Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste delib 5 sept 23
Procès Verbal - pv 5 sept 23
Déliberation - liste delib 23 sept 25
Déliberation - delib examinees ok 27 sept
Déliberation - liste delib cm 23 sept 25
Déliberation - delib 26 sept 24
Déliberation - Liste delib 13 oct 23
Ordre du Jour - ODJ 26 sept 24
Déliberation - delibs 5 jan 21
Déliberation - liste delib 15 nov 23
Déliberation - delib 5 sept 23
Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 sept 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence
de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean,
Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1a — 2023/187 : Présentation du rapport social unique 2021
Rapporteur : M. le Maire
La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 est à l'origine de la création du
Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport annuel remplace, depuis le 1% janvier 2021, plusieurs rapports dont le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir tous les deux ans.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, fixe les conditions de mise en œuvre du RSU.
Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée, mise à disposition par les centres de gestion, afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du Rapport Social Unique.
Le décret susmentionné donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie étant déclinée en plusieurs sous-catégories :
- L'emploi ;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé & la sécurité au travail ;
- L'organisation du travail et l’amélioration des conditions & de la qualité de vie au travail ;
- L'action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes.
Enfin, le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
À noter que la campagne de collecte des données 2021, s’est achevée au cours du mois de février 2023. C’est pour cette raison que le RSU 2021 fut présenté si
tardivement au Comité Social Territorial.
VU la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
CONSIDÉRANT que le rapport social unique a été présenté au Comité Social Territorial lors de la séance du 13 juin 2023 ; Au vu de ce qui précède, le conseil municipal :
- Prend acte de la présentation du rapport social unique 2021.
Annexe 1 : Synthèse du rapport social unique 2021.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
NA sure
Françoise ANTOINE COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC
Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-
Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1b — 2023/188 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Maire
Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 13 juin 2023 ;
Le conseil municipal à l’unanimité décide de supprimer, à compter du 1% octobre 2023, le poste suivant :
+ 1 poste, à temps complet, d’attaché principal.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Murs
Françoise ANTOINE COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence
de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme
MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1c — 2023/189 : Temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) -— Impact des congés pour raison de santé
Rapporteur : M. le Maire
Le travail des agents peut être organisé de plusieurs manières en fonction de périodes de
référence spécifiques appelées cycles de travail. Ces cycles, généralement hebdomadaires peuvent toutefois s’articuler sur une année, afin de tenir compte des spécificités de certains métiers, soumis au même rythme que le temps scolaire, comme c’est le cas notamment pour les ATSEM.
L’annualisation du temps de travail permet alors de concentrer les heures des agents pendant les
périodes de forte activité et de les « libérer » lorsque la période ne nécessité que peu voire pas de présence.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail des ATSEM, pendant les
périodes de forte activité seront récupérées pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité. La durée quotidienne moyenne de travail des ATSEM, pour un temps complet, peut être calculée forfaitairement à 07h00.
En parallèle, il arrive que les agents bénéficient de congés pour raison de santé. Si c’est une
position réglementaire, mentionnée par le code général de la fonction publique, il ressort que les arrêts médicaux entraînent des conséquences sur le décompte du temps de travail effectif. Aussi, en référence à la durée de travail forfaitaire, si l’arrêt intervient en période haute, l’agent
sera considéré comme ayant travaillé 07h00, soit en-deçà de son obligation et devra des heures à la collectivité. En revanche, si l’arrêt intervient en période basse, l’agent sera considéré comme ayant travaillé 07h00 et la collectivité lui devra des heures.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la délibération 9c du conseil municipal, en date du 27 février 2002, relative au temps de
travail ;
VU l’avis de l’instance représentative compétente, réunie le 20 octobre 2022 ; Compte tenu des éléments précédents, il est opportun de s’appuyer sur la méthode du « forfait de 07h00 » pour la journée de travail des ATSEM.
Dans l’éventualité où l’agent devrait des heures à la collectivité, le temps de rattrapage pourra
être effectué, soit pour la préparation des activités pédagogiques soit pendant les périodes de ménage à l’école. Néanmoins, les heures pourront également être rattrapées en assurant la surveillance des enfants inscrits aux structures d’accueil collectif de mineurs voire pour des tâches liées à l’entretien des locaux autres que l’école maternelle.
En vertu du principe de parallélisme des formes, si la collectivité devait des heures à l’agent, les heures à récupérer seront reportées. Elles seront à prendre, en priorité, pendant les périodes basses.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-_ D’autoriser l’application de la moyenne horaire journalière pour le décompte des arrêts de travail pour raison de santé selon les modalités ci-dessus exposées ; - De dire que ce système de calcul s’appliquera à compter de l’année scolaire 2023-2024.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
M ue
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence
de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC
Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1d -2023/190 : Renouvellement de la convention régissant la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail confiée au Centre de Gestion du Var (2023 — 2025).
Rapporteur : M. le Maire
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que l’autorité territoriale désigne, le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé ou de la sécurité.
Pour ce faire, elle peut passer une convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre des articles L. 452-44, L. 452-47 et L. 812-2 du Code Général de la
Fonction Publique. To _
Pour garantir une indépendance et une neutralité dans la fonction d’inspection, les communes préfèrent déléguer les missions de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) aux personnels des centres de gestion.
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l’avis favorable, émis par le Comité Social Territorial, réuni le 13 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT la possibilité de signer une convention avec le centre de gestion du Var,
La signature de cette convention (présentée en annexe) permet à la commune de bénéficier d’actions telles que la rédaction ou la mise à jour du document unique, la réalisation de
sensibilisation du personnel sur des thèmes comme l’incendie, le balisage des chantiers, la mise en place d’une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), la mesure de bruit dans les locaux,
Le coût pour la collectivité, compte tenu du nombre d’agents, est de 500 € par an. Ce montant
inclut une intervention,
À noter que toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation au-delà du tarif de base.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention régissant la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail confiée au Centre de Gestion du Var (2023 — 2025),
- _ D’inscrire les crédits correspondants au budget de la commune.
Annexe 1 : Convention.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
? 7 A
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS sig. CONVENTION 2023 — 2025 vame Pôle régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité ss
Prévention au travail confiée au Centre de Gestion du Var
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR CS 70 576 — 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON,
agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2021-07 du 4 janvier 2021
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET La Mairie de Trans-en-Provence représenté(e) par Monsieur Alain CAYMARIS, Maire de TRANS EN PROVENCE agissant en vertu de la délibération du conseil municipal
ou d'administration en date du
dénommé(e) ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Références réglementaires :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, après délibération du conseil municipal ou d'administration, autorisant Monsieur Alain CAYMARIS en sa qualité de Maire de TRANS EN PROVENCE, à signer la présente convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du
Exposé : Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la fonction publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l'ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 3 : Périodicité et nombre d'inspection
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
"Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents ;
* Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
= 2 interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
= La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve du respect du planning de l'ACFI. Dans ce cas, le service prévention des risques professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord ».
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter. Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions
d'inspection OÙ du conseil en prévention.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et
suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention.
FONCTION D'INSPECTION
Article 5 : Missions de l’ACFI
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction
d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du
travail, 4è"e partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels ;
En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées
nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses
propositions ;
Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la
matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage
d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (article 48 du décret n°85-603 du 10
juin 1985 modifié) ;
Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent
(article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)
Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à
la sécurité des jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de
formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985
modifié)
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité. Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à:
= Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer l'objectivité des constats et des propositions ;
= Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à inspecter, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention ;
“ Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention ;
=" Informer l’ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
“Tenir l'ACFI informé des documents ayant fait l'objet d’un débat lors des séances du comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente convention ;
= Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de l'article 2 de la présente convention.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé, sécurité et conditions de travail. L’ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de leur ordre du jour.
La présence de l'ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à l'ordre du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon les conditions fixées à l’article 16 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l'autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
=" Aux dispositions législatives et réglementaires ;
= Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Suite à la visite d'inspection, l'ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être
engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des
installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d’un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les
pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toutes
informations et documentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d’un ou plusieurs des points suivants :
= Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
= Visite de lieux de travail ;
« Visite de chantiers représentatifs de l'activité des services de la collectivité.
Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l'objet d’un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence
réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques, modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut
également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite
(responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est
adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques
professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la
réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de rappeler les
principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI. CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale.
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence est souhaitée.
Conformément à l'article 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement. À titre d'exemple, l'ACFI peut assister la collectivité signataire dans :
= La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ; = La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes comme l'incendie, le balisage de chantier ou plus généraliste sur la prévention des risques professionnels ; =" La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo- Squelettiques (TMS) ;
» La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail ;
« La mise en place d'une démarche de prévention des addictions au travail ; = La mise en place d'une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho- Sociaux (RPS)! :
“" La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le risque chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur.
Chacune de ces interventions fait l'objet d’une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation. La liste des prestations possibles et le nombre de journées correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
1 Les évaluations des Risques Psycho-Sociaux sont réalisées par le psychologue du pôle prévention, associé à un des ACFI ou à l'assistante du pôle MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 15 : Droit à l’image
En signant cette convention, la collectivité autorise le service prévention des risques
professionnels du CDG 83 à utiliser les photos prises dans les locaux de travail à l'occasion des
interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 16 : Tarification
Article 16-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les coûts
réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie.
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention
demandée par la collectivité. Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation
des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des
déclarations des cotisations des collectivités.
Nombre de jours Coût de la journée
Me 5 rm Ress d'intervention par an RE LE
51 à 200 agents
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à la présente convention sera
facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 16-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
“Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ;
=" Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation spécifique (présentation d'un rapport ou d’une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l'objet d’une facturation spécifique s'ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention.
Article 17 : Facturation
La facturation d'une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour
les 3 ans de conventionnement. Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 18 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la mission en cas d'intervention supplémentaire.
Article 19 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1° janvier de chaque année, faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification applicable à partir du 1° janvier de l'année suivante. La collectivité a alors jusqu’au 30 novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à l’article 21 de la présente convention.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2023. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 21 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d'avenant d'un commun accord.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
Le Comité Social Territorial compétent est saisi pour avis avant toute décision de la collectivité visant à ne plus adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 83.
La convention prend fin :
= AU 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même année ;
= En cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle ;
s En cas de résiliation d'un commun accord ;
s En cas de résiliation pour faute de l'une des parties, selon les modalités suivantes : Litige :
L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une
lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et
exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un
délai fixé.
Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de
l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures
correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des
observations en réponse.
À l'expiration de ce délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations, l'autre
partie lui notifie le prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que la date
de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à :
Le :
Fait à LA CRAU,
Le :
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 83 Maire de LA CRAU
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Alain CAYMARIS Christian SIMON OT
SLA}
UOISS
HUYSD
E UNUIXELU
SUSBE
D
SIQUION
€
(luawassiuesse
p
uonñesijennu ET
ET
ETAT
IAA
TT Cite)
EU
OT
CRETE
ar
9P
SUN
CARTE saauinol ETES |N)
SOIA0S
0]
1ed
S99s1j291
8139
JUEANOd
SUONDE
S9P
SAHSNEUX9
LOU
UONdL1IS8Q
: T
XOUUY
Suabe
‘sa196euaul
SaINplO,P
e129//09
uones|IqISUSS
e|
ap
a1meu
ep
Quebe
:sajduaxa)
«
SHOjjOU
»
AJUNISS
UONEULO4
4
e|
UOSS
AIUL3P
© 359
SAn0[
9p
Ua
À
uoñeuLLO}
sp
suopeysaye
sep
uonp3
|
s1quou
9j
‘onbiGoBepad
a2ej-e
(Sdu)
xneposoupAsg
senbsru
sp
est
À
MO
stydeiBoudei
| -20e,
sp
aouunof
z4
ej uessedep
Fe
Wu
ne Sy
sons
rireemets
|
S
3
uoneuuo]
sp
suoddns
ssp
uoneiedau
|
UoneSsIIqIsUaS
ap
suon2e
sa]
1n0d
‘
.
US
ins
Jens
L
A
anbituiyo
anbsi
np
UOUSADIG
À
Jneqneu
2p
SN?
