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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 decembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 decembre 2017)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2017-111
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2017-12-13-018 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE
SAINT CHAMOND LE 22 DECEMBRE 2017 (1 page) Page 5
42-2017-12-13-019 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA
TRESORERIE DE RIVE DE GIER (1 page) Page 7
42-2017-12-14-003 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E DE
ROANNE ET SAINT ETIENNE 1 ET DU SPF DE ST ETIENNE 2 (1 page) Page 9
42-2017-12-13-020 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE
SAINT CHAMOND LE 2 JANVIER 2018 (1 page) Page 11
42-2017-12-19-001 - ARRETE RELATIF AUX HORAIRES D OUVERTURE AU
PUBLIC DE LA TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER (1 page) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2017-11-06-029 - af BAILLY (2 pages) Page 15
42-2017-12-11-005 -
AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeure_grezolles (3 pages) Page 18
42-2017-12-12-005 -
AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux_st_symphorien_lay (3 pages) Page 22
42-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral n° DT 17- PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.228 -
GAEC DE LA COTE ROMAN (2 pages) Page 26
42-2017-11-06-020 - Arrêté préfectoral n° DT 17-869 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.157 -
GAEC DES FRENES (2 pages) Page 29
42-2017-11-06-016 - Arrêté préfectoral n° DT 17-870 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.208 -
Thierry FOREST (2 pages) Page 32
42-2017-11-06-017 - Arrêté préfectoral n° DT 17-871 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.212 -
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Sylvain VERNAY (3 pages) Page 38
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LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.239 -
Mireille GRANGE (2 pages) Page 42
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2 42-2017-11-06-019 - Arrêté préfectoral n° DT 17-876 PORTANT SUR
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42-2017-11-06-021 - Arrêté préfectoral n° DT 17-879 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.230 -
GAEC DU CHAFFAL (2 pages) Page 54
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LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.232 -
Frédéric BEAUJEU (2 pages) Page 57
42-2017-11-06-025 - Arrêté préfectoral n° DT 17-881 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.236 -
Raphaël PATIN (3 pages) Page 60
42-2017-11-06-024 - Arrêté préfectoral n° DT 17-882 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.255 -
Laurent MEUNIER (2 pages) Page 64
42-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral n° DT 17-883 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.241 -
Alexandre CHARTIER (2 pages) Page 67
42-2017-11-06-026 - Arrêté préfectoral n° DT 17-884 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.242 -
David ROBERT (2 pages) Page 70
42-2017-11-06-027 - Arrêté préfectoral n° DT 17-885 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.243 -
Raymond SABOT (2 pages) Page 73
42-2017-11-06-023 - Arrêté préfectoral n° DT 17-886 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.244 -
Hubert GUILLAUMOND (2 pages) Page 76
42-2017-11-06-015 - Arrêté préfectoral n° DT 17-887 PORTANT SUR
LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES Dossier n° 17.256 -
EARL LA FERME DU VAL FLEURY (2 pages) Page 79
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire
42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 (4 pages) Page 82
42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 (4 pages) Page 87
42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 (4 pages) Page 92
42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun (4 pages) Page 97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté (15 pages) Page 102
3 42-2017-12-18-002 - Arrêté de déconsignation du 18-12-2017 (1 page) Page 118
42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE (20 pages) Page 120
42-2017-12-13-021 - ARRETE N°719-2017 MODIFIE-3 (2 pages) Page 141
42-2017-12-14-004 - Décision d'ouverture Cadre supérieur de santé paramédical
Formateur IFCS-1 (1 page) Page 144
4 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-12-13-018
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU
SITE DE SAINT CHAMOND LE 22 DECEMBRE 2017
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-018 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE SAINT CHAMOND LE 22 DECEMBRE 2017 5 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il à
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – En raison de travaux sur le site, l'ensemble des services du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 22 décembre 2017.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 13 décembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-018 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE SAINT CHAMOND LE 22 DECEMBRE 2017 6 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-12-13-019
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA
TRESORERIE DE RIVE DE GIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-019 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRESORERIE DE RIVE DE GIER 7 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ci À 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Rive de Gier
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – La trésorerie de Rive de Gier sera fermée au public le vendredi 29 décembre 2017.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 13 décembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-019 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA TRESORERIE DE RIVE DE GIER 8 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-12-14-003
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SPF-E DE ROANNE ET SAINT ETIENNE 1 ET DU SPF
DE ST ETIENNE 2
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-14-003 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E DE ROANNE ET SAINT ETIENNE 1 ET DU SPF DE ST ETIENNE 2 9 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il à
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne et du Service de Publicité Foncière (SPF) de Saint-Étienne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – Les Services de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne 1er Bureau et de Roanne ainsi que le Service de Publicité Foncière (SPF) de Saint-Étienne 2ème Bureau seront exceptionnellement fermés au public les mardi 2 et mercredi 3 janvier 2018.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Étienne, le 14 décembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-14-003 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SPF-E DE ROANNE ET SAINT ETIENNE 1 ET DU SPF DE ST ETIENNE 2 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-12-13-020
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU
SITE DE SAINT CHAMOND LE 2 JANVIER 2018
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-020 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE SAINT CHAMOND LE 2 JANVIER 2018 11 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il à
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – L'ensemble des services du Centre des Finances Publiques de Saint-Chamond sera exceptionnellement fermé au public le mardi 2 janvier 2018.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 13 décembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-13-020 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE DE SAINT CHAMOND LE 2 JANVIER 2018 12 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-12-19-001
ARRETE RELATIF AUX HORAIRES D OUVERTURE
AU PUBLIC DE LA TRESORERIE DE LA VALLEE DU
GIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-19-001 - ARRETE RELATIF AUX HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER 13 DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EN un À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOIRE
BP 502
11, rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif aux horaires d’ouverture au public de la Trésorerie de la Vallée du Gier
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD Préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CLERGET directeur départemental des finances publiques de la Loire (ouverture et fermeture des services).
ARRÊTE :
Article 1 : Par arrêté ministériel du 16 novembre 2017, la trésorerie de Rive de Gier est transférée au Centre des Finances Publiques de Saint Chamond et est renommée trésorerie de la Vallée du Gier. Elle sera désormais ouverte au public les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et sera fermée au public le jeudi.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
A Saint-Etienne, le 19 décembre 2017
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-12-19-001 - ARRETE RELATIF AUX HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC DE LA TRESORERIE DE LA VALLEE DU GIER 14 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-029
af BAILLY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-029 - af BAILLY 15 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-872
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.214
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-029 - af BAILLY 16 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 16 août 2017 par Monsieur Christophe BAILLY, domicilié sur la commune de ST BONNET DES QUARTS, au lieu-dit « Pont Demain », qui souhaite exploiter sur cette commune, une superficie de 4,26 ha, propriété PION et MOUILLERE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur BAILLY de 91,03 ha à 95,29 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe BAILLY est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3- 10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section A n° 1236, 609, 610, 624, 1222, 1224, 1226, 1264, 1214, 1216.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, jus- tifications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-029 - af BAILLY 17 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-12-11-005
AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeu
re_grezolles
arrêté préfectoral n° DT-17-959
levant la mise en demeure de Monsieur Hervé DUMAS
concernant la mise en conformité de son ouvrage de prise d’eau sur l’Aix
(Moulin des Viraux)
vis-à-vis des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement
commune de Grézolles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-11-005 - AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeure_grezolles 18 =’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 11 décembre 2017
arrêté préfectoral n° DT-17-959
levant la mise en demeure de Monsieur Hervé DUMAS
concernant la mise en conformité de son ouvrage de prise d’eau sur l’Aix (Moulin des Viraux)
vis-à-vis des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement commune de Grézolles
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.181-1 à L. 181-31 et L.214-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DT-17-0113 du 22 février 2017 mettant en demeure Monsieur Hervé DUMAS de mettre en conformité son ouvrage de prise d’eau sur l’Aix (Moulin des Viraux) vis-à-vis des dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant consignation et amende administrative à l’encontre de Monsieur Hervé DUMAS, transmis par courrier recommandé le 04 octobre 2017 en lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
VU le courrier du 26 octobre 2017 de Monsieur Hervé DUMAS précisant qu’il s’engage à condamner dans les plus brefs délais la vanne de tête du canal d’amenée selon les dispositions prévues par la mise en demeure sus-visée ;
VU la visite de contrôle réalisée le 17 novembre 2017 ;
Considérant que la conformité de l’ouvrage de prise d’eau du Moulin des Viraux peut être obtenue, selon les termes de l’arrêté de mise en demeure sus-visé, :
• soit par la mise en place d’un dispositif fixe permettant de maintenir en tout temps un débit minimal de 276,9 l/s ou la totalité du débit du cours d’eau si celui-ci est inférieur,
• soit en arrêtant définitivement le prélèvement par condamnation de la vanne de tête du canal d’amenée en position fermée ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-11-005 - AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeure_grezolles 19 Considérant qu’aucune disposition n’avait été prise à l’issue du délai de 3 mois fixé par la mise en demeure ;
Considérant en conséquence qu’il y avait lieu de proposer de prendre à l’encontre de Monsieur Hervé DUMAS les sanctions administratives prévues dans le projet d’arrêté préfectoral portant consignation et amende administrative, en vue de procéder à la condamnation de la vanne de tête du canal d’amenée en l’absence de réalisation d’un ouvrage de maintien du débit minimal ;
Considérant que Monsieur Hervé DUMAS a procédé à ces travaux avant que cet arrêté ne soit signé ;
Considérant que les travaux réalisés, consistant en la fermeture de la vanne de tête du canal d’amenée et à son étanchéification par un apport de glaise sur les trois quarts de sa hauteur, et constatés lors d’une visite effectuée le 17 novembre 2017, sont suffisants pour justifier de la condamnation de cette vanne ;
Considérant alors qu’il n’y a plus lieu de prendre les sanctions administratives proposées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Objet
La mise en demeure de Monsieur Hervé DUMAS, domicilié 558 rue Joanny Augé à Riorges (42153), propriétaire et exploitant du Moulin des Viraux sur l’Aix commune de Grézolles (42260), fixée par l’arrêté préfectoral n°DT-17-0113 du 22 février 2017 est levée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié Monsieur Hervé DUMAS.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Grézolles pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-11-005 - AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeure_grezolles 20 Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef du service départemental Loire de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé : Évence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-11-005 - AP_DT_17_0959_DUMAS_arrete_levee_mise_en_demeure_grezolles 21 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-12-12-005
AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux
_st_symphorien_lay
arrêté préfectoral n° DT-17-0964
mettant en demeure Monsieur Gaëtan PACHOUX
de respecter les prescriptions relatives au rejet des eaux pluviales du lotissement
au lieu-dit « La Mazelière » - commune de Saint-Symphorien-de-Lay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-12-005 - AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux_st_symphorien_lay 22 =’ À
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 12 décembre 2017
arrêté préfectoral n° DT-17-0964
mettant en demeure Monsieur Gaëtan PACHOUX
de respecter les prescriptions relatives au rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu-dit « La Mazelière » - commune de Saint-Symphorien-de-Lay
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 ; L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes approuvé le 30 août 2014 ;
VU le dossier complet et régulier déposé par Monsieur Gaëtan PACHOUX concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement au lieu-dit « La Mazelière » enregistré sous le n° 42-2015- 00111 ;
VU le courrier du 22/09/2017 informant Monsieur Gaëtan PACHOUX du contrôle du respect des prescriptions du dossier de déclaration sus-visé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à Monsieur Gaëtan PACHOUX par courrier recommandé en date du 12 octobre 2017, conformément à l'article L.171-6, l'informant du non-respect des prescriptions du dossier de déclaration et l’invitant à faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Gaëtan PACHOUX au rapport sus-visé ;
Considérant la règle n°5 du SAGE Loire en Rhône-Alpes qui fixe pour la commune de Saint- Symphorien-de-Lay des dispositions en matière de limitation des rejets d’eaux pluviales au sortir d’une zone urbanisée, en l’occurrence :
• débit de fuite de 10 l/s/ha,
• occurrence de rétention 10 ans
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-12-005 - AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux_st_symphorien_lay 23 Considérant que pour respecter ces dispositions, le bassin de rétention/régulation des eaux pluviales du lotissement au lieu-dit « La Mazelière » doit présenter un volume de 193 m³ pour un débit de fuite de 30,9 l/s, tel que présenté dans le dossier de déclaration ;
Considérant que le volume de rétention du bassin n’est que de 97 m³ ;
Considérant par ailleurs que ce bassin est envahi par la végétation (roseaux et saules) reflétant le manque d’entretien de celui-ci ;
Considérant donc que ce bassin n’est pas conforme aux prescriptions du dossier de déclaration et aux dispositions du SAGE Loire en Rhône-Alpes ;
Considérant en conséquence qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du code de l’environnement et de mettre en demeure Monsieur Gaëtan PACHOUX de respecter ces prescriptions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Objet
Monsieur Gaëtan PACHOUX, domicilié au lieu-dit «Le Pin Bouchain» sur la commune de Machezal (42114), est mis en demeure de respecter les prescriptions relatives au rejet des eaux pluviales du lotissement qu’il a créé au lieu-dit « La Mazelière » sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay.
Pour cela, Monsieur Gaëtan PACHOUX procède, sous un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, à la modification du bassin de rétention/régulation des eaux pluviales du lotissement en portant son volume utile à 193 m³.
Lors de cette modification, une attention particulière est portée au dispositif de régulation pour que le débit de fuite prévu (30,9 l/s) ne soit pas augmenté.
