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Déliberation - decision n 20 bail castet
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 20 bail castet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
AR PREFECTURE
US2-21E2Q0UET CIS IONZ UE 1 1-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu Le 061
MAIRIE DE LAFRANCAISE (Tarn-et-Garonne) Tél. 05 63 26 48 48 Fax 05 63 65 94 65 mairie-lafrancaise@info82.com www.lafrancaise.fr
DECISION
2020-20
Objet : Location appartement
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
Que la commune de Lafrançaise a décidé de louer à Mme Sophie CASTET DE BIAUGUE un
appartement situé 8 rue Léon Cladel à Lafrançaise,
Qu'un bail a également été établi afin de bien définir les droits et obligations des locataires au regard de la mise à disposition du bien,
Qu'il convient de signer ce bail,
DECIDE
De signer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Mme Sophie CASTET DE BIAUGUE pour la location d’un appartement, situé 8 rue Léon Cladel à Lafrançaise.
Le Bail prend effet le 16 novembre 2020.
Il est consenti moyennant le versement par l’intéressé d’un loyer de :
- 400 € mensuel.
Fait à Lafrançaise
Le 6 novembre 2020.
Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANÇAISE