R.— CORNEC - PIERRE - KAMANDA — CURTIL - PIGNY A. — FOURNIER — SIMULA - CHAPPEL — MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL — MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

PV CM du 10 juillet 2023 15/19article 1: APPROUVE la modification de l'AP 2019-03 et des CP comme précité pour Les travaux du Parvis du Collège Jacques Prévert (opération 166).

Article2: DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2023.

article3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Question de M. DEGUIN : Est-ce que le montant 2023 ne double pas d'un coup ?

Réponse M. BLOUIN : Les travaux du collège arrivent à leur fin, les crédits de paiements sont liés à des régularisations qui découlent de l'inflation actuelle des matériaux et des avenants qui se mettent en place au fur et à mesure de l'avancée des travaux.

ENFANCE JEUNESSE

13 - Règlement de fonctionnement de l'Espace de vie sociale (Maison de quartier)

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Afin d'améliorer la lisibilité du fonctionnement de l'Espace de vie sociale (Maison de quartier), un règlement de fonctionnement est proposé. Il concerne Le fonctionnement et le Lien avec Les usagers. IL participe directement de la mise en œuvre effective et adaptée du projet social de la structure,

Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Considérant l'engagement permanent de La commune de Gaillard en faveur de l'amélioration de la lisibilité des procédures, de la qualité des services proposés et de l'optimisation de la gestion des moyens au sein de l'Espace de vie sociale (Maison de quartier),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN - BOSLAND — VINCENT - BOGET - CROISIER — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON — PIGNY R. — CORNEC - PIERRE — KAMANDA — CURTIL — PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALEAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement de l'Espace de vie sociale (Maison de quartier).

Article 2: AUTORISE son entrée en vigueur à compter du 1‘ septembre 2023.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

414 - Fournitures de denrées alimentaires pour la restauration scolaire, Les centres de loisirs et le portage de repas aux aînés pour la ville de Gaillard - Déclaration procédure sans suite Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

La Commune de Gaillard a lancé un appel d'offres ouvert Le 12 janvier 2023 par l'envoi d’un avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et à son pendant européen, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), en vue de la passation des marchés de fournitures de de denrées alimentaires pour la restauration scolaire, Les centres de loisirs et Le portage de repas aux aînés pour la ville de Gaillard.

Les prestations sont réparties en 11 lots :

PV CM du 10 juillet 2023 16/19Lots | 7". Désignation

01 Produits de la mer ou d'eau douce

02 Fruits et légumes surgelés

03 Pâtisseries, produits festifs et apéritifs surgelés

04 Produits de la mer ou d'eau douce surgelés

05 iande de bœuf, volailles et porc fraîches

06 Maraîchage issu de l'agriculture biologique

07 Produits charcuterie

08 Fruits et légumes issus de l'agriculture conventionnelle

09 Produits laitiers et œufs

10 Produits d'épicerie

11 Farines biologiques ou issues de l'agriculture durable

La date limite de remise des offres était Le 16 février 2023 à 12h00.

11 offres sont parvenues dans les délais.

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à La commission d'appel d'offres prévue Le 12 mai 2023.

Par délibération n° 2023.87 en date du 19 juin 2023, le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer Les marchés sur la base du choix effectué par La commission d'appel d'offres.

La commune souhaite, depuis, modifier le mode d'organisation de la restauration collective. En effet, la préparation des repas était assurée jusqu'à présent par le personnel communal dans le cadre de la cuisine centrale. La commune achetait, à ce titre, elle-même sa matière première (gestion directe).

Aujourd'hui, elle souhaite confier à un prestataire privé La préparation des repas (gestion externalisée). Le personnel communal aura à sa charge d'en assurer Le service.

Par conséquent, au regard de ce choix nouveau, il n'est plus nécessaire de s'approvisionner en denrées alimentaires. Aussi il convient de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général La procédure associée,

Vu le Code de la commande publique notamment ses articles R. 2185-1 et R. 2385-1:

Considérant le nouveau choix de gestion de La collectivité en matière de restauration collective;

Considérant La disparition du besoin ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM, BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI -— FIGUIÈRE - MAITRE — SIMON — PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER — SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — RUIZ — FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

1 abstention (M. DEGUIN)

Article 1: DECLARE SANS SUITE, sur Le fondement des articles précités, l'ensemble des lots relatifs à l'appel d'offre de fourniture de denrées alimentaire,

PV CM du 10 juillet 2023 17/19CULTURE

15 - Tarifs des spectacles de la saison culturelle 2023/2024

Nom du rapporteur : Maurice SIMON

Dans Le cadre de la conception de la saison culturelle 2023/2024, et dans le but d'optimiser sa promotion, il convient de fixer dès à présent les tarifs de l'ensemble des rendez-vous artistiques initiés par la ville de Gaillard, entre septembre 2023 et juin 2024. La commission « culture et fêtes » du 7 mars 2023 a travaillé sur une grille de tarifs.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur Les tarifs proposés ci-dessous :

SAISON CULTURELLE 2023/2024 : TARIFS

TARIF RÉDUIT: 12-18 ans,

DATE Type SPECTACLE TARIE PLEIN étudiants -25 ans, noire de 22 an) bénéfidalres RSA, ASPA, AAH

Jeudi 28 septembre 2023 Théâtre Pour le mellleur et pourle pire 30€ 20€ 0€

Jeudi 12 octobre 2023 Théâtre D'Artagnan hors-la-loi 20€ 10€ 0€

Dimanche 05 novembre 2023 Concert Chœur du Mont Blanc 20€ 10€ 9€

Vendredi 24novembre 2023 Danse Sitence on tourne 20€ 19€ 0€

Jeudi 11 janvier 2024 Humour Marie-Thérèse Porchet 30€ 20€ dE

Mercredi 17 janvier 2024 Jeune public Le Cirque Étoile tarif unique :5€

Vendredi 26 janvier 2024 Théâtre À quel prix tu m'aimes ? 30€ 20€ 0€

Jeudi 29 février 2024 Théâtre Séléctionné 30€ 20€ 0€

Samedi 23 mars 2024 Concert André Manoukian 30€ 20€ 0€

Vendredi 12 avril 2024 Danse Ice Mémory 20€ 10€ 0€

Vendredi 26 avril 2024 Théâtre Mon voisin nu 30€ 20€ 0€

Vendredi 31 mai 2024 Concert BD Come prima 20€ 10€ 0€

Samedi 15 juin 2024 Humour David Voinson 30€ 20€ 0€

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision 22105 du 23 août 2022, relative à la régie de recettes de l'Espace Louis Simon,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. — FOURNIER -— SIMULA - CHAPPEL — MULLER- BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

article 1: APPROUVE les tarifs de la saison culturelle 2023/2024 tels que proposés ci-avant.

article 2: DIT que Les fonds seront encaissés par la régie de recettes de l'Espace Louis Simon.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur DEGUIN se réjouit de la décision relative à la tarification réduite pour les usagers qui bénéficient des aides sociales ; cela constitue une avancée.

Monsieur BLOUIN remercie pour le travail qui a été fait sur la programmation culturelle.

URBANISME

16 - Convention de portage avec l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - du studio n° 104 et de la cave n° 246, sis dans la copropriété Les Feux Follets 18 rue de La Paix Nom du rapporteur: Pierre FIGUIÈRE

PV CM du 10 juillet 2023 18/19Par arrêté préfectoral n° DDT-2020-1380 en date du 29 décembre 2020, Monsieur le Préfet a décidé de carencer la Commune au titre de La Loi SRU.

Monsieur le Préfet s’est donc vu transférer Les pouvoirs en matière de préemption. IL a délégué l'exercice de ce pouvoir à l'Etablissement Public Foncier du département (EPF 74). La Commune a cependant l'obligation d'assumer Le portage financier des préemptions. Dans ce contexte, l'EPF 74 a préempté le studio n° 104 et la cave n° 246 situés dans la copropriété Les Feux Follets pour un montant total de 28 000 € hors frais de procédure.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2011.393 du Conseil municipal du 23 mai 2011 instaurant le droit de préemption urbain renforcé dans la copropriété Les Feux Follets,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1380 en date du 29 décembre 2020 portant carence de la Commune au titre de La loi SRU,

Vu le projet de convention de portage adressé par l'EPF 74 joint en annexe, Considérant l'exercice par l'EPF 74 d'un droit de préemption portant sur le studio n° 104 et La cave n° 246 situés dans la copropriété Les Feux Follets,

Considérant que les règles en matière de « préemption carence » imposent à la Commune de supporter les frais de portage liés à cette préemption par l'EPF 74,

Considérant qu'il importe de solliciter l'EPF 74 d'une demande de fin de portage anticipé pour limiter Les coûts d'acquisition par la Commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 29 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CORNEC - PIERRE - KAMANDA - CURTIL - PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN -— LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI - GHERSIN)

Article 1: APPROUVE la convention de portage présentée par lL'EPF 74, portant sur les Lots n° 104 et 246 situés dans la copropriété Les Feux Follets, jointe en annexe.

Article 2: SOLLICITE de la part de l'EPF 74 la fin anticipée du portage de ces lots dans Les plus brefs délais.

Article 3: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Question M. DEGUIN : Est-ce que cette délibération autorise d'une part la préemption et d'autre part propose de mettre fin au portage de manière anticipée ?

Réponse M. BLOUIN: Oui cette procédure est prise pour éviter de soumettre le portage au prochain conseil municipal; la délibération traite l'ensemble de l'achat.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est Levée à 18 H 57.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER

PV CM du 10 juillet 2023 19/19