Un premier entretien du bassin est également à réaliser sous le même délai afin d’éviter le développement des ligneux.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur Gaëtan PACHOUX est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 II du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées prévues par les articles L.173-1 à 173-12 du même code.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-12-005 - AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux_st_symphorien_lay 24 L’autorité administrative peut notamment, à l’expiration du délai fixé :
• obliger Monsieur Gaëtan PACHOUX à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu’elle détermine,
• faire procéder d’office, en lieu et place de Monsieur Gaëtan PACHOUX, à l’exécution des mesures prescrites,
• ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié Monsieur Gaëtan PACHOUX.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Symphorien-de- Lay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef du service départemental Loire de l’agence française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
signé : Évence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-12-12-005 - AP_DT_17_0964_arrete_mise_en_demeure_Lot_Pachoux_st_symphorien_lay 25 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-018
Arrêté préfectoral n° DT 17-
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.228 - GAEC DE LA COTE ROMAN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral n° DT 17- PORTANT SUR LA 26 A
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
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Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.228
! "
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral n° DT 17- PORTANT SUR LA 27 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 9 août 2017 par Madame Florence BLANCHARD et Monsieur Laurent BLANCHARD, associés du GAEC DE LA COTE ROMAN, dont le siège social est situé sur la commune de GREZIEU LE MARCHE, au lieu-dit « La Cote Roman », qui souhaitent exploiter sur la commune de VIRICELLES, une superficie de 0,35 ha, propriété PONCET. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 3° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation du GAEC de 53,91 ha à 54,26 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 36 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, l’un des associés ne satisfait pas à la condition de capacité ou d’expérience professionnelle requises
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Florence BLANCHARD et Monsieur Laurent BLANCHARD, associés du GAEC DE LA COTE ROMAN, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l'agrandissement de l'exploitation du GAEC afin d'atteindre le seuil de contrôle des agrandissements fixé à 1UR par associé participant effectivement aux travaux, ou 30 ha dans cette région agricole, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-4 du SDDS,
La reprise concerne la parcelle section A n° 50, sise commune de VIRICELLES.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-018 - Arrêté préfectoral n° DT 17- PORTANT SUR LA 28 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-020
Arrêté préfectoral n° DT 17-869
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.157 - GAEC DES FRENES
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-020 - Arrêté préfectoral n° DT 17-869 PORTANT SUR LA 29 A
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Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-869
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.157
$ %
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-020 - Arrêté préfectoral n° DT 17-869 PORTANT SUR LA 30 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 11 mai 2017 par Madame Dominique DACHIS et Messieurs Adrien, Antoine et Eric DACHIS, associés du GAEC DES FRENES, dont le siège social est situé sur la commune de VANOSC, au lieu-dit « Pouillas », qui souhaitent exploiter sur la commune de BURDIGNES, une superficie de 35,15 ha, propriété GACHET Hubert, GACHET Valérie. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d’une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation du GAEC de 147,90 ha à 183,05 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, car les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’arrêté préfectoral DT n° 17-568 du 24 juillet 2017, prolongeant jusqu’à six mois, soit jusqu’au 11 novembre 2017, le délai permettant de statuer sur la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DES FRENES.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Dominique DACHIS et Messieurs Adrien, Antoine et Eric DACHIS, associés du GAEC DES FRENES, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de l’exploitation du GAEC afin d’atteindre l’autosuffisance en alimentation du bétail et éviter les achats extérieurs.
La reprise concerne les parcelles sises commune de BURDIGNES :
• section B n° 481, 482, 483, 484, 496, 513, 609, 610, 611, 614, 632, 633, 637, 646, 647, 653, 672, 673, 676, 677, 700, 701, 726, 727, 729, 730, 731, 734, 736, 737, 738, 739, 741, 742, 745, 746, 747, 748, 608,
• section C n° 88.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-020 - Arrêté préfectoral n° DT 17-869 PORTANT SUR LA 31 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-016
Arrêté préfectoral n° DT 17-870
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.208 - Thierry FOREST
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-016 - Arrêté préfectoral n° DT 17-870 PORTANT SUR LA 32 A
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Arrêté préfectoral n° DT 17-870
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.208
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-016 - Arrêté préfectoral n° DT 17-870 PORTANT SUR LA 33 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 21 juillet 2017 par Monsieur Thierry FOREST, domicilié 890 Chemin du Temple, commune de ST ROMAIN LA MOTTE, qui souhaite exploiter sur cette commune une superficie de 2,83 ha, propriété PASSOT. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur FOREST de 107,91 ha à 110,74 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 72 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Thierry FOREST est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne la parcelle section ZK n° 3, sise commune de ST ROMAIN LA MOTTE.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-016 - Arrêté préfectoral n° DT 17-870 PORTANT SUR LA 34 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-017
Arrêté préfectoral n° DT 17-871
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.212 - GAEC CLAVEL
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-017 - Arrêté préfectoral n° DT 17-871 PORTANT SUR LA 35 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-871
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.212
" #
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-017 - Arrêté préfectoral n° DT 17-871 PORTANT SUR LA 36 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 22 août 2017 par Messieurs Régis et Gilles CLAVEL, associés du GAEC CLAVEL, dont le siège social est situé 2 chemin de Chantegrillet, commune de ST GALMIER, qui souhaitent exploiter sur cette commune une superficie de 10,91 ha, propriété PAILLEUX Jean-Yves, PAILLEUX Maurice, DESCOS. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation du GAEC de 86 ha à 96,91 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 72 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Messieurs Régis et Gilles CLAVEL, associés du GAEC CLAVEL, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de l’exploitation du GAEC, disposant de terrains contigus et à proximité, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section B n° 1308, 1398, 1400, 1402, 1407, 60, 638, 1405, 1413, 1396, 1394, 1404, 641, 1397, 1399, 1401, 1403, 1411, 1410.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-017 - Arrêté préfectoral n° DT 17-871 PORTANT SUR LA 37 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-028
Arrêté préfectoral n° DT 17-873
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.234 - Sylvain VERNAY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-028 - Arrêté préfectoral n° DT 17-873 PORTANT SUR LA 38 A
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-873
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.234
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-028 - Arrêté préfectoral n° DT 17-873 PORTANT SUR LA 39 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 13 septembre 2017 par Monsieur Sylvain VERNAY, domicilié au Bourg, commune de ST BARTHELEMY LESTRA, qui souhaite exploiter sur cette commune et celles de VIRIGNEUX, SALT EN DONZY, ST MARTIN LESTRA, une superficie de 73,07 ha, propriété VERNAY Camille, VERNAY René, VIALLON, BAILLY, GACON, OUVRY, BALAS, BACHELARD, VERICEL, BRUYERE Jean-Paul, MICHEL, BRUYERE Simone, FAYOLLE, JOSSERAND. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d’une part, Monsieur VERNAY s’installe sur une exploitation dont la superficie est supérieure à 1,2 UR ou 36 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, il contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (75,80) est ramenée en deçà de 1 UR ou 30 ha dans cette région agricole.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Sylvain VERNAY est autorisé à réaliser l’opération envisagée puisque cette reprise lui permet de préparer son installation en vue de prétendre et solliciter l’octroi de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, tel que prévu à l’article 3 1° 1.4 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
SALT EN DONZY : section A n° 435, 442, 445,
ST BARTHELEMY LESTRA :
• section A n° 442, 447, 448, 449, 450, 638, 640, 827, 380, 385, 387, 388, 400, 276, 277, 278 j et k, 279, 280, 281, 282, 284 j, 285, 287 j et k, 288, 289 j et k, 307, 308, 309 j et k, 310, 438 j et k, 440 j et k, 451, 452, 454, 455, 457, 458, 624, 82 j et k, 83, 85 j et k, 86, 87, 88, 274, 360, 386, 639, 641,
• section B n° 565, 571, 572, 579, 672, 674, 848, 849, 853,
• section C n° 59, 179, 43, 60, 61, 62 j, 63 j et k, 65 j, 66, 245, 423, 467, 468, 469, 445, 446, 247, 552, 93 j et k, 94, 175, 176, 177, 48,
ST MARTIN LESTRA : section AW n° 62, 63, 60, 61, 64, 68,
VIRIGNEUX :
• section A n° 284,
• section C n° 42, 43, 44, 47, 48, 49 j et k,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-028 - Arrêté préfectoral n° DT 17-873 PORTANT SUR LA 40 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-028 - Arrêté préfectoral n° DT 17-873 PORTANT SUR LA 41 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-022
Arrêté préfectoral n° DT 17-874
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.239 - Mireille GRANGE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-022 - Arrêté préfectoral n° DT 17-874 PORTANT SUR LA 42 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-874
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.239
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-022 - Arrêté préfectoral n° DT 17-874 PORTANT SUR LA 43 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 21 septembre 2017 par Madame Mireille GRANGE, domiciliée 426 chemin du Nez sur la commune de LA GIMOND, qui souhaite exploiter sur les communes de AVEIZIEUX, CHEVRIERES et ST MEDARD EN FOREZ, une superficie de 18,11 ha, propriété GRANGE Mireille, GRANGE Gilbert, GRANGE Philippe, FATISSON, BRIALON, RELAVE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Mireille GRANGE est autorisée à réaliser l’opération envisagée puisque cette reprise lui permet de s’installer sur une exploitation dont elle assurera la conduite.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
• AVEIZIEUX : section A n° 22, 831, 833,
• CHEVRIERES : section B n° 788, 224, 274,
• LA GIMOND : sectionA n° 227, 904, 1069, 905,
• ST MEDARD EN FOREZ : section B n° 549, 550, 447, 481, 499, 505, 507, 508, 509,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-022 - Arrêté préfectoral n° DT 17-874 PORTANT SUR LA 44 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-013
Arrêté préfectoral n° DT 17-875
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.140 - Christophe DUCLOISET
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-013 - Arrêté préfectoral n° DT 17-875 PORTANT SUR LA 45 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-875
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.140
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-013 - Arrêté préfectoral n° DT 17-875 PORTANT SUR LA 46 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 12 mai 2017 par Monsieur Christophe DUCLOISET, domicilié sur la commune de VOUGY, au lieu-dit « Les Oliviers », qui souhaite exploiter sur cette commune et celle de POUILLY SOUS CHARLIEU, une superficie de 6,80 ha, propriété CHAMPAGNAT, DELORME, BRIENNON. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur. L’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur DUCLOISET de 60 ha à 66,80 ha.
VU l’arrêté préfectoral DT n° 17.606 du 8 août 2017, prolongeant jusqu’à six mois, soit jusqu’au 12 novembre 2017, le délai permettant de statuer sur la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par Monsieur DUCLOISET.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe DUCLOISET est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation afin d’éviter les achats extérieurs pour l’alimentation du bétail.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
• POUILLY SOUS CHARLIEU : B 496, 497,
• VOUGY : B 887, 1399, 1401, 353, 357, 358, 359
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, jus- tifications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-013 - Arrêté préfectoral n° DT 17-875 PORTANT SUR LA 47 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-019
Arrêté préfectoral n° DT 17-876
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.227 - GAEC DE VERPILLEUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-019 - Arrêté préfectoral n° DT 17-876 PORTANT SUR LA 48 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-876
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.227
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-019 - Arrêté préfectoral n° DT 17-876 PORTANT SUR LA 49 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 8 août 2017 par Messieurs Jérôme MAZENOD et Mathieu VIRISSEL, associés du GAEC DE VERPILLEUX, dont le siège social est situé 2158 Route des Vignes, commune de ST ROMAIN EN JAREZ, qui souhaite exploiter sur la commune de VALFLEURY, une superficie de 6,95 ha, propriété GRANGE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 3° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation du GAEC de 61,15 ha à 68,10 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 36 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, l’un des associés ne satisfait pas à la condition de capacité ou d’expérience professionnelle requises
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Messieurs Jérôme MAZENOD et Mathieu VIRISSEL, associés du GAEC DE VERPILLEUX, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de l’exploitation du GAEC afin d’éviter les achats extérieurs pour l’alimentation du bétail.
La reprise concerne les parcelles section B n° 697 et 698 a et b, sises commune de VALFLEURY.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-019 - Arrêté préfectoral n° DT 17-876 PORTANT SUR LA 50 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-014
Arrêté préfectoral n° DT 17-878
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.229 - EARL LA FERME DES PTITS BIO
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral n° DT 17-878 PORTANT SUR LA 51 A
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-878
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.229
" #
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral n° DT 17-878 PORTANT SUR LA 52 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 30 août 2017 par Madame Edith MARQUET et Monsieur Philippe MARQUET, associés de l'EARL LA FERME DES P'TITS BIO, dont le siège social est situé sur la commune de MARINGES, au lieu-dit « Guillot Gros », qui souhaitent exploiter sur les communes de ST CYR LES VIGNES et VIRIGNEUX, une superficie de 52,91 ha, propriété TOINON André, TOINON Joëlle, RIVOIRE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de l’EARL de 23,57 ha à 76,48 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 36 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, l’EARL contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (54,60 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 30 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Edith MARQUET et Monsieur Philippe MARQUET, associés de l'EARL LA FERME DES P'TITS BIO, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de l’exploitation de l’EARL afin d’éviter les achats extérieurs pour l’alimentation du bétail.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
• ST CYR LES VIGNES : section A n° 530, 779,
• VIRIGNEUX : section B n° 140, 141, 142, 144, 145, 146, 180 j et k, 183, 185, 186, 187 j et k, 193, 703 j et k, 807, 808 j et k, 810, 815, 88, 89, 90, 115, 116, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 135 j et k, 167, 174, 175 j et k, 176 j et k, 179, 181, 182 j et k, 308, 309, 832 a, 839 j et k, 841 j et k.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-014 - Arrêté préfectoral n° DT 17-878 PORTANT SUR LA 53 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-021
Arrêté préfectoral n° DT 17-879
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.230 - GAEC DU CHAFFAL
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-021 - Arrêté préfectoral n° DT 17-879 PORTANT SUR LA 54 A
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PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-879
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.230
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-021 - Arrêté préfectoral n° DT 17-879 PORTANT SUR LA 55 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 28 août 2017 par Monsieur Emeric MALLET et Madame Christine COMBE, associés du GAEC DU CHAFFAL, dont le siège social est situé sur la commune de LA COTE EN COUZAN, au lieu- dit « Le Chaffal », qui souhaitent exploiter sur cette commune et celles de ST DIDIER SUR ROCHEFORT et ST JULIEN LA VETRE une superficie de 26,34 ha, propriété MALLET Félicien, commune de ST DIDIER SUR ROCHEFORT, DAJOUX, MELI, FAYE, CHARLES, BUISSON, CHAIZE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation du GAEC de 178,46 ha à 204,80 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Emeric MALLET et Madame Christine COMBE, associés du GAEC DU CHAFFAL, sont autorisés à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de l’exploitation du GAEC, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
LA COTE EN COUZAN : section AH n° 20,
ST JULIEN LA VETRE : section B n° 788 j et k, 790, 795,
ST DIDIER SUR ROCHEFORT :
• section AP n° 144, 267, 272, 310, 330, 342, 331, 30 j et k, 7336 j et k, 308, 2 k, 3, 12, 273, 274, 276, 298, 305, 306, 307, 312, 313, 314, 317 j et k, 318 j et k, 322, 325, 326, 329, 333, 335 j, k et l,
• section AR n° 5, 80, 6, 7, 66 j et k, 67, 77, 78, 79, 179, 215,
• section AT n° 114, 106,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-021 - Arrêté préfectoral n° DT 17-879 PORTANT SUR LA 56 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-011
Arrêté préfectoral n° DT 17-880
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.232 - Frédéric BEAUJEU
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-011 - Arrêté préfectoral n° DT 17-880 PORTANT SUR LA 57 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-880
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.232
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-011 - Arrêté préfectoral n° DT 17-880 PORTANT SUR LA 58 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 5 septembre 2017 par Monsieur Frédéric BEAUJEU, domicilié sur la commune de NEULISE, au lieu-dit « Neyret », qui souhaite exploiter sur la commune de ST MARCEL DE FELINES, une superficie de 1,21 ha, propriété PARDON. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric BEAUJEU est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation par reprise de terrains de propriété familiale afin d’éviter des achats extérieurs pour l’alimentation du bétail.
