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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Rapport d orientation budgetaire 2024 vise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Rapport d orientation budgetaire 2024 vise)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Vieillesse,
C£ CENTRE
INTERCOMMUNAL
ΠD'ACTION SOCIALE
& RIOM LIMACNE & VOLCANS
RAPPORT D’ ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 Introduction : Le cadre juridique du Rapport d'Orientation Budgétaire
L'article L 2312-1 du code général des collectivité territoriale précise que « les dispositions
du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de
3500 habitants et plus ».Désormais, le Débat d’orientations budgétaires doit s'appuyer sur
un rapport d'orientation budgétaire qui est porté à la connaissance des administrateurs.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est une étape importante dans le cycle budgétaire
annuel des collectivités locales.
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote du budget
annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport
d'orientation budgétaire constitue la première étape.
Ce document doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. En outre, pour les CCAS
des communes de plus de 10 000 habitants le ROB doit présenter également la structure et
l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le ROB n’a aucun caractère décisionnel. Il doit faire l’objet d’une délibération actant sa
présentation.
A. La conjoncture économique
La croissance du PIB réel devrait s'établir à 0.8 % en 2023 et à 1.3 % en 2024. La guerre
d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, les perturbations des chaînes
d'approvisionnement et la flambée des prix de l'énergie ont assombri les perspectives
économiques.
L'inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) totale refluerait
progressivement en seconde partie de 2023 et au-delà, pour revenir autour de 2 % d'ici
2025, sous réserve de l’absence de nouveaux chocs sur les matières premières importées. En
moyenne annuelle, elle s’établirait à 5,6 % en 2023 et à 2,4 % en 2024. POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
9 F1 ETrA] Pr)
PIB réel 1,9 -7,7 6,4 2,5 0,7 1,0 1,5
{révisions par rapport à mars 2023 en italique] 2023 riyo eur
_ _ _- _ 0,1 -0,2 - 0,2
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,9 5,6 2,4 1,9
- _- - _ 0.2 0,0 0,0
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,4 4,4 3,0 2,1
- - - - 0,2 0,1 0.0
Créations nettes d'emplois (en milliers) 338 -5 802 775 193 - 65 - 44
_ _- _- _ 130 124 - 40
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 8,5 8,0 7,9 7,3 7.1 74 7,6
_ _ - - - 0.4 -0,7 -0,5 =
Données comgèes des jours ouvrables Taux de croissance annuel sauf mdication contraire Les révisions par rapport à mars 2023, mdiquées en italique, sont calculées en points de pourcentage {sauf mention contraire) ef sur des chiffres arrondis, Projections réalisées sous des hypothéses lechniques établies au 23 ma: 2023 Sources Insee pour 2019, 2020, 2021. 2022 {comptes nationaux tnmestriels du 31 mai 2023, non publiés lors de la cut-off date de l'exercice de prévision Eurosystême), praections Banque de France sur fond bleuté (réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 28 avril 2023).
Des mesures législatives d’aide face à l'inflation et à la hausse des dépenses énergétiques
pour 2023 :
- Le bouclier tarifaire qui limite la hausse à 15% pour les EHPAD.
Aucune information pour savoir si cette aide sera prolongée en 2024.
Le rapport d'orientation budgétaire de l’ARS 2023 du 14 juin 2023
Pour 2023 la Dotation Régionale limitative notifiée par la CNSA pour la région Auvergne Rhône Apes
s'élève à 1 925 534 218 € soit une évolution de 5.41 % par rapport à 2022.
Cette évolution s'explique par l'allocation d’un taux d'actualisation de 2.06 % contre 1.97 % en 2022.
Ce taux d'évolution intègre la progression courante de la masse salariale et de l'effet prix et tient
compte également du contexte inflationniste et de la hausse de la valeur du point d'indice.
Secteur | Effet masse salariale Effet prix Effet prix Dégel du point Taux
exceptionnel d'indice d'actualisation
PA 0.36% 0.11% 0.35% 124% 2.06%
Toutefois, ce taux d'évolution n’est pas suffisant pour couvrir les évolutions des dépenses de
personnel notamment la valeur du point au 01 juillet 2023.
