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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Evolution CVS vise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Evolution CVS vise)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité,
EHPAD
C CENTRE Dr REYNAUD
à | INTERCOMMUNAL 8Rue de Moulin
D'ACTION SOCIALE a 2 04.73.63.81.64 2 04,15,40.07,90 S RIOM LIMAGNE & VOLCANS 3 ehpad.lebosquet€ cias,rlv.eu
La révision des décrets de 2004 et 2005 organisant les conseils de la vie sociale (CVS) est
intervenue par décret remodelant le dispositif et autres formes de participation en
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en date du 25 avril 2022. Les
nouvelles règles détaillées deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2023.
Les modifications sont nombreuses et appellent à une véritable refonte du dispositif aussi
bien dans sa composition que dans le champ de ses interventions.
Le présent courrier a pour objet de présenter de manière synthétique les principales
modifications apportées par ce texte.
l. Des innovations et simplifications : la constitution du CVS
L'acte de création des CVS et des autres formes de participation doivent être transmis aux
autorités de tarification compétentes concernées (D. 311-4 et D. 311-27).
Attention : ces documents seront à transmettre aux services du Conseil départemental et
de l’ARS tout au long de l’année.
La représentation des personnels des établissements et des services est simplifiée (D. 311-
13 et D. 311-14).
Le CVS doit désormais se doter d’un règlement intérieur : le règlement de fonctionnement
(du CVS) devient le « règlement intérieur », ce qui modifie à la marge plusieurs articles.
Ce sera au CVS de fixer la durée du mandat de ses membres dans son règlement intérieur
et c'est celui-ci qui indique les suites à donner aux avis et aux propositions des instances de
participation (D. 311-29).
Il. La composition du CVS
À- Une nouvelle composition
La composition prévue à l’article D. 311-5 est significativement modifiée et impacte
plusieurs articles (D. 311-9 à 11, D. 311-17, D. S.P
311-20 à 22 et D. 311-32). -F: RIOM Le conseil de là vie sociale selon le décret comprend (art. 1) : 18 AVR 2073
Obligatoirement : : , PUY-DE-
- 2 représentants des personnes accompagnées ; UY-DE-DOME
- 1 représentant élu des professionnels de l'établissement ou du service ;
- 1 représentant de l'organisme gestionnaire.
Sous réserve que la nature de l'établissement ou du service le justifie :
- 1 représentant de groupement des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RIDM LIMAGNE ET VOLCANS Portage de repas, soins, aide à domicile : 1 rue Jean Ferrat- 63/20 ENNEZAT » EHPAD Le Bosquet:8 rue du Moulin 63720 ENNEZA 04 73 63 81 34 - contact@cias riv.eu - www.rlv.eu - 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- 1 représentant des bénévoles ;
- le médecin coordonnateur;
- 1 représentant des membres de l'équipe médico-soignante.
Le nombre des représentants des personnes accueillies d’une part, et de leur famille ou de
leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des
membres du CVS.
B- Composition du CVS : les possibilités d'ouverture
L'article D. 311-18 est complété pour ouvrir la possibilité de participation au CVS à :
- Un représentant élu de la commune d'implantation de l’activité ou un
représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal
(existant) ;
- Un représentant du conseil départemental ;
- Un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
- Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
- Une personnalité qualifiée au titre du L. 311-5 du CASF ;
- Le représentant du défenseur des droits.
Ill. Les attributions du CVS : un rôle plus actif
Le champ de compétence des CVS est élargi (D. 311-15 et D. 311-25),
ainsi le conseil :
- Donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le
fonctionnement de l'établissement : notamment sur les droits et libertés des personnes
accompagnées, sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation
socio-culturelle et les prestations proposées par l'établissement ou services, les projets de
travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux
collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre
ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises
en charge ;
- Est associé à l'élaboration ou à la révision du projet d'établissement ou de service
en particulier s’agissant du volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la
maltraitance ;
- Est entendu lors de la procédure d'évaluation, est informé des résultats et associé
à la mise en place des mesures correctrices (et modification de D. 311-25 : « lors de la
démarche d'évaluation de la qualité des prestations la direction est tenue de consulter le
CVS »);
- Est consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes
handicapées bénéficiant d’un accueil de jour.
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RIOM LIMAGNE ET VOLCANS Portage de repas, soins, aide à domicile : 1 rue Jean Ferrat- 63720 ENNEZAT » EHPAD Le Bosquet : 8 rue du Moulin =63220/ENNEZAT 04 73 63 81 34 - contact@ciasrlv.eu-wwwrlveu Le président du CVS oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de
médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits lorsqu'il est saisi de demandes
d'informations ou de réclamations.
Le délai de transmission de l’ordre du jour et les éléments s’y attachant est allongé, passant
de 8 à 15 jours (D. 311-16 et D. 311-23).
De même, le quorum permettant la tenue du CVS est simplifié. Il peut se réunir à la
demande non plus des 2/3 des membres, mais de la majorité.
Les EHPAD et les résidences autonomie sont tenus de réaliser une enquête de satisfaction
annuelle sur la base de là méthodologie et des outils élaborés par la HAS dont les résultats
devront être affichés dans l’espace d'accueil et être examinés par le CVS (D. 311-15).
IV. Communication du CVS
Un relevé de conclusion est établi à chaque séance par le secrétaire de séance. Il est
transmis avec l'ordre du jour en vue de son adoption en CVS. Il est ensuite transmis à
l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation à l’établissement ou au service.
Attention : ces documents seront à transmettre aux services du Conseil départemental et
de l’ARS tout au long de l’année.
Ce relevé de conclusions peut être consulté sur place par les bénéficiaires, les familles ou
les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec
représentation, un représentant de groupement des personnes accompagnées.
Chaque année, le CVS rédige un rapport d'activité que le président présente à l'instance
compétente de l'organisme gestionnaire.
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RIDM LIMAGNE ET VOLCANS Portage de repas, soins, aide à domicile : 1 rue Jean Ferrat- 63720 ENNEZAT + EHPAD Le Bosquet :Brue duMoulin-68220 ENNEZAI 04 73 63 81 34 - contact@cias.rlv.eu - wwwrlveu