La reprise concerne les parcelles section B n° 315 et 329, sises commune de ST MARCEL DE FELINES.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, jus- tifications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-011 - Arrêté préfectoral n° DT 17-880 PORTANT SUR LA 59 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-025
Arrêté préfectoral n° DT 17-881
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.236 - Raphaël PATIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-025 - Arrêté préfectoral n° DT 17-881 PORTANT SUR LA 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-881
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.236
" #
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-025 - Arrêté préfectoral n° DT 17-881 PORTANT SUR LA 61 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 18 septembre 2017 par Monsieur Raphaël PATIN, domicilié sur la commune de MAIZILLY, au lieu-dit « Fayard », qui souhaite exploiter sur cette commune, une superficie de 1,30 ha, propriété SAMBARDIER. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur PATIN de 118,63 ha à 119,93 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 72 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, Monsieur PATIN contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (60,30 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 60 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Raphaël PATIN est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section A n° 996 et 997, sises commune de MAIZILLY.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-025 - Arrêté préfectoral n° DT 17-881 PORTANT SUR LA 62 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-025 - Arrêté préfectoral n° DT 17-881 PORTANT SUR LA 63 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-024
Arrêté préfectoral n° DT 17-882
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.255 - Laurent MEUNIER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-024 - Arrêté préfectoral n° DT 17-882 PORTANT SUR LA 64 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-882
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.255
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-024 - Arrêté préfectoral n° DT 17-882 PORTANT SUR LA 65 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 4 septembre 2017 par Monsieur Laurent MEUNIER, domicilié sur la commune de MARS, au lieu-dit « La Rivière », qui souhaite exploiter sur cette commune une superficie de 4,28 ha, propriété SAMBARDIER Jean-Marc, SAMBARDIER Paul, ACCARY. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur MEUNIER de 98,44 ha à 102,72 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 72ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, Monsieur MEUNIER contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant, Monsieur Jean-Marc SAMBARDIER dont la superficie (60,30 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 60 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Laurent MEUNIER est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité, tel que prévu à l’article 3, 3°, 3- 10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section A n° 30, 121, 287, 288, 43, 42, sises commune de MARS.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-024 - Arrêté préfectoral n° DT 17-882 PORTANT SUR LA 66 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-012
Arrêté préfectoral n° DT 17-883
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.241 - Alexandre CHARTIER
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral n° DT 17-883 PORTANT SUR LA 67 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-883
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.241
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral n° DT 17-883 PORTANT SUR LA 68 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 22 septembre 2017 par Monsieur Alexandre CHARTIER, domicilié sur la commune de ST VICTOR SUR RHINS, au lieu-dit « Le Treuil », qui souhaite exploiter sur cette commune, une superficie de 8,17 ha, propriété GUILLOT. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° du Code Rural et de la Pêche Maritime car l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur CHARTIER de 81,28 ha à 89,45 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur.
CONSIDERANT que la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017, n’a pas souhaité émettre d’avis sur cette demande,
CONSIDERANT que Monsieur CHARTIER dispose de l’expérience professionnelle requise et que la décision revient au préfet du département,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre CHARTIER est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3- 10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section AB n° 66, 126, 80, 81, 160, 87, 134, 86, sises commune de ST VICTOR SUR RHINS
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, jus- tifications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
L’Ingénieure de l’Agriculture et de l’Environnement
Odile GIBERT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-012 - Arrêté préfectoral n° DT 17-883 PORTANT SUR LA 69 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-026
Arrêté préfectoral n° DT 17-884
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.242 - David ROBERT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-026 - Arrêté préfectoral n° DT 17-884 PORTANT SUR LA 70 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-884
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.242
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-026 - Arrêté préfectoral n° DT 17-884 PORTANT SUR LA 71 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 25 septembre 2017 par Monsieur David ROBERT, domicilié 6 Montée de la Bascule, commune de ST MAURICE EN GOURGOIS, qui souhaite exploiter sur cette commune une superficie de 8,11 ha, propriété Indivision HIVERT, PAITRE. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur ROBERT de 47,18 ha à 55,29 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, il contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (45,07 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 45 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur David ROBERT est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles section B n° 87, 172, 195, 191, 190, 186, 174, 119, 125 j et k, 124, 126, 117, 199, 200, 176, 179, 225, 181, sises commune de ST MAURICE EN GOURGOIS.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-026 - Arrêté préfectoral n° DT 17-884 PORTANT SUR LA 72 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-027
Arrêté préfectoral n° DT 17-885
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.243 - Raymond SABOT
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-027 - Arrêté préfectoral n° DT 17-885 PORTANT SUR LA 73 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-885
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.243
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-027 - Arrêté préfectoral n° DT 17-885 PORTANT SUR LA 74 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 22 septembre 2017 par Monsieur Raymond SABOT, domicilié sur la commune de ST MAURICE EN GOURGOIS, au lieu-dit «Prunerie », qui souhaite exploiter sur cette commune de une superficie de 4,76 ha, propriété FULLY et NILLY. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1° et 2° a) du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur SABOT de 65,17 ha à 69,93 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur et, d’autre part, il contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (45,07 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 45 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Raymond SABOT est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3-10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises communes de ST MAURICE EN GOURGOIS : • section A n° 649, 650, 721, 722, 723, 724, 725,
• section B n° 36,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-027 - Arrêté préfectoral n° DT 17-885 PORTANT SUR LA 75 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-023
Arrêté préfectoral n° DT 17-886
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.244 - Hubert GUILLAUMOND
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-023 - Arrêté préfectoral n° DT 17-886 PORTANT SUR LA 76 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-886
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.244
# $
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-023 - Arrêté préfectoral n° DT 17-886 PORTANT SUR LA 77 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 22 septembre 2017 par Monsieur Hubert GUILLAUMOND, domicilié sur la commune de ST FERREOL D'AUROURE, au lieu-dit «Villeneuve », qui souhaite exploiter sur la commune de ST MAURICE EN GOURGOIS, une superficie de 24,15 ha, propriété PAITRE, BADEL, BERGER, BADINAND, DERIGON, FULLY, FOURNIER, FANJAT, GROS, MALLARD, DUBESSET, PORTE, SEGUIN. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1°, 2° a) et 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de Monsieur GUILLAUMOND de 61,52 ha à 85,67 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur, d’autre part, il contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (45,07 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 45 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant et, de plus, les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Hubert GUILLAUMOND est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet l’amélioration des structures foncières de son exploitation, disposant de terrains contigus et à proximité , tel que prévu à l’article 3, 3°, 3- 10 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises commune de ST MAURICE EN GOURGOIS : • section A n° 3403, 3408, 3409, 3412, 3413, 3415, 3416, 3435, 3437, 3419, 3418, 3423, 3424, 3431, 3425, 653, 654, 655, 656, 661, 674, 3432, 3433, 3434, 3410, 3411, 3750, 96, 97, 99, 123, 754J,k, 765, 3453, 3454, 3455, 121, 122, 2981, 2982, 2986, 3458, 3459, 766, 3436, 3438,
• section B n° 729, 888, 730, 104, 188, 187, 192, 209, 237, 238, 239, 240, 208, 2511, 727, 212, 242, 243, 213, 214, 223, 232, 241, 215, 216, 217, 218, 235, 236,
• section C n° 219, 220, 221,
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-023 - Arrêté préfectoral n° DT 17-886 PORTANT SUR LA 78 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-11-06-015
Arrêté préfectoral n° DT 17-887
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES
STRUCTURES
Dossier n° 17.256 - EARL LA FERME DU VAL
FLEURY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-015 - Arrêté préfectoral n° DT 17-887 PORTANT SUR LA 79 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 6 novembre 2017
Arrêté préfectoral n° DT 17-887
PORTANT SUR LA
REGLEMENTATION DU CONTROLE DES STRUCTURES
Dossier n° 17.256
" #
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 331.1 à L 331.11 et les articles R 331.1 à R 331.7 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.951 du 5 décembre 2008 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) du département de la Loire,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.560 du 28 octobre 1999, fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0794 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l’arrêté préfectoral n° 99.632 du 24 novembre 1999, fixant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l’arrêté préfectoral n° DT 16-0793 du 12 août 2016, actualisant la composition de la Section Economie et Structures des Exploitations,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-34 du 26 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° DT 17-678 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Delphine BONTHOUX, Cheffe du Service de l’Economie Agricole et du Développement Rural, ingénieure des Ponts des eaux et forêts et Madame Odile GIBERT, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement au Service de l’Économie Agricole et du Développement Rural,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-015 - Arrêté préfectoral n° DT 17-887 PORTANT SUR LA 80 VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée et enregistrée le 5 octobre 2017 par Monsieur Adrien MAZET, associé de l’EARL LA FERME DU VAL FLEURY, dont le siège social est situé sur la commune de CHAZELLES SUR LYON, au lieu-dit « Jancenay », qui souhaite exploiter sur cette commune et celle de ST GALMIER une superficie de 25,85 ha, propriété GORD. Cette demande est obligatoire en application de l’article L 331.2 1°, 2° a) et 4° du Code Rural et de la Pêche Maritime car, d'une part, l’agrandissement envisagé aura pour effet de porter la superficie de l’exploitation de l’EARL de 32,44 ha à 58,29 ha, soit une superficie supérieure au seuil de contrôle fixé à 1,2 UR ou 54 ha dans la région agricole où se situe le siège d'exploitation du demandeur, d’autre part, il contribue à la réduction de l’exploitation du précédent occupant dont la superficie (30,43 ha) est ramenée en deçà de 1 UR ou 30 ha dans la région agricole où se situe le siège d’exploitation du cédant et, de plus, les biens sollicités (en totalité ou en partie) sont distants de plus de 5 km du siège d’exploitation du demandeur.
VU l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture, Section Economie et Structures des Exploitations, dans sa séance du 19 octobre 2017.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Adrien MAZET, associé de l’EARL LA FERME DU VAL FLEURY, est autorisé à opérer l'agrandissement envisagé puisque cette reprise permet de préparer l’installation de Monsieur Matthieu GLORIA, en vue de prétendre et solliciter l’octroi de la Dotation à l’installation des Jeunes Agriculteurs, tel que prévu à l’article 3 1° 1.4 du SDDS.
La reprise concerne les parcelles sises communes de :
• CHAZELLES SUR LYON : section E n° 401, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 442, 443, 444, 879, 928, 466, 873, 872, 478, 488,
• ST GALMIER : section B n° 389, 388, 362.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté, justi- fications à l'appui :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet du département
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Celui-ci est interruptif du délai de recours contentieux s’il est déposé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de la réception de la présente notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation
P. le Directeur départemental des territoires
La Cheffe de Service
Delphine BONTHOUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-11-06-015 - Arrêté préfectoral n° DT 17-887 PORTANT SUR LA 81 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2017-11-17-009
Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42
Arrêté portant habilitation du dispositif éducatif renforcé "Alternative" à St Etienne géré par
l'association Sauvegarde 42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 82 Vu
Vu
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DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PREFECTURE DE LA LOIRE
ARRETE PORTANT HABILITATION
DU DISPOSITIF EDUCATIF RENFORCE « ALTERNATIVE »
A ST ETIENNE
GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral du 10 avril 1984 portant autorisation de création d’un établissement à caractère social dénommé « Alternative à l’Incarcération » situé sur la commune de CHAMPOLY et géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence ;
l’arrêté préfectoral n° 2011 du 18 juillet 2011 portant modification de l’établissement « Alternative », géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de |’ Adolescence ;
l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements et services de l’'ADSEA Loire ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire du 1 septembre 2012 ;
la demande du 26 septembre 2016 et le dossier justificatif présentés par l’ Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence dont le siège est sis
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 83 94 rue Gabriel Péri — 42100 ST ETIENNE, en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation du dispositif éducatif renforcé « Alternative » :
Vu l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-
Etienne en date du 1°” décembre 2016 ;
Vu lavis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le
tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 1” décembre 2016 :
Vu l’avis de l’autorité académique de la Loire en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Loire en date du 1° décembre 2016:
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le dispositif éducatif renforcé dénommé « Alternative », sis 21 rue de la Talaudière - 42000
Saint-Etienne, géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de
l’Adolescence, est habilité à recevoir des mineurs de 14 à 18 ans, confiés par l’autorité
judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil et de l’ordonnance de 1945.
