Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 099 du 06 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 136 du 25 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 136 du 25 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 105 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 105 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 142 du 27 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 142 du 27 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 104 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 104 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 094 du 04 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 099 du 06 mars 25
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 099 du 06 mars 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-099
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
navigation sur le plan d'eau de la retenue de Bage (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
navigation sur le plan d'eau de la retenue de
Bage
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue de Bage 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté n° du 5 mars 2025
Objet : Portant autorisation de navigation sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bage
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac de Bage ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 19 septembre 2024 nommant Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU la demande de naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation de mesures de
surveillance sur le plan d’eau de la retenue de Bage, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau,
présentée le 2 janvier 2025 par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont le siège social est situé 90
rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4 par l’intermédiaire du Laboratoire Départemental de
Haute-Garonne, prestataire de l’Agence de l’Eau ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Aveyron du 10 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 6 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées du 6 février 2025 ;
VU l’avis favorable tacite du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité ;
VU l’avis favorable tacite de EDF Hydro sud-ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
% &# ' "
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue de Bage 4 – A R R E T E -
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont le siège social est situé 90 rue du Férétra, 31078 Toulouse
Cedex 4 ainsi que le Laboratoire Départemental de Haute-Garonne, prestataire de l’Agence de
l’Eau, sont autorisés à naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation de mesures de
surveillance.
Article 2 : Responsable de l'exécution
Madame la directrice de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne est responsable de la réalisation de
mesures de surveillance à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur
l’Eau.
Article 3 : Navigation
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne ainsi que le Laboratoire Départemental de Haute-Garonne sont
autorisés à naviguer à leurs risques et périls sur le lac de Bage, en dérogation de l’arrêté 2014219-
0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac
de Bage, à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à
moins de cent mètres du barrage, durant la durée d’application de la présente autorisation.
ARTICLE 4 – Validité de l'autorisation
La présente autorisation est donnée pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – Objet de l'opération
L’opération consiste à effectuer des prélèvements d’eau et de sédiments, ainsi que des
échantillonnages de phytoplanctons et des mesures physico-chimiques sur la colonne d’eau
(température, pH, conductivité et oxygène dissous). Ces mesures seront réalisées au niveau de la
zone de plus grande profondeur sur le plan d’eau de la retenue de Bage à l’exclusion de la zone
située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage.
La retenue du lac de Bage sert de prise d’eau au syndicat d’eau potable du Ségala, l’Agence de l’Eau
Adour-Garonne devra, à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour la préserver et
rester le plus éloigné possible de celle-ci (la prise d’eau est située sur la vanne de fond).
ARTICLE 6 – Moyens utilisés
Cette opération sera effectuée par le laboratoire Départemental de Haute-Garonne pour le
compte de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et nécessitera l’utilisation d’une embarcation
motorisée soit de type zodiac, soit de type bateau à coque dure.
ARTICLE 7– Compte-rendu d’exécution
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque relevé, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des relevés, à la préfecture de l’Aveyron (Service Biodiversité Eau et Forêt à la Direction
Départementale des Territoires de l’Aveyron).
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue de Bage 5 ARTICLE 8 – Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la navigation.
ARTICLE 9 – Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 – Affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché dans les mairies des communes de Canet-de-Salars, de Pont-de-Salars
pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité
sera dressée par les maires et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable
dans ces mairies par toute personne intéressée durant une période de quatre mois.
Il devra également être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l’installation.
Une copie sera adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), au
Groupe d’Exploitation Hydraulique Tarn-Agout d'Electricité de France, à la délégation territoriale de
l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à la direction régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie et au groupement de Gendarmerie de l’Aveyron.
ARTICLE 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, sont chargées,
chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 5 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de navigation sur le plan d'eau de la retenue de Bage 6