SEP
UOHUTARId
À
a4e10duus]
ASHJUeUD
Sp
aGesyeg
À
(SW1)
sanbmarenbs-omsnw
sajgnoil
sep
uoqueagug
s'o
c'o
SINSDUNXS
S3P
UORRINIUEH
— HIPUSDUL
À
:jOuuosied
np
uonesIlIqISUas
(OAU3
UON
2UJELUSP
ee
SHARIO
|
IAE
A
ep
lenen
2,
ng
4nof
e ssiW
*
qIun
Jed
5‘0
oayun
sed
G'0
e]
2p
AU22j2I
NP
UOEULO}
ajonu2AJ|
:
AUARDE1100
e|
9p
einpoai
Syns
SUONELIPON
T
ï
UON
JUaLUN20p
np
UOHPEPEY
nq
uolhpepo4
sNOA-Z9PUSI
3P
2SUd
s'o
s'0
SIOU
9
e
1811N09
/ |IEW
SOUS}
UON
IOAUZ
/ alyde15oidoy
ï
I
SUOHPadSUI
S3P
IAINS
S1NP9/S4
yoddei
np
uonepoy
I
ï
UON
sn591
QUEUNIOP
SSP
25AJEUY
uoradsuT
SNOA-Z9PU3I
3P
3SUd
s'0 TF
UON UON UON UON UON UON
uoresijennuu ETES
TT
ere
UOUSAUO
ajU9SSUId
e|
2P
Z SXEUUE
US
ajqIUOdsIp
3j2POU
8j
UOj2S
UOQUSAUOD
e]
e jueusae
un,p
aBessipdumes
ee
‘s29
ed
582
ne
AULSP
Y
EURO
IL
Te
UIP119}
FTP
2
CLOUS
TL
CEE
BLOC
ETS)
soau1nof
soouinof
(A ACL
|
TRES
CeT
puuosied
np
u0onesI|IqIsU2S
+
S21NS9LL
SP
euBedue2
+
xXnal|
Sop
129
:«
Jing
»
enbheusuL
TT
fBuuo51ad
np
UONESIIGISUSS
29AP
S21NP3201d
+
JPN20,P
JOIAI
+
S2NSI681
32
UOnUSATId
ap
uejd
:S1BUSLLAIBE1
QUEUINLOP
ap
20ejd
UE
eSIW
OT
pPuuosisd
np
UONESIIIAISUSS
+
enbiuiyo
anbsII
SS2AOU
S9P
UONDEPE
+
Sd4
sep
jenssi
:«
anbiuuiyo
snbsu
»
anbreuwueul
UONESIIIQISUS
+
lAINS
SP
SAUELUNIOP
S9P
22e]
US
2S{LU
+
XNOI]
SP
1218
:«
Anoneu
» anbAeeUL
“-so6eu
Sap
19/29
Un,p
UOnESIP21
+
SSJIBUUONSEND
+
UORESIIIQISUSS
:Sd
SSP
UOQUSAD
3P
SUD1ELLOQ
2]q
SOIASS
ANS
211EUU0NSonb
+
UONNSAA
+
sapmo
+
oeiodes
+
eje1ou2
uonesi|Iqisuss
!SL
UONUSASIA
9P
2UD1ELL9Q
Tor)" Me
+
br + 4 So REPUBLIQUE FRANÇAISE
à EL
UENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PURLIQUE TÉRRITOREALE
CU VAR
VAS
”
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
Collectivité ou établissement public :
« Bon pour accord »
Pour La Mairie de Trans-en-Provence
Le Maire
Alain CAYMARIS
gr: «D Adresse physique : 860 route des Avocats - 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 — 83 041 TOULON CEDEX 9
#& 04 94 00 09 51- 6 www.cda82.fr - PA prevention@cdg83.fr
12 COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-
Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1°— 2023/191 : Encadrement du droit de grève
Rapporteur : M. le Maire
La grève est caractérisée par la cessation collective et concertée du travail, pour la défense des intérêts professionnels ou en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Si le droit de grève est un principe constitutionnel, son exercice doit toutefois se concilier avec un autre principe : celui de continuité du service public.
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité d’encadrer le droit de grève afin d’assurer la continuité des services publics.
Ces dispositions sont reprises aux articles L. 114-7 et suivants du code général de la fonction publique. Les services concernés par la possibilité d'encadrement du droit de grève sont limitativement énumérés, à savoir :
- De collecte et de traitement des déchets des ménages ;
- Transport public de personnes ;
- Aide aux personnes âgées et handicapées ;
- Accueil des enfants de moins de 03 ans ;
- Accueil périscolaire ;
- Restauration collective et scolaire.
À toutes fins utiles, il peut être opportun de préciser que « continuité de service » ne signifie pas
« fonctionnement normal » dudit service. Aussi, chacun doit avoir conscience que la collectivité pourrait être amenée à fonctionner en mode dit dégradé, en cas de mouvement social de grande ampleur.
VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'avis du Comité Social Territorial, réuni le 13 juin 2023 ;
Le contexte social des derniers mois a mis en évidence les difficultés pouvant survenir, en termes d'organisation, pour assurer les missions publiques de certains services. Aussi, l’application d’un
encadrement du droit de grève a été étudiée.
Au sein de la collectivité, sont concernés par cette possibilité introduite par la loi n° 2019-828 susvisée, les services d’accueil périscolaire ainsi que les services de restauration collective et scolaire.
Le personnel exerçant les fonctions des ATSEM n’est pas concerné. En revanche, il peut être opportun de prévoir, pour ces personnels, l’application d’un délai de prévenance, afin de permettre à la collectivité de s’organiser pour assurer la continuité du service. Le préavis imposé aux ATSEM s’effectuerait selon les mêmes modalités que celles définies pour les personnels des services périscolaire et cantine, à savoir :
- Obligation de se déclarer gréviste 48h00 avant le début de la grève, comprenant au moins
un jour OUVTÉ ;
-__ Obligation d’information 24h00 avant si l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève y renonce (sauf si la grève n’a pas lieu et en dehors du cas de la fin de la grève).
Nonobstant la demande des représentants du personnel de généraliser, à tous les agents, ce même délai de prévenance, cette règle ne peut avoir un caractère général et absolu. En effet, étendre cette obligation à l’ensemble des agents constituerait une limitation illégale au droit de grève. C’est pourquoi, le projet d’accord (confer annexe 1) concernera uniquement les personnels des accueils périscolaires et des cantines. Ce projet, négocié avec les représentants du personnel, a pour objet de déterminer :
- Les fonctions et le nombres d’agents indispensables ;
- Les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services,
l’organisation du travail est adaptée ;
- Les conditions d’affectation des agents présents.
Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’application d’un délai de prévenance aux personnels exerçant les
fonctions des ATSEM ;
-__ D’approuver le protocole d’accord relatif à l’encadrement du droit de grève pour les personnels des services d’accueil périscolaire et des services de cantine ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec la mise en œuvre et le
suivi du dispositif.
Annexe 1 : Protocole d'accord relatif à l'encadrement du droit de grève.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
AA sie a
Françoise ANTOINE ENCADREMENT DU DROIT DE GRÈVE
PROTOCOLE D’ACCORD
La grève est caractérisée par la cessation collective et concertée du travail, pour
la défense des intérêts professionnels ou en vue d’appuyer des revendications
professionnelles.
Si le droit de grève est un principe constitutionnel, son exercice doit toutefois se
concilier avec un autre principe : celui de continuité du service public.
À toutes fins utiles, il peut être opportun de préciser que « continuité de service »
ne signifie pas « fonctionnement normal » dudit service. Aussi, chacun doit avoir
conscience que la collectivité pourra être amenée à fonctionner en mode dit
dégradé.
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a introduit la
possibilité d’encadrer le droit de grève afin d’assurer la continuité des services
publics.
Ces dispositions sont reprises aux articles L. 114-7 et suivants du code général de
la fonction publique. Les services concernés par la possibilité d’encadrement du
droit de grève sont limitativement énumérés.
Cet accord a pour objet de déterminer :
- Les fonctions et le nombre d’agents indispensables ;
- Les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces
services, l’organisation du travail est adaptée ;
- Les conditions d’affectation des agents présents.
Page 1 sur 8 L. Les fonctions et le nombre d’agents indispensables
Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Beaulieu
Nombre d’agents
pour le service
minimum
Fonction F ns estime Jour d’école et mercredi d’enfants présents
Direct Jusqu'à 11 0
ne Te De 12 à 35 I
De 36 à 47 I assimilé
on 48 et + 1
Jusqu'à 11 0
Animateur De 12 à 35 2
ne De 36 à 47 2
U 48 et + 3
En cas de perturbation, en raison d’une grève, le directeur de la structure d’accueil
ou une personne titulaire d’un BAFD (ou équivalent) assurera le bon
fonctionnement du service. Il veillera notamment à proposer une répartition
équilibrée des animateurs sur les heures de présence.
Les enfants pourront être regroupés dans une même salle, si nécessaire, pour être
encadrés par plusieurs animateurs.
Page 2 sur 8 Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Leï Cigaloun
Nombre d’agents
pour le service
minimum
Fonction
Effectif estimé
d’enfants présents Jour d’école et mercredi
Directeur
ou
assimilé
Jusqu’à 07 ©
De 08 à 23
De 24 à 31
De 32 à 47
48 et +
Animateur
Jusqu'à 07
De 08 à 23
De 24 à 31
De 32 à 47 -
48 et +. LR
ol
loSlnlelnnlnn
En cas de perturbation, en raison d’une grève, le directeur de la structure d’accueil
ou une personne titulaire d’un BAFD (ou équivalent) assurera le bon
fonctionnement du service.
Les enfants pourront être regroupés dans une même salle, si nécessaire, pour être
encadrés par plusieurs animateurs.
Page 3 sur 8 Cantine Beaulieu
Nombre d’agents pour : service minimum
D Fonction Jour d'école Mercredi
Cuisinier ou assimilé Ï j 1 |
| Agent cantine | 1 1
Agent de service 2 0
En cas de service dégradé, en raison d’une grève pendant un jour d’école, un repas
simplifié sera préparé par le cuisinier ou une personne titulaire d’un CAP
cuisinier. L’agent de cantine sera chargé d’aider à la préparation ainsi qu’à la mise
en place des denrées dans les plats. Les agents de service assureront la surveillance
des banques ainsi que la plonge. L’entretien de la cantine pourra être effectué le
lendemain matin.
En cas de service dégradé, en raison d’une grève, se déroulant un mercredi, un
repas simplifié sera préparé par le cuisinier ou une personne titulaire d’un CAP
cuisinier. L’agent de cantine sera chargé d’aider à la préparation ainsi qu’à la mise
en place des denrées dans les plats. Il sera susceptible également d’effectuer la
plonge. L'entretien de la cantine sera effectué le lendemain matin.
Dans l’éventualité où l’accueil de loisirs du mercredi ne serait pas assuré, le
personnel de cantine! devrait effectuer du « grand ménage », y compris dans
l’autre cuisine.
1]l s’agit du personnel non-gréviste, pouvant être présent éventuellement. Dans ce cas de figure, il n’est pas
opportun d’appliquer un nombre d’agents pour le service minimum.
Page 4 sur 8 Cantine Leï Cigaloun
Nombre d’agents pour service minimum
Fonction Jour d'école Mercredi
Cuisinier ou assimilé 0 0
| Agent cantine 1 1
Agent de service | Ï l
En cas de service dégradé, en raison d’une grève sur un jour d’école, le cuisinier
de la cantine Beaulieu préparera un repas simplifié. L’agent de cantine sera chargé
de mettre en place les plats et effectuera la plonge. L’entretien des locaux sera
effectué le lendemain matin.
En cas de service dégradé, en raison d’une grève se déroulant un mercredi, le
fonctionnement reste identique.
Dans l’éventualité où l’accueil de loisirs du mercredi ne serait pas assuré, le
personnel de cantine? devrait effectuer du « grand ménage », y compris dans
l’autre cuisine.
2 Jdem Page 5 sur 8 IT. Les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de
ces services, l’organisation du travail est adaptée
Comme cela a été souligné précédemment, la continuité de service ne garantit pas
un fonctionnement normal.
C’est pourquoi, en cas de nécessité, l’organisation de la journée de travail pourra
être pensée sur un système d’équipes.
Les enfants de l’ACM Beaulieu pourront être accueillis, si les effectifs le
permettent, de manière groupée, dans les locaux situés au-dessus de la cantine
Beaulieu.
Les enfants de l’ACM Leï Cigaloun seront accueillis à l’endroit habituel.
Les repas seront pris aux endroits habituels.
e Organisation du travail pendant un jour d’école :
Matin/ soir :
En fonction du nombre d’enfants susceptibles d’être présents au périscolaire (tant
du matin que du soir), l’accueil pourra ne pas être assuré.
Midi:
Le personnel présent au restaurant scolaire pourra servir un repas simplifié aux
enfants, y compris sous forme de panier pique-nique. L’entretien des locaux
pourra être effectué le lendemain matin.
e Organisation du travail un mercredi :
Les horaires des agents seront identiques aux plannings habituellement effectués
le mercredi. Ils pourront néanmoins assurer une surveillance simultanée de
plusieurs groupes, dans un seul et même endroit.
Sous réserve qu’elle soit disponible, la salle polyvalente pourra être occupée.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles découlant de la force
majeure, la collectivité pourrait être contrainte de faire appel à des agents
volontaires, habituellement affectés dans les autres services municipaux. De
même qu’elle pourrait être amenée à fermer les accueils périscolaires et/ou la
cantine.
Page 6 sur & III. Les conditions d’affectation des agents présents
Les animateurs resteront, dans la mesure du possible, affectés sur leurs structures
habituelles.
Néanmoins, en cas de nécessité, les activités « annexes » (la découverte sportive,
le périscolaire sport, la randonnée pédestre...) pourront être annulées afin
d’affecter les animateurs concernés à la surveillance des enfants dans une seule et
même structure.
Les personnels de la cantine resteront affectés également sur leurs postes de
travail habituels. Néanmoins, en cas d’impératif, une affectation ponctuelle, sur
l’autre cantine, pourra être décidée.
Dans le cas d’un changement provisoire d’affectation, dans le cadre du service
minimum mis en place, l’agent sera prévenu la veille, avant 16h00.
Délai de prévenance :
Compte tenu de ces éléments, l’exercice du droit de grève, pour les agents précités
sera conditionné à un délai de prévenance :
- Obligation de se déclarer gréviste 48h00 avant le début de la grève,
comprenant au moins un jour ouvré (exemple : un agent souhaite participer
à une grève le lundi matin, il devra informer l'autorité territoriale au plus
tard le jeudi à minuiô) ;
-_ Obligation d’information 24h00 avant si l’agent qui a déclaré son intention
de participer à la grève y renonce (sauf si la grève n’a pas lieu et en dehors
du cas de la fin de la grève).
L'information sera communiquée, par tout moyen, au responsable direct de
l’agent. L'information sera ensuite transmise aussitôt, par message électronique
et/ou par téléphone, y compris portable, à la DGS et à la DRH.
3 en fonction des contraintes du moment (panne Internet, par exemple) ou si le destinataire est susceptible d’être
en déplacement.
Page 7 sur 8 Par ailleurs, lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner
un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale
peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève
d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme.
En ce qui concerne les services périscolaire et cantine, l’opportunité d’imposer à
l’agent, dès leur prise de service et jusqu’à son terme pourrait, en effet, être
envisagée.
C’est pourquoi, si l’autorité territoriale constate, en raison des déclarations
d’intention, effectuées pendant le délai de prévenance, qu’il existe un risque de
désordre manifeste, il pourra être notifié aux agents leur obligation d’exercer leur
droit à la prise de fonction et jusqu’à son terme.
Le cas de la désignation d’agents :
Après analyse des déclarations d’intention de grève, formulées par les agents des
services précités, si la mise en place d’un service minimum était compromise en
raison d’un nombre insuffisant d’agents non-grévistes, la collectivité en
informerait les représentants du personnel et signataires de l’accord relatif à
l’encadrement du droit de grève.
Pour que le service minimum puisse être mis en œuvre, selon les besoins identifiés
et répertoriés dans les précédents tableaux, la collectivité sollicitera l’ensemble
des grévistes afin de connaître ceux qui accepteraient de renoncer à la grève.
Ce n’est qu’en l’absence d’agents volontaires que la procédure de désignation
pourra être mise en œuvre. Dans ce cas, les agents occupant des emplois
correspondant aux possibilités de désignation, pourront se voir notifier cette
désignation, par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Enfin, il est utile de préciser que les informations recueillies au moment des
déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du
service durant la grève. Ces éléments sont couverts par le secret professionnel.
Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que
celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation
du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
4 Article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Page 8 sur 8 COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURTAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-
Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1f — 2023/192: Autorisation spéciale d’absence — Précisions
Rapporteur : M. le Maire
Il existe, dans la fonction publique, des Autorisations Spéciales d’ Absence (ASA) permettant à l’agent de s’absenter de son poste de travail, avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif.
Il est important de souligner que, dans la plupart des cas, les autorisations d’absence ne
constituent pas un droit pour les agents.
Si certaines ASA sont réglementées, de manière précise, par un texte, d’autres sont plus
«aléatoires ». En effet, jusqu’à la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la
fonction publique, l’article 59 4° ouvrait notamment la possibilité d’accorder des autorisations d’absence, à l’occasion de certains événements familiaux, mais sans préciser les conditions d’attribution ni la durée de l’autorisation ; les décrets attendus n’ayant jamais été publiés. Faute de cadre, chaque collectivité a donc fixé ses propres règles en la matière.
La loi de transformation de la fonction publique prévoit d’harmoniser les modalités relatives aux ASA. L’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique a inscrit cette disposition à l’article L. 622-1. Un décret d’application est attendu ; les autorisations d’absence alors fixées s’imposeront aux collectivités.
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit également, dans le cadre d’événements familiaux, certaines autorisations obligatoirement accordées à l’agent. Il s’agit de l’article L. 622-2, qui précise les conditions d’octroi et la durée de l’absence, en cas de décès d’un enfant [...].
En 2014, la collectivité avait délibéré sur les autorisations d’absence qu’il est possible d’accorder. Cependant, dans l’attente des décrets d’application et afin de gérer au mieux Îles demandes pouvant survenir, il est utile d’apporter certaines précisions.
VU la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Fonction Publique ;
é
é
€
la délibération 4b du conseil municipal, en date du 08 juillet 2014, relative aux
autorisations spéciales d’absence ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial, réuni Le 13 juin 2023 ;
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal prend en compte les précisions suivantes :
+ En ce qui concerne l’hospitalisation : une autorisation spéciale d’absence sera susceptible d’être accordée, lorsqu’un séjour en milieu hospitalier est nécessaire pour un proche parent (notamment en raison d’une maladie très grave ou si le pronostic vital est engagé). La notion de séjour implique évidemment que la personne passe au moins une nuit à
l'hôpital. À titre d'exemple, ni le fait d'accompagner son conjoint ou un autre proche parent, à une
consultation médicale en milieu hospitalier ni une intervention du conjoint ou d'un autre proche parent, en service ambulatoire ne saurait justifier le bénéfice d'une autorisation d'absence.
Lorsqu'une ASA sera refusée, des aménagements horaires particuliers, avec récupération du temps non travaillé, pourront être consentis, sous réserve des nécessités de service.
+ En ce qui concerne les délais de route, éventuellement applicables, dans la limite de 2
jours :
- Pour un trajet aller + retour < à 300 km : pas de délai de route ;
- Pour un trajet aller + retour de 300 km à 800 km : 1 journée ;
- Pour un trajet aller + retour > à 800 km : 2 journées.
e Rappeler que :
- Les durées sont exprimées en jours ouvrables* ;
- Les jours accordés sont à prendre au moment de l’événement ;
- L'autorisation ne peut pas être accordée durant un jour de congé annuel ni en interrompre le déroulement, ni accordée durant un jour férié non travaillé.
#Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
A uk
Françoise ANTOINE COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Point n°1g — 2023/193 : Tableau des effectifs - Créations de postes
Rapporteur : M. le Maire
Ïl appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois, notamment pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau annuel des avancements de grade, établi chaque année. 2 ‘ #
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Le conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser, à compter du 1° décembre 2023, les créations suivantes :
+ Adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet : 3 postes ;
° Adjoint d'animation principal de 1*° classe, à temps complet : 1 poste ;
e Agent de maîtrise, à temps complet : 1 poste.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
dure
EE
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 Hs
ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 EE
ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
Point n°2a — 2023/194 : Mise en place du référent déontologue pour l’élu local
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vue la délibération du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d’un collège référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que la commune doit désigner un référent déontologue de l’élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le collège à pour missions d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l’élu local et d'informer et sensibiliser l’ensemble des élus locaux aux
principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.
Par ailleurs, considérant d’une part, l’expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l’absence de cette expertise dans la collectivité
et d’autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est
proposé d’adhérer au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De
Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes.
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, approuve les articles suivants :
ARTICLE 1 : Désignation du collège référent déontologue de l’élu local
En tant que collectivité adhérente au Centre De Gestion (CDG83) de la fonction publique territoriale du Var, les élus locaux de la collectivité territoriale de Trans-en-Provence ont accès au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l’arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.
ARTICLE 2 : Durée de l'exercice des fonctions
La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l’élu local sont fixés par l’arrêté du Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var et le règlement intérieur dudit collège.
ARTICLE 3 : Saisine du collège référent déontologue de l’élu local
Le coliège référent déontologue de l’élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local du Var. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.
Les modalités de saisine du collège et de son examen et les conditions dans lesquelles sont rendus les avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Regu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition
Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.
ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local
Les modalités de rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local prend la forme d’une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Il pourra être procéder au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les modalités sont prévues par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.
ARTICLE 6 : Information des élus locaux
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège référent déontologue de l’élu local du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
ARTICLE 7 : Autorisation de signer la convention de partenariat
L'assemblée délibérante autorise le Maire de Trans-en-Provence à signer la convention de partenariat avec le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var jointe en annexe.
ARTICLE 8 : Exécution de l’arrêté de désignation du collège référent déontologue de l’élu local.
La Directrice générale des services, le chef de service (et/ou l’autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au RAA de la collectivité territoriale et notifiée au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.
La présente délibération sera communiquée et notifiée :
e Aux élus locaux de la collectivité concernée :
e Au collège référent déontologue de l’élu local désigné à cet effet.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Mure Françoise ANTOINE +
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023 ER
+16dg Ps Publié le 08/09/2023 ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
Convention de partenariat
Référent déontologue de l’élu local
ENTRE :
- LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR sis au 860, Route des avocats à LA CRAU - CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9, représenté par son
Président en exercice Monsieur Christian SIMON, Maire de LA CRAU, Vice-Président
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, agissant en vertu de la délibération du
Conseil d'Administration n° 2021-07 en date du 04 janvier 2021, dénommé ci-après
« CDG 83 »,
d'une part,
- LA MAIRIE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération n°3 en date
du 25 mai 2020 dénommé ci-après « La Collectivité »,
d'autre part, Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
fs Publié le 08/09/2023
ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
Il est exposé et convenu ce qui suit entre les parties :
Références
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local
Vu les délibérations du CDG 83 du 02 février n°2023-02 relative à la création du référent déontologue de l'élu local et du 16 mars 2023 n”°2023-25 relative à la désignation des membres du collège de déontologie de l'élu local du CDG 83
Vu la demande de la collectivité territoriale, après délibération du conseil municipal , autorisant Monsieur Alain CAYMARIS en sa qualité de Maire, à signer la présente convention,
Préambule
Le CDG 83 exerce la mission de référent déontologue et référent laïcité pour les agents publics relevant
des collectivités territoriales et leurs établissements affiliés ou conventionnés.
Au vu de l'expertise du CDG 83 en matière de déontologie et afin de garantir la plus grande impartialité
et indépendance, la collectivité a demandé au CDG 83 de bien vouloir exercer la mission de référent
déontologue de l'élu local. En effet, cette mission peut-être mutualisée. Le référent déontologue de
l'élu local doit par ailleurs être mis en place d'ici le 01 juin 2023.
Aussi, dans l'attente de précision des textes sur la compétence des CDG, au vu de la demande locale
et du projet de mandat, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics
affiliés du Var ou pour ceux non affiliés, à leur demande, de lui confier, par le biais de la présente
convention-de partenariat, la mission de référent déontologue de l'élu local. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
16dg Be Publié le 08/09/2023 EM ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
icle 1 — Objet
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de partenariat de « La Collectivité » avec
le CDG 83 dans le cadre des dispositions des textes cités dans les visas pour la mise en place du référent
déontologue de l'élu local.
Article 2 — Mission du référent déon e de l'élu local
Le référent déontologue de l’élu local a pour mission d'apporter tout conseil utile à tout élu local le
consultant afin de respecter les principes déontologiques consacrés par là charte de l'élu local.
Cette mission est assurée par un collège désigné par le Président du CDG 83.
Les modalités d'interventions et de saisines du collège sont définies par une lettre-de mission et un
règlement intérieur annexés à la présente.
La responsabilité du CDG 83 ne peut être engagée, ni celle du référent déontologue désigné. En effet,
l'avis rendu par le référent est simple et non créateur de droit. Il est insusceptible de recours.
Le CDG 83 exerce cette mission en toute indépendance et impartialité. Ses agents sont tenus à
l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils auront
connaissance à l'occasion de leurs travaux.
La tarification pour la mission de Référent déontologue de l’élu local est établie par délibération du
CDG 83.
A titre indicatif, le montant en 2023 est de 600€ par saisine traitée. Pour les demandes irrecevables ou
hors champ de compétence du collège, le tarif est de 80€ au titre des frais de gestion.
il peut être amené à évoluer.
Article 5 — Facturation
Le recouvrement des sommes dues à ce titre fera l’objet de l'émission d’un titre de recettes trimestriel.
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2023. Elle
pourra être résiliée par l’une des parties, sous réserve d’une demande de résiliation par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis d’un mois.
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison
de changements significatifs modifiant la compétence du CDG 83 relatif à l'objet de la présente
convention. Article 8 — Litiges et règlement
*e
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 Er
ID : 083-218301414-20230905-2A50923-DE
Tout litige persistant résultant de l'application de {a présente convention fera l'objet d'une recherche
d'accord amiable par une rencontre des représentants du CDG 83 et La Collectivité.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULON.
Article 9 — Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Est annexé :
- Le règlement intérieur du référent déontologue de l’élu local mis en place par le CDG 83
Fait à : Le :
Le Maire de Trans-en-Provence,
Alain CAYMARIS
8ème Vice-Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération,
Délégué Risques majeurs -— Prévention des
inondations et eaux pluviales — Milieux aquatiques.
2ème Vice-Président du Syndicat Mixte de l’Argens.
Président du comité de rivière Nartuby
Le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR,
Christian SIMON,
Maire de LA CRAU,
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée,
Conseiller Départemental du Var Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 (En
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine,
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le 08/09/2023
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
Point n°2b — 2023/195 : Transfert de la compétence supplémentaire permettant à DPVa de mener l’analyse et Paccompagnement pour le développement de l'offre de soins à l’échelle de son territoire.
Rapporteur : M. le Maire
Par courrier en date du 6 juillet 2023, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) a notifié à la commune la délibération n°C 2023 _077 en date du 29 juin 2023 relative au transfert de la compétence supplémentaire permettant à DPVa de mener l’analyse et l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence. La délibération est accompagnée des statuts modifiés.
Considérant qu’il doit être rappelé le cadre procédural qui encadre, d’une part, le transfert d’une nouvelle compétence (art. L. 5211-17 du CGCT), et d’autre part, la modification des statuts (art. L. 5211-20 du CGCT), ces deux articles renvoyant, en termes de majorité qualifiée, à l’article L. 5211-5 du CGCT :
*Le Conseil d'agglomération adopte, dans un premier temps, une délibération proposant la modification des compétences et l’actualisation des statuts,
*Cette délibération, accompagnée du projet de modification des statuts et dûment exécutoire, est dans un deuxième temps, transmise aux conseils municipaux de chacune des communes membres, pour adoption, les conseils municipaux statuant dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de la structure, à savoir (art. L. 5211-5 du CGCT) les deux tiers au moins d’entre eux représentant plus de la moitié de la population totale, ou l’inverse, l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, étant obligatoirement requis. Les conseils municipaux disposent à cet effet d'un délai de trois mois pour adopter le projet de statuts, délai au terme duquel le silence gardé par l'un d'entre eux vaut acceptation implicite.
*Dans un troisième temps, l'extension de compétences et les modifications statutaires sont actées par arrêté préfectoral.
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération modifiés par arrêté préfectoral n° 68/2023-BCLI du 13 avril 2023,
Considérant que la dynamique d’élargissement des compétences des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) initiée par le législateur au travers de ses réformes successives et les actions menées par les intercommunalités amènent régulièrement celles-ci à procéder à des modifications de leurs statuts,
Considérant qu’à l’instar de tous les EPCI, Dracénie Provence Verdon agglomération ne peut intervenir que dans le champ de compétences transférées ou déléguées par les collectivités territoriales à l’intérieur de son périmètre et que ce principe de spécialité, une fois acté, se mue en principe d’exclusivité : la compétence transférée, l’EPCI peut seul intervenir dans les domaines considérés,
Ainsi, depuis sa création en 2000, DPVa a connu plusieurs modifications de ses statuts. La dernière mise à Jour a été initiée par délibération n° C 2022 219 du 13 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 CR
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
Considérant que DPVa souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification statutaire incluant le développement d’une stratégie globale de santé lui permettant de mener l’analyse et l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre
dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la
compétence.
En effet, la santé, droit fondamental et universel, doit être appréhendée avec une vision globale et positive, à travers ses déterminants (environnements urbain, social, naturel et économique) et à travers l’accessibilité aux soins.
Or, depuis plusieurs années nous assistons à un effondrement progressif et inexorable de la
démographie médicale sur le plan national, plus particulièrement exerçant en libéral, ainsi que de la couverture des besoins de la population.
Cette tendance nationale se vérifie tout particulièrement en Dracénie. Alors que les besoins en matière de santé sont de plus en plus prégnants du fait, entre autres, du vieillissement de la
population, les professionnels de santé sont de moins en moins nombreux.
Sur un bassin de population de 108 000 habitants, le territoire est globalement classé par l’ARS PACA comme déficitaire.
Ainsi et même s’il n’existe à ce jour aucune compétence supplémentaire en matière de santé pour les EPCI, force est de constater qu’ils sont toujours plus nombreux à se saisir de cette
problématique qui, de par sa transversalité, peut s’inscrire également dans l’ensemble des politiques inhérentes au renforcement de l’attractivité des territoires.
De plus, l’article 126 de la loi 3DS élargit la catégorie des administrations compétentes pour
concourir à la politique de santé de la Nation en modifiant l’intitulé du chapitre 2 du titre II du
livre IV du code de la santé publique qui était « services communaux d’hygiène et de santé » et
qui est à présent « les communes et leur groupements ».
Dans ce contexte et face à un constat partagé et sans appel de pénurie de professionnels de santé
pour le territoire de la Dranénie, les élus de l’agglomération ont exprimé la volonté politique de confier à DPVAa cette nouvelle compétence supplémentaire.
Vu les articles L. 5211-1 et suivants, L. 5216-1 et suivants du CGCT, et notamment l’article L.
5211-20, relatif à la modification des statuts, ainsi que l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales qui permet aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, à tout moment, de transférer, en tout ou partie, à ce dermier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 (es
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
En conséquence, au vu de la délibération du Conseil communautaire n°C 2023 077 du 29 juin 2023, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser le transfert de la compétence supplémentaire incluant le développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l’analyse et l'accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence,
- _ D’approuver le projet de statuts modifiés,
- _D'’autoriser le maire à prendre toute mesure et à signer tout acte en rapport avec l'affaire et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Règçu en préféctüre le 08/09/2023
Püblié le 08/08/2023 ‘
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
Î 1D : 083-248300493-20230629-C 2023 _077-DE ]
STATUTS Arrêté préfectoral n° XX/2023-BCLI du XX XXXNX 2023
Modifiés par :
e Délibération n°2001-79 - Conseil communautaire du 30 novembre 2001
e Arrêté Préfectoral du 26 décembre 2001
e Délibération n°2003-62 - Conseil communautaire du 26 juin 2003
° Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2003
e Délibération n°2004-141 - Conseil communautaire du 16 décembre 2004 modifiée par Délibération n°2005-073 - Conseil communautaire du 30 juin 2005
e Arrêté Préfectoral du 22 novembre 2005
° Délibération n°2012-099 - Conseil communautaire du 15 novembre 2012
° Arrêté Préfectoral du 29 avril 2013 n°41/2013
e Délibération n°2013-017 - Conseil communautaire du 28 mars 2013
Arrêté Préfectoral du 19 mars 2013 n°26/2013 et du 17 septembre 2013 n°55/2013
Délibération n°2013-059 - Conseil communautaire du 22 mai 2013
Arrêté Préfectoral du 31 octobre 2013 n°67/2013
Délibération n°2013-152 - Conseil communautaire du 19 décembre 2013
Arrêté Préfectoral du 17 juillet 2014 n°18/2014
e Délibération n°2014-165 - Conseil d'agglomération du 13 octobre 2014
° Arrêté Préfectoral du 26 mars 2015 n°07/2015
° Délibération n°2016-047 - Conseil d'agglomération du 19 maï 2016
e Arrêté Préfectoral du 22 juillet 2016
e Délibération n°2016-123 - Conseil d'agglomération du 3 novembre 2016
e Arrêté Préfectoral n°90/2016 BCL du 29 décembre 2016
e Délibération n°2017-184 - Conseil d'agglomération du 14 décembre 2017
e Délibération n°2018-194 - Conseil d'agglomération du 20 décembre 2018
Délibération n°2019-021 — Conseil d'agglomération du 4 avril 2019
Arrêté préfectoral n°19/2019-BCLI du 2 mai 2019
Délibération n°2019-185 — Conseil d'agglomération du 12 décembre 2019
Délibération n°2022_088- Conseil d'agglomération du 27 juin 2022
Arrêté préfectoral n°318/2022-BCLI du 6 octobre 2022
Délibération n°2022_219- Conseil d'agglomération du 13 décembre 2022
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 1 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
EnvdyRerprinéfequre/e78029/2023 CE
Regl FuhErde 0089/2023
Pubil:1@ : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023077-DE
° Arrêté préfectoral n°68/2023-BCLI du 13 avril 2023
Délibération n°2023 077 — Transfert de compétence supplémentaire en matière de
développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener lanaiyse et l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence. — Conseil d'agglomération du 29 juin 2023
e Arrêté préfectoral n° XX/2023-BCLI du XX X20O(X 2023
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
Article 3 : Siège. Een 5 Article 4 : Durée... iurreerrirrenscscnccesereesoececec eeepc oevescsssssoseunssssnenanstasnmnnsssniiusss 6
Article 10 : Compétence d'aide sociale... 9 Article 11: Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats
intercommunaux existants.
Article 16 : Attributions du Eureau nssssseneesesee 12 Article 17 : Fonctionnement du Conseil d'agglomération (article L.5211-11 du CGCT)
Article 26 : oran d'évaluation... ssssnnnnes 17 Article 27 : Démocratie locale... ice senen ss snsnrsaenenensenseneese 17
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 2 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
RERPER pRacéfere aiPARE?S
Requ eoosiemesse 407202 WIR
15 03 %18301414-20230905-2B50923-DE
STATUTS
PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5216-1
relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les
communautés d'agglomération,
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 31 mai 2000 fixant le périmètre du projet de communauté
d'agglomération aux communes suivantes: Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les
Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau, Trans-en-Provence,
Vu l'arrêté du Préfet du Var en date du 31 octobre 2000 portant création de la Communauté
d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2001-79 du 30 novembre 2001 approuvant l'extension du périmètre sur les communes d'Ampus, Flayosc, Montferrat, Bargemon, Callas, Claviers, Vidauban, Le Muy et modifiant l’article 14 des présents statuts,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001 portant extension du périmètre de la
Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2003-62 du 26 juin 2003 transférant la compétence « Contingent du Service Départemental d'Incendie » des communes membres vers la communauté d'agglomération et l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003, approuvant ledit transfert,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2004-141 du 16 décembre 2004 approuvant les
modifications suivantes : Article 3 — Siège; Article 9 — Compétences facultatives ; Article 14 - Composition du Conseil communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2005-073 du 30 juin 2005 approuvant les modifications suivantes : Préambule - visa de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 1% en y incorporant les
communes visées par l’extension de périmètre en date du 26 décembre 2001,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2005 portant modification du préambule des statuts de la communauté d'agglomération ainsi actualisé,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2012-099 du 15 novembre 2012 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 — Compétences facultatives - compétence risque majeur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2013 n°41/2013 portant modification des compétences de
la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-017 du 28 mars 2013 approuvant les
modifications suivantes : Article 1 constitution et extension - Article 14 Composition du Conseil communautaire,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 3 sur 17 Envoyé en préfeciure le 08/09/2023.
Envl est etre dr PA022023
Rec) ENbiérleQA/202% 2023
Publdfe: 083-218301414-20230905-2B50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C _2023_077-DE
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2013 n°26/2013 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération et l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 n°55/2013 portant
modifications statutaires en vue de l'extension de périmètre,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-059 du 22 mai 2013 approuvant les modifications
suivantes : Article 14 - Composition du Conseil communautaire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2013 n°67/2013 portant répartition des sièges entre les
communes au sein du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2013-152 du 19 décembre 2013 approuvant les
modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - compétence gestion des cours d'eau du bassin de l’Argens,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant modifications statutaires précitées,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2014-165 du 13 octobre 2014 approuvant les modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - Compétence SPANC,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2015 n° 07/2015 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2016-047 du 19 mai 2016 approuvant les modifications suivantes : Article 9 - Compétences facultatives - Gestion de l'eau, des inondations et des milieux aquatiques,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 n°44/2016-BCL entérinant le nouveau périmètre de
la communauté d'agglomération en intégrant les 4 communes de Comps-sur-Artuby, Bargème, La
Bastide et La Roque-Esclapon,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2016-100 du 22 septembre 2016 approuvant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération,
Vu là délibération du Conseil d'agglomération n°2016-129 du 3 novembre 2016 approuvant les
modifications statutaires sur les compétences de l’Agglomération et l'arrêté préfectoral en date du 29
décembre 2016 n°90/2016-BCL afférent,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2017-184 du 14 décembre 2017 approuvant les modifications statutaires sur les compétences de FAgglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2018-194 du 20 décembre 2018 approuvant diverses modifications statutaires,
Vu la délibération du Conseil d’aggtomération n°2019-021 du 4 avril 2019 approuvant la modification
partielle de la délibération C_2018 194,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2019-185 du 12 décembre 2019 approuvant le
transfert des compétences eau et assainissement,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2022_088 du 27 juin 2022 approuvant le transfert de
la compétence facuitative en matière d'enseignement supérieur et de recherche,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jaur le 29 juin 2023
Page 4 sur 17 Envoyé-en préfecture le.08/09/2023
Rares preréterère a RUP2823
PRE RrAerAE 04/07/2023
DS 18301414-20230905-2B50923-DE
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2022_ du 13 décembre 2022 approuvant le transfert de la compétence supplémentaire en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l'unité de valorisation énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan et l'actualisation des statuts,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°2023_219 du 29 juin 2023 approuvant le transfert de
la compétence supplémentaire relative au développement d’une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l'analyse et l’accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire. Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence.
Les statuts sont définis comme suit :
En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre les communes de
Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau et Trans-en-
Provence, une communauté d'agglomération.
Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001, le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu aux communes d'Ampus, Bargemon, Callas, Claviers Flayosc, Montferrat, Vidauban, Le Muy.
Par Arrêté Préfectoral en date du 19 mars 2013, à effet au 1° janvier 2014, le périmètre de la
communauté d'agglomération a été étendu aux communes de Saint-Antonin-du-Var, Salernes et
Silans-la-Cascade.
Par Arrêté Préfectoral en date du 22 juillet 2016, à effet au 1° janvier 2017, le périmètre de la
communauté d'agglomération a été étendu aux communes de Comps-sur-Artuby, Bargème, La Bastide
et La Roque-Esclapon.
L'Agglomération Dracénoise se compose ainsi de 23 communes membres.
Depuis sa création, l'Agelomération porte le nom de Communauté d'Agglomération Dracénoise.
A l'issue d’une phase importante de consultation publique et dans une démarche de marketing
territorial, il est désormais proposé de dénommer l’intercommunalité « Dracénie Provence Verdon
Agglomération ».
Article 2 : Objet
Dracénie Provence Verdon Agglomération est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité,
en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de
leur territoire.
Article 3 : Siège
Le siège social de Dracénie Provence Verdon Agglomération est situé au sein de son Hôtel Communautaire, square Mozart à Draguignan (83300).
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 5 sur 17 EnvlyBeRtHfer ar fertureule 2819/2023
Reg} Eubliéle:QR09/8027;2028
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
publlR : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
ll pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision du conseil d'agglomération et des communes, dans les conditions fixées par l’article L.5211-5 et L. 5211- 20 du code général des collectivités territoriales
Article 4 : Durée
Dracénie Provence Verdon Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, Dracénie Provence Verdon Agglomération se dote
d’un règlement intérieur.
Article 6 : Dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre
Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévues au
chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre | du livre 11 5" partie du Code
Général des Collectivités Territoriales s’appliquent à la communauté d'agglomération pour ce qui la
concerne.
TITRE 2 - COMPETENCES
La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 7 : Compétences obligatoires
e En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, dans les conditions et sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article 136 de la loi 136 Il de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » ; définition, création et réalisation d'opérations
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 6 sur 17
ID : 083-248300493-20230629-C 2023_077-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Régti en préfeblure-le 08/09/2023 --
Publié le 08/09/2023 ‘ ‘”
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
| ID : 0B3-248300493-20230629-C_2023_077-DE
d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.301-1 du code de l’urbanisme ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre lt du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
e En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
+ En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
e Coliecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l'environnement
e Eau
Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
e Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du Code général des
collectivités territoriales
Article 8 : Compétences supplémentaires
« Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
e En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
° La création et la gestion d’un service de l’urbanisme qui accomplira les missions suivantes (en plus des missions qui lui seront dévolues dans le cadre des compétences obligatoires et
optionnelles) :
- L'assistance aux communes membres dans les procédures d’établissement ou de révision
des documents d'urbanisme ;
- L'instruction, pour le compte des communes membres, des autorisations liées au droit des sols (renseignements d'urbanisme, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis de lotir etc.) ;
- La gestion de la digitalisation du cadastre et son exploitation par la création d’un SIG intercommunal ;
- Sur demande des communes membres, les études d'urbanisme d'intérêt local.
° La création et la gestion d’un Service de l'Environnement qui sera chargé :
Statuts
Dracénie Frovence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 7 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Env{ Regu.en préfecture de D8/09/2023
Reg| Publié le.08/09/2023 . «. ER
Publ ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_077-DE
- de la mise en place et du suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier ;
- de l'accompagnement du développement économique des espaces forestiers ;
- de la protection, gestion et valorisation des espaces naturels et de la biodiversité.
+ Contingent du Service Départemental d’Incendie
+ Compétence risque majeur
Son objet porte sur :
- L'élaboration du plan de sauvegarde intercommunal conformément au code de là sécurité
intérieure ;
- _ L'incitation des communes membres pour l’élaboration de leur propre plan communal de
sauvegarde au moyen d’une mutualisation des dépenses ;
- La création d'une mission « risques majeurs » participant à la coordination, la formation
et le suivi de la reconstruction ;
- Et plus généralement, la définition d’une politique d'acculturation des habitants et de management territorial du risque.
e Aide au maintien d'un équipement de santé pluri professionnel de proximité en milieu rural,
dont l'intérêt dépasse manifestement le seul cadre communal ;
+ Aménagement numérique conformément à l’article L.1425-1 du CGCT : - Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ; acquisition des droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants ; mise à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants des infrastructures ou réseaux.
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
d'insuffisance de l'initiative privée.
+ Réalisation d'études prospectives aux futures prises de compétences de la Communauté
d'agglomération (notamment liées aux évolutions législatives).
e Mobilier urbain dédié aux voyageurs, comprenant la fourniture, la pose et la maintenance
dudit mobilier.
+ Enseignement supérieur et recherche :
- Coordination, animation et promotion des partenariats autour du projet de Pôle
d'Enseignement Supérieur de la Dracénie, en complémentarité des compétences
respectives de chacun,
- Soutien à l'implantation et/ou au développement de l'offre de formation en Dracénie, - Soutien à l'Université de Touton notamment au titre de la Faculté de Droit de Draguignan, - Gestion des locaux du Campus Connecté,
- Association à l'élaboration du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation.
° Création et exploitation d’un réseau public de chaleur alimenté par l'unité de valorisation
énergétique avec production de chaleur située sur la commune de Draguignan.
e Développement d'une stratégie globale de santé permettant à DPVa de mener l'analyse et
l'accompagnement pour le développement de l'offre de soins à l'échelle de son territoire.
Cette compétence inclut l& portage et la gestion d’une structure d'exercice coordonnée
intercommunale et de ses antennes sous forme d’un centre de santé communautaire, à
l'exclusion de tout autre dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 8 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023-
Publié le 08/09/2023 - ER
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
Article 9 : Extension de compétences
Par délibérations concordantes du Conseil d'agglomération et des Conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de la majorité requise pour la création de la communauté, celle-ci pourra
exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui
transférer. L'extension de compétences ne pourra être effective qu'après la publication et la
notification de l'arrêté préfectoral la prescrivant officiellement.
&rticle 10 : Compétence d'aide sociale
Conformément à l’article L.5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Conseil d'agglomération le souhaîte, et dans les conditions prévues par convention, la communauté d'agglomération peut exercer pour le Département, tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
Article 11: Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats _intercommunaux
existants.
Conformément aux articles L.5216-6 et L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
a) Si le périmètre de la Communauté d'agglomération est identique à celui d’un syndicat de communes préexistant (article L.5216-6, alinéa 1 du CGCT)
- la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu'il
exerce ; le syndicat disparaît.
b} Si le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté d'agglomération (article L.5216-6 alinéa 2 du CGCT)
- la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce. Le syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences ;
- dans le cas contraire, il demeure pour les seules compétences dont la communauté
d'agglomération ne dispose pas.
c) Si la communauté d’agglomération inclut une partie des communes membres d’un syndicat
existant (de communes ou mixte} et que le périmètre de la communauté est inclus en totalité
dans le périmètre du syndicat, ou qu’il chevauche celui du syndicat (article L5216-7 du CGCT).
Ou
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 9 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reç!: Publiéiis-08408/0827/2023
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_077-DE
Pour les compétences communes de la communauté d'agglomération et au syndicat
Pour les compétences visées aux | et il de l’article L. 5216-5 du CGCT (sauf en matière d'eau,
d'assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales urbaines et de GEMAPI) :
les communes doivent se retirer du syndicat pour ces compétences, sans que le Conseil
d'agglomération ni les Conseils municipaux n’aient à se prononcer sur ce retrait ;
c'est l'arrêté préfectoral de création de la communauté (ou d'extension de périmètre ou de
compétence), qui vaut retrait du syndicat. La date de création de l'EPCI est aussi la date de retrait
effectif du syndicat ;
le syndicat continue d’exister pour ses autres membres.
Pour les compétences non visées par les ! et 1 de l’article L. 5216-5 du CGCT :
la communauté d'agglomération se substitue aux communes au sein du syndicat pour les
compétences ;
le syndicat de communes devient syndicat mixte.
Pour les compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées, de gestion des eaux
pluviales urbaines et de GEMAPI, les dispositions spécifiques de l’article L. 5216-5 [V et IV bis du
CGCT s’appliquent.
Pour les compétences que la communauté n’exerce pas, les communes membres continuent de
siéger régulièrement dans les conditions antérieures à la création de la communauté.
Article 12 : Transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et
services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la communauté d'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public, etc.).
Article 13 : Composition du Conseil d'agglomération
La Communauté d'agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 10 sur 1/7
Env\Beruportréfectynee 9/09/2023 ER
PubfélBe : 083-218301414-20230905-2B50923-DE Envoyé-er-préfesture-Je-08/09/2023
LENVQNS en RIÉTERAN UE ÉDEZE2S
emenaesguate co7e02 (BIS
D'BES 51 8301414-20230905-2B50923-DE
0: & pi 1
La représentativité de la commune de Draguignan sera limitée à 33,33% du nombre total des sièges. Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre est le suivant conformément à l'arrêté préfectoral n°39/2019-BCLI en date du 30 octobre 2019 :
COMMUNES Nombre de sièges
Ampus 1 siège
[Bargème 1 siège
Bargemon 1 siège
Callas 1 siège
Châteaudouble 1 siège
Claviers 1 siège
Comps-sur-Artuby 1 siège
Draguignan 21 sièges
Figanières 2 sièges
Flayosc 3 sièges
La Bastide 1 siège
La Motte 2 sièges
La Roque-Esclapon 1 siège
Le Muy 5 sièges
Les Arcs-sur-Argens 4 sièges
Lorgues 5 sièges
Montferrat 1 siège
Saint-Antonin du Var 1 siège
Salernes 2 sièges
Sillans-la-Cascade 1 siège
Taradeau 1 siège
Trans-en-Provence 3 sièges
Vidauban 6 sièges
NOMBRE TOTAL DE SIEGES 66 sièges
Article 14 : Présidence
14-1 Désignation
Le Conseil d'agglomération élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyen d'âge, dès
l'ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l’ensemble des Conseils municipaux
(et à la première réunion qui suit la création de la communauté d'agglomération).
14.2 Vacance de siège
En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-Président
dans l'ordre des nominations. Dans le délai d’un mois, le Conseil d'agglomération est réuni par le doyen d'âge pour procéder à une nouvelle élection du Président.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 11 sur 17 EnvdyBeaberpréfectrpils 08/08/2023
Reçi ublifdet08/08 0027/2023
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Pubif:1B : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
14.3 Attributions
Le Président est l’organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les
délibérations de l'organe délibérant de la communauté. il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes de la communauté. !l est le seul chargé de l’administration, mais il peut
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en l'absence ou en cas d’'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux- ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service, La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Il peut être entendu par le Conseil municipal d'une commune membre, à sa demande ou à la demande
dudit Conseil, à l’occasion de la publication du rapport d'activité annuel. Il est le chef des services de
la communauté d'agglomération. l! représente en justice la communauté d'agglomération.
Article 15 : Bureau et instances de travail
Le Conseil d'agglomération procédera à l'élection d’un Bureau, dont il déterminera le nombre,
composé par le Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil d'agglomération sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le conseil d'agglomération peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12, relatif aux indemnités de fonctions, sont applicables.
Article 16 : Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil d'agglomération
{article L.5211.10 du CGCT). Cette délégation devra être explicitement définie et formellement
approuvée par ledit Conseil. Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de
cette délégation.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 12 sur 17
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_077-DE Envoyé-en-préfacturs Îe.08/09/2023.————
REtuBÉ mere ds 80202925
RER ÉORÉ EEE e 0407/2023
IT BE$/818301414-20230905-2850923-DE 2023 077-DE
Article 17 : Fonctionnement du Conseil d’agglomération (article L.5211-11 du CGCT)
Le Conseil d'agglomération se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président,
dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Locales. Le Conseil d'agglomération se
réunit au siège de la communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par lui dans Fune des
communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil d'agglomération peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Conformément à l’article L. 5211-11-1 du CGCT, le président peut décider que la réunion du conseil d'agglomération se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil d'agglomération ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33.
Article 18 : Indemnités des élus
Les indemnités maximales votées par la communauté d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'indemnité versée au président de la communauté d'agglomération, de plus de 100 000 habitants, peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil d'agglomération hors prise en compte de ladite majoration.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres
déterminé en application des II! à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice- présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie à l'alinéa précédent.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire
d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article ler de
l'ordonnance n°_ 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 13 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023 ,
EnvyBenpekeréfactnié 0810582023
Reçt Aubliéféct08#00/2027/2023 ER
Publëife : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
iD : 083-248300493-20230629-C_2023_077-DE
Article 19 : Extension du périmètre
Le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu par accord entres les communes membres et la communauté d'agglomération selon les modalités prévues à l’article L.5211-18 du CGCT. En outre, sur l'initiative du représentant de l'Etat, et dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999, le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve de l'accord des 2/3 des Conseils municipaux de toutes les communes incluses dans Îe futur périmètre représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseils municipaux de ces communes représentant les 2/3 de la population en cause. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou à défaut, de la commune dont là population est la plus importante. La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu ci-dessus.
Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après la notification de la
délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai, leur décision est réputée favorable.
L'extension est prononcée par arrêté du Préfet.
Article 20 : Modifications statutaires diverses et modifications de compétences
En application de l’art. L. 5211-17 du CGCT, la communauté d'agglomération peut procéder à des extensions de compétences, ou, à l'inverse, procéder à des réductions de compétences en application de l'art. L. 5211-17-1 CGCT, selon la procédure prévue par ces articles.
En application de l'art. L. 5211-20 du CGCT, et sous réserve des dispositions modificatives spécifiques,
le Conseil d'agglomération peut proposer toute autre modification statutaire. La décision de
modification est subordonnée à Faccord des Conseils municipaux des communes membres dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté d'agglomération. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération du Conseil d'agglomération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du préfet,
Article 21 : Retrait d’une commune (article L.5211-19 du CGCT)
21.1 Modalités
Une commune peut se retirer de la communauté, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1
du CGCT, avec le consentement du conseil d'agglomération. À défaut d'accord entre le conseil
d'agglomération et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur
réalisation et du solde de l'encours de {a dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est
fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du représentant de l'Etat par l'organe délibérant de la communauté ou de l'une des communes concernées.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 14 sur 17 Envoyé-en-préfecture-le 08/09/2023
Rectraf prenante PRUP7I3825
asrauemene vorroes | OISE D RlS18301414-20230905-2B50923-DE
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil
d'agglomération au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat.
Par dérogation àl’article L.5211-19 du CGCT, le retrait d’une commune peut également être opéré selon la procédure de l’article L.5216-11 du code général des collectivités territoriales.
21.2 incidence
a) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci sont
restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière que ceux-ci. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué
à la commune propriétaire.
b) Siles biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, ceux-ci sont répartis :
- soit entre les communes qui reprennent la compétence ;
- soit entre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération ;
- soit, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la
carte), entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
Le solde d’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est
réparti de la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Article 22 : Dissolution (article L.5216-9 du CGCT)
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne
compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des
communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de ta commune dont
la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine,
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération est liquidée.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un
dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et
en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 15 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Envd BeaRnnéfectuenle 208(08/2023 _
Reçi Hide 9688/2023
Publié! : 083-218301414-20230905-2B50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C _2023_077-DE
TITRE 5 — DISPOSITION FINANCIERES
Article 23 : Comptable de la communauté d'agglomération
Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération sont assurées par le comptable des Finances Publiques de Draguignan.
Article 24 : Ressources
La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à la loi et à la
réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les modalités qui sont déterminées précisément chaque année par le Conseil d'agglomération à l’occasion de l'adoption du budget.
Les ressources de la communauté comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au let au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
2° Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la communauté d'agglomération :
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333- 64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds
national de garantie individuelle des ressources ;
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code
général des impôts ;
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479
du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 25 : Dotation de solidarité
Une dotation de solidarité peut être instituée en faveur des communes membres dans les conditions
fixées par l’art. L. 5211-28-4 du CGCT.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 16 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
REareremfaee08/88202923
Phagigrosréerstes le 04/07/2023 ER
ITPHSÉS 518301414-20230905-2B50923-DE
ID : 083-248300493-20230020-C 2022.
Article 26 : Commission d'évaluation
Il est mis en place une commission d'évaluation pour effectuer les transferts de charges, dans les
conditions prévues par le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts pour déterminer
les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa V de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts). Chaque commune membre de la communauté dispose d'au
moins un représentant au sein de la commission.
Article 27 : Démocratie locale
En vertu de l'article L.5211-46 du CGCT et dans les conditions prévues par cet article, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux du
Conseil d'agglomération, du budget et des comptes de la communauté ainsi que les arrêtés de son
Président.
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions prévues par les
articles L.5211-49 à L.5211-54 du CGCT.
Les actes du Conseil d'agglomération ou de son Président sont publiés dans les conditions en vigueur.
Les décisions du Conseil d'agglomération qui ne concernent qu'une seule commune ne peuvent être
prises qu'après avis du Conseil municipal de cette commune, et dans les conditions précisées dans
l'article L.5211-57 du CGCT. Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le
Président de la communauté adresse aux Maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif.
Le Maire communique ce rapport au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
délégués communautaires peuvent être entendus.
Les délégués communautaires de chaque commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil municipal de l’activité de la communauté d'agglomération.
Draguignan, le
Richard STRAMBIO
Président
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 29 juin 2023
Page 17 sur 17 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-2B50923-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 TR
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE
Point n° 2c — 2023/196 : Convention-cadre pour la réalisation de prestations de services
Rapporteur : M. le Maire
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L5111-1 et suivants,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales dite « RCT » et la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014,
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Vu la délibération communautaire n°2015-137 du 17 décembre 2015 adoptant un schéma de mutualisation des services,
Considérant que la mutualisation un des axes forts d'optimisation de nos collectivités dans un contexte budgétaire des plus contraints, par la réalisation d’économies d’échelle,
Considérant que la mutualisation permet également une souplesse et une solidarité renforcées entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres,
Considérant que la mutualisation revêt différentes formes correspondant à divers niveaux d'intégration, et que les prestations de services en sont la forme la moins intégrée,
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence m publicité préalable, par la jurisprudence (CIUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06),
Considérant qu’il convient de fixer les modalités par lesquelles les communes, pourraient confier des prestations de service à Dracénie Provence Verdon agglomération,
Il est proposé de définir le cadre général de mise en œuvre des prestations de services entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres.
Les dispositions du droit de la commande publique s’appliquent aux conventions de prestations de services rendues à titre onéreux par les EPCI En revanche, l’article L5111-1 exonère du respect des règles de mise en concurrence, les conventions de prestations de services, lorsqu'il s’agit de l’exercice en commun d’une compétence qui porte sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne. Le champ d’intervention relève des missions opérationnelles et ne peut avoir qu’un caractère marginal par rapport à l’activité globale de la commune. Les agents contribuant à rendre la prestation restent placés sous l’autorité de Dracénie Provence Verdon agglomération.
La convention — cadre annexée définit les conditions générales d’intervention techniques, administratives et financières de Dracénie Provence Verdon agglomération. Chacune des prestations de l’agglomération auprès d’une commune fera l’objet d’un contrat spécifique qui précise l’objet de la mission, ses modalités de mise en œuvre et son coût. La signature de ces contrats par Dracénie Provence Verdon agglomération respecte les procédures internes de délégation de signature en matière de commande publique. Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE
En conséquence et au vu de ce qui précède, le conseil municipal par 23 voix POUR et 2 abstentions (Mmes Sophie ANTON, Nathalie CAMOIN-BORR), décide
e D’approuver la convention-cadre de prestations de services fixant le cadre fonctionnel et financier d’intervention,
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout avenant éventuel relatif à cette convention et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
M ose =
Alain CAYMARIS Françoise ANTOINE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 - ES
ID ::083-218301414-20230905-2C50923-DE
| ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE
PRESTATIONS DE SERVICES ©
@ SZ ENTRE DRACENIE PROVENCE VERDON T AGGLOMERATION
DRACENIE ET LES COMMUNES PROVENCE VERDON
agglomération RELATIVE A
LA CREATION OU GESTION D'UN EQUIPEMENT OÙ D'UN SERVICE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L5111-1 et suivants,
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Vu la délibération communautaire n°2015-137 du 17 décembre 2015 adoptant un schéma de mutualisation des services,
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence de la Commune vers Dracénie Provence Verdon agglomération, mais une délégation de la création ou de la gestion d'un équipement ou d’un service ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier la création ou fa gestion de l'équipement ou du service en cause à Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Il est convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
Dracénie Provence Verdon agglomération représentée par son Président dûment habilité par délibération n° du , Monsieur Richard STRAMBIO ci-
après dénommé « la Communauté »,
Et :
la commune d'Ampus représentée par son Maire, Monsieur Hugues MARTIN dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé “la commune",
Et :
la commune de Bargème représentée par son Maire, Monsieur Jacques GERARD dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune”,
Et :
la commune de Bargemon représentée par son Maire, Madame Nadine DESCARLIS dûment habilitée par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Prestations de services Page à sur 13 «
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Ent Récreréréfertune da /08/09/P023 CM |
Pabljé-dé08/09/202207/2023
PupB12083-218301414-20230905-2C50923-DE
ID : 083-244300493-20230629-C _2023_079-DE
Et :
la commune de Callas représentée par son Maire, Monsieur Daniel MARIA dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et:
la commune de Châteaudouble représentée par son Maire, Monsieur Georges ROUVIER dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune”,
Et:
la commune de Claviers représentée par son Maire, Monsieur Gérald PIERRUGUES dûment habilité
par délibération n° du , Ci-après dénommé “la commune",
Et :
la commune de Comps/Ariuby représentée par son Maire, Monsieur Alain BARALE dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de Figanières représentée par son Maire, Monsieur Bernard CHILINI dûment habilité par délibération n° du , Ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de Flayosc représentée par son Maire, Madame Karine ALSTERS dûment habilitée par délibération n° du , Ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de La Bastide représentée par son Maire, Monsieur Claude MARIN dûment habilité par
délibération n° du , Ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de La Motte représentée par son Maire, Madame Valérie MARCY dûment habilitée par délibération n° du , Ci-après dénommé "la commune”,
Et:
la commune de La Roque Esclapon représentée par son Maire, Madame Nathalie PEREZ-LEROUX dûment habilitée par délibération n° du , ci-après dénommé ‘la commune”,
Et :
la commune du Muy représentée par son Maire, Madame Liliane BOYER dûment habilitée par délibération n° du , Gi-après dénommé "la commune",
Et :
la commune des Arcs/Argens représentée par son Maire, Madame Nathalie GONZALES dûment habilitée par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de Lorgues représentée par son Maire, Monsieur Claude ALEMAGNA dûment habilité par délibération n° du . ci-après dénommé "la commune",
Et :
la commune de Montferrat représentée par son Maire, Monsieur Raymond GRAS dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Prestations de services Page 2 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reqioes eréfesturele RONA
Fublié da PER OB Ie 4/07/2023 ER
IBut983® 18301414-20230905-2C50923-DE
Et :
la commune de Saint Antonin du Var représentée par son Maire, Monsieur Serge BALDECCHI dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et:
la commune de Salernes représentée par son Maire, Monsieur Cédric DUBOIS dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et:
la commune de Sillans la Cascade représentée par son Maire, Monsieur Christophe CARRIERE dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé ‘la commune",
Et:
la commune de Taradeau représentée par son Maire, Monsieur Albert DAVID dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé “la commune",
Et:
la commune de Trans-en-Provence représentée par son Maire, Monsieur Alain CAYMARIS dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé "la commune",
Et:
la commune de Vidauban représentée par son Maire, Monsieur Claude PIANETTI dûment habilité par délibération n° du , ci-après dénommé “la commune”,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°’: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d'une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Commune confie, en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la création ou la gestion de l'équipement ou du service en cause, à Dracénie Provence Verdon agglomération, en investissement comme en fonctionnement.
Ce transfert concerne la création ou la gestion de l'équipement ou du service en cause, et non de la compétence qui y est attachée, qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Commune.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ce service à la Communauté. Chaque prestation de services, puisque le juge administratif a bien précisé qu'une telle convention est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera lieu à signature d'un contrat spécifique selon le modèle annexé aux présentes.
Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté et de trois membres désignés par la/les Commune(s) concernées se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur la gestion du service.
Prestations de services Page 3 sur 13
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Ra:Pübliédec08/09/202307/2023
E Rereprréfenture le 08/09/2023 an
Pub iB x083-218301414-20230905-2C50923-DE
|
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté
ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir,
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s'applique pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa signature.
Toutes modifications de la présente convention devront faire l'objet d'un avenant.
La présente convention peut prendre fin à tout moment à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation de services ou en raison d'une qualité de service ne permettant pas de répondre de manière optimale à la commande passée.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois avant la date souhaitée de résiliation.
En cas de résiliation de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre. En revanche devront être acquittées, les prestations déjà réalisées ou en cours de réalisations.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
A chaque contrat, sera fixé un coût s'appuyant sur une estimation du nombre de jours ou d'heures de travail alloué à la prestation, multiplié par le forfait correspondant :
| Forfait horaire (multi —- catégories) 25 €/h
___— _ _ ____— _ | mm)
Forfait jour (multi — catégories) | 185€/)
| _— _ — |
| Forfait horaire catégorie A |40€/h
| Forfait horaire catégorie B 30€/h
Forfait horaire catégorie C 20 €/h
l
Prestations de services Page 4 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023.
Régoshoréénneie BEBZUZPA
Fétliéde 08/09/0023 04/07/2023 EE
1Butéde218301414-20230905-2C50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s'y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n'est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à .................... ,16 y EN surnsrsssssss exemplaires.
Pour la Communauté Pour la commune d'Ampus
Richard STRAMBIO Hugues MARTIN
Président DPVa Le maire
Maire de Draguignan
Conseiller Régional Région SUD
Pour la Commune de Bargème Pour la commune de Bargemon
Jacques GERARD Nadine DECARLIS
Le maire Le maire
Prestations de services Page 5 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Enfchéqn enéisérentuieté/08/2872023
RefiPubiéeg8/0920297/2023 ER
Pufltie 083-218301414-20230905-2C50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
Pour la Commune de Callas Pour la commune de Châteaudouble
Daniel MARIA Georges ROUVIER Le maire Le maire
Pour la Commune de Claviers Pour la commune de Comps/Artuby
Gérald PIERRUGUES Alain BARALE
Le maire Le maire
Pour la Commune de Figanières Pour la commune de Flayosc
Bernard CHILINI Karine ALSTERS
Le maire Le maire
Pour la Commune de La Bastide Pour la commune de La Motte
Claude MARIN Valérie MARCY Le maire Le maire
Prestations de services Page 6 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en:préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/89/2023 . 4 ER
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE
[1 : 083-248300498-20230629-C_2023_078-DE
Pour la Commune de La Roque Esciapon
Nathalie PEREZ-LEROUX
Le maire
Pour la Commune des Arcs/Argens
Nathalie GONZALES
Le maire
Pour la Commune de Montferrat
Raymond GRAS
Le maire
Pour la Commune de Salèrnes
Cédric DUBOIS
Le maire
Prestations de services
Pour la commune du Muy
Liliane BOYER
Le maire
Pour la commune de Lorgues
Claude ALEMAGNA
Le maire
Pour la commune de Saint Antonin du Var
Serge BALDECCHI
Le maire
Pour ia commune de Sillans La Cascade
Christophe CARRIERE
Le maire
Page 7 sur 13 Envayé en préfecture le 08/09/2023
En Reçu en préfecture Je 08/09/2023
R& Publié le 08/09/2023 - .2. EM
Pu ID: 083-218301414-20230905-2C50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
Pour la Commune de Taradeau Pour la commune de Trans en Provence
Albert DAVID Alain CAYMARIS Le maire Le maire
Pour la Commune de Vidauban
Claude PIANETTI
Le maire
Prestations de services Page 8 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu.en préfecture le 08/09/2023
Publié te 08/09/2023 EE
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE
[ ID : 083-248300493-20230829-C 2023 O79-DE
MODELE DE CONTRATS
A UTILISER AU FUR ET À MESURE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
CONVENTION-CADRE \@
DRACEN EF PORTANT SUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE DPVA ET LA COMMUNE
PROVENCE VERDON
agolomération
4. Contexte
2. Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat, et en application de la convention-cadre votée par délibération communautaire n° en date du , la Commune confie à la Communauté, en prestation
intégrée de services, la prestation de service suivante :
Ce transfert concerne la gestion du service en cause et non la compétence qui reste dévolue par ja loi et les statuts, à la Commune.
Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Commune dispose au fil de l'exécution de ce contrat d'un droit de formuler des instructions et des
recommandations à la Communauté sous réserve :
* de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
° de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté ;
+ de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d'une infraction ,
de ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et
notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.
3. Lieu d'exécution du marché
La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté et peut trouver à s'effectuer sur tout point du territoire communautaire.
La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
La Cornmunauté peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
Prestations de services Page 9 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Ra: Pabljédé68/29/202207/2023
Ent éçginendréfectuhe de,08/00/2023 CR
PUB l2083-218301414-20230905-2C50923-DE
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
4, Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes :
e Le présent contrat,
+ Le cas échéant, d’autres échanges écrits relatifs à cette prestation,
e Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
+ Les normes et règlements applicables aux prestations faisant l’objet du marché.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de signature des présentes.
En cas de contradiction ou de différence entre les différentes pièces contractuelles du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps d'un document et les stipulations d'une de ces annexes, les stipulations du corps du document prévaudront.
Toutes les pièces postérieures à la conclusion du marché sont considérées comme contractuelles (avenants).
Aucune partie au présent contrat ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.
5. Durée d'exécution du marché
Le présent contrat s’applique à compter du pour une durée de...
6. Prix du marché
Le coût global de la prestation sera obtenu en multipliant le forfait horaire ou journaliser par le nombre d'heure ou de jour de travail nécessaire à la réalisation de la prestation :
Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s'y appliquerait. AU surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
Révision du prix
A Si la durée d'exécution prévue à l’article 3 des présentes est inférieure à douze mois, le présent article est sans objet.
B/ Si la durée d'exécution prévue à l’article 3 des présentes est égale ou supérieure à douze mois, une révision des prix sera opérée comme suit :
Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du 1er jour du mois de la signature du présent contrat, appelé mois MO.
Les prix sont révisables annuellement, et pour la première fois un an après la date de signature du contrat (date d'anniversaire), par application au prix du marché, d'un coefficient de révision Cn donné par la formule :
Prestations de services Page 10 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
(PRbÿié inQ840/202%e 04/07/2073
BuIdESI218301414-20230905-2C50923-DE
Régues préfeétuceite QBÉÉ20257?
EE
| 1D : 083-248300493-20230629-C_2023_079-DE
Le coefficient de révision Cn est donné par la formule :
Cn = 0,15 + 0,85 x (In / lo)
avec :
lo = Valeur de l'index de référence | prise au mois d'établissement des prix ;
In = Valeur de l'index de référence | prise au mois de réalisation des prestations.
L'index de référence | choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant l'objet du marché est :
ING : Ingénierie (base 100 en janvier 1973)
il est publié :
o surle site Internet de l'INSEE ;
o au Bulletin Officiel du ministère en charge du calcul des index BTP.
Le coefficient Cn sera calculé à partir des derniers indices connus à la date d'anniversaire du contrat.
Dans le cas de disparition d'indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l'organisme qui létablit sera de plein droit applicable. Dans l'hypothèse où aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d'indice sera effectuée par avenant après accord de chacune d’entre-elles.
Avances
Sans objet.
Rémunération
La monnaie de comptes du marché est l'euro.
Tous documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations s'effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
7. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans l'autorisation préalable du membre de la Communauté.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l'exécution du présent contrat. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces
Prestations de services Page 11 sur 13
_] Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Re-Pebljédé@8/097202207/2023
PufliB{2083-218301414-20230905-2C50923-DE
En Recrarééfenture dé 08/00/2023 CET
- +
ID : 083-248300493-20230629-C_2023_078-DE
sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du membre de la Communauté.
La Communauté garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes du présent contrat et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
8. Documents à produire
La Communauté remet — tous les six mois le cas échéant — jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 du Code du travail.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché, sur simple demande.
9. Assurances
Par dérogation à l’article 9 du CCAG-PI, avant tout commencement d'exécution, la Communauté devra justifier qu'elle est couverte par un contrat d'assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l'étendue de la garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Communauté.
10. Résiliation du marché et autres litiges
La résiliation aux torts d'une partie peut être à tout moment demandée par l'autre partie, avec indemnisation du préjudice subi.
Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :
+ Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige ;
e Organisation d’une réunion d'explication et de conciliation à l'initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR ;
e Tenue de cette réunion.
En cas d'échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.
D'une manière générale, aucun litige ne peut être porté devant les juridictions compétentes - sauf urgence majeure — sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable des litiges, dévolue au Juge administratif.
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuis compétents.
Sous réserve des présentes, les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG PI.
11. Contrôle analogue
Pour la conduite des opérations prévues au présent contrat, la Commune peut adresser toute instruction aux agents de la Communauté en passant par le DGS de celle-ci ou par un DGA, dans les limites prévues au présent contrat.
Prestations de services Page 12 sur 13 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
|
\FRene +9 efbernogde 04/07/2023
1Bu#218301414-20230908-2C50923-DE
jFeroé prétedientute CENA7O2073 CET
ID : 083-248300493-20230620-C_2023_079-DE
12. Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :
dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI par l'article 2 du CCP.
dérogation à l’article 9 du CCAG-PI par l'article 10 du CCAP.
dérogation à l’article 32.2 du CCAG-PI par l'article 12 du CCP.
«dérogation à l’article 33 alinéa 1er du CCAG -— PI par l'article 12 du CCP.
Toutes les dispositions du CCAG-PI non contredites par les dispositions du présent CCP sont applicables au présent contrat.
Fait en deux exemplaires originaux à Draguignan,
Le sise
Pour Dracénie Provence Verdon agglomération Pour la commune
Richard STRAMBIO Nom, prénom(s) Président DPVa Le maire Maire de Draguignan
Conseiller Régional Région SUD
Prestations de services Page 13 sur 13
_] Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 68/09/2023
Publié te 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-2C50923-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-3A50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-3A50923-DE
Point n° 3a — 2023/197 : Conseil Départemental : Réfection du Chemin de Draguignan à La Motte et pose d’un pluvial.
Rapporteur : M. Georges Auriac
Dans le cadre du programme de travaux des chemins communaux engagé par la municipalité, le chemin de Draguignan à La Motte s’inscrit dans cette dynamique.
L'état de cette partie de chemin, entre le numéro 955 et le numéro 1477, nécessite la réalisation
d’un réseau pluvial, canalisant les eaux de ruissellement en amont et-Eimitant l’écoulement actuel sur la voirie ainsi que la réfection de la voirie qui est fortement accidentée.
