Compte-Rendu - CR20190321

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Compte-Rendu - CR20190321 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Jœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20190321)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

VILLE DE JOEUF

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-et-un mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Joeuf s'est réuni au lieu habituel de ses séances à Joeuf, après convocation légale en date du quatorze mars deux mil dix-neuf, sous la présidence de Monsieur André CORZANI, maire.

PRESENT(E)S : André CORZANI, Lionel GERARD, Françoise BERG, Christine ZATTARIN, Jean-Jacques GOTTINI, Pascale FRANGIAMORE, Edouard KOZLOWSKI, Sylvie LUCCHESI-PALLI, Gérard KEFF, Gérard LINTZ, Lydie BAGGIO, Lorella BERTIN, Gérard MASSENET, Nadine OREILLARD, Mario CROCENZO, René METZINGER, Alain-Marie SAVARD, Emmanuel BERGE, Sébastien FURLAN, Pierre-André THIEBAULT

ABSENT(E)S REPRESENTE(E)S : Jean-Louis CANO par Lionel GERARD, Anne-Marie SPATARO par Sylvie LUCCHESI-PALLI, Liliane COGNARD par André CORZANI, Antoine DIASIO par Alain-Marie SAVARD

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Lucien VIGO, Isabelle WOLFF, Anaïs GAYSSOT

ABSENTES : Audrey PONT, Rosa ROSSI.

Pascale FRANGIAMORE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire ouvre la séance, donne lecture des pouvoirs et sollicite une candidature à la fonction de secrétaire de séance, acceptée par Mme Frangiamore.

Il soumet au vote le compte-rendu de la dernière séance de conseil municipal. Il est approuvé à l’unanimité.

Avant d’entrer dans l’ordre du jour, Monsieur le Maire et le conseil municipal rendent hommage à Monsieur Yves Harmant, décédé récemment et qui a assumé de hautes2

responsabilités en mairie pendant 43 ans. Il rappelle son implication dans de nombreuses structures en lien avec la vie du personnel et son engagement au sein d’associations d’anciens combattants et plus précisément en tant que président fondateur de l’association « Ceux de Verdun ». Le Maire rappelle encore que c’est à son initiative qu’avaient été changées les plaques de la rue Eugène Bastien, Maire pendant la Grande Guerre. Une minute de silence est observée.

Le Maire apporte deux informations au conseil municipal :

- Le club de football de Joeuf s’est allié avec les clubs d’Auboué et d’Homécourt pour devenir le VOFC (Vallée de l’Orne Football Club). Cette fusion fait suite à une démarche entreprise il y a plus d’un an, suite à la réorganisation de la ligue régionale elle-même. Ce nouveau club a désormais davantage de capacités, aussi bien dans le domaine sportif que le domaine éducatif puisqu’il porte des projets en direction des écoles. Cette nouvelle structure, de plus de 600 licenciés, dispose d’infrastructures qui pourraient faire pâlir d’autres clubs de la région. Bien évidemment, cette union ne remet nullement en question la mise à disposition des équipements de la ville et le niveau de subventionnement municipal. Il s’agit bien là d’un projet éminemment positif, porté par des associations saines.

- Procédure Numéricable : chacun se souvient du 21 septembre 2016 lorsque le conseil municipal a décidé de cesser sa relation avec Numéricable et d’adhérer à Orne THD moyennant 100 € d’actions. Aujourd’hui, la ville est équipée de la fibre et le débit s’établit aux environs de 100 Mo. Le Maire rappelle la bataille qui s’est engagée avec le géant Numéricable, la présence de l’huissier lors de la bascule du réseau dans la nuit du 8 au 9 janvier 2017 et les tensions qui s’en sont suivies lorsque leurs techniciens essayaient d’accéder aux armoires de commande. Suite à ces tensions, cet opérateur a attaqué la ville aussi bien devant la juridiction privée que publique. Or, Numéricable vient de se désister devant ces deux juridictions confirmant ainsi que le réseau est bien propriété de la ville. C’est une excellente nouvelle et la suite logique est maintenant de réclamer à cet opérateur le remboursement des frais engagés dans cette affaire.

1- FINANCES

1.1- Débat d’orientations budgétaires

La Directrice Générale des Services donne lecture des chiffres clés des documents remis aux élus : le rapport d’orientations budgétaires, les éléments financiers, l’analyse financière rétrospective et les éléments sur la dette.

Concernant les dépenses de personnel, l’Adjoint délégué aux finances relève qu’il aurait fallu trouver 700 000 € de plus au budget si les départs à la retraite avaient tous été remplacés ces dernières années et rappelle que ce poste de dépense ne contient pas que les salaires. Quand la masse salariale augmente, cela ne veut pas dire que les agents sont mieux payés.

Pour le Maire, les résultats sont bons et le reflet des décisions municipales et de la qualité de gestion. Il remercie les services techniques et administratifs pour l’effort qui est constamment fourni.

Alors même si les résultats budgétaires 2018 sont bons, le cadre global est plutôt inquiétant. L’Etat fait supporter aux autres les conséquences de ses errements. De nombreuses collectivités ont augmenté leurs impôts pour pallier les décisions nationales.3

En supprimant une partie de la taxe d’habitation, non seulement, cela n’a pas augmenté le pouvoir d’achat car de nombreux contribuables ne la paient pas, mais en plus, cela retire de l’autonomie aux collectivités locales.

L’Etat envisage de faire basculer la taxe foncière sur les propriétés bâties du Département vers les communes. Au-delà du fait que cette mesure affaiblirait encore l’autonomie des collectivités locales, elle ne compenserait pas la perte de taxe d’habitation pour les communes.

Le Maire rappelle encore que la DGF ne relève pas d’un excès de sollicitude de l’Etat, mais que cette dotation remplace un ancien impôt local.

Pour en revenir à la situation locale, le Maire se réjouit que la ville confirme, depuis quelques années, sa sortie de « l’effet de ciseaux » en section de fonctionnement. Pour autant, il ne faut pas baisser la garde car nous atteignons les limites du possible.

Concernant la fiscalité, le Maire propose de maintenir les taux de 2018 ; il en profite pour dire qu’il faut remonter à plus d’un ¼ de siècle pour retrouver le même taux de taxe d’habitation.

En 2019, il est prévu qu’OLC augmente significativement la part du FPIC pour Joeuf, et plus encore en 2020. Même si cette décision d’OLC est une bonne nouvelle, l’effort reste à poursuivre car nous ne sommes pas au bout du compte sur la prise en charge de nos équipements publics. D’ailleurs, passer par l’attribution du FPIC n’est pas forcément la meilleure solution selon le Maire.

Concernant l’endettement, le Maire se réjouit des bons résultats : la dette par habitant à Joeuf est inférieure de 250 € par rapport à la moyenne de la strate démographique.

Concernant l’investissement, le Maire rappelle que les financements des partenaires extérieurs se réduisent considérablement, en raison des contraintes budgétaires qui leurs sont propres. Néanmoins certains dispositifs existent et certains ont été créés spécifiquement comme l’après-mines au conseil départemental. Sur chaque opération engagée à Joeuf, nous veillons à obtenir le maximum de financement ; certaines opérations bénéficient d’ailleurs d’un fort taux de prise en charge, comme par exemple, la création du court de tennis couvert.

Dès 2019, le centre-bourg est la priorité et l’évolution de ce secteur sera visible dès cette année, en partenariat avec d’autre opérateurs, avec la réfection du bardage des immeubles collectifs Clemenceau-Franchepré, le retrait des stations essence et de lavage du MATCH, la livraison du village Séniors par Batigère et la rénovation de la façade du cinéma casino. Tous ces aménagements sont en lien avec l’étude du centre-bourg menée par l’EPFL, déclarée prioritaire lors d’un précédent conseil municipal.

Seront proposées au budget primitif les opérations suivantes :

- Réfection de la rue Foch (au préalable, expérimentation de circulation à sens unique sur 3 rues pendant 2 mois, à compter du 26 mars 2019 : le choix définitif de circulation sera arrêté au vu du résultat de la consultation des habitants)

- Réfection de la rue des Nouvelles Friches

- Réfection de la rue des Chardons

- Rehausse des trottoirs d’Arly et remplacement de 500 m de grilles

- Création d’un court couvert de tennis

- Aménagement du stade Sainte-Anne (restes-à-réaliser de 2018)4

- Création d’un espace de vie sociale à la salle Curel et par voie de conséquence un rehaussement des missions de la MJC

- Installation d’un columbarium au cimetière

- Changement du chauffage à la maison médicale

- Programme accessibilité des bâtiments – programme 2019

- Sécurisation des écoles

- Etude sur l’aménagement d’une partie des locaux de la société LORTUB : il faudra réfléchir avec l’OLC pour savoir quelle collectivité doit porter ce projet. Il est également envisagé d’y installer les services techniques de la ville

- Etude de faisabilité pour le développement d’une économie circulaire sur la

commune : la commission développement durable est chargée d’étudier ce dossier, ce qui déterminera son financement ou non.

M. Savard est satisfait de la création de l’Espace de Vie Sociale. La CAF ne s’y trompe pas en finançant abondamment ces projets. C’est une démarche très positive.

Concernant l’information donnée sur les impôts locaux, M. Savard aurait souhaité plus de rigueur dans l’exposé des chiffres ; on ne peut pas parler des impôts locaux sans parler des exonérations et abattements. En supprimant les abattements et en réduisant les taux des impôts locaux concomitamment, la commune n'a rien gagné globalement, mais cela ne veut pas dire que certains contribuables ne sont pas bénéficiaires et d’autres perdants. Il réaffirme son opposition à la création du court de tennis couvert en précisant que les financements des partenaires extérieurs sont indirectement alimentés par l'impôt du contribuable.

Il trouve le coût de l’étude de faisabilité pour le développement d’une économie circulaire excessif et estime que celle-ci pourrait être menée par un élu.