Article 2 :
La capacité globale de l’établissement est fixée à 20 mineurs sous forme de placements dans
des familles de parrainage.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 84 Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Evence RICHARD
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 85 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-009 - Arrêté habilitation Alternative 2017-ADSEA 42 86 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2017-11-17-010
Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42
Arrêté portant habilitation de l'établissement "Entr'acte" à St Etienne de l'association Sauvegarde
42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 87 Vu
Vu
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BA —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PREFECTURE DE LA LOIRE
ARRETE PORTANT HABILITATION
DE L’ETABLISSEMENT « ENTR’ACTE »
A ST ETIENNE
GERE PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEVEGARDE DE
L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral n° 2006-23 du 23 juin 2006 portant autorisation de création d’une
Unité Educative d'Accueil d’Urgence, géré par l’Association Départementale de
Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l’autorisation
délivrée aux établissements et services de l’ADSEA Loire ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire du
1° septembre 2012 ;
la demande du 26 septembre 2016 et le dossier justificatif présentés par l’ Association
Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence dont le siège est sis
94 rue Gabriel Péri — 42100 ST ETIENNE, en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation de l’Unité Educative d’ Accueil d’Urgence « Entracte » ;
l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-
Etienne en date du 1° décembre 2016 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 88 Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le
tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 1°” décembre 2016 ;
Vu lavis de l’autorité académique de la Loire en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Loire en date du 1° décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
Article 1 :
L’Unité Educative d’Accueil d’Urgence dénommée « Entr’acte », sis 56 rue Victor Hugo -
42700 Firminy, gérée par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de
Adolescence, est habilitée à recevoir des mineurs de 14 à 18 ans, confiés par l’autorité
judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil et de l’ordonnance de 1945.
Article 2 :
La capacité globale de l’unité est fixée à 6 mineurs.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 89 Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et KR. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Evence RICHARD
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 90 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-010 - Arrêté habilitation Entracte-ADSEA 42 91 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2017-11-17-008
Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42
Arrêté portant habilitation du Centre de Ressources et d'Activités "Escale" à St Etienne géré par
l'association Sauvegarde 42
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 92 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PREFECTURE DE LA LOIRE
ARRETE PORTANT HABILITATION
DU CENTRE DE RESSOURCES ET D’ACTIVITES « ESCALE »
A ST ETIENNE
GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral n° 42-2017 du 2 mai 2017 portant autorisation de création d’un Service d’accueil de jour / Centre de Ressources et d'Activités, géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence ;
l’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant extension et renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements et services de l'ADSEA Loire ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire du 1° septembre 2012 ;
la demande du 26 septembre 2016 et le dossier justificatif présentés par l’ Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence dont le siège est sis 21 rue de la Talaudière — 42100 ST ETIENNE, en vue d'obtenir le renouvellement du Centre de Ressources et d'Activités « Escale » ;
l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint- Etienne en date du 1°” décembre 2016 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 93 Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le
tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 1% décembre 2016 ;
Vu l’avis de l’autorité académique de la Loire en date du 13 octobre 2016 :
Vu lavis du président du conseil départemental de la Loire en date du 1° décembre 2016 «
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le Centre de Ressources et d'Activités dénommé « Escale », sis 21 rue de la Talaudière -
42100 Saint-Etienne, géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de
Adolescence, est habilité à recevoir des mineurs de 14 à 18 ans, confiés par l’autorité
judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil et de l’ordonnance de 1945.
Article 2 :
La capacité globale de l’unité est fixée à 8 mineurs, 33 en file active.
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée,
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 94 Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des
mineurs confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Evence RICHARD
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 95 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-008 - Arrêté habilitation Escale 2017-ADSEA 42 96 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la
Jeunesse Loire
42-2017-11-17-007
Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun
Arrêté portant habilitation de la MECS "La Clairière" de l'association Comité Commun Activités
Sanitaires et Sociales
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun 97 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EU er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PREFECTURE DE LA LOIRE
ARRETE PORTANT HABILITATION
DE LA MAISON POUR ENFANTS A CARACTERE SOCIAL « LA CLATRIERE »
IMPLANTEE 8, RUE CONDORCET A UNIEUX
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant autorisation de la Maison pour Enfants à
Caractère Social «La Clairière » et modification de l’arrêté de création n° 81-10 du
15 janvier 1981 ;
l'arrêté du 15 mai 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à la MECS « la
Clairière » ;
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2001 portant habilitation de la Maison pour Enfants à
Caractère Social « la Clairière », gérée par l’Association le Comité Commun Activités
Sanitaires et Sociales ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire du 1” septembre
2012 ;
la demande du 1” octobre 2015 et le dossier justificatif présentés par l’Association le Comité
Commun Activités Sanitaires et Sociales, sis 29 avenue Antoine de Saint-Exupéry — 69100
Villeurbanne, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la MECS la Clairière ;
l’avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne
en date du 26 août 2016 ;
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun 98 Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de
l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le Tribunal de Grande
Instance de Saint-Etienne en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis de l’autorité académique de la Loire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Loire en date du 12 mai 2016 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;
ARRETE
Article 1 :
La Maison pour Enfants à Caractère social, dénommée «la Clairière», sis 8 rue Condorcet à
Unieux, gérée par l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales, est habilitée à
recevoir des mineurs de 6 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2
du code civil et de l’ordonnance de 1945.
Article 2 :
La capacité globale de l’établissement est fixée à 53 places réparties comme suit :
- 44 places pour mineurs reparties sur 4 maisons sises à Firminy, Unieux, Saint-Just-Saint-
Rambert et au Chambon Feugerolles
- 8 mesures de placement avec maintien prioritaire en milieu familial (PMPMF)
- 5 places en placement familial
Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun 99 Article 5 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne,
Le 17 novembre 2017
Le Préfet,
Signé : Evence RICHARD
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun 100 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2017-11-17-007 - Arrêté habilitation La Clairière 2017-Comité Commun 101 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-12-15-001
Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Charlieu Belmont
Communauté
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont
communauté, pour la prise de compétence GEMAPI (en obligatoire) et développement
aménagement sportif (en optionnelle)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 102 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS
TERRITORIALES
Section des Collectivités Locales
de l’Aménagement du Territoire et des Élections
!" #$ ! %
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5214-16 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 305 du 11 décembre 2012 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Charlieu et de la Communauté de Communes du Canton de Belmont de la Loire ; Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre 2013, 22 décembre 2014 et 22 décembre 2016 portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays de Charlieu-Belmont ; Vu l'arrêté préfectoral n°16-131 du 5 juillet 2016 portant délégation de signature à Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Charlieu-Belmont Communauté du 21 septembre 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arcinges le 3 octobre 2017, de Belleroche le 31 octobre 2017, Belmont de la Loire le 18 novembre 2017, La Bénisson Dieu le 24 octobre 2017, Boyer le 8 novembre 2017, Briennon le 20 octobre 2017, Le Cergne le 24 octobre 2017, Chandon le 24 octobre 2017, Charlieu le 15 novembre 2017, Cuinzier le 29 novembre 2017, Ecoche le 1er décembre 2017, La Gresle le 27 octobre 2017, Jarnosse le 18 octobre 2017, Maizilly le 3 novembre 2017, Mars le 6 décembre 2017, Nandax le 15 novembre 2017, Pouilly sous Charlieu le 14 décembre 2017, St Denis de Cabanne le 20 novembre 2017, St Germain la Montagne le 13 octobre 2017, St Hilaire sous Charlieu le 6 novembre 2017, St Pierre la Noaille le 9 novembre 2017, Sevelinges le 23 novembre 2017, Villers le 27 octobre 2017 et Vougy le 6 novembre 2017 approuvant la modification des statuts de Charlieu-Belmont Communauté ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Nizier sous Charlieu le 17 octobre 2017 désapprouvant la modification des statuts de Charlieu-Belmont Communauté ; Considérant que les conditions de majorités requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 103 ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 des statuts de Charlieu Belmont Communauté est modifié comme suit (modifications en italique) :
Charlieu-Belmont Communauté exerce pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
er ' : ( ) *
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (plans simplifiés des zones en annexe 1) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : actions d’animation de réseaux et de promotion des filières locales participant au dynamisme du territoire.
- Immobilier à usage économique : la conduite d’études d’ingénierie sur la création de bâtiment à usage économique et sur le devenir des friches industrielles ou bâtiments vacants d’intérêt communautaire. Les opérations d’aménagement liées à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments économiques sur les zones d’activité. La mise à disposition et la gestion des bâtiments à usage économique d’intérêt communautaire.
- Soutien à l’initiative privée :
Support technique et/ou financier à l’implantation et au développement des acteurs privés sur le territoire.
- Est d’intérêt communautaire, l’entretien et la gestion du pont bascule situé sur la zone d’activités des Beluzes à Pouilly sous Charlieu.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : la création et le suivi du fonctionnement de l’Office du Tourisme. La participation aux actions de promotion du tourisme à l’échelle de la Communauté de Communes. La mise en place et la gestion de la taxe de séjour et de la « carte d’hôte » et tout autre outil de dynamisation touristique.
ème ' : ' ;
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
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Compétences obligatoires
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 104 Maintien des services publics à vocation intercommunale, la mise en place d’opération groupée d’aménagement foncier sur le territoire, l’étude et l’aménagement des infrastructures liées au très haut débit, l’aménagement et la gestion de bornes publiques de recharge pour véhicules électriques, la participation aux procédures contractuelles visant à favoriser l’aménagement du territoire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
ème ' 8 ! " ' "
.
À ce titre la Communauté de Communes gère les équipements suivants :
- Deux déchetteries situées à Belmont de la Loire et Pouilly S/ Charlieu
- Une Plateforme dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes, située à Pouilly S/
Charlieu
- Des Points d’apports volontaires situés sur l’ensemble du territoire de la Communauté
- La réhabilitation et le suivi des anciennes décharges situées à Pouilly sous Charlieu et Villers
/ ème ' : ' 2 '
, ' ) ? '
5ème groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L.211-7 du
code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines
@ ème ' 8 * ' ; 7
2 ; 7 2 )
' ) .
Sont d’intérêt communautaire : élaboration d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal, participation à l’Observatoire de l’Habitat du Roannais, réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, ou la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général.
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Compétences optionnelles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 105 éme ' 8 ! ' ) ; 7
Est d’intérêt communautaire le chemin vicinal N°6, permettant depuis la RD487 l’accès à la déchetterie et à la Plateforme de Pouilly dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes.
Est d’intérêt communautaire le chemin des Etangs depuis la D49 jusqu’à la déchèterie intercommunale située au lieu dit Sorillard à Pouilly S/ Charlieu soit environ 2.2km. La création de voies vertes est d’intérêt communautaire
A éme ' 8 ! ' ) :
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? ) .
9éme groupe : En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
- la piscine publique intercommunale située à Charlieu
1- Le développement touristique
Soucieuse de développer le tourisme sur son territoire et au regard de ses spécificités mais aussi de ses marques, la Communauté de Communes souhaite définir comme actions relevant de l’intérêt communautaire celles qui entrent dans les logiques de développement suivantes :
- Des thématiques identifiées autour du patrimoine naturel et culturel (religieux mais aussi bâti, savoir faire et traditions)
- Le développement de l’hébergement collectif
- Le développement de l’évènementiel
- Réalisation de projets touristiques
L’Elaboration et la conduite de schéma de développement touristique à l’échelle de son territoire et d’études de faisabilité d’activités touristiques.
La création, le balisage et l’entretien des chemins de randonnées, itinéraires pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques. La création de « topo-guides » et cartes.
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Compétences facultatives
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 106 L’aménagement et la gestion et l’entretien du « Muséo parc du marinier » au port de Briennon.
La création, l’aménagement, la gestion et la reprise des sites touristiques d’intérêt communautaire décidés par la délibération du Conseil de Communauté.
La création et la modernisation de nouvelles présentations muséographiques dans les sites touristiques d’intérêt communautaire : le trésor de la Bénisson Dieu, le Grand Couvert de St Hilaire sous Charlieu, la chasse aux trésors numériques de Belleroche, le Muséo parc du Marinier, les musées de Charlieu …
- L’hébergement
L’aide à la réalisation par un accompagnement technique, juridique ou financier des projets pour la création de chambre d’hôtes ou de gîtes concernant un bâtiment ou un terrain de propriété publique.
L’accompagnement technique des projets privés ou publics ou faisant l’objet d’un partenariat public privé, pouvant être mis en œuvre sur des sites présentant un enjeu touristique et après délibération du conseil communautaire.
La réalisation et l’entretien d’aires d’accueil et de services pour camping-car.
2- Le domaine culturel
Sont d’intérêts communautaires les actions suivantes :
- Opération groupée de sauvegarde du petit patrimoine.
- Le soutien à des manifestations d’intérêt intercommunal sur la base d’un règlement d’attribution
3- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Service Public d’Assainissement Non Collectif : réalisation des contrôles des projets et des travaux de création de systèmes d’assainissement non collectifs et réalisation des diagnostics et des contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs existants.
- Le transport, le traitement et valorisation des boues des dispositifs d’assainissement collectif (y compris le curage des lagunes).