Ces travaux devraient être proposés sur le prochain exercice budgétaire,
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée de déposer la demande de subvention au. Conseil
Départemental concernant l’aménagement suivant :
Dossier : Réfection du chemin de Draguignan à La Motte et pose de pluvial
Montant de l’opération : 168 758 € HT
Autofinancement 20 % : 33 752€ HT
Conseil Départemental 80 % : 135 006 € HT
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental concernant l’opération visée ci-dessus,
- De s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental et celui réellement attribué, - D’autoriser les dépenses nécessaires.
Ainsi fait, lesjour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire
Q uirue
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 08/09/2023
s Reçu en préfecture le 08/09/2023 CET
Département :” DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUB]. Publié lé 08/08/2023. VAR a ID : 083-218301414-20230905-3A50923-DE nGiSr pUIgNAN
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 43, Chemin de Sainte Barbe CS 30407 TRANS-EN-PROVENCE mme 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél, 04/04/60/49/33 ax
Section : À cdifdraguignan@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 À 01 | . { f di
Échelle d'origine : 1/2500 Ch . j Aa qhros Cet extrait de plan vous est délivré par
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 20/06/2023
(fuseau horare de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGFS83CC43
42022 Direction Générale des Finances
Publiques
1982000 1982400 Pr, SI,
À re + AN «
re x R
2283200 2263200
_ Æh À
Y
+ # |
[1 4] où T\ ; DE \ 1882400
Ze 2282800
\ Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-3B50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice ; 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil
municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-3850923-DE Point n° 3b — 2023/198 : Conseil départemental : Continuité d
Draguignan à La Motte.
Rapporteur : M. Georges Auriac
Dans le cadre de l’action de travaux de réfection des chemins communaux engagée par la municipalité, et dans la continuité de la demande de subvention au conseil départemental intitulée « Réfection du Chemin de Draguignan à La Motte et pose de pluvial », la portion du chemin de Draguignan à La Motte, entre le chemin du Peybert et le chemin communal sur une longueur d’environ 250 mètres linéaires, nécessite uniquement une réfection de voirie.
La continuité de cette réfection permettra d’avoir une homogénéité sur l’ensemble de cette voirie. -
Ces travaux devraient être proposés sur le prochain exercice budgétaire.
Ainsi, 1l est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental concernant l’aménagement suivant :
Dossier : Continuité de la réfection du chemin de Draguignan à La Motte
Montant de l’opération : 69 766 € HT
Autofinancement 20 % : 13 954€ HT
Conseil Départemental 80 % : 55 812 EHT
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80 % auprès du conseil départemental concemant l’opération visée ci-dessus,
- De s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du conseil départemental et celui réellement attribué, - _D’autoriser les dépenses nécessaires.
Ainsi fait, les jour, moîs et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
dure
a
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS #
+ F2
Département :
VAR
Commune :
TRANS-EN-PROVENCE
Section : À
Feuïlls : 000 A 01
Échete d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 41/4000
Date d'édition : 28/08/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Chr
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Regu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218304414-20230905-385092$-DE‘ CETTE TES TONCET UE
43, Chemin de Saints Barbe CS 30407
83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/84/B0/49/33 fax
cûff.draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1982 000 1882400,
2263600
| |
2263200 2283200
*
v
4h
1982000 1982400 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 05/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-3C50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine,
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Coliectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 05/09/2023 CR
ID : 083-218301414-20230905-3C50923-DE Point n°3c - 2023/199 : Demande de fonds de concours akpres-cc-pracemre rrvrence
Verdon agglomération - Aménagement des points d’apports volontaires (PAV).
Rapporteur : Mme Sophie Formica
Depuis 2016, Dracénie Provence Verdon agglomération mène des optimisations de collecte. consistant notamment à harmoniser les modalités de collectes des déchets ménagers en déployant des Points d’Apports Volontaires (PAV) en remplacement des bacs de regroupement:
Les PAV, particulièrement adaptés aux typologies d’habitats semi-urbain/semi-rural du territoire, possèdent les avantages suivants :
° Améliorer la performance environnementale en simplifiant le geste de tri, en permettant aux administrés d’apporter leurs déchets triés en un seul point de collecte,
e Diminuer le bilan carbone en réduisant les fréquences de collecte grâce aux volumes de contenants supérieurs et permettant ainsi de diminuer les émissions de gaz à effet de serre,
+ Maîtriser les finances publiques, grâce à des coûts de collecte inférieurs aux coûts de collecte des bacs de regroupement,
+ Sécuriser les agents de collectes en retirant les points bacs situés parfois en zone accidentogène.
Le projet d’optimisation de la commune de Trans-en-Provence concerne le déploiement de 2 PAV (semi-enterrés carrés Molok avec parement pierres) secteur des Hautes Rives et secteur du Cassivet.
En vertu du principe de spécialité, les EPCI ne peuvent pas intervenir en dehors de leurs champs de compétence. Ainsi, si DPVa est compétente pour la livraison et l'installation de contenants, le génie civil relatif à leur implantation et leur embellissement relève de la compétence communale. Afin d’aider les communes, DPVa a mis en place une aide financière par le biais de fonds de concours, le montant attribué pour la commune de Trans-en-Provence est de 10 916 €.
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le fond de concours auprès de Dracénie Provence Verdon agglomération pour l’année 2023 concernant l’opération visée ci-dessus, De dire que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.
Aïnsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
sure _—
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS LAUTES.
RIVES
* °
PA
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 05/08/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-3C50923-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 05/09/2023 EM
ID : 083-218301414-20230905-3C50923-DE Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le Em
1D : 083-218301414-20230905-3D50923-DE
COM DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS: M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le ER
ID : 083-218301414-20230905-3D50923-DE
Point n°3d — 2023/200 : Fonds d’initiatives cantonales (FIC) : Réfecoom-wes-enroves-cremmm-te la Croix et reprise de l’affaissement de la chaussée Montée de la Cotte
Rapporteur : M. Georges Auriac
Dans le cadre du programme de travaux de réfection de voirie engagé-par la municipalité, le Chemin de la Croix et la Montée de la Cotte, sur une longueur totale de 140 mètres linéaires, sont concernés par un affaissement de la chaussée. Afin de répondre à ces désordres, des travaux de consolidation sont nécessaires.
Au vu de la voirie en très mauvais état du Chemin de la Croix et de la partie de voie non dénommée, entre le chemin de la Croix et la RD 555, des travaux de réfection de la chaussée et le busage du vallon sont nécessaires. .
Aussi, il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, et plus précisément auprès du Fonds d'initiatives cantonales (FIC), concernant les aménagements suivants :
> Dossier : FIC : Réfection des enrobés Chemin de la Croix et reprise de l’affaissement de la chaussée Montée de la Cotte :
Montant de l’opération : 101 380 € HT
Autofinancement 41 % : 41 380 €EHT
FIC 59 % : 60 000 € HT
(Conseil Départemental)
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 59 % auprès du Fonds d’initiatives cantonales (FIC) du Conseil Départemental concernant l’opération visée ci-dessus, - De s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Fonds d'initiatives cantonales (FIC) du Conseil Départemental et celui réellement attribué,
- D’autoriser les dépenses nécessaires.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance,
Que
_—
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Dépariement :
VAR
Commune :
TRANS-EN-PROVENCE
Section : E
Feuille : 009 E 01
Échells d'origine : 12500
Échelle d'édition : 14/1500
Dets d'édition : 26/08/2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI| pui 1e 05/09/2023 ER
ID : 083-218301414:20230906-3D50924-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 43, Chemin de Sainte Barbe CS 30407
83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél, 04/84/60/40/38 {ex
cdi dragulgnan@dgfip.finances.gouv.fr
Ckhotux de de Case Cet extrait de plan vous #si délivré par:
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF83CC43
&2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1881800 1881950 , 264
IN #2 \ 1 #Sf
À 4 Lhf f
2260860
2260500
AZ
V4 A # NT 4
1 55 A
A# 7 TA 2 / r
CU CAT
14 À D # LIBRE
14 ut
2260850
$
+ I
1881800 1981950 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE Publié Je 05/09/2023... ER VAR a ID 083-218301414:20230005-3050923-DE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 43, Chemin de Sainie Barbe CS 30407 TRANS-EN-PROVENCE a 83008 83008 DRAGUIGNAN Csdex
tél. 04/94/60149/33 Sex
Saction : AM cf. draguignan@dgfp.finances.gouv.fr
a Mots de D Cote Échelle d'origine : 11000 Échelle d'édition: 11500 Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édition : 26/06/2023 (fuseau horaïe de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF330G43
€2022 Dhection Générale des Finances
Publiques
2261700
2261550
1981660 - 1981800 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ET
ID : 083-218301414-20230905-3E50923-DE
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 23
Conseiller représenté : 2
Conseiller absent excusé : 2
Conseiller absent : 2
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 5 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 5 septembre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 28 août
2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme RIGAUD Anne-Marie, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean- Yves, Mme DELOLY Aline, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme
RENNAULT Alicia, M. LIMASSET Jean-Paul, M. BRUCHON Michel, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANDO Jacques par M. AURIAC Georges,
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. COSTA François,
Mme REGLEY Catherine.
ABSENTS :
M. GARNIER Thomas,
Mme ZENTELIN Guillemette.
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 0832183014 14-20230905-3E50923-DE Point n°3e- 2023/201 : Pose d’un espace sport de Streets titres
en gazon synthétique avec ses protections sur une partie de la parcelle communale cadastrée en section AB n°36
Rapporteur : M. Nicolas Missud
La Commune de Trans-en-Provence a décidé de moderniser son espace sportif urbain, existant depuis 20 ans, sur une partie de la parcelle cadastrée en section AB n°36, parcelle appartenant à la commune.
Concernant son espace fitness existant devenus obsolète et non conforme, cet espace sera
remplacé par une structure street workout, module de barres de“traction, mais aussi par 7 équipements de fitness.
Concernant son terrain multisports, mini stade vieillissant et dangereux pour les structures voisines, il sera remplacé, en lieu et place de celui-ci, par un nouveau terrain multisports.
La modification de cet espace est sollicitée par les usagers et les nombreux sportifs Transians.
Ces travaux devraient être proposés sur le prochain exercice budgétaire.
Ainsi, il est proposé à l’assemblée de déposer la demande de subvention auprès du Conseil départemental concernant l’aménagement suivant :
Dossier: Pose d’un espace sport de Streets fitness et d’un terrain multisports en gazon synthétique avec ses protections sur une partie de la parcelle communale cadastrée en section AB n°36 :
> Montant de opération : 107 096.70 € HT
Autofinancement 20 % : 21 419,40 €EHT
Conseil Départemental 80 % : 85 677.30 € HT
Au vu de ce qui précède, l’assemblée, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 80% auprès du Conseil Départemental concernant l’opération visée ci-dessus,
- De s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental et celui réellement attribué, - D’autoriser les dépenses nécessaires.
Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
M urve
——
Françoise ANTOINE Alain CAYMARIS e Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le 08/09/2023 ER
ID : 083-218301414-20230905-3E50923-DE
A FVéx60 | | | Es à
" 1040 $ 182 LECROS -
ÿ 1513 [ "
| A # “
152 10) 1561 si
ea À A À
gain vitts Le 4 1 < EZ NS 216 [le
LE 4 3% 90 273, 25
Ÿ Î i2. * #i 4 ae \ - y
+ 4 » £
è 2 SAINT-VICTOR AN 2 \ 7 269“
[a é.. 0 _… LÉ 7
1 œs
* C
“.. 10 “ #
EE ane EE Î
I LIEUT.
» & SRE, D d NT Des or EX PASS SD go À RE > re __ Fos + 2@ AS Vrai SE LS + % : sn is É fé AE ; + \ 4 Scülnigéiean MOuli> : © à Te / ST «29 ‘ , À ; ot 26 +; se À À € NE 4 ui LL. RS, à Le FT
) EL hf de “SET FLN, È : LES ED, Eu È AS 7:
En \< > # Es, PE Le. ES Rz % D? œ.
:@ 2 2 K& Se +
” g 54 TE L
AU
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. —, +
Département :
VAR
Commune :
TRANS-EN-PROVENCE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 24/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 0B/0$/2023 +
Reçu.en préfi 33 |
Publié le 08/09/2023 : Len:
ID : 083-218301414-20230008-3É50923-DE VE T, ve DEDECTT OUT
83008
83008 DRAGUIGNAN Cedax
tél. 04/94/60/40/33 -fax
cdif.draguignan@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
2262250
2262125
ee h
Téfraih de Basket” ,”7
7 \ \ ee
2262125