B. Les enjeux de la préparation budgétaire 2024 pour le CIAS
Le CIAS de Riom Limagne et Volcans gère un budget principal et 4 budgets annexes : un
service de Portage de repas, un Service d'Aide et d’Accompagnement à domicile , un service
de soins infirmiers à domicile et EHPAD Dr Reynaud à Ennezat. Les engagements pluriannuels
Le Code général des Collectivités Territoriales dans ses dispositions applicables aux CIAS
autorise une gestion pluriannuelle des engagements de dépenses que ce soit en
investissement ou en fonctionnement.
Le Conseil d'Administration se prononce sur des autorisations de programme pour
l'investissement et des autorisations d'engagement pour le fonctionnement qui constituent
la limite des dépenses pouvant être consommés sur plusieurs exercices budgétaires.
Pour respecter l’annualité budgétaire, ces dépenses sont inscrites en crédits de paiement
relatifs aux différentes autorisations d'engagement qui constitue le montant des dépenses
pour un exercice donné.
Les acquisitions actuelles ne nécessitent pas une gestion de ce type.
L’endettement
La dette du CIAS est constituée de 4 emprunts contractés pour l'EHPAD
Montant emprunt Durée Dernière
échéance
Emprunt PLS 5 080 000 € 40 ans 01/05/2057
Emprunt MSA 30 000 € 10 ans 01/02/2027
Emprunt PEX Phare 3 705 968 € 40 ans 01/02/2058
Emprunt Foyer Logement 425 000 € 20 ans 25/02/2030
Le taux d'endettement pour l'EHPAD reste élevé de plus de 76 %.
Le remboursement en capital pour 2024 est de 247 219 €.
Au vu des dotations aux amortissement prévues à l’'EHPAD, la capacité d’autofinancement
serait de 7.4 % des produits de tarification sachant que le taux préconisé doit être supérieur à
5 %.
La situation de la trésorerie
Le CIAS de RLV n’a pas souscrit de ligne de trésorerie.
Un suivi actif et rigoureux est effectué par la direction des Finances de RLV. En cas de besoin,
il est demandé un versement de la subvention de REV.
En 2024, le prélèvement automatique sera mis en place pour les services du maintien à
domicile : le portage de repas et le SAAD sachant qu’à ce jour il est déjà utilisé pour l’EHPAD.
De plus, un travail d'optimisation des factures est envisagé pour le SAAD. A ce jour, les factures
émises par les services sont réalisées au plus tard pour le 5 du mois pour l’'EHPAD, le 10 du
mois pour le portage de repas et le 20 du mois pour le SAAD. Les hypothèses retenues pour la construction du budget 2024
En section d'investissement
Les recettes sont principalement constituées par les dotations aux amortissements et le solde
du résultat excédentaire de chaque budget.
Les dépenses permettent le renouvellement des investissements et pour l'EHPAD le
remboursement du capital des emprunts.
Cette section quelque soit les budgets n’appelle pas d'observation.
Pour l'EHPAD), il est nécessaire de construire un Plan Pluriannuel d’investissements de 2024 à
2026
En section de Fonctionnement
En recettes
- Le maintien de la subvention de Riom Limagne et Volcans à l'identique de celle de
2023
Pour rappel, vous trouverez ci-joint l’évolution de la subvention depuis la création du
CIAS en 2019
Ci us. ACTION SOCIALE a"
S Subvention de RLV au CIAS et à ses services
Es ES]
2019 | 2020 | TEA tre
Prévu Versé Prévu Versé Prévu Versé Prévu Versé
ne 570547€ 470000€ 567143 € 463 780€ 546000€ 499000€£ 546 243 €546 242€
Portage Fe 54683€ 58000€ 66800€ 38815€ 68300€ 43000€ 59 659€ 87 658€
CIAS 217 881€ 132000€ 202 594€ 147 405€ 230576€ 163000€ 236 613 €208 615 €
Subvention
globale 843111€ 660000€ 836537€ 650000€ 844876€ 705000€ 842515 €842515 €
RLV
33 En 2023, la subvention prévue est de 967 125 € du fait de la mise en place du Ségur
pour les aides à domicile et de l’évolution des rémunérations du personnel.
- Une politique tarifaire restant en adéquation avec le potentiel de ressources
contributives de nos bénéficiaires/ usagers et qui sera validé par le Département,
autorité de tarification et de contrôle.
