Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 012 partie 2 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 012 partie 2 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 012 partie 2 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Justice et droit, Préfecture du Lot

46-2021-02-24-053

décision tarifaire 5687 EHPAD VAYRAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-053 - décision tarifaire 5687 EHPAD VAYRAC 127© > Agence Régionale de Santé

Occitanie &

DECISION TARIFAIRE N°5687 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD RESIDENCE VALPRE - 460781677

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 :

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD RESIDENCE VALPRE (460781677) sise 0,, 46110, VAYRAC et gérée par l’entité dénommée

CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°4897 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VALPRE — 460781677

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-053 - décision tarifaire 5687 EHPAD VAYRAC 128DECIDE

Article 1FR A compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 302 503.22€ au titre de 2020, dont :

154 779.32€ à titre non reconductible dont 47 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 255 003.22€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 583.60€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Héb tP t és moe 1 164 090.74 0.00

UHR

0.00 0.00

PASA

68 119.11 0.00

Hébergement Temporaire

22 793.37 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global

de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 315 565.25€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 224 652.77 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

68 119.11 0.00

Hébergement Temporaire

22 793.37 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 630.44€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-053 - décision tarifaire 5687 EHPAD VAYRAC 129Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 2 à FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

LopRegY

Maguelone LE ROY

3/3 :

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-053 - décision tarifaire 5687 EHPAD VAYRAC 130Préfecture du Lot

46-2021-02-24-029

décision tarifaire 5689 EHPAD BRETENOUX

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-029 - décision tarifaire 5689 EHPAD BRETENOUX 131© > Agence Régionale de Santé “à

Occitanie &= D,

DECISION TARIFAIRE N°5689 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD ROBERT DURRIEU (460785892) sise 0, R DU MANOIR DE CERE, 46130, BRETENOUX et

gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ; |

Considérant la décision tarifaire modificative n°3876 en date du 14/12/2020 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU -— 460785892

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-029 - décision tarifaire 5689 EHPAD BRETENOUX 132DECIDE

Article 1FR A compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 614 658.98€ au titre de 2020, dont : 115 543.72€ à titre non reconductible dont 28 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 670.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 576 988.43€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 082.37€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Héb tP t ébergement Permanen 542 708 37 0.00

UHR

0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

34 190.06 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 565 597.10€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 531 407.04 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 34 190.06 0.00 :

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 133.09€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-029 - décision tarifaire 5689 EHPAD BRETENOUX 133Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors ; . Le 2 à FEV. 202 |

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-029 - décision tarifaire 5689 EHPAD BRETENOUX 134Préfecture du Lot

46-2021-02-24-026

décision tarifaire 5691 EHPAD BAGNAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-026 - décision tarifaire 5691 EHPAD BAGNAC 135+ 5 ' Fe w 3

a

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ER

® D Agence Régionale de Santé à

Occitanie pu

DECISION TARIFAIRE N°5691 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD VAL DU CELE - 460781768

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD VAL DU CELE (460781768) sise 3, RTE DES SONNERIES, 46270, BAGNAC SUR CELE et

gérée par l’entité dénommée CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3792 en date du 14/12/2020 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VAL DU CELE -— 460781768

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-026 - décision tarifaire 5691 EHPAD BAGNAC 136DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 889 038.15€ au titre de 2020, dont : 111 427.90€ à titre non reconductible dont 41 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 331.67€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 838 806.48€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 900.54€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Héb tP t PASSER SSH 827 409.80 | 0.00

UHR | 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

11 396.68 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 880 933.79€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

| Forfait global de soins Prix de journée (en €)

- t Hébergement Permanent 869 537.11 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA |

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

11 396.68 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 411.15€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-026 - décision tarifaire 5691 EHPAD BAGNAC 137Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 24 FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

ët

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-026 - décision tarifaire 5691 EHPAD BAGNAC 138Préfecture du Lot

46-2021-02-24-016

décision tarifaire 5725 accueil de jour CAHORS

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-016 - décision tarifaire 5725 accueil de jour CAHORS 139© > Agence Régionale de Santé “Ù

Occitanie à. 7

DECISION TARIFAIRE N°5725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2020 DE

ACCUEIL DE JOUR AUTONOME - 460006604

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application

de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020

l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les.

établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité

de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2016 de la structure AJ

dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME (460006604) sise 0, , 46000, CAHORS et

gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3703 en date du -14/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME -

460006604 ;

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-016 - décision tarifaire 5725 accueil de jour CAHORS 140Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors,

DECIDE

A compter de 01/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 131 868.86€,

dont :

- 19 849.20€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 721.40€ au titre de la compensation des

pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 118 147.46€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 845.62€.

Soit un prix de journée de 0.00€.

A compter du ler janvier 2021, en apifcation de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait de soins 2021 : 112 019.66€ (douzième applicable s’élevant à 9 334. HS)

* prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à

l’établissement concerné.

Le 94 FEV 202

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Va

Maguelone LE ROY

)

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-016 - décision tarifaire 5725 accueil de jour CAHORS 141Préfecture du Lot

46-2021-02-24-018

décision tarifaire 5729 accueil de jour FIGEAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-018 - décision tarifaire 5729 accueil de jour FIGEAC 142© > Agence Régionale de Santé “à

Occitanie 7

DECISION TARIFAIRE N°5729 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2020 DE

CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 460005416

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée

au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application

de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020

l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les

établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations

régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité

de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (460005416) sise 0, AV DES CARMES, 46102, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée ADAR (460785215) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3707 en date du 14/12/2020 portant modification du

forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR

PERSONNES AGEES - 460005416 ;

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-018 - décision tarifaire 5729 accueil de jour FIGEAC 143Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors,

DECIDE

A compter de 01/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 142 248.46€,

dont :

- 8 402.75€ à titre non reconductible dont 3 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser

aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 630.59€ au titre de la compensation des

pertes de recettes déjà versés. |

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 136 617.87€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 1 384.82€.

Soit un prix de journée de 0.00€.

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- forfait de soins 2021 : 133 845.71€ (douzième applicable s’élevant à 11 153.81€)

* prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.

Le ou pev 207

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-018 - décision tarifaire 5729 accueil de jour FIGEAC 144Préfecture du Lot

46-2021-02-24-019

décision tarifaire 5732 accueil de jour GLANES

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-019 - décision tarifaire 5732 accueil de jour GLANES 145© D Agence Régionale de Santé b ù

Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°5732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2020 DE

L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée

au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application

de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020

l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les

établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations

régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité

de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/09/2006 de la structure AJ

dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU (460004948) sise 259, RTE DE BRETENOUX,

46130, GLANES et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET

(4600785090); |

Considérant la décision tarifaire modificative n°3713 en date du 14/12/2020 portant modification du

forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée L'OUSTAL BERNARD BAGOU

4600049438 ;

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-019 - décision tarifaire 5732 accueil de jour GLANES 146Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors,

DECIDE

A compter de 01/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 321 079.73€,

dont :

- 60 758.48€ à titre non reconductible dont 5 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser

aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 896.96€ au titre de la compensation des

pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 303 182.77€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 265.23€.

Soit un prix de journée de 0.00€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

« forfait de soins 2021 : 260 321.25€ (douzième applicable s’élevant à 21 693.44€)

+ prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de

Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.

Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

LE Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-019 - décision tarifaire 5732 accueil de jour GLANES 147Préfecture du Lot

46-2021-02-24-017

décision tarifaire 5735 accueil de jour Coeur de Causse

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-017 - décision tarifaire 5735 accueil de jour Coeur de Causse 148© > Agence Régionale de Santé à|

Occitanie à y,

DECISION TARIFAIRE N°5735 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2020 DE

ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 460006331

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au

Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations

régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité

de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2020 de la structure

EEPA dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES (460006331) sise 0, ,

46240, COEUR DE CAUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU

CAUSSE (460002439) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3715 en date du 14/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 460006331 ;

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-017 - décision tarifaire 5735 accueil de jour Coeur de Causse 149DECIDE

Article 1ËR A compter de 01/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 136 390.66€,

dont :

- 22 357.06€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser

aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 220.00€ au titre de la compensation

des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 128 170.66€.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 680.89€.

