Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 094 du 04 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 094 du 04 mars 25 Document publié le Mardi 4 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 094 du 04 mars 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-094

PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre

de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa

déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE (3

pages) Page 3

12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune

Naucelle.odt (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-04-00002

Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de

pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ

pour sa déchetterie implantée située sur la

commune de NAUCELLE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 31. UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 04 mars 2025

portant mise en demeure à l’encontre de pris à l’encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu les récépissés préfectoraux de déclaration n° 10832 et 14526 délivrés les 22 octobre 2002 et 6 décembre 2012 de déclaration pour les rubriques 2710-1 et 2710-2 (Installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°2710-1 et 2710-2 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 février 2025 et le présent projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence d’observation de Pays Ségali Communauté ;

Considérant que lors de l’inspection du 24 janvier 2025 il a été constaté que l’exploitant n’a pas respecté la prescription de l’article suivant de l’arrêté ministériel susvisé (rubrique 2710-2), qui dispose : 3.4. Vérification périodique des installations électriques

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 4l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

Considérant que lors de cette même inspection il a été constaté que l’exploitant n’a pas respecté la prescription de l’article suivant de l’arrêté ministériel susvisé (rubrique 2710-1), qui dispose : 5.3. Valeurs limites de rejet

Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter sans dilution les valeurs limites suivantes : a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif : – pH (NFT 90-008) : 5,5 – 8,5 ;

– température : < 30o C.

b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration : – matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l ;

– DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l ;

– DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 800 mg/l.

c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif dépourvu de station d’épuration) :

– matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l ;

– DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/l ;

– DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 100 mg/l.

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles des arrêtés ministériels susvisés ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de réaliser la vérification de son installation électrique et l’analyse des eaux de rejet ;

Sur proposition de l’Inspection des installations classées,

- A R R Ê T E -

Article 1er - Mise en demeure

Pays Ségali Communauté, 100 place René CASSIN à 12160 Baraqueville, qui exploite une déchetterie sise à NAUCELLE, ZA de l’Issart à Naucelle-Gare est mis en demeure de respecter les prescriptions des articles :

• 3.4. Vérification périodique des installations électriques (arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2710-2) ;

• 5.3. Valeurs limites de rejet (arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2710-1).

Le délai pour respecter cette mise en demeure est de trois mois (3) et coure à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Obligations

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l’environnement.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 5Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Naucelle pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, la maire de la commune de Naucelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à Pays Ségali Communauté.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de pris à l'encontre de PAYS SÉGALI COMMUNAUTÉ pour sa déchetterie implantée située sur la commune de NAUCELLE 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-04-00001

ARR_Consultation déchetterie commune

Naucelle.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 7BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 4 mars 2025

Portant mise à la consultation du public de la demande d’enregistrement de modifications et régularisation de la déchetterie de Naucelle déposée par Pays Ségali Communauté située sur le territoire de la commune de Naucelle

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 6 novembre 2024, complété le 23 janvier et 3 février 2025 par Pays Ségali Communauté en vu des modifications et de régularisation de la déchetterie située Z.A. de l’Issart à Naucelle-Gare sur le territoire de la commune de Naucelle.

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 13 février 2025 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, prévu à l’article L512-7 du Code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci dessous :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 8Rubriques ICPE - IOTA Situation actuelle Situation future

N° Intitulé V ou S d’activité Régime V ou S d’activité Régime

2710-1b

1 - Installation de collecte de déchets

dangereux

Le volume de déchets susceptibles

d’être présents :

b) ≥ 1 tonne et < 7 tonnes

Tonnage maximal :

6,45 tonnes DC Tonnage maximal : 5,65 T DC

2710-2a

2 - Installation de collecte de déchets

non dangereux

a) Volume de déchets à entreposer :

≥ 300 m³

Capacité maximale :

268 m³ DC

Capacité maximale :

1540 m³, dont :

déchets verts : 840 m³

déchets inertes : 220 m³

E

2794-1

1 – Installation de broyage de déchets

végétaux non dangereux :

≥ 30 tonnes par jour

-

Quantité de déchets

traités par jour :

114 tonnes

E

2.1.5.0 Rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol [...] 5,84 ha D

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de Naucelle, siège de la consultation ainsi qu’à la mairie de Camjac, du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par Pays Ségali Communauté pour des modifications et régularisation de la déchetterie située Z.A. de l’Issart à Naucelle-Gare sur le territoire de la commune de Naucelle.

Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, à la mairie de Naucelle, ainsi qu’à la mairie Camjac, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.

Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Naucelle, ainsi qu’à la mairie Camjac.

Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :

• pref-consultation-dechetterienaucelle@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 9Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Naucelle et Camjac concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du lundi 31 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5 - Les conseils municipaux de Naucelle et Camjac pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise avant le vendredi 16 mai 2025, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 6 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Naucelle et Camjac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera notifié à Pays de Ségali.

Rodez, le 4 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique Ortet

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00001 - ARR_Consultation déchetterie commune Naucelle.odt 10