Afin d’avoir ces tarifs attractifs, la dotation qualité de 3 euros a été intégré au
budget SAAD 2024 même si à ce jour le CIAS de RLV n’a pas de réponse officielle
du département (session de fin septembre).
- Une évolution des dotations de l’ARS et du Département qui reste faible au regard
de nos besoins (estimation à 1% pour l’'EHPAD pour 2024; pour le SSIAD
valorisation de la dotation soins avec le taux d'actualisation 2023 de 2.06 % sachant
qu’à ce jour la dotation soins du SSIAD n’est toujours pas notifié par l’ARS
considérant la réforme tarifaire à venir)
En dépenses,
La section de fonctionnement laisse structurellement peu de marges de manœuvre.
Les dépenses de personnel représentent 84 à 90 % des dépenses de fonctionnement.
La maitrise des charges salariales a toujours été un objectif prépondérant.
Extrait des données du Rapport Social unique de 2022
Effectifs
207 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2022 dont
- 148 fonctionnaires (71%)
- 50 contractuels permanents ( 24%) dont 1 en CDI
- 9 contractuels non permanents (4%) recrutés.
Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 5% 4% 5%
Technique 3% 2% 3%
Médico-sociale 91% 94% 91%
Animation 1% 1%
Total 100% 100% 100% Répartition des agents par catégorie
- 7% en catégorie À
- 13% en catégorie B
- 78% en catégorie C
Répartition par genre et statut
Hommes Femmes
Fonctionnaires 3% 97 %
Contractuels 8% 92%
Ensemble 5 % 95 %
100 % des contractuels sont à temps plein contre 80 % de Fonctionnaires.
16 % sont des femmes qui ont un temps partiel
0 % des hommes sont à temps partiel.
En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans.
Pour 2024, il est prévu les incidences financières de la création du poste de responsable
administrative et financière et de l’augmentation de la valeur du point à compter de
juillet 2023. Ces dépenses n'avaient pas été prévues pour 2023.
Il a aussi été tenu compte des augmentations suivantes :
- des Charges patronales de la CNRACL : 28 562 €
- des grilles indiciaires : 20 860 €
- des points bonus à hauteur de 5 points : 66 095 €
- des avancements d’échelon : 8456 €
Des estimations ont été réalisées par les services RH en ce qui concerne les astreintes
du service du portage de repas pour 2 481 € et une compensation du CTI en régime
indemnitaire pour les agents ne pouvant pas bénéficier du CTI Ségur.
Le total représente 50 610 € pour 16 agents.
Les dépenses autre que celles du personnel
Il a été tenu compte du compte administratif anticipé 2023 avec une augmentation
significatives des dépenses de fluides et de l'alimentation.
La maitrise des coûts reste indispensable. Le CIAS utilise plusieurs démarches déjà
mises en place. Le CIAS adhère à des groupements de commandes UNADERE et APOGES.
Il est fait appel au marché public de RLV pour différentes consultations.
Cela a été le cas, cet été, pour le marché du gaz à l'EHPAD (Le fournisseur retenu est
plus cher que le marché actuel), le renouvellement de la flotte des véhicules du
portage de repas et du SSIAD, et du renouvellement du prestataire pour la préparation
des repas pour le portage de repas.
Quand cela est possible, le CIAS adhère au groupement de commandes ville, RLVY, CIAS
et RLV CIAS. Ainsi, en 2023, le groupement de commande Riom RLV CIAS est prévu
pour la prévoyance. Le RGPD et la nomination du DPO est issu d’un groupement
RLV/CIAS.
Les budgets ont été ajustées en tenant compte de l’activité des différents services en
baisse pour le portage de repas et le SAAD, maintien de l’activité pour l'EHPAD. Le
SSIAD n’est à ce jour pas concerné au vu du mode de tarification en dotation globale.
Les frais financiers de l’emprunt pour l’'EHPAD indexé sur le taux du livret A a subi une
augmentation conséquente de 146 259 €.
De 154 741.42 € prévu en 2023, les frais financiers seront de 301 000 €.
Cette augmentation ne peut être neutralisée par le tarif hébergement.
Pour 2024, il sera demandé une aide exceptionnelle à l’ARS et au département. Dans
le cas d’une réponse négative, le CIAS a la possibilité d'inscrire une partie du FCTVA à
titre exceptionnel afin d'assurer le financement des frais financiers.