Soit un prix de journée de 0.00€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

forfait de soins 2021 : 114 033.60€ (douzième applicable s’élevant à 9 502.80€)

prix de journée de reconduction : 0.00€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel

de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter

de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE

(460002439) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors, Le 9 4 FEV. 202

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

a

Maguelone LE ROŸY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-017 - décision tarifaire 5735 accueil de jour Coeur de Causse 150Préfecture du Lot

46-2021-02-24-001

décision tarifaire 5738 SSIAD Cahors

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-001 - décision tarifaire 5738 SSIAD Cahors 151Arc © D Agence None de Santé Fe \ Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 5738 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS - 460782410

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS (460782410) sise 498, R WILSON, 46000, CAHORS

et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) ;

la décision tarifaire modificative n°3583 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée ASSOCIA.AGIR POUR MIEUX VIVRE A CAHORS 460782410.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-001 - décision tarifaire 5738 SSIAD Cahors 152DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 251 658.26€ au titre de

2020 dont :

- 26 950.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 224 708.26E€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 201 340.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 100 111.67€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 368.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 947.35€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€. |

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1213 884.99

DEPENSES | - dont CNR 59 078.91

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 213 884.99

Groupel :

Produits de la tarification 1251 658.26

- dont CNR 96 852.18 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables _

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 251 658.26

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-001 - décision tarifaire 5738 SSIAD Cahors 153Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globale de soins 2021 : 1 154 806.08€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 131 511.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 292.65€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 294.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à

1 941.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal 8 P P Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE (460785223) et à l’établissement

concerné.

Fait à Cahors , Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

eos

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-001 - décision tarifaire 5738 SSIAD Cahors 154Préfecture du Lot

46-2021-02-24-004

décision tarifaire 5757 SSIAD GLANES

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-004 - décision tarifaire 5757 SSIAD GLANES 155Occitanie

© > Agence Régionale ce Santé \

DECISION TARIFAIRE N° 5757 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD L'ESCALE - 460002744

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de sigriature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD L'ESCALE (460002744) sise 217, RTE DE BRETENOUX, 46130, GLANES et gérée par l’entité

dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;

la décision tarifaire modificative n°3578 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale

de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD L'ESCALE - 460002744.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-004 - décision tarifaire 5757 SSIAD GLANES 156DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 540 635.69€ au titre de

2020 dont : .

- 14 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 526 635.69€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 478 205.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 850.43€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 430.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 035.88€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 107 363.69 - dont CNR 12 639.37

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 402 891.00

DEPENSES | - dont CNR 26 556.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 20.28108

- dont CNR 6 421.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses | 540 635.69

Groupe I

Prodtiits de la tarification 540 635.69

- dont CNR 45 616.37

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 540 635.69

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-004 - décision tarifaire 5757 SSIAD GLANES 157Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 495 019.32€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 446 736.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 228.05€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 282.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à

4 023.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.

Le 24 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

ot

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-004 - décision tarifaire 5757 SSIAD GLANES 158Préfecture du Lot

46-2021-02-24-008

décision tarifaire 5767 SSIAD LACAPELLE-MARIVAL

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-008 - décision tarifaire 5767 SSIAD LACAPELLE-MARIVAL 159© > Agence Régionale de Santé “È

Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 5767 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales ” limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DU HAUT QUERCY (460002710) sise 0, GRAND RUE, 46120, LACAPELLE MARIVAL et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;

la décision tarifaire modificative n°3650 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-008 - décision tarifaire 5767 SSIAD LACAPELLE-MARIVAL 160DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 420 411.10€ au titre de 2020 dont :

- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 410 411.10€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 385 812.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 151.06€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 598.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 049.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 2010 - dont CNR 10 804.76

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 317 207.00

DEPENSES | - dont CNR 12 663.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 21 228.98 - dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 420 411.10

Groupe I

Produits de la tarification 420 411.10 - dont CNR 23 467.76 Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ,

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 420 411.10

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-008 - décision tarifaire 5767 SSIAD LACAPELLE-MARIVAL 161Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 396 943.34€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 372 418.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 034.90€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 524.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à

2 043.71€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors > Le 9 4 FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

one Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-008 - décision tarifaire 5767 SSIAD LACAPELLE-MARIVAL 162Préfecture du Lot

46-2021-02-24-002

décision tarifaire 5770 SSIAD CAZALS

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-002 - décision tarifaire 5770 SSIAD CAZALS 163© > Agence Régionale de Santé D |

Occitanie à y

DECISION TARIFAIRE N° 5770 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD CAZALS - 460786668

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CAZALS (460786668) sise 0, MAISON MÉDICALE, 46250, CAZALS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) ;

la décision tarifaire modificative n°3584 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CAZALS - 460786668.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-002 - décision tarifaire 5770 SSIAD CAZALS 164DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 532 237.99€ au titre de

2020 dont : |

- 13 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 519 237.99€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 484 089.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 340.77€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 148.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 929.06€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante |

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 531 476.72

DEPENSES | - dont CNR 14 732.14

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure jh

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 531 476.72

Groupe I

Produits de la tarification ASIE

- dont CNR 15 493.41

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation d

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 532 237.99

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-002 - décision tarifaire 5770 SSIAD CAZALS 165Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 516 744.58€. Cette dotation se répartit comme suit :

-__ pour l’accueil de personnes âgées : 481 706.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 142.22€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 35 037.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à

2 919.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BOURIANE SANTE (460002389) et à l’établissement

concerné.

