Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision n 12 location mohamed
Déliberation - decision n 1 loyer mohamed
Déliberation - Decision n 48 Location appartement Mohamed Boinal
Déliberation - decision n 1 bail
Déliberation - decision n 20 bail larroque
Déliberation - decision n 28 bail larroque
Déliberation - decision n 9 bail taihani
Déliberation - decision n 14 bail romanetto
Déliberation - decision n 4 bail bertin
Déliberation - decision n 23 bail larroque
Déliberation - decision n 22 bail mohamed
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 22 bail mohamed)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
AR Prefecture
RL F DPECTSTONZ2-AR RÉPUBLIQUE FRANGAISE eçu le
MAIRIE DE LAFRANÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2022-22
Objet : Location appartement
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
Que la commune de Lafrançaise a décidé de louer à Monsieur MOHAMED BOINALI Taïhani un appartement situé 3 rue neuve à Lafrançaise,
Qu'un bail a également été établi afin de bien définir les droits et obligations du locataire au
regard de la mise à disposition du bien,
Qu'il convient de signer ce bail,
DECIDE
De signer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Monsieur MOHAMED BOINALI Taihani pour la location d’un appartement, situé 3 rue neuve à Lafrancaise.
Le Baïl prend effet le 1° janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023.
Il est consenti moyennant le versement par l’intéressé d’un loyer de :
- 450 € mensuel dont 100 euros pour les charges.
Fait à Lafrançaise
Le 15 décembre 2022.