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Déliberation - DELIB 2022.A.07 Annexe
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.A.07 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
M a V Affiché le __———— ID : 047-214701575-20220301-DELIB 2022 A0O7-DE
TERRE G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de ville - Place Clemenceau - B.P. 313 - 47207 MARMANDE Cedex - Tél. 05 53 93 09 50 - Fax. 05 53 64 28.
wWwWw.mairie-marmande.fr
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE POUR LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCE.
ENTRE
LA COMMUNE DE MARMANDE, sise à l’Hôtel de Ville, Place G CLEMENCEAU, 47200 MARMANDE, représentée par son Maire, Joël HOCQUELET, habilitée à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2022
Et
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MARMANDE, sise 19-24 rue Fourton, 47200 MARMANDE, représenté par sa Vice-Présidente, Noëlli REY LE MEUR, habilitée à signer la présente convention en vertu d’une délibération n°2022
Préambule :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et un gain en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, cette convention peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs demeurent solidairement responsables des opérations de passation et d’exécution menées conjointement en leur nom et pour leur compte en vertu de ladite convention.
Article 1 – Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commande est constitué entre la Commune de Marmande et le Centre Communal d’Action Sociale désignés ci-après « membres ».
Ce groupement de commande est régi par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et notamment ses articles L 2113.6 à L 2113.8 et l’article L 1414-3 du CGCT.
Ce groupement de commande a pour objet de mutualiser la passation et l’exécution des procédures de passation d’un marché pour la souscription des contrats d’assurance pour les besoins de la Commune de Marmande et du Centre Communal d’action sociale de Marmande. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
M a V Affiché le __———— ID : 047-214701575-20220301-DELIB 2022 A0O7-DE
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MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de ville - Place Clemenceau - B.P. 313 - 47207 MARMANDE Cedex - Tél. 05 53 93 09 50 - Fax. 05 53 64 28.
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Article 2 – Modalités de fonctionnement
Le principe de l’adhésion au présent groupement, ainsi que ses modalités de fonctionnement feront l’objet d’une approbation des assemblées délibérantes respectives des membres du groupement.
Chaque membre, pour sa partie, gèrera l’exécution de son marché.
Article 3 – Le coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est la commune de Marmande représenté par son Maire en exercice.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation du marché : A ce titre, le coordonnateur :
- centralise les besoins des adhérents,
- choisit la procédure de passation du marché, conformément aux dispositions du code des marchés publics,
- rédige, en partenariat avec les autres adhérents, les cahiers des charges (CCAP, CCTP, Cahier des Charges, …), l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation,
- gère les opérations de consultation normalement dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur (envoi des AAC aux supports de publications, envoi des dossiers de consultation des entreprises aux candidats, réception des plis, …),
- convoque la Commission appel d’offre et en assure le secrétariat, - informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
- signe, notifie et transmet les documents nécessaires aux autorités chargées du contrôle (pièces contractuelles, justificatifs fiscaux et sociaux, …), chaque membre du groupement pour ce qui le concerne s’assurant de sa bonne exécution ;
- répond, le cas échéant, des contentieux précontractuels.
Le coordonnateur tient à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Les membres du groupement communiquent au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins relatifs à l’objet défini à l’article 1.
Chaque membre est tenu de suivre l’exécution du marché dans le respect des besoins exprimés lors de la constitution du groupement.
Article 5 – La commission d’Appel d’Offres
Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu’à sa notification, il est possible d’avoir recours à la Commission d’attribution du coordonnateur selon l’article L 1414-3 du CGCT.
Il est donc proposé de recourir à cette formule simple sachant que le Président de la Commission d’attribution peut s’adjoindre les conseils de personnes spécialement compétentes comme les Directeurs techniques et les élus communaux compétents pour la partie qui les concerne. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Article 6 – Frais de fonctionnement
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de la présente convention
Le groupement de commande sera exécutoire à compter de la signature de la présente convention et prendra fin à la date de notification des marchés correspondants. Ce marché est prévu pour une durée maximale de 4 ans. Il sera passé selon l’appel d’offre ouvert.
Tout retrait du présent groupement nécessiterait le consentement mutuel des membres.
Article 8: Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 9 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
A Marmande, le
Pour la Commune de
Marmande
Pour le Centre Communal
d’Action Sociale de
Marmande
Le Maire
Joël HOCQUELET
Madame la Vice-présidente
Noëlly REY LE MEUR Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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