Fait à Cahors , Le 2 b FEV 207

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

eo Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-002 - décision tarifaire 5770 SSIAD CAZALS 166Préfecture du Lot

46-2021-02-24-005

décision tarifaire 5777 SSIAD FIGEAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-005 - décision tarifaire 5777 SSIAD FIGEAC 167© D Agence Régionale de Santé “à

Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 5777 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD PA FIGEAC - 460785066

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD PA FIGEAC (460785066) sise 0, AV DES CARMES, 46102, FIGEAC et gérée par l’entité dénommée

ADAR (460785215) :

la décision tarifaire modificative n°3586 en date du 01/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA FIGEAC - 460785066.

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-005 - décision tarifaire 5777 SSIAD FIGEAC 168DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 790 733.04€ au titre de

2020 dont :

- 20 160.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l'épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 770 573.04€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 747 331.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 277.64€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 241.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 936.78€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 807 252.70

DEPENSES | - dont CNR 34 865.71

Groupe IIT 0.00

Dépenses afférentes à la structure ‘

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 807 252.70

Groupe I

Produits de la tarification 790 733.04 - dont CNR 48 346.05 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents 30 000.00

TOTAL Recettes 820 733.04

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-005 - décision tarifaire 5777 SSIAD FIGEAC 169Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 772 386.99€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 749 219.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 434.96€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 167.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 930.63€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire ADAR (460785215) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 2 & FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Caen

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-005 - décision tarifaire 5777 SSIAD FIGEAC 170Préfecture du Lot

46-2021-02-24-006

décision tarifaire 5778 SSIAD GOURDON

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-006 - décision tarifaire 5778 SSIAD GOURDON 171© > Agence Régionale de Santé“

Occitanie £.

... DECISION TARIFAIRE N° 5778 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD CH GOURDON - 460786650

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD CH GOURDON (460786650) sise 0, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée par l’entité

dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;

la décision tarifaire modificative n°3589 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CH GOURDON - 460786650.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-006 - décision tarifaire 5778 SSIAD GOURDON 172DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 720 031.23€ au titre de

2020 dont : :

- 16 690.99€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 26 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 685 685.73€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 673 659.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 138.26€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- . pour l’accueil de personnes handicapées : 12 026.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 002.22€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

GroupelI 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 719 183.45

DEPENSES | - dont CNR 27 834.41

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure ]

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 719 183.45

Groupe I

Produits de la tarification 720 031.23 - dont CNR 28 682.19

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 720 031.23

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-006 - décision tarifaire 5778 SSIAD GOURDON 173Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 691 349.04€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 679 359.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 613.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 1 1 989.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à

999.14€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l’établissement

concerné.

Fait à Cahors , Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

a

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-006 - décision tarifaire 5778 SSIAD GOURDON 174Préfecture du Lot

46-2021-02-24-007

décision tarifaire 5784 SSIAD GRAMAT

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-007 - décision tarifaire 5784 SSIAD GRAMAT 175ACC © D Agence Régionale de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 5784 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD HL GRAMAT - 460787047

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD HL GRAMAT (460787047) sise 0, AV FRANCOIS SOULADIE, 46500, GRAMAT et gérée par

l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;

la décision tarifaire modificative n°3590 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD HL GRAMAT - 460787047.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-007 - décision tarifaire 5784 SSIAD GRAMAT 176DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 509 901.66€ au titre de 2020 dont :

- 11 780.88€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 494 011.22€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 469 958.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 163.17€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 053.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 004.43€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante |

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 509 313.41

DEPENSES | - dont CNR 10 890.90

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure |

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits s

TOTAL Dépenses 509 313.41

Groupe I

Produits de la tarification 509 901.66

- dont CNR 11 479.15

Groupe II ‘0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 509 901.66

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-007 - décision tarifaire 5784 SSIAD GRAMAT 177Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 498 422.51€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 474 443.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 536.93€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 979.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à