4- La petite enfance, l’enfance et la jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
- Les structures d’accueil collectif et individuel des jeunes enfants ou toutes autres structures d’accueil susceptibles d’être créées selon le schéma de développement défini, telles que : le Relais Assistantes Maternelles, les Multi Accueils, les Micro Crèches
- Les Accueils de Loisirs extra scolaires agréés par la DDCS en complément du calendrier scolaire défini par le ministère de l’éducation nationale
- Les Accueils de Loisirs périscolaire du mercredi après la classe, agréés par la DDCS ainsi que l’organisation des transports pour s’y rendre.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 107 - Les actions contribuant à l’amélioration qualitative des accueils périscolaires dès lors que l’action couvre l’ensemble du territoire (mise en place d’animations spécifiques, accompagnement et formation du personnel…)
- Les Accueils Jeunes agréés par la DDCS
- La mise en place d’outil contribuant à l’information, à l’accompagnement et à l’écoute des jeunes
- La gestion d’une ludothèque intercommunale
5- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Sont d’intérêts communautaires les équipements culturels suivants :
- La médiathèque intercommunale située à Charlieu
- L’école de musique intercommunale
- Le cinéma « Les Halles »
6- Technologies de l’Information et de la Communication
- Elaboration d’une stratégie visant à développer les usages en matière de Technologies de l’Information et de la Communication sur le territoire de la communauté de communes, - Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie (Cybercentre, Pôle Ressources Numériques Local)
7- Santé :
- Maintien et développement de l’offre de soins de 1er recours.
8- Fourrière :
- La gestion de la fourrière intercommunale pour chats et chiens.
9-Le domaine social
- Promotion des organismes intervenants dans l’animation familiale et l’insertion sociale
10- Pour l’ensemble des compétences
- La réalisation en mandat-prestations de services d’actions pour le compte de communautés de communes, de communes et autres collectivités.
Article 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 108 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notification à la Communauté de communes Charlieu Belmont Communauté.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Président de la communauté de communes de Charlieu- Blemont Communauté et le trésorier de Charlieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Communauté de communes Charlieu-Belmont Communauté - Mmes et MM les maires des communes membres de Charlieu-Belmont Communauté - M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le trésorier de Charlieu
- M. le directeur départemental des Territoires
Fait à Roanne le 15 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Roanne
signé
Christian ABRARD
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COMMUNAUTÉ
Pierres d'histoire et Terre d'avenirs
ANNEXE
STATUTS DE CHARLIEU
BELMONT COMMUNAUTE
Article 1 :
Il est constitué entre les vingt-cinq communes suivantes Arcinges, Belleroche, Belmont de la Loire, Bénisson Dieu, Boyer, Briennon, Le Cergne, Chandon, Charlieu, Cuinzier, Ecoche, La Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Nandax, Pouilly Sous Charlieu, Saint Denis de Cabanne, Saint Germain la Montagne, Saint Hilaire sous Charlieu, Saint Nizier sous Charlieu, Saint Pierre la Noaille, Sevelinges, Villers et Vougy une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE ».
Article 2 (modifié) :
Charlieu-Belmont Communauté exerce pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1er groupe : Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (plans simplifiés des zones en annexe 1) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : actions d’animation de réseaux et de promotion des filières locales participant au dynamisme du territoire.
- Immobilier à usage économique : la conduite d’études d’ingénierie sur la création de bâtiment à usage économique et sur le devenir des friches industrielles ou bâtiments vacants d’intérêt communautaire. Les opérations d’aménagement liées à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments économiques sur les zones d’activité. La mise à disposition et la gestion des bâtiments à usage économique d’intérêt communautaire.
- Soutien à l’initiative privée :
Support technique et/ou financier à l’implantation et au développement des acteurs privés sur le territoire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 110 - Est d’intérêt communautaire, l’entretien et la gestion du pont bascule situé sur la zone d’activités des Beluzes à Pouilly sous Charlieu.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : la création et le suivi du fonctionnement de l’Office du Tourisme. La participation aux actions de promotion du tourisme à l’échelle de la Communauté de Communes. La mise en place et la gestion de la taxe de séjour et de la « carte d’hôte » et tout autre outil de dynamisation touristique.
2ème groupe : Aménagement de l’espace communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Maintien des services publics à vocation intercommunale, la mise en place d’opération groupée d’aménagement foncier sur le territoire, l’étude et l’aménagement des infrastructures liées au très haut débit, l’aménagement et la gestion de bornes publiques de recharge pour véhicules électriques, la participation aux procédures contractuelles visant à favoriser l’aménagement du territoire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
3ème groupe : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
À ce titre la Communauté de Communes gère les équipements suivants :
- Deux déchetteries situées à Belmont de la Loire et Pouilly S/ Charlieu
- Une Plateforme dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes, située à
Pouilly S/ Charlieu
- Des Points d’apports volontaires situés sur l’ensemble du territoire de la Communauté
- La réhabilitation et le suivi des anciennes décharges situées à Pouilly sous Charlieu et
Villers
4éme groupe : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5éme groupe : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-15-001 - Arrêté 331/SPR/2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de Charlieu Belmont Communauté 111 accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Compétences optionnelles
6ème groupe : Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Sont d’intérêt communautaire : élaboration d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal, participation à l’Observatoire de l’Habitat du Roannais, réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, ou la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général.
7éme groupe : Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire le chemin vicinal N°6, permettant depuis la RD487 l’accès à la déchetterie et à la Plateforme de Pouilly dédiée au stockage et broyage des déchets verts et aux inertes.
Est d’intérêt communautaire le chemin des Etangs depuis la D49 jusqu’à la déchèterie intercommunale située au lieu dit Sorillard à Pouilly S/ Charlieu soit environ 2.2km.
La création de voies vertes est d’intérêt communautaire
8éme groupe : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9éme groupe : En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
Est d’intérêt communautaire :
2- La piscine publique intercommunale située à Charlieu
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1- Le développement touristique
Soucieuse de développer le tourisme sur son territoire et au regard de ses spécificités mais aussi de ses marques, la Communauté de Communes souhaite définir comme actions relevant de l’intérêt communautaire celles qui entrent dans les logiques de développement suivantes :
- Des thématiques identifiées autour du patrimoine naturel et culturel (religieux mais aussi bâti, savoir faire et traditions)
- Le développement de l’hébergement collectif
- Le développement de l’évènementiel
- Réalisation de projets touristiques
L’Elaboration et la conduite de schéma de développement touristique à l’échelle de son territoire et d’études de faisabilité d’activités touristiques.
La création, le balisage et l’entretien des chemins de randonnées, itinéraires pédestres, équestres, VTT et cyclotouristiques. La création de « topo-guides » et cartes.
L’aménagement et la gestion et l’entretien du « Muséo parc du marinier » au port de Briennon.
La création, l’aménagement, la gestion et la reprise des sites touristiques d’intérêt communautaire décidés par la délibération du Conseil de Communauté. La création et la modernisation de nouvelles présentations muséographiques dans les sites touristiques d’intérêt communautaire : le trésor de la Bénisson Dieu, le Grand Couvert de St Hilaire sous Charlieu, la chasse aux trésors numériques de Belleroche, le Muséo parc du Marinier, les musées de Charlieu …
- L’hébergement
L’aide à la réalisation par un accompagnement technique, juridique ou financier des projets pour la création de chambre d’hôtes ou de gîtes concernant un bâtiment ou un terrain de propriété publique.
L’accompagnement technique des projets privés ou publics ou faisant l’objet d’un partenariat public privé, pouvant être mis en œuvre sur des sites présentant un enjeu touristique et après délibération du conseil communautaire.
La réalisation et l’entretien d’aires d’accueil et de services pour camping-car.
2- Le domaine culturel
Sont d’intérêts communautaires les actions suivantes :
- Opération groupée de sauvegarde du petit patrimoine.
- Le soutien à des manifestations d’intérêt intercommunal sur la base d’un règlement d’attribution
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- Service Public d’Assainissement Non Collectif : réalisation des contrôles des projets et des travaux de création de systèmes d’assainissement non collectifs et réalisation des diagnostics et des contrôles des systèmes d’assainissement non collectifs existants.
- Le transport, le traitement et valorisation des boues des dispositifs d’assainissement collectif (y compris le curage des lagunes).
4- La petite enfance, l’enfance et la jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
- Les structures d’accueil collectif et individuel des jeunes enfants ou toutes autres structures d’accueil susceptibles d’être créées selon le schéma de développement défini, telles que : le Relais Assistantes Maternelles, les Multi Accueils, les Micro Crèches
- Les Accueils de Loisirs extra scolaires agréés par la DDCS en complément du calendrier scolaire défini par le ministère de l’éducation nationale
- Les Accueils de Loisirs périscolaire du mercredi après la classe, agréés par la DDCS ainsi que l’organisation des transports pour s’y rendre.
- Les actions contribuant à l’amélioration qualitative des accueils périscolaires dès lors que l’action couvre l’ensemble du territoire (mise en place
d’animations spécifiques, accompagnement et formation du personnel…) - Les Accueils Jeunes agréés par la DDCS
- La mise en place d’outil contribuant à l’information, à l’accompagnement et à l’écoute des jeunes
- La gestion d’une ludothèque intercommunale
5- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Sont d’intérêts communautaires les équipements culturels suivants : - La médiathèque intercommunale située à Charlieu
- L’école de musique intercommunale
- Le cinéma « Les Halles »
6- Technologies de l’Information et de la Communication
- Elaboration d’une stratégie visant à développer les usages en matière de Technologies de l’Information et de la Communication sur le territoire de la communauté de communes,
- Mise en œuvre de tout outil permettant une application de cette stratégie (Cybercentre, Pôle Ressources Numériques Local)
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- Maintien et développement de l’offre de soins de 1er recours.
8- Fourrière :
- La gestion de la fourrière intercommunale pour chats et chiens.
9-Le domaine social
- Promotion des organismes intervenants dans l’animation familiale et l’insertion sociale
10- Pour l’ensemble des compétences
- La réalisation en mandat-prestations de services d’actions pour le compte de communautés de communes, de communes et autres collectivités.
Article 3 :
Le siège de la Communauté est fixé «9 place de la Bouverie à Charlieu».
Article 4 :
Charlieu-Belmont Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Conseil de la Communauté est composé de 37 délégués titulaires élus par les Conseils Municipaux des Communes associées dont la répartition est fixée comme suit :
- moins de 1 000 habitants = 1 siège,
- de 1 000 à 1 999 = 2 sièges,
- de 2 000 à 2 999 = 3 sièges,
- de 3 000 à 3 999 = 5 sièges.
Soit la répartition suivante sur la base des dernières populations municipales publiées:
Communes Nombre de siège
CHARLIEU
5
POUILLY SOUS CHARLIEU 3
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ST NIZIER SOUS CHARLIEU 2
BELMONT DE LA LOIRE 2
CHANDON 2
VOUGY 2
ST DENIS DE CABANNE 2
LA GRESLE 1
LE CERGNE 1
CUINZIER 1
SEVELINGES 1
VILLERS 1
ST HILAIRE SOUS CHARLIEU 1
MARS 1
ECOCHE 1
NANDAX 1
BENISSON DIEU 1
JARNOSSE 1
ST PIERRE LA NOAILLE 1
MAIZILLY 1
BELLEROCHE 1
ST GERMAIN LA MONTAGNE 1
BOYER 1
ARCINGES 1
TOTAL 37
Les Communes ne disposant que d’un délégué titulaire ont également un suppléant.
Cette répartition sera corrigée si nécessaire après publication des recensements de population (population municipale).
Article 6 :
Le bureau est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant selon les règles fixées au CGCT.
Article 7 :
Charlieu Belmont Communauté adopte le régime de la fiscalité professionnelle unique.
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Depuis le 1er janvier 2013 les droits et obligations Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire ont été transférés à Charlieu- Belmont Communauté.
Article 9 :
L’intégralité du personnel issu des Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transférée à Charlieu-Belmont Communauté depuis le 1er janvier 2013.
Article 10 :
L’intégralité de l’actif et du passif des Communautés de communes du Pays de Charlieu et du canton de Belmont de la Loire a été transféré à Charlieu-Belmont Communauté depuis le 1er janvier 2013.
Article 11 :
Le Comptable public de Charlieu-Belmont Communauté est le trésorier de Charlieu.
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42-2017-12-18-002
Arrêté de déconsignation du 18-12-2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-002 - Arrêté de déconsignation du 18-12-2017 118 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Saint-Étienne, le 18 décembre 2017
Affaire suivie par : Patrick SAUTEREAU
Téléphone : 04 77 48 48 62
Télécopie : 04 77 48 45 60
Courriel : patrick.sautereau@loire.gouv.fr
H:\Courrier\RAA\Documents PDF\Arrêté de déconsignation
du 18-12-2017.odt
ARRETE N° 2017-006 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DE CONVENTION DE REVITALISATION
Le Préfet de la Loire,
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail,
Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier,
Vu la convention de revitalisation signée entre l’État et la société STAUB Fonderie le 27 janvier 2017,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Autorise la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner du compte n° 2643216-42 intitulé « Convention de revitalisation STAUB » la somme de 30.040 € (trente mille quarante euros) au bénéfice de la société ND2R, sise au 6 rue Molina à Saint-Étienne.
Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Gérard LACROIX
2, rue Charles de Gaulle - CS 12 241- 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-002 - Arrêté de déconsignation du 18-12-2017 119 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-12-18-001
Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 120 ARRETE N°309 du 18 décembre 2017
autorisant le retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes,
Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-Est
et fixant le nombre et la répartition des conseïllers communautaires de la Communauté de
communes de Forez-Est
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-26 et
L.5211-25-1;
VU l'arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public
de coopération intercommunale de l’Est-Forézien issu de la fusion de la Communauté de communes
de Feurs en Forez, de la Communauté de communes des Collines du Matin, de la Communauté de communes de Balbigny et de l’extension aux 7 communes de la Communauté de communes du Pays de Saint-Galmier : Veauche, Montrond-les-Bains, Bellegarde-en-Forez, Cuzieu, Saint-André-
le-Puy, Rivas, Aveizieux et aux 9 communes de la Communauté de communes de Forez-en-
Lyonnais : Châtelus, Viricelles, Virigneux, Saint-Denis-sur-Coise, Maringes, Grammond, Saint-
Médard-en-Forez, Chevrières, Chazelles-sur-Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n°370 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°286 du 29
septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de lEst-Forézien ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Viricelles (19 janvier
2017), Virigneux (25 janvier 2017), Chevrières (27 janvier 2017), Grammond (7 février 2017),
Châtelus (9 février 2017), Saint-Denis-sur-Coise (9 février 2017) et Maringes (2 mars 2017) ont
décidé de demander au conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) de statuer sur leur adhésion au 1” janvier 2018 et ont demandé leur retrait, au 31 décembre 2017, de la Communauté de communes de Forez-Est (CCFE), en cas d’accord de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais ;
VU la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) a décidé d'intégrer, au 1% janvier 2018, les communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et
Virigneux à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCD), réunie le 29 juin 2017, sur le retrait dérogatoire des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond,
Maringes, Saint Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-Est en vue de leur adhésion à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais, en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais approuvant les conditions de répartition de l’actif et du passif de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais (CCFL) en vue de sa dissolution et les conditions de retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis- sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais conformément aux dispositions des articles L.5214-26 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex ! - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site wwiw.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 121 - Châtelus en date du 27 juin 2017 ;
- Chazelles-sur-Lyon en date du 22 juin 2017 ;
- Chevrières en date du 19 mai 2017 ;
- Grammond en date du 6 juin 2017 ;
- La Gimond en date du 2 juin 2017 ;
- Maringes en date du 22 juin 2017 ;
- Saint-Denis-sur-Coise en date du 22 juin 2017 ;
- Saint-Médard-en-Forez en date du 9 juin 2017 ;
- Viricelles en date du 8 juin 2017 ;
- Virigneux en date du 31 mai 2017
VU Ia délibération en date du 15 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de commune de Forez-en-Lyonnais a approuvé les conditions de répartition de
Pactif et du passif de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais en vue de sa
dissolution ainsi que les conditions de retrait des communes de Châtelus, Chevrières,
Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de
communes de Forez-en-Lyonnais conformément aux dispositions des articles L.5214-26 et
L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU Ia délibération en date du 30 mai 2017 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes des Monts du Lyonnais a approuvé les conditions de répartition
de l’actif et du passif de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais en vue de sa
dissolution ainsi que les conditions de retrait des communes de Châtelus, Chevrières,
Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de
communes de Forez-en-Lyonnais conformément aux dispositions des articles L.5214-26 et
L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU Paccord politique de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais et de la
Communauté de communes des Monts du Lyonnais selon lequel l’année 2017 a été
considérée comme transitoire, que la part des 7 communes identifiées pour rejoindre la
Communauté de communes des Monts du Lyonnais a été intégrée, au 1“ janvier 2017, à la
Communauté de communes de Forez-Est et que la part revenant aux 7 communes,
lorsqu’elles quitteront la Communauté de communes de Forez-Est sera versée, au 1° janvier
2078, à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais ;
VU la délibération n°2017-011-08-11 du 8 novembre 2017 par laquelle le conseil
communautaire de la Communauté de communes de Forez-Est a approuvé la délibération du
15 mai 2017 de la communauté de communes de Forez-en-Lyonnais approuvant les
conditions de répartition de l'actif et du passif de la Communauté de communes de Forez-en-
Lyonnais en vue de sa dissolution ainsi que les conditions de retrait des communes de
Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux ;
Considérant que par dérogation à l’article L.5211-19 du CGCT, une commune peut être
autorisée, par le représentant de l’État dans le département, après avis de la CDCL, réunie dans
la formation prévue au second alinéa de Particle L.5211-45 (commission restreinte), à se
retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la
demande d’adhésion ;
Considérant que la CDCI consultée dans sa formation plénière a émis un avis favorable au
retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise,
Viricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-Est :
Considérant que les communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-
sur-Coise, Viricelles et Virigneux sont assurées de pouvoir intégrer la Communauté de
communes des Monts du Lyonnais au 1% janvier 2018 ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 122 Considérant que l’ensemble des conditions fixées à l’article L.5214-26 du code général des
collectivités territoriales sont remplies,
Considérant l'accord des collectivités sur les conditions de retrait des communes de
Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux
de la Communauté de communes de Forez-Est ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Ia Loire ;
ARRETE
Article 1: A compter du 1% janvier 2018, les communes de Châtelus, Chevrières,
Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux sont autorisées à se
retirer de la Communauté de communes de Forez-Est au titre de l’article L.5214-26 du code
général des collectivités territoriales.
Article 2 : À compter du 1 janvier 2018, compte tenu du retrait de ces communes, la
communauté de communes de Forez-Est est composée de 42 communes dont :
Aveizieux Marclopt Saint-Barthélemy-Lestra
Balbigny Mizérieux Sainte-Colombe-sur-Gand
Bellegarde-en-Forez Montchal Saint-Cyr-de-Valorges
Bussières Montrond-les-Bains Saint-Cyr-les-Vignes
Chambéon Néronde Saint-Jodard
Chazelles-sur-Lyon Nervieux Saint-Laurent-la-Conche
Civens Panissières Saint-Marcel-de-Félines
Cleppé Pinay Saint-Martin-Lestra
Cottance Poncins Saint-Médard-en-Forez
Cuzieu Pouilly-lès-Feurs Salt-en-Donzy
Épercieux-Saint-Paul Rivas Salvizinet Essertines-en-Donzy Rozier-en-Donzy Valeille Feurs Sainte-Agathe-en-Donzy Veauche Jas Saint-André-le-Puy Violay
Article 3 : À compter du 1°” janvier 2018, le conseil communautaire de la Communauté de
communes de Forez-Est est composé de 72 conseillers communautaires répartis comme
indiqué à l’annexe [ du présent arrêté.
Les communes représentées par un seul délégué au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Forez-Est bénéficient d’un suppléant.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 363 du 15 décembre 2016 portant nombre et répartition
des conseillers communautaires de la Communauté de communes de Forez-Est,
Article 4 : Les communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-
Coise, Viricelles et Virigneux, la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais et la
Communauté de communes des Monts du Lyonnais ont fixé par délibérations concordantes
les conditions patrimoniales et financières du retrait desdites communes de la Communauté de
communes de Forez-Est conformément aux dispositions des articles L.5214-26 et
L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces conditions patrimoniales et financières telles que décidées par délibération du 15 mai
2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Forez-en-Lyonnais,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 123 approuvées par délibération du 8 novembre 2017 de la Communauté de communes de
Forez-Est, sont annexées au présent arrêté (annexe 2),
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Loire, le sous-préfet de Montbrison, le président de la
Communauté de communes de Forez-Est ainsi que les maires des communes de Châtelus,
Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-sur-Coise, Viricelles et Virigneux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
COPIE ADRESSEEA :
- M. le directeur départemental des Territoires
- M. le directeur départemental des Finances Publiques
- M. le comptable de la Trésorerie de Feurs
- M. le directeur des Archives Départementales
- M. le directeur de {’INSEE
Saint Etienne, le
Le Préfet,
Signé
Evence RICHARD
- Maires des communes membres de la Communauté de communes de Forez-Est :
Aveizieux Marciopt Saint-Barthélemy-Lestra
Balbigny Mizérieux Sainte-Colombe-sur-Gand
Bellegarde-en-Forez Montchal Saint-Cyr-de-Valorges
Bussières Montrond-les-Bains Saint-Cyr-les-Vignes
Chambéon Néronde Saint-Jodard
Chazelles-sur-Lyo Nervieux Saint-Laurent-la-Conche
Civens " Panissières Saint-Marcel-de-Félines
Cleppé Pinay Saint-Martin-Lestra
Cottance Poncins Saint-Médard-en-Forez Cuzieu Pouilly-lès-Feurs Salt-en-Donzy
Epercieux-Saïnt-Paul Rivas Salvizinet
Essertines-en-Donzy Rozier-en-Donzy Valeille
Feurs Sainte-Agathe-en-Donzy Veauche
Jas Saint-André-le-Puy Violay
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 124 Communauté de communes de Forez-Est
composition de l’assemblée délibérante
Annexe 1 à Parrêté préfectoral du
portant retrait des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-
sut-Coise, Viricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-Est-Est
À compter du 1° janvier 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes de
Forez-Est est composé de 72 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes
Aveizieux
Balbigny
Bellegarde-en-Forez
Bussières
Chambéon
Chazelles-sur-Lyon
Civens
Cleppé
Cottance
Cuzieu
Épercieux-Saint-Paul
Essertines-en-Donzy
Feurs
Jas
Marclopt
Mizérieux
Montchal
Montrond-les-Bains
Néronde
Nervieux
Panissières
Nombre de
conseillers
communautaires
CD
ps
ps
ON
ru
bé
Es
nm
0
ti
st
ei
nu
M
CA
dt
it
ND
O9
pi
Communes
Pinay
Poncins
Pouilly-lès-Feurs
Rivas
Rozier-en-Donzy
Saint-André-le-Puy
Saint-Barthélemy-Lestra
Saint-Cyr-de-Valorges
Saint-Cyr-les-Vignes
Saint-Jodard
Saint-Laurent-la-Conche
Saint-Marcel-de-Félines
Saint-Martin-Lestra
Saint-Médard-en-Forez
Sainte-Agathe-en-Donzy
Sainte-Colombe-sur-Gand
Salt-en-Donzy
Salvizinet
Valeille
Veauche
Violay
TOTAL
Nombre de
conseillers
communautaires
mt
NO
bed
et
et
et
et
et
et
nt
hend
eut
4
bot
et
ei
et
Gt
nt
pont
pan
—] LD
Les communes représentées par un seul délégué au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Forez-Est bénéficient d’un suppléant.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 125 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 126 | Pièce à annexor à mon arrêté
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de la Citoyg £7— Communauté de communes de Forez-Est composition de l’assemblée délibérante
+
ChristopAB'E
Lo Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 48 DEC. a? ottant r repraft {des communes de Châtelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint-Denis-
jise, Yiricelles et Virigneux de la Communauté de communes de Forez-Est-Est
A compter du 1° janvier 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes de
Forez-Est est composé de 72 conseillers communautaires répartis comme suit :
Nombre de Nombre de
Communes conseillers Communes conseillers communautaires communautaires
Aveizieux 1 Pinay 1
Balbigny 3 Poncins 1
Bellegarde-en-Forez 2 Pouilly-lès-Feurs Î
Bussières il Rivas Ï
Chambéon il Rozier-en-Donzy 1
Chazelles-sur-Lyon 5 Saint-André-le-Puy 1
Civens 1 Saint-Barthélemy-Lestra Il
Cleppé il Saint-Cyr-de-Valorges 1
Cottance 1 Saint-Cyr-les-Vignes 1
Cuzieu 1 Saint-Jodard 1
Épercieux-Saint-Paul Î Saint-Laurent-la-Conche 1
Essertines-en-Donzy Î Saint-Marcel-de-Félines Î
Feurs 9 Saint-Martin-Lestra Ï
Jas 1 Saint-Médard-en-Forez Ï
Marclopt Il Sainte-Agathe-en-Donzy 1
Mizérieux il Sainte-Colombe-sur-Gand l
Montchal il Salt-en-Donzy l
Montrond-les-Bains 6 Salvizinet il
Néronde 1 Valeille 1
Nervieux 1 Veauche 9
Panissières 3 Violay 1
TOTAL 72
Les communes représentées par un seul délégué au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Forez-Est bénéficient d’un suppléant.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 127 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 128 Te x. decejour 48 AE
FOREZ zx V4 pour le Préféÿ | COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ EST FREE ST Of et par dé F7 Déllbération n° 2017,011.08.11
de %Un2e Le Directeur à Cioammets” Référence Nomenclafure n°5.7 _et de K laLé
Direction défigFO8 Pôle 1 Ressources - Finances
OBJET : Dissolution de la Communauté de Communes de Forez-en-Lyonnais
Le 8 novembre 2017 à 19h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Forez Est, convoqué le 2 novembre 2017 et affiché le même jour, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel MERLE, à Feurs, à la salle de l'Equi Forum (Hippodrome
de Feurs, Bd de l'Hippodrome)
Présents : M. Sylvain DARDOULLIER, Mme Françoise DUFOUR, M. Gilles DUPIN, M.
Eric GALICHET, M. Jacques LAFFONT, Mme Anne-Marie BRUYAS, M. Georges
SUZAN, Mme Michelle DELORME, M. Pierre VERICEL, M. Ennemond THIVILIER,
Mme Annie CHAPUIS, Mme Jeanine RONGERE, M. Jean-Paul BLANCHARD, M.
Michel GRAND, Mme Simone COUBLE, M. Jacques DE LEMPS, Mme Armelle
DESJOYAUX, M. Christian FAURE, M Jean-Pierre TAITE, Mme Marianne
DARFEUILLE, M Paul TRIOMPHE, M. Claude MONDESERT, M. Henri NIGAY, Mme
Catherine POMPORT, Mme Laurence FRAISSE, M. Patrice CARTERON, M. Marc
RODRIGUE, Mme Catherine EYRAUD, M. François DUMONT, M. Marcel GEAY, M.
Christian DENIS, M. Claude GIRAUD, Mme Marie-Antoinette BENY, M. Georges
ROCHETTE, M. Serge PERCET, Mme Liliane MEA, M. Gérard MONCELON, M.
Jérôme BRUEL , M. Christian MOLLARD, M. Jean-Michel MERLE, M. Laurent
MIOCHE, M. Henri BONADA, M. Julien DUCHE, Mme Brigitte BRATKO, M. Didier
BERNE, M. Patrick DEMMELBAUER, M. Pierre SIMONE, M. Daniel BONNIER, M.
