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Déliberation - 20201 modification servic commun
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20201 modification servic commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
N° 20201
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Modification
de la
composition
du service
commun
« Direction
générale des
services »
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 8
absent : 1
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
1er février 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
26/02/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 8 Février 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de février, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER- BRAJON), Adjoints, Madame Catherine THUIN (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Sonia NUNES VAZ (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Karim ABED), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Michelle JACQUES, Conseillère Municipale.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Françoise AMARGER BRAJON expose :
Créé par délibération en 2021 le service commun « Direction générale des services » a pour objectif l’optimisation des services et des ressources. Lors de sa création, seul le poste de Directeur général de service existait, il a été ensuite étoffé par un poste de directeur général adjoint ressources.
Le départ à la retraite du DGS du CIAS Cœur de Lozère amène à poursuivre la mutualisation des collectivités au poste de DGS. A compter du 1er mars 24, un poste de DGS mutualisé Communauté de communes Cœur de Lozère, son CIAS et la Ville de Mende est à la tête des trois collectivités précitées. Un nouveau poste de directeur adjoint en charge de la solidarité (petite enfance, RPA, maison solidaire-jeunesse) doit être créé afin de renforcer le service commun. N° 20201
#signature2#
Les missions et le mode de gestion restent inchangés. Les
trois agents (1 DGS et 2 DGA) affectés en totalité à ce
service et exercent leurs fonctions pour ces deux entités
parties prenantes au service commun.
Le coût global du service commun « Direction générale
des services » est réparti comme suit :
Ville CC Cœur de Lozère CIAS
Directeur Général
des Servies 40% 40% 20% DGA Ressources 40% 40% 20% DGA Solidarité 20% 80%
Une nouvelle convention jointe en annexe régit l’ensemble
des dispositions relatives à la mise en œuvre du service
commun « Direction générale des services ».
Il est proposé :
d’APPROUVER la modification de la composition du
service commun comme suit :
- un poste de directeur général
- un poste de directeur général adjoint
ressources,
- un poste de directeur général adjoint
solidarité,
d’APPROUVER le projet de convention jointe,
d’AUTORISER Madame Régine BOURGADE à signer
le projet de convention ainsi que l’ensemble des
pièces inhérentes à la mise en œuvre de la
présente décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 30 voix pour
et 2 abstentions, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Convention de mise en place du service commun « Direction Générale de Services » entre la Commune de Mende, la Communauté de communes et le CIAS Cœur de Lozère
Entre
La Commune de Mende, représentée par Madame Régine BOURGADE, Première Adjointe,
La Communauté de communes Cœur de Lozère représentée par Monsieur Laurent SUAU, Président
Et
Le Centre intercommunal d’action sociale Cœur de Lozère représenté par Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Vice-Présidente,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble comme « les parties » :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités locales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la convention n° 18994 du 06/09/2021 et la convention n° 19443 du 09 juin 2022 portant sur la mise en place du service commun « Direction générale de services » entre la commune de Mende et la Communauté de communes « Coeur de Lozère », Vu la délibération n°19300 de la Commune de Mende en date du 05 avril 2022, Vu la délibération n° 7436/2022-16 de la Communauté de communes Cœur de Lozère en date du 11 mars 2022,
Vu la saisine du comité social territorial de la ville de Mende,
Vu la saisine du comité social territorial du CIAS Cœur de Lozère, Vu la saisine du comité social territorial du Centre de Gestion concernant la communauté de communes Cœur de Lozère,
Considérant qu’il convient de modifier la précédente convention compte tenu de la nouvelle composition du service commun,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer entre l’EPCI et la commune les effets, notamment administratifs et financiers, le fonctionnement du service commun « Direction Générale des Services », conformément aux dispositions de l’article L5211- 4-2 du Code général des Collectivités Territoriales. Article 2 : Identification du périmètre du service commun
2.1- Missions du service commun
La mission dévolue au service commun « Direction Générale des Services » est d’animer l’organisation administrative des services de chacune des personnes publiques, parties à la présente convention, dans le cadre des compétences respectives et dans le respect des délégations qui pourront être accordées par leurs exécutifs aux agents composant le service commun.
2.2- Composition du service commun
A compter du 1er mars 2024, le service commun est composé de trois agents communautaires affectés à 100% du temps de travail.
Fonction Statut Catégorie Cadre d’emplois Temps de travail Directeur Général
des Services
Titulaire A DG 10 à 20 000 habitants 100%
Directeur Général
des Services Adjoint
Ressources
Contractuel
ou titulaire
A Attaché territorial 100%
Directeur Général
des Services Adjoint
Solidarité
Contractuel
ou Titulaire
A Attaché territorial 100%
2.3- Situation des agents du service commun
En application des dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, le service commun est géré par l’EPCI.
Cette gestion implique que les fonctionnaires et agents contractuels qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions au sein du service commun, sont transférés de plein droit.
2.4- Droits et obligations des agents du service commun
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions , qu’elles soient communautaires ou communales.
Article 3 : Conditions d’emploi
Le service commun est géré par le Président de l’EPCI qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions au sein du service commun, relève de la compétence de l’EPCI.
Les agents sont rémunérés par l’EPCI.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’EPCI ou de la commune. Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT, le Président de la communauté de communes, du CIAS et le Maire de la Commune peuvent chacun, dans le respect de leurs compétences respectives, donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services.
Article 4 : Dispositions financières
Les parties s’engagent à assurer le financement du service commun dont elles bénéficient dans les conditions ci-après.
4.1- Coût du service commun
Le coût du service est calculé et actualisé chaque année sur la base du compte administratif approuvé.
Le coût du service commun est évalué en prenant en compte :
- Le coût salarial chargé des personnels
- Toute dépenses autres dépenses de personnel : dépenses de formation, frais de missions/déplacement,
4.2- Ventilation du coût global du service commun entre les parties
Le coût global de fonctionnement du service commun « Direction Générale des Services » est ventilée chaque année entre les parties comme suit :
TAUX DE REPARTITION DES SALAIRES ENTRE LES TROIS COLLECTIVITES en %
Mairie de MENDE CCCL Coeur de Lozère CIAS Coeur de Lozère DGS 40 40 20 DGSA Ressources 40 40 20 DGSA Solidarités 20 0 80
L’EPCI établira chaque année au 30 juin, sur la base du compte administratif N-1à l’encontre de la commune, le titre de recette correspondant conformément aux dispositions établies dans la présente convention.
Article 5 : Entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention prend effet au 1er mars 2024. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2024, et sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction.
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifié au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Litiges
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Mende, le ……………………………., en deux exemplaires,
La Communauté de communes
Cœur de Lozère
Le Président,
La commune de Mende
La Première Adjointe
Laurent SUAU Régine BOURGADE
Le CIAS Cœur de Lozère
La vice présidente
Françoise AMARGER BARJON
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20240208-20201-DE
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024