1 998.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire C.H(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à

établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 24 FEV 207

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-007 - décision tarifaire 5784 SSIAD GRAMAT 178Préfecture du Lot

46-2021-02-24-003

décision tarifaire 5787 SSIAD Coeur de Causse

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-003 - décision tarifaire 5787 SSIAD Coeur de Causse 179® D Agence se de nt

Occitanie

Ken,

DECISION TARIFAIRE N° 5787 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

.... Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD PA DU CAUSSE (460786882) sise 8, R ST JACQUES, 46240, COEUR DE CAUSSE et gérée par

l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) ;

la décision tarifaire modificative n°3641 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale

de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA DU CAUSSE - 460786882.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-003 - décision tarifaire 5787 SSIAD Coeur de Causse 180Article 1ER

DECIDE

A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 620 298.71€ au titre de 2020 dont :

- 14 660.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 605 638.71€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 559 648.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 637.33€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 990.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 832.56€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 617 217.00

DEPENSES | - dont CNR 18 168.85

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

- TOTAL Dépenses 617 217.00

Groupe I

Produits de la tarification 620 298.71 - dont CNR 21 250.56

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 620 298.71

Dépenses exclues du tarif : 0.00€:

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-003 - décision tarifaire 5787 SSIAD Coeur de Causse 181Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globale de soins 2021 : 599 048.15€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 553 205.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 100.43€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 842.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 820.25€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l’établissement

concerné.

Fait à Cahors Le 24 FEV. 202

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

rues

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-003 - décision tarifaire 5787 SSIAD Coeur de Causse 182Préfecture du Lot

46-2021-02-24-010

décision tarifaire 5792 SSIAD LUZECH

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-010 - décision tarifaire 5792 SSIAD LUZECH 183© D Agence Régionale de Santé | ñ

Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 5792 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DE LUZECH - 460002579

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la-loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DE LUZECH (460002579) sise 203, LA DOUVE, 46140, LUZECH et gérée par l’entité dénommée

CCAS LUZECH (460784556) ;

la décision tarifaire modificative n°3672 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE LUZECH - 460002579.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-010 - décision tarifaire 5792 SSIAD LUZECH 184DECIDE

Article 1ËR A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 541 541.59€ au titre de

2020 dont :

- 9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 532 541.59€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 532 541.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 378.47€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. :

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante |

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 537 504.83

DEPENSES | - dont CNR 22 582.15

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 537 504.83

Groupe I

Produits de la tarification SA] 441.39 - dont CNR 26 618.91 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation | Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 541 541.59

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-010 - décision tarifaire 5792 SSIAD LUZECH 185Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 519 220.26€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 519 220.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 268.36E€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal:

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUZECH (460784556) et à l’établissement concerné.

; Le 2 l; FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

FuBt Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-010 - décision tarifaire 5792 SSIAD LUZECH 186Préfecture du Lot

46-2021-02-24-011

décision tarifaire 5794 SSIAD MONTCUQ

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-011 - décision tarifaire 5794 SSIAD MONTCUQ 187© D Agence Régionale de Santé à

Occitanie à. ?

DECISION TARIFAIRE N°5794 PORTANT MODIFICATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS VIE ET SANTE A DOMICILE - 460002033

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD - SSIAD MONTCUR - 460784846

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales | limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3893 en date du 14/12/2020

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-011 - décision tarifaire 5794 SSIAD MONTCUQ 188DECIDE

Article 1% A compter du 01/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS VIE ET SANTE A

DOMICILE (460002033) dont le siège est situé 29, BD JACQUES CHAPOU, 46800, MONTCUQ EN

QUERCY BLANC, a été fixée à 604 667.88€, dont :

-10 568.59€ à titre non reconductible dont 8 750.00€ au titre de la prime sestionnalle.à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 595 917.88€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/03/2021 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 595 917.88 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD

permanent temporaire jour

460784846

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 595 917.88

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA

permanent temporaire jour

460784846 |

0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 659.82€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune

s’élève, à titre transitoire, 594 099.29€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de

reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 594 099.29 €

Dotations (en €)

FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD

permanent temporaire jour

460784846

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 594 099.29

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA

permanent temporaire jour

460784846

0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 49 508.27€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-011 - décision tarifaire 5794 SSIAD MONTCUQ 189Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS VIE ET SANTE A DOMICILE (460002033) et aux structures concernées.

Fait à Cahors, Le 2 k FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

ae Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-011 - décision tarifaire 5794 SSIAD MONTCUQ 190Préfecture du Lot

46-2021-02-24-012

décision tarifaire 5795 SSIAD PUY-L'EVEQUE

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-012 - décision tarifaire 5795 SSIAD PUY-L'EVEQUE 191PTE tr

© D Agence Régionale de Santé |

Occitanie @. ,

are”

DECISION TARIFAIRE N° 5795 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DE PUY-L'EVEQUE - 460003 148

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU . le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2002 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DE PUY-L'EVEQUE (460003148) sise 6, R DU DOCTEUR DELBREIL, 46700, PUY L’'EVEQUE

et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE (460005192) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3692 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE PUY-L'EVEQUE - 460003148.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-012 - décision tarifaire 5795 SSIAD PUY-L'EVEQUE 192Article 1ER

DECIDE

A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 539 027.14€ au titre de

2020 dont :

- 8 300.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 530 727.14€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 494 546.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 212.21€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 180.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 015.05€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ]

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 538 283.17

DEPENSES | - dont CNR 9 444.11

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure i

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 538 283.17

Groupe I

Produits de la tarification 539 027.14 - dont CNR 10 188.08 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 539 027.14

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-012 - décision tarifaire 5795 SSIAD PUY-L'EVEQUE 193Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 528 839.06€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 492 769.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 064.11€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 069.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à

3 005.82€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE D'AIDE A DOMICILE (460005192) et à

l’établissement concerné. |

Fait à Cahors Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-012 - décision tarifaire 5795 SSIAD PUY-L'EVEQUE 194Préfecture du Lot

46-2021-02-24-014

décision tarifaire 5797 SSIAD SOUILLAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-014 - décision tarifaire 5797 SSIAD SOUILLAC 195Arc © D Agence Régionale ceSté D Occitanie )

DECISION TARIFAIRE N° 5797 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD DE SOUILLAC - 460003098

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ; |

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/04/2002 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD DE SOUILLAC (460003098) sise 0, R EDMOND MICHELET, 46200, SOUILLAC et gérée par

l'entité dénommée CIAS CAUVALDOR (460003379) ;

la décision tarifaire modificative n°3695 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE SOUILLAC - 460003098.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-014 - décision tarifaire 5797 SSIAD SOUILLAC 196DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 323 409.82€ au titre de

2020 dont :

- 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 318 409.82€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 318 409.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 534.15€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 322 977.28

DEPENSES | - dont CNR 7 528.48

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure |

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits |

TOTAL Dépenses 322 977.28

Groupe I

Produits de la tarification hs - dont-CNR 7 961.02

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe II 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 323 409.82

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-014 - décision tarifaire 5797 SSIAD SOUILLAC 197Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Cahors

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globale de soins 2021 : 318 081.56€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 318 081.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 506.80€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17

cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera .

notifiée à l’entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l’établissement concerné.

Le 2 4 Fev. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

M | Magueione LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-014 - décision tarifaire 5797 SSIAD SOUILLAC 198Préfecture du Lot

46-2021-02-24-015

décision tarifaire 5798 SSIAD SAINT-CERE

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-015 - décision tarifaire 5798 SSIAD SAINT-CERE 199© D Agence Régionale de Santé À

Occitanie À

DECISION TARIFAIRE N° 5798 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD ST CERE -460786031

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD ST CERE (46078603 1) sise 11, AV DU DOCTEUR ROUX, 46400, SAINT CERE et gérée par l’entité

dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ;

la décision tarifaire modificative n°3699 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale de

soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ST CERE - 460786031.

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-015 - décision tarifaire 5798 SSIAD SAINT-CERE 200DECIDE

À compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 472 269.02€ au titre de Article 1ER 2020 dont :

- 11 436.58€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 458 550.73€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 458 550.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 212.56€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 470 435.37

DEPENSES | - dont CNR 9 857.96

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure ‘

.|- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 470 435.37

Groupe I

Piodiits de la tarification 472 269.02 - dont CNR 11 691.61 Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 472 269.02

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-015 - décision tarifaire 5798 SSIAD SAINT-CERE 201Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 460 577.41€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 460 577.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 381.45€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 2 4 FEV 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Hu? Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-015 - décision tarifaire 5798 SSIAD SAINT-CERE 202Préfecture du Lot

