Conseil Municipal - Délib dapprobation CM 9 sept 23

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Conseil Municipal - Délib dapprobation CM 9 sept 23 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib dapprobation CM 9 sept 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

République Française

LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE

Extrait des registres des délibérations

Du Conseil Municipal du 09 octobre 2023

De la Commune de Garéoult

Date de convocation : 03 octobre 2023

Date d ’affichage de la convocation : 03 octobre 2023

Date de dépôt en Préfecture :

Date de publication de la délibération :

L’an deux mille vingt-trois, le neuf octobre à dix-huit heures quinze minutes,

Le conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire.

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : (19 présents et 5 pouvoirs) :

Étaient présents : . t L Messieurs Gérard FABRE, Lionel MAZZOCCHI, Michel LEBERER, Gilles TREMOLIERE, Basile BRUNO, Alain CUSIMANO, Michel GODEC, Patrick BONNET, Tony REAULT, Pascal FERRARI, Jérôme TESSON présent jusqu a 19h41,

Mesdames Marie-Laure PONCHON, Emmanuelle, BOTFiERHAU, Marie-Paule BREDOUX, Pascale ULRICH, Caroline LUCIANI, Brigitte DUMONT ; Marie-Pierre EMERIC, Anne DUPIN,

Ont donné pouvoir :

Mme Florence MILHES a donné pouvoir à Mme Emmanuelle BOTHEREAU, Mme Laurence SOICHET a donné pouvoir à Mme Marie-Laure PONCHON, Mme Johanna MAS a donné pouvoir à Mme Pascale ULRICH,

M François HANNEQUART a donné pouvoir à Mme Anne DUPIN,

Mme Isabelle BREMOND a donné pouvoir à M Gilles TREMOLIERE.

Étaient absents :

Mme Christelle BOUILLER, Mme Sandra BODART, M Sébastien TRUC, M Jean- Michel BONNIN, Mme Claudette ROMAN,

Secrétaire de séance :

Mme Marie-Pierre EMERIC

Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 09 octobre 2023 Délibération n°2023/081OBJET DE LA DÉLIBÉRATION No2023/081

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APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la loi portant engagement national pour l’environnement du 2 juillet 2010, la loi d ’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi sur l’évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, la loi Climat et résilience du 22 août 2021,

VU les articles L103-2 du code de l’urbanisme et les articles L. 153-31 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de Révision du Plan Local d’Urbanisme, VU le Plan Local d ’Urbanisme approuvé par délibération n° 25 du 26 août 2019, VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Verte Verdon approuvé le 30 janvier 2020,

VU la modification du Plan Local d ’Urbanisme approuvée par délibération n°2 du 9 décembre 2020,

VU la prescription de la lévision du PLU prise par délibération n°5 du 19 mai 2021, VU le déliât sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal du 19 mai 2021,

VU le bilan de la concertation publique, présenté en conseil municipal du 11 mars 2023, vur arrêt du projet de la révision du Plan Local d ’Urbanisme pris par délibération n°9 en date du 11 mars 2023,

VU les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) :

• L’avis de l’ONF du 14 avril 2023,

• L’avis de l’agence régionale de la santé (ARS) du 17 avril 2023,

• L’avis de l’Institut National des Appellations d ’Origine du 18 avril 2023, • L’avis de GRT Gaz du 20 avril 2023,

• L’avis du Parc du 17 mai 2023,

• L’avis de la Mission Régionale d ’Autorité Environnementale du 1 er juin 2023, • L’avis de la Chambre d ’Agriculture du 5 juin 2023,

• L’avis de la Chambre de commerce et d’industrie du 9 juin 2023,

• L’avis du Département du Var 12 juin 2023,

• L’avis du Sous-Préfet du 13 juin 2023,

• L’avis du syndicat mixte du SCOT Provence Verte Verdon du 14 juin 2023, • L’avis de la CDPENAF du 16 juin 2023,

Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 09 octobre 2023 Délibération n°2023/081Page 3 sur 4

VU qu ’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté

a été transmis,

VU l’ordonnance n°E23000023/83 du 24 mai 2023 du Président du Tribunal

Administratif de Toulon désignant Madame Anne-Sophie PHILIP en qualité de

commissaire enquêteur,

vur arrêté n°2023_06_146 du 6 juin 2023 prescrivant l’enquête publique relative à la

révision n°l du Plan Local d ’Urbanisme de la Commune de Garéoult,

VU l’enquête publique qui s’est tenue du lundi 26 juin 2023 au vendredi 28 juillet 2023

inclus,

VU le procès-verbal du commissaire enquêteur remis le 4 août 2023 et figurant dans le

rapport d’enquête,

VU la réponse de la commune de Garéoult en date du 8 août 2023 et figurant dans le

rapport d’enquête,

VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 18 août 2023, VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur assorti de deux réserves relatives à la zone 2AUa des Gros, qui ont été levées avant approbation du PLU,

CONSIDÉRANT que les principales remarques, exprimées par les personnes publiques associées à la procédure, et expliquées plus haut, ont été traduites dans le projet de PLU ; à défaut, et notamment concernant la zone 2AUa des Gros, le rapport de présentation comporte de nouvelles justifications en Vue du maintien de la zone qui a été réduite pour prendre en compte la réserve du commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les

personnes publiques associées à la révision du PLU ont justifié quelques adaptations du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale dy projet,

CONSIDÉRANT que les modifications et compléments apportés .au projet font suite à l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées'joints au dossier d ’enquête publique,

CONSIDÉRANT que le dossier de Plan Local d ’Urbanisme teLcjûll est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents, . .

Vu le dossier de PLU comportant :

• Document 1 : le rapport de présentation avec évaluation environnementale ; • Document 2 : le projet d ’aménagement et de développement durables (PADD) ; • Document 3 : les orientations d ’aménagement et de programmation (OAP) ; • Document 4-1-1 : le règlement ;

• Documents 4-1-2 : les annexes du règlement ;

® Document 4-1-3 : les prescriptions graphiques règlementaires ;

® Document 4-2-1, 4-2-2, 4-2-3 : les documents règlementaires graphiques : plan loupe, plan nord, plan sud ;

® Documents 4-2-4 et 4-2-5 : plans des réseaux ;

® Document 4-2-6 : plan des Servitudes d’Utilité Publique ;

• Document 5 : Annexes générales du PLU

Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 09 octobre 2023 Délibération n°2023/081Page 4 sur 4

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,

Adjoint délégué à l’Aménagement du Territoire et aux Affaires Foncières,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 4 voix contre,

DÉCIDE

D’approuver le PLU révisé de la Commune de Garéoult tel qu’il est annexé à la présente délibération.

PRÉCISE

• Que cette délibération sera transmise au Préfet du Var ainsi qu ’aux Personnes Publiques Associées définies à l’article L 132-7 et L 132-9 du code l’urbanisme, à savoir :

■ Le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d ’Azur,

■ Le Conseil Départemental du Var,

■ L’Agglomération de la Provence Verte, compétente en matière

de P LH et des transports urbains,

' Le Pays de la Provence Verte Verdon (en charge du SCOT),

.. * La Chambre de Commerce et d ’industrie du Var,

■ La Chambre des Métiers du Var,

■ L,a Chambre d ’Agriculture du Var,

E Le Centre de la Propriété Forestière ;

L n ’Institut National des Appellations d ’Origines ;

■ Le Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.

• Que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,

• Que la présente délibération fera l’objet :

■ D’un affichage en mairie durant un délai d ’un mois :

■ La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département :

• La présente délibération deviendra exécutoire après :

■ Transmission au Préfet,

* Et après publication sur le portail national de l’urbanisme.

Ville de Garéoult - Conseil Municipal du 09 octobre 2023 Délibération n°2023/081