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Déliberation - DELIB 2022.A.07 gpmet cde mde ccas contrats assurance
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.A.07 gpmet cde mde ccas contrats assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A07-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
—— N° 2022 A 07 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 février 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 février 2022 s'est réuni le lundi 28 février 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal
de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, BOULITEAU Bernard GUILBAUD Valérie, MARTIN Dominique,
CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, HAY
Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOURBON Jean-Claude, FIGUES Fatima, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, PERALI Valérie,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BOURBON Jean-Claude à
GUILBAUD Valérie, de FIGUES Fatima à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-
Claude, de PERALI Valérie à FRANCIS Stéphane
A.07
Adoption d'une convention de groupement de commande entre la Commune de
Marmande et le CCAS en vue de la passation d'un marché pour la souscription des
contrats d'assurance.
Le marché de service relatif à la souscription des contrats d'assurance pour les besoins des
deux entités pour les années 2019-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022. Un nouvel appel d'offre est en cours de lancement afin d'obtenir des tarifs préférentiels pour les deux
structures.
Le Code de la commande publique, dans le cadre de ses articles L2113-6 à L2113-8, prévoit que plusieurs collectivités publiques peuvent se regrouper pour passer des marchés publics,
sous réserve de la signature d'une convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement avant le lancement de la procédure. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
PU + R éfect le 04/03/2022 Délibération 2022.A.07 °F PEREURS
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A07-DE
Le CCAS et la Commune de Marmande ont émis le souhait de lancer en commun cette
procédure de marchés publics dans un souci d'économie.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de groupement ci-
joint et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Cette convention précise d'une part les modalités de désignation d'un coordonnateur, le
contenu de ses missions et le remboursement des frais occasionnés par ces missions, et d'autre part, la désignation de la commission d'appel d'offres compétente.
Caractéristiques du marché :
Le projet de marché concerne un appel d'offre ouvert d'une durée de 4 ans.
Missions du Coordonnateur :
Le coordonnateur est chargé de centraliser les besoins des adhérents, de gérer les
procédures de marchés, de signer, notifier et gérer financièrement les marchés. En l'espèce, la mission est confiée à la Commune de Marmande en sa qualité de coordonnateur et comprend la gestion de la procédure jusqu'à la signature et la notification du marché pour des raisons de simplification de la démarche. En revanche, l'exécution demeure sous l'égide de chaque membre du groupement.
Remboursement des frais occasionnés par les missions de coordonnateur :
Sans objet.
La Commission d'Appel d'Offres compétente :
Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu'à sa notification, il est possible d'avoir recours à la Commission d'attribution du coordonnateur.
On procède à cette formule simple sachant que le Président de la Commission d'attribution
peut s'adijoindre les conseils de personnes spécialement compétentes comme les Directeurs techniques et les élus communaux compétents pour la partie qui les concerne.
Le comptable et le représentant de la DDCCRF peuvent être conviés à titre consultatif.
La Commission d'Appel d'Offres délibérera dans les conditions fixées à l'article L 1414-3 du
Code General des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve le projet de convention de groupement de commande ci-joint, pour la passation d'un appel d'offre ouvert relatif à la souscription des contrats
d'assurance entre la Commune de Marmande et le CCAS.
Dit que la Commune de Marmande est désignée comme coordonnateur de ce groupement, avec pour mission de centraliser les besoins, de gérer la procédure de marché, de signer et notifier le marché.
Précise que l'exécution du marché demeure sous l'égide de chaque membre du groupement
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les marchés publics et tous autres
documents inhérents à cette opération. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ro Délibération 2022.A.01
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A07-DE
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32-
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 1e mars 2022
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.04{02./2022 et de sa transmission au contrôle de légalité le 04 /02./2227.
e Maire de Marmande
E MASNOËl HOCQUELET
E
à