46-2021-02-24-009

décision tarifaire 5887 SSIAD LIMOGNE

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-009 - décision tarifaire 5887 SSIAD LIMOGNE 203arc © DAgence EEde Santé ) Occitanie ZT

DECISION TARIFAIRE N° 5887 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE - 460002694

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal

Officiel du 27/12/2019 ;

VU: l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénonimés SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE (460002694) sise 43, PL DES MICOCOULIERS, 46260, LIMOGNE EN QUERCY et gérée par l’entité dénommée FDADMR LOT (460785181) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°3669 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation

globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA CAUSSE ET VALLEE LIMOGNE —

460002694.

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-009 - décision tarifaire 5887 SSIAD LIMOGNE 204Article 1EËR

DECIDE

A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 331 652.07€ au titre de 2020 dont :

- 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 313 652.07€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 252 537.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 044.76€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 61 115.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à

5 092.92€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I | 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante ‘

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 331 046.51

DEPENSES | - dont CNR 24 773.67

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 331 046.51

Groupe I

Produits de la tarification 331 652,07 - dont CNR 25 379.23

Groupe II 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 331 652.07

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-009 - décision tarifaire 5887 SSIAD LIMOGNE 205Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 306 272.84€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 245 342.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 20 445.21€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 930.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à

5 077.53€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. (

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire FDADMR LOT (460785181) et à l’établissement concerné.

Fait à Cahors Le 24FEv 207

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-009 - décision tarifaire 5887 SSIAD LIMOGNE 206Préfecture du Lot

46-2021-02-24-048

décision tarifaire 6043 EHPAD PRAYSSAC

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-048 - décision tarifaire 6043 EHPAD PRAYSSAC 207Arc © D Agence Régionale d de enhà Occitanie ).

DECISION TARIFAIRE N°6043 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD LES BALCONS DU LOT - 460780315

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT (460780315) sise 0, LES GARDES, 46220, PRAYSSAC et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°4010 en date du 14/12/2020 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU LOT -— 460780315

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-048 - décision tarifaire 6043 EHPAD PRAYSSAC 208Article 1ER

Article 2

DECIDE

A compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 324 335.49€ au titre de 2020, dont : 26 871.19€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 0.00€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 568.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 242 831.35€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 569.28€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 083 026.95 0.00

UHR

0.00 0.00

PASA

68 118.82 0.00

Hébergement Temporaire 22 793.36 0.00

Accueil de jour 68 892.22 0.00

À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 260 404.12€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hé t ébergement Permanen 1 100 599.72 0.00

UHR

0.00 0.00

PASA

68 118.82 0.00

Hébergement Temporaire

22 793.36 0.00

Accueil de jour 68 892.22 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 033.68€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-048 - décision tarifaire 6043 EHPAD PRAYSSAC 209Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES BALCONS DU LOT (460000169) et à

l'établissement concerné.

Fait à Cahors , Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-048 - décision tarifaire 6043 EHPAD PRAYSSAC 210Préfecture du Lot

46-2021-02-24-051

décision tarifaire 6044 EHPAD ST CERE

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-051 - décision tarifaire 6044 EHPAD ST CERE 211Le.

© D Agence Régionale de Santé à + D

Occitanie Pr,

CT

DECISION TARIFAIRE N°6044 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD PRE D'AUBIE - 460786932

Le Directeur Général de ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD PRE D'AUBIE (460786932) sise 0, R DU PRÉ D'AUBIE, 46400, SAINT CERE et gérée par l’entité dénommée CH ST JACQUES ST CERE (460780091) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°4020 en date du 14/12/2020 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PRE D'AUBIE -— 460786932

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-051 - décision tarifaire 6044 EHPAD ST CERE 212Article 1ËR

Article 2

DECIDE

À compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 079 750.15€ au titre de 2020, dont :

15 458.54€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;

- 0.00€ à titre non reconductible dont 34 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents

dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 527.99€ au titre de la compensation des pertes de recettes

déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 012 742.89€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 395.24€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hé

ébergement Permanent | 012 742.80 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global

de soins est fixé, à titre transitoire, à 912 390.98€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hé t ébergement Permanent 912 390.98 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 032.58€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-051 - décision tarifaire 6044 EHPAD ST CERE 213Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CH ST JACQUES ST CERE (460780091) et à l'établissement concerné.

Fait à Cahors Le

2 4 FEV. 202

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

3/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-051 - décision tarifaire 6044 EHPAD ST CERE 214Préfecture du Lot

46-2021-02-24-046

décision tarifaire 6046 EHPAD PB GRAMAT

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-046 - décision tarifaire 6046 EHPAD PB GRAMAT 215© D Agence Réponse de erD k Occitanie k )

Rss

DECISION TARIFAIRE N°6046 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR

2020 DE

EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de imeneement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel

du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur

Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée

EHPAD PIERRE BONHOMME (460780539) sise 9, R PIERRE BONHOMME, 46500, GRAMAT et gérée

par l’entité dénommée ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°4928 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soin

pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PIERRE BONHOMME - 460780539

1/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-046 - décision tarifaire 6046 EHPAD PB GRAMAT 216DECIDE

Article 1ER À compter du 01/03/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 155 640.01€ au titre de 2020, dont : - 0.00€ à titre non reconductible dont 39 799.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 420.59€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 092 420.42€.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 035.03€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Héb tP t

de net 1 058 230.36 0.00

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire :

34 190.06 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du lerjanvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 567.40€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hé t ébergement Permanent 1131 37734 0.00

UHR

0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire

34 190.06 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 130.62€.

2/3

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-046 - décision tarifaire 6046 EHPAD PB GRAMAT 217Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire ASSO FOYER PIERRE BONHOMME (460000243) et à l'établissement

concerné.

Fait à Cahors , Le 2 4 FEV. 2021

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

Maguelone LE ROY

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Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-046 - décision tarifaire 6046 EHPAD PB GRAMAT 218Préfecture du Lot

46-2021-02-24-013

décision tarifaire 6047 SSIAD LES QUATRE ROUTES

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-013 - décision tarifaire 6047 SSIAD LES QUATRE ROUTES 219© > Agence Régionale de Santé à

Occitanie

DECISION TARIFAIRE N° 6047 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD SANTE AVENIR - 460784853

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure SSIAD dénommée

SSIAD SANTE AVENIR (460784853) sise 0, R DU 8 MAI 1945, 46110, LE VIGNON EN QUERCY et

gérée par l’entité dénommée SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) ;

la décision tarifaire modificative n°3664 en date du 14/12/2020 portant modification de la dotation globale

de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SANTE AVENIR - 460784853.

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Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-013 - décision tarifaire 6047 SSIAD LES QUATRE ROUTES 220DECIDE

Article 1ER A compter du 01/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 613 374.01€ au titre de

2020 dont :

- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de

l’épidémie de covid-19 déjà versés.

La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 601 374.01€ et se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 601 374.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à

50 114.50€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 0.00

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR | 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 596 655.75

Groupe III 0.00

Dépenses afférentes à la structure Ë

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits |

TOTAL Dépenses 596 655.75

Groupe I

Produits de la tarification 613 374.01 - dont CNR 30 981.52 Groupe II 0.00 RECETTES |_ Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 613 374.01

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

213

Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-013 - décision tarifaire 6047 SSIAD LES QUATRE ROUTES 221Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction

sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de soins 2021 : 582 392.49€. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 582 392.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 532.71€).

Le prix de journée est fixé à 0.00€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours

de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD ASS. SANTE AVENIR (460002041) et à l’établissement

concerné.

Fait à Cahors ‘Le 2 4 FEV. 2071

Par délégation l’adjointe à la directrice de la délégation départementale

HLURe Maguelone LE ROY

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Préfecture du Lot - 46-2021-02-24-013 - décision tarifaire 6047 SSIAD LES QUATRE ROUTES 222Préfecture du Lot

46-2021-02-15-003

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne M. Lilian BEAL

Préfecture du Lot - 46-2021-02-15-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. Lilian BEAL 223ex 6 = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP837650324

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Lot

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot le 12 février 2021 par Monsieur Lilian Beal en qualité d’entrepreneur individuel, pour

l'organisme Lilian Beal dont l'établissement principal est situé 937chemin des durands 46000 CAHORS et enregistré sous le N° SAP837650324 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut de déclaration de l’activité.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 15 février 2021

Pour le Préfet,

Préfecture du Lot - 46-2021-02-15-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. Lilian BEAL 224La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »

www.telerecours.fr.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale

dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Préfecture du Lot - 46-2021-02-15-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. Lilian BEAL 225