Dominique RORY, M. Frédéric LAFOUGERE, M, Yves GRANDRIEUX, M, Sébastien
DESHAYES, M. Bruno COASSY, M, Jean-Pierre BISSAY, M. Jean-Luc LAVAL, M. Jean-François YVOREL, M. Robert FLAMAND, M. Christian SAPY, Mme Martine DEGOUTTE, M. Christophe BEGON, Mme Valérie TISSOT, M. Gérard DUBOIS, Mme Suzanne LYONNET, M. Julien MAZENOD, Mme Chiistine LA MARCA, Mme Monique GIRARDON, Mme Véronique CHAVEROT, M. Jean-Jacques VRAY, M. André
PUPIER
Pouvoirs : NorbertDUPEYRON pouvoir à Patrice CARTERON, Georges REBOUX pouvoir à
Paul TRIOMPHE, Cécile DE LAGET pouvoir à Claude GIRAUD, Michel CHAMBONNET
pouvoir à julien DUCHE
Absents remplacés : Pascal VELUIRE remplacé par Christiane FARGE, Gilles CHEVRON
remplacé par Gilbert GRATALOUP, Jean-François REYNAUD remplacé par Jean-Pierre
CILLUFO
Absents : Marc BENES, Johann CESA, Jean-Luc POYADE
Secrétaire de séance : Laurent MIOCHE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 129 % R COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ EST
FOREZ 6 ST L Délibération n° 2017.011.08.11
cofinunaluté
Référence Nomenclature n°5,7
de GORINUNGS
Nombre de membres en exercice : 79
Nombre de membres présents : 69
Nombre de membres supplées : 3
Nombre de pouvoirs : 4
Membres absents non représentés : 3
Nombre de votants : 76
Nombres de vote POUR: 76
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NPPAV :
RAPPEL et REFERENCES :
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (Loi NOTRe), et notamment en ses articles 33, 34 et 35,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L.5210-1-
et L.5211- 17,
Vu l'arrêté préfectoral n°244 en date du 29 juillet 2016 portant extension du périmètre de
la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole aux communes de Saint-Bonnet les
Oulés, Chamboeuf et Saint-Galmier, membres de la Communauté de Communes du Pays
de Saint-Galmier, aux communes d'Aboën, Rozier-Côtes-D'Aurec, Saint-Nizier-de-Fornas et Saint-Maurice-En-Gourgois, membres de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Bonnet-Le Château et à la commune de La Gimond, membre de la Communauté de Communes de Forez-en-Lyohhais,
Vu l'arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l'Est-Forézien issu de la fusion
de la Communauté de Communes de Feurs en Forez, de la Communauté de Communes
des Collines du Matin, de la Communauté de Communes de Balbigny et de l'extension aux
7 communes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier : Veauche,
Montrond-les-Bains, Bellegarde-en-Forez, Cuzieu, Saint-André-le-Puy, Rivas, Aveizieux
et aux 9 communes de la Communauté de Communes de Forez-en-Lyonnais : Chatelus,
Viricelles, Virigneux, Saint-Denis-sur-Coise, Maringes, Grammond, Saint-Médard-en-
Forez, Chevrières, Chazelles-sur-Lyon,
Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération
intercommunale de l'Est Forézien
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 130 FOREZ ; COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ EST
EE S Délibération n° 2017.011.08.11 communauté
4 . me le Référence Nomenclature n°5.7 de COMMUNES
Vu la note de synthèse de Monsieur Le Préfet de la Loire en date du 8 septembre 2016
portant évocation de la préfiguration du nouvel Établissément Public de Coopération
Intercommunale « Forez-Est » et diverses informations notamment liées à la dissolution
des Communautés de Communes qui seront démantelées, en cela la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Galmier et la Communauté de Communes de Forez en
Lyonnais,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes de Forez en Lyonnais,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,
Vu les Statuts de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez
en Lyonnais en date du 15 mai 2017 actant de la dissolution de ladite Communauté telle
rapportée en arinexe,
MOTIVATION et OPPORTUNITE :
Considérant les travaux menés aux termes des différentes réunions de l'instance politique
quant à la dissolution de la Communauté de Communes de Forez en Lyonnais et les
positions politiques, administratives, financières et juridiques alors affirmées qui en
découlent,
Considérant les échanges intervenus sur la répartition de l'actif et du passif du SIMOLY et
du SM de Huürongues entre les représentants des communes, de la CCFL et des
communautés de communes concernées par le partage des biens du syndicat,
Considérant la procédure en cours engagée par les communes de Chatelus, Chevrières, Grammond, Maringes, Saint Denis sur Coise, Viricelles et Virigneux pour rejoindre la
communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) au 1er janvier 2018
conformément aux volontés exprimées par ces communes tout au long de l'année 2016 et aux délibérations prises par chacune de ces communes depuis le 1er janvier 2017,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 131 —
FDREZ nn COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ EST
UREL-ES1 J Délibération n° 2017.011.08.11
GOMMUABUTE Référence Nomenclature n°5,7 dE communes
VOTE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D'approuver la délibération du Conseil Communautaire de de la Communauté de
Communes de Forez en Lyonnais en date du 15 mai 2017 actant de la dissolution de ladite
Communauté telle rapportée en annexe et d'actér des conséquences patrimoniales, financières et juridiques desdits arrêtés préfectoraux quant à la dissolution de la Communauté de de Forez en Lyonnais,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Président ou à son représentant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présents délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean-Michel MERLE
[Communauté de Cfmmunes
de ForezPL
FA Avenue Jeff Atés
7 l
La présente délibéralion, 4 supposer que celle-ci fasse griol, paul faira l'objot, dans un déloi do deux mois & compter de sa nobificetion ou dé aa publication stou de aon
8ffichage, d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Lyon (Palsts des Juridictions adminietralves, 184, rue Duguescin, 89433 Lyon Codex 03) où d'un
récours gracfoux auprès de la Communauté de Communés de Forez-Est, Direction Générale, BP 43, 13 Avanué Jeën Jauräs 42 110 FEURS élant précisé que celle-ci dispase alors d'un détai de deux mols pour répandre, Un silence de dsux malt vaut slors dâcisian Imblicite de rojet, La décision ainsi prise, qu'elle so expresse où imptiche, poufra elle-même âtré déférée autribunal administratif dans un délai de deux mota. Corifoimémentau larmes de l'artideR, 421-7 du Codo de justico Administrative, sauf Jos requérants qui uson! de la faculté prévue par las lols.spéciolos de déposer laurs requêles auprès des services du reprééantant de l'Élal au de £on délégué dans lea arrondissements, tas subdivisions ou los éirconsedptions administratives, les parsonnes résidant sutrasmor el à l'étrangor
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 132 COMMUNAUTE DE =
COMMUNES
< de Forez en Lyonnais »
ZA Montfuron
42440 CHAZELLES SUR LYON
Fax : 04,77,54,37,72
“A : 04,77,54,28,99
gcfl@cc-forer-en-lyonnals.ft
Séance
tu 15 mai 2017
L'an deux mille dix-sept, le quinze mai, à vingt heures trente, le Conseil de Communauté de Ja Communauté de communes de FOREZ EN LYONNAIS, dûment convoqué, s'est réun! sous la présidence de Monsieur Norbert DUPEYRON,
Président,
Titaîres présents : BENES Marc - BLANCHARD Claude - BLANCHARD Jean-Paul
+ BONNIER Daniel - BOUCHUT Serge - CARTERON Patrice - CASSE Jeah-Louls +
CHAPHIS Annle -CROZIER Bernard — DUMONT Frahçals- DUPEYRON Norbert - FLACHER Evelyne - FULCHIRON Maurice - GIRAUD Odile - GONON Pascal + HERVE
Miche] + NEEL Michel - PUPIER André - ROUSSET Louis - THOLLY Plétre -VERICEL Plerre + VIRICEL Alain -VIRICEL Daniellé- VRAY Jean-Jacques
Titulaires excusés : DELORME-PAILLEUX Florence (pouvoit donné à A.CHAPUIS) - HAEGY Gérard (pouvoir à BLANCHARD Jean-Paul}- HOSPITAL Roberte (pouvoir donné à THOILY Pierre) -PERRET Marie-Joëlle (pouvoir à ROUSSET Louis) 5 RONGERE Jeanine (pouvolt donné à M, NEEL)
A titulaires absents? DE PALMA Marie-France - LASSABLIERE Hervé -PADUANO
Bou
SDéHbérattonNe 008:CDO0I7ÉE
EF MISE1? Jar
“OBJET + AI pie He ions
nr dépe
solde
TS
ea
st
ACTE
15 NOV. 2017
SP MONTBRISON
2€ Ludovic -THIVILYER Ennemond
Secrétaire de séance : PUPIER André
D 4 Br reir dd
VU Yarrêté préfectoral n°244 de la Préfecture de la Loire en date : du 29 juillet 2016 portant extension du périmètre de Saint Etleñne Métropole notamment à Ja commune de La Gimond,
À vu l'arrêté préfectoral n°244 de la Préfecture de la Loire en date FR1 & du 29 juillet 2016 portant extension du périmètre de Saint Etienne LÉ Métropole notamment à la commune de La Gimond, VU l'arrêté préfectoral n°286 de la Préfecture de la Loire en date du 29 septembre 2016 portant création de la communauté de communes de Forez Est (CCFE) par la fusion de la CC de Feurs en
Forez, {a CC de Balbigny et la CC des collines du matin et
l'extension notamment aux communes de Chazelles sur Lyon,
Chêtelus, Chevrières, Grammond, Saint Denis sut Coise, Saint
Médard en Forez, Maringes, Viricelles ét Virigneux (ex-CCFL),
VU article L.5211-25-1 du CGCT prévoyant les règles relatives
aux conditions de sattie des membres d’un établissement public
de coopération intercommunale,
Considérant les échanges intervenus sur la répartition de l'actif et
du passif du SIMOLY et du SM de Hurongues entre les
représentants des communes, de la CCFL et des commumautés de
communes concernées par le partage des blens du syndicat,
Considérant la procédure en cours engagée par les communes de
Chatelus, Chevrières, Grammond, Marnges, Saint Denis sur Coise,
Viricelles et Virigneux pour rejoindre {a communauté de
communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) au 1 janvier 2018
conformément aux volontés exprimées par ces communes tout au
long de l'année 2016 et aux délibérations prises par chacune de ces communes depuis (e L® janvier 2017
Considérant la délibération de la CCMDL en date du 21 mars 2017 approuvant à l'unanimité lextension de son périmètre aux sept communes de la Loire,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire les modalités de répartition suivantes :
o Îa présente délibération pait du principe d'une intégration
des 9 communes à la CCFE au 1® janvier 2017 et du
départ des 7 communes (Chatelus, Chevrières,
Graminond, Saïnt Denis sur Colse, Maringes, Viricelles,
Virigneux) au 1% janvier 2018, Fannée 2017 étant
considérée comme transitoire.
o Ainsi,
% Au 1% janvier 2017, la part des 7 communes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 133 identifiées CCMDL est intégrée à la CCFE
# Au J® janvier 2018, la part rovenant aux 7
communes lorsqu'elles quitteront Forez Est est
clairement identifiée et sera versée à la CCMDL
DélbÉrALION NP QUE Au.= selon les principes définis dans la présente
{Suite}: RENTE délibération,
o La répartitlon du personnel a été traitée en parallèle pour
le Simoly et la CCFL en vue de la dissolution de ces 2
entités, l'objectif étant d'éviter de nouveaux mouvements
de personnel au 1% janvier 2018, Ajnsl, au regard des
accords intervenus au niveau du Simoly :
# Aucun agent n'est transféré à Saint Etienne
Métropole au 1 janvier 2017 suite au départ
de La Gimond, l'ensemble des agents de la
CCFL est intégré à la CCFF,
# L'ensemble des agents transférés à la CCFE au 19
janvier 2017 continue de faire partie des
effectifs après le départ: des 7 communes au
1°" janvier 2018 à l'exception du personnel
rattaché à Ja crèche de Chevrières.
L'équipement étant transféré à la CCMDL dans
le cadre de la répattition de l'actif et du passif
le personnel sera intégré aux effectifs de la
CCMDL,
o Concernant [se volet. patrimonial, par princdpe les
équipements communautaires construits sur le territoire
d'une commune suivront la commune dans
Pintercommunalité qu'elle aura choisie, Ainsi,
*# Chacune des communes rejoint son EPCI d'accueil
avec les équipements de voirie construits sur
son territoire,
# La Gimond part au 1% janvier 2017 à SEM sans |
autre équipement,
# Saint Denis sur Coise rejoint la CCMDL au {%°
janvier 2018 avec la ZAC de la Croix Chartier
# Chevrières rejoint fa CCMDL au 1% janvier 2018
avec la ZAC et la crèche communautaire gérée
en régie directe
*# Maringes rejoint la CCMDL au 1% janvier 2018
avec le café restaurant loué
% Chazelles sur Lyon rejoint la CCFE avec le reste
des équipements communautaires, soit :
s Le complexe de la Chapellerie (bâtiment mis à
disposition da atelier musée, ateliers loués,
restaurant loué et: salles évènementielles)
» La crèche de Chazalles,
La résidence d'entreprise el: la ZAC de Montfuron
Les bâtiments économiques sur a ZAC de
Montalègre
La déchettetie et le pont bascule
« Le centre social
+ Les équipements ayant vocation à refoindre la
CCMDL au 4 janvier 2018 seront transférés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 134 pour l'année 2017 à la CCFE.
# L'intégralité das budgets annexes de la CCFL
sont repris par la CCFE au if janvier 2017, Au
ANT 1er janvier 2018, les budgets annexes de la
Ne ZAC de !s Croix Chartier, de la ZA de
Chevrières et du café restaul'ant de Maringes
seront repris par la CCMDL. Le budget principal
et le budget petite enfance feront l'objet d'une
répartition,
% les éléments d'adif figurant au compte de
gestion sont répartis conformément au
document joint en annexe résumée dans le
tableau ci-dessous :
o Actif concernant des biens
affectés
i Chapellerte 10 047 314,17 1 531 308,83
i Crèche Chazelles 492 590,18 ... _181 098,29
immobilier 1 254 959,46 | 353 244,86
:. d'entreprises
M : Résidence 688 639,85 355 932,26
HN : d'entreprises
© : Cybercenitre 4 576,00 4 576,00 Musée 62 647,90 62 647,90
Déchetterie 684 799,99 684 799,99
OM _453 011,79 453 011,79
+ Centre social 804 816,79 804 806,79
Sous total CCFE 25 393 356,13 4 431 436,71
Crèche Chevrières 1 534 267,83 156 882,07
A Café restaurant 700 301,72 136 981,46
5 Maringes
© } Avance ZA 500 000,00 500 000,00
Sous totalCCMDL | 2734560,55 | 795 862,53
o Actff concernant des biens
non äffectés
Administratif ! Mide | 42.908,23 108 935,85 3 540,09
THD Nb 84 557,04 146 845,40 4 797,56
prises
Voirle Linéare | 2485 . 726 183,26 309 319,84
voirie 897,65
o Concernant les fonds dé roulement,
# Ceux des budgets annexes « café restaurant de
Maringes », «ZA Chevrières » et «ZA Croix
Charter » seront repris Intégralement par la
CCMPL au 1% janvier 2018,
+ Celui de la petite enfance sera repris pour Q par la
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 135 D pSra an.NP.006C2017: CCMDL.
(Site) LAPre, R,It
# Celui du budget général constaté au 31 décembre
2016 est de 4 046 824,11 €, Après avoir pris
en compile les déficits des budgets annexes, le
capital restant dû pour le THD (répartition au
nombre de prises par cornmunes) et les
travaux sur la déchetterie, Je résiduel de
394 496,81 est: réparti
(population — fiscalité) :
à la dé mixte
nn La CCMDL CCFE SEM Gimond
TOTAL
Fonds de ,
roulement | 0482 | 2764292 | Ge SoaSA | 394406,b4 résiduel
Déficiis/excéd | 1145 827,63 | 215 71846 a
ents budget ë ! € ‘ Gi] 1361Hihs
annexes
TD |'usrpsstde | 861 PUS L'on 249,02 € 7.39029,01 Li}
| (35,80 %) {oi | (03%)
|
Déchetterle F7 04 | 20 493,00 @ 900 000 €
Répartifloit
fonds de N
4762797,7 | 2236800 | 48742,81 | 80931 | aoasgrai Youjement Jé 39 € & 3 € 16 budgeE 7
général
as
La trésorerie globale de la CCFL, reprenant les
déficits et excédents de l'ensemble des
budgets de la CCFI, au 31 décembre 2016 est
arrêtée à 2 685 280,52 €,
# Pour tenff compte des déficits des büdgets
annexes et recettes à venk sur les
équipements transférés (vente terrains sur les
ZAC), Mais également en ce qui concerne La
Gimond des subventions à venir sur des
équipements financés en 2017 par fa CCFL et
qui seront encaissées par {a CCFE, le fonds de
roulement global constaté au 31 décernbre
2046 serall réparti de la manière suivante :
CCMDL CCFE SEM aan TOTAL
Répartiti
on fonds .
de | 1752707,7 | 2236300 | 48 742.01 | & 983,13 | 4046 824,11
roufémen € 138 € € ” e €
thudpet
général
Deficits/ex
éetsfex 14450273 | 21571566 budgets & ë ü
1261 543,49 €
ahhexes
Recettes à
vénir eur | -475556,0b | 456 497,00 Ventes
ë €! 19 059,00 Be
futures
Avance
CGFE sur : 6 840,00
subventi - 6 840,00 € €
ons
16 491414,98 | 2470
241 À BY S0104 2 685 280, U2 cu 72€ €” B23,28 & é
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 136 # Ainsi, le fonds de roulement de 191 413,96
affectable à la CCMDL au 49" janvier 2017 sera
revu dans les conditions suivantes pour le 17
janvier 2018 :
Délibération: Ne.
(Suite) :EE SORA +_—
\OBÈE EX “Approbation © “des iCDNCions sde ApaOn e Majoré du montant total des ventes réalisées et des
subventions perçues sur les ZA Chevrières et Croix
Chartier sur l'année 2017 et encalssées par la CCFE au
cours de cetie même année
+ Minoré des travaux réalisés sur les ZA de Chevrières et
Croix Chartier effectué le cas échéant sur l'année 2017
e Majoré du FCTVA et des subventions d'investissement
relatifs aux travaux réalisés sur fe budget général et le
budget petite enfante avant le 1% janvier 2017 et
encaissées par la CCFE pour la quote-part revenant aux 7
communes, soit 27,7%
e Majoré ou minoré de l'écart entre l'engagement des
travaux de voirie 2017 pour les 7 communes de 90 008
euros HT et le réalisé 2017, sur la base de la clé de
répartitlon adoptée par la CCFE
s Minoré des travaux réalisés ou des équipements acquis
sur la crèche de Chevrières au-delà de 15 000 euros HT
« Minoré du versement réalisé au SIEL au tire du
financement du THD pour les 7 communes
e Majoré de l'autofinancement net apporté par les 7
communes au cours de l'exercice 2017 évalué à 100 000
euros
o Concernant la dette,
# L'ensemble des dettes de la CCFL sont reprises par la
CCFE au 1% janvier 2017 et payées par la CCFE au
cours de l'année 2017, excepté la quote-part de
l'emprunt contracté pour le THD qui sera reprise par
SEM pour la commune de La Gimond au prorata du
nombre de prises
# Au 1 janvier 2018,
e Les dettes affectables aux budgets annexes transférés
intégralement à Ja CCMDL seront reprises par la CCMPL :
o Café restaurant de Maringes
o ZAC de Ja Croix Chartier
e Les dettes concernant les équipements affectables à la
CCMDL seront également reprises par la CCMDL :
o Cràche de Chevrières
o JHD: capital restanf
dû réparti au’ prorata du
nombre de prises installées
Sur chaque coinmune.
o Concernant les actifs et passifs des syndicats auxquels la
CCFL adhéraient et qui seront dissous sur l'année 2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 137 *#* Pour le SIMOLY
Délibération N°:005-C2017 À as * “< ERA
. #3 REA.
suite) ii Phi tie 8 La pat revéhant aux 7 communes est directement LT
| affectée à la CCMDIL. saps transiter par la CCFL ou Forez
Here en 9 Gohcernant le volet patrimonial, l’ensemble des biens est
CGFL “an: Vie 5dé :sn. tepris par la CCMDL excepté la part des bacs OM
dlissélufon LPRAUUE ee affectable aux 2 communes pour un montant de 48 520 n
Ë,
Aucun actif, aucune dette, aucun contrat ne sont affectés
à la CCFL et donc aux communes de Chazelles sur Lyon,
Saint Médard en Forez et La Gimohd,
°__ La dissolution du Simoly danne feu à une indemnité pour
les communes de Chazelles sur Lyon et Saint Médard en
Forez de 379 869 €, comprenant fe fonds de roulement et
la Valorisation des actifs cédés à ln CCMDL. Cette somme
est versée à la CCFL et sera intégralement reprise par
Forez Est,
Pour le SM de la zone de loisirs de Huronguss,
* La dissolution du syndicat ne donne lieu à aucune
indemnisation de la CCFL. Le résultat glohal de clôture du
syndicat 8st repris en intégralité par la CCMDL.
° Aucun actif, aucune dette, aucun contrat ne sont affectés
à la CCFL, et donc aux communes de Chæzelles sur Lyon,
Saint Médard en Forez et La Gimond,
L'intégralité du patrimoine du SM de la zone de lolsits de
Hurongues est reprise par la CCMDL sans compensation
financière,
o Pour assurer la continuité de service à la population offert
sur ancien territoire de la CCFL, des conventions
pourront être mises en place
# Dés le 1% janvier 2017 pour La Gimond
o Entre la CCFE et la commune de La Gimond
concermant le service Petite Enfance proposé par les
crèches de Chevrières et de Chazelles sur Lyon, Cette
convention aura pour objectif d'assurer des places
prioritaires aux enfants de La Gimonc.
o Entre la CCFE ét SEM pour fa collecte et [e traitement
des Grdures ménagères pour l'année 2017,
# Dès le 1% janvier 2018
o Entre la CCMDL, fa CCFE et la commune de La Gimond
concernant le service Petite Enfance Proposé par les
crèches de Chevriètes pour la CCMDL et de Chazelles
Sur Lyon pour la CCFF. Cette convention aura pour
objectif d'assurer des places prioritaires aux enfants
de la Gimond et des communes lmitrophes des 2
crèches membres soit de la CCFE soil de la CCMDL,
o Entre la CCMDL, la CCFE et l'association Centre social
L'Equipage concemant les services à fa population
assurés par association, notamment: relal d'assistante
maternelle. Pour les services non proposés par la
CCMDL, la subvention jusqu'alors versée par la CCFL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 138 sera reprise au prorata des populations pour les
communes Intégrant la CCMDL par l6 blals de cette
pAyhération N°JR € AoU7 convention, eulte) 5" | o Entre la CCMDL et la CCFE concernant l'accès à la
déchetterie de Chazelles sur Lyon: la CCFE ayant "OBIET: ApprébaHon
travaux à venk, postérieurs à La réhabilitation
susmentionnée, pourront faire Vlobjet d'un
dédommagement au regard de l'utilisation faite par les
Usagers de la CCMDL,
Après avoir ptis connaissance de l'exposé, le Conseil de
Communauté, après en avoir délibéré, à la majorité (9
« abstentians », 20 &« Pour »}
> APPROUVE les conditions de répartition de l'actif et
du passif de la CCFL en vue de sa dissolution, telles
que présentées ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des
délibérations
Président deffä CCFL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 139 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-18-001 - Arrêté n°309 de retrait des 7 communes de la CCFE 140 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-12-13-021
ARRETE N°719-2017 MODIFIE-3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-13-021 - ARRETE N°719-2017 MODIFIE-3 141 Liberté « Égalits + Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Cabinet Saint-Etienne le 13 décembre 2017
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
ARRETE N° 719-2017
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION
DURANT LA NUIT DU 31 DECEMBRE 2917 AU 1er JANVIER 2018
Le préfet de {a Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme:
VU le décret n° 2010-455 du'4 mai 2010 relatif à la mise sur Le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD), préfet de la Loire :
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, singulièrement la nuit du 31 décembre au 1er
janvier, est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; q P P P
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les
établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et
est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques :
Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique, sans autorisation, est susceptible de
provoquer des blessures ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce
fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter en
particulier dans la nuit du 31 décembre au 1" janvier qui donne régulièrement lieu à des dérives
urbaines importantes mettant en cause la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences :
Considérant que [a recrudescence de l'ivresse sur [a voie publique, en période de fêtes de fin
d'année, entraîne d’une part de multiples troubles à l’ordre public tels que nuisances sonores,
constitution de groupes au comportement agressif, manifestation de violence, rixes, détérioration de
mobilier urbain et, d'autre part, des atteintes à [a salubrité publique telles que bouteilles vides
abandonnées, débris de verre, déjections sur voie publique ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles &e Gaulle - CS 19241 - 42022 SATN'I-HTIENNE cedex 4 - Téléphone D4 77 48 48 48 wivwloire. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-13-021 - ARRETE N°719-2017 MODIFIE-3 142 Considérant qu’il convient de lutter contre le climat d'insécurité et les problèmes de salubrité
publique en prévenant les troubles et les nuisances liés à la consommation d'alcool :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article Ler : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, du dimanche 31 décembre
2017 au lundi ler janvier 201%, dans toutes les communes du département de la Loire, sont
interdits :
- du 31 décembre 2017 à partir de 20 h 00 au ler janvier 2018 à 06 h 00 :
* la vente de pétards ou de feux d’artifice ainsi que leur détention et usage sur l’espace
publie,
* la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés
à cet effet,
- du 31 décembre 2017 à partir de 08 h 00 au ler janvier 2018 à 08 h 00 :
* la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable,
* Ja détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment
Pessence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Roanne, le
sous-préfet de l'arrondissement de Montbrison, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Loire, le commandant du groupement de gendarmetie départementale de la Loite et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet
WU
Evence RICHARD
En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal adininistratif de Lyon, 184 rue Duguesclin + 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, Par ailleurs, ut recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse, En application de
l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ADRESSE POSTALE : 2 rue Chartes de Gaulle - CS 12241 -42022 SAINT-RTIENNE cedex 1 -‘Téléphone 04 77 48 48 46 www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-13-021 - ARRETE N°719-2017 MODIFIE-3 143 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-12-14-004
Décision d'ouverture Cadre supérieur de santé
paramédical Formateur IFCS-1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-14-004 - Décision d'ouverture Cadre supérieur de santé paramédical Formateur IFCS-1 144 PG/AT/AP - 17/175 St-Etienne le 14 Décembre 2017
CONCOURS PROFESSIONNEL
PERMETTANT L’ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FORMATEUR A L’INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE
POUR UN POSTE AU CHU DE ST ETIENNE
Le CHU de SAINT ETIENNE organise un concours professionnel permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical formateur à l’Institut de Formation des Cadres de santé pour un poste au CHU de St-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (JO du 28 décembre 2012)
Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours professionnels permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière (JO du 20 juillet 2013).
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
NATURE DES EPREUVES
La sélection des candidats repose sur une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission :
I. L’épreuve d’admissibilité consiste en l’examen par le jury d’un dossier dans lequel le candidat expose son expérience et son projet professionnel, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu’alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes. II. L’épreuve d’admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus, sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L’exposé est suivi d’une discussion avec le jury qui s’engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d’apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l’aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical.
FORMALITE A REMPLIR
Télécharger le dossier d’inscription
sur le site intranet du CHU dans la rubrique :
Recrutement et avis résultats de concours
Ou retirer un dossier d'inscription au concours :
Service Concours - DRHRS
Pavillon 1 – 3 – 2ème étage
HOPITAL DE BELLEVUE
Téléphone : 04.77.12.70.29.
et à retourner au plus tard le 15 FEVRIER 2018, délai de clôture des inscriptions. Pour le Directeur Général
le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Philippe GIOUSE
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 15 FEVRIER 2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-12-14-004 - Décision d'ouverture Cadre supérieur de santé paramédical Formateur IFCS-1 145