Il s'étonne que les équipes des services techniques voirie/espaces verts vont être équipées « en fonction de nos possibilités », puisqu’on peut difficilement partager le matériel entre 3 équipes.

Enfin, il se dit satisfait de la réflexion tendant à installer des entreprises dans la partie inoccupée du bâtiment de LORTUB précisant que sa liste avait fait cette proposition lors de la campagne électorale.

M. Gérard, Adjoint aux finances, répond à M. Savard que son explication sur les abattements est erronée et cela sera prouvé lors du prochain conseil municipal avec l’examen de la fiscalité. Les allocations compensatrices d’impôts locaux versées par l’Etat sont à la hausse, cela veut donc bien dire que les contribuables paient moins. Il ajoute que les propriétaires ont vu leur taxe foncière baisser de 1%. Comme 80% des Joviciens sont propriétaires, ils ont tous bénéficié de cette baisse.

Le Maire répond, à son tour, aux propos de M. Savard :

- concernant les subventions, les autres collectivités interviennent sur la base de projets validés et sur leur propre budget. Dans la mesure où ces financements existent et qu'ils sont destinés à l'ensemble des collectivités territoriales, le Maire souhaite logiquement que les Joviciens en profitent. Ce serait bête de passer à côté.

- Bien évidemment que les services techniques sont suffisamment équipés pour travailler, ils ne sont pas au chômage technique faute d’équipement ; en revanche, le but est de veiller à ce qu’ils soient équipés de manière équilibrée : il faut également viser à moderniser et améliorer les équipements.5

- Concernant le projet à LORTUB, le Maire explique qu’il y a une ancienne zone industrielle, zone blanche, Europipe, qui a vocation à recevoir de l’habitat et qui en recevra. Et il y a une autre zone, Eupec Lortub, sur laquelle il doit y avoir implantation d’activités économiques et industrielles. Cette explication a déjà été donnée à de nombreuses reprises, de manière écrite (en conseil municipal, dans la presse ou dans le Jovicien) ou oralement. Au plan de la communication, tout a déjà été dit et le Maire s’étonne qu’une autre version en soit donnée aujourd’hui.

Une délibération actant la tenue du débat d’orientations budgétaires est prise à l’unanimité.

1.2- Reversement au C.C.A.S. des aides de la CAF concernant le Contrat Enfance Jeunesse et Prestations de Service

Monsieur l’Adjoint délégué aux finances rappelle à l’assemblée que la compétence jeunesse a été transférée au C.C.A.S. au 1er janvier 2012. Or, c’est la ville qui est signataire du Contrat Enfance Jeunesse de la CAF. Il convient donc de reverser les aides perçues par la ville en 2018 au C.C.A.S. (contrat enfance et prestation de service) à hauteur de 30 298.01 €. Proposition acceptée à l’unanimité.

1.3- Versement d’une avance de subvention 2019 au Joeuf Homécourt Basket Dans l’attente du vote des subventions 2019 aux associations, prévu courant juin prochain, le Joeuf Homécourt Basket rencontre des difficultés de trésorerie et a besoin d’une avance de subvention.

Il est proposé au conseil municipal de lui verser une avance de subvention de 8 000 €. Proposition acceptée à l’unanimité (Mme Baggio, membre de l’association, ne prend part, ni au débat, ni au vote).

1.4- Subventions

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions suivantes :

- 700 € à l’association Mosaïque qui a pris en charge l’apéritif dinatoire dans le cadre de la journée internationale des droits de la femme (art. 024/6574)

- 254 € à l’association Joeuf Puissance 4 pour l’acquisition de gilets de sécurité en direction des écoliers (025/6574)

- 736 € au collège M. Barrès pour le voyage de 16 élèves en Pologne (soit 16 x 46 €). Proposition acceptée à l’unanimité.

1.5- Avenant au contrat d’emprunt de l’AHJ garanti (construction EHPAD) Par délibération du 23 septembre 2014, le conseil a octroyé la garantie de la ville à l’Association Hospitalière Jovicienne, d’un emprunt pour la construction de l’EHPAD. Or, l’ASSPO (Association Santé et Service des Pays de l’Orne) s’est substituée à l’AHJ. Il y a donc lieu d’acter ce transfert par la signature d’un avenant avec la Caisse d’Epargne. Proposition acceptée à l’unanimité.

1.6- Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

Monsieur l’Adjoint délégué aux finances informe le conseil municipal qu’à chaque changement de comptable, une nouvelle délibération doit être prise qui fixe le pourcentage de l’indemnité de conseil.

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,6

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- DE DECIDER que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 comme suit :

Sur les 7 622.45 premiers euros 3 pour 1 000

Sur les 22 867.35 euros suivants 2 pour 1 000

Sur les 30 489.80 euros suivants 1.5 pour 1 000

Sur les 60 979.61 euros suivants 1 pour 1 000

Sur les 106 714.31 euros suivants 0.75 pour 1 000

Sur les 152 449.02 euros suivants 0.50 pour 1 000

Sur les 228 673.53 euros suivants 0.25 pour 1 000

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros 0.10 pour 1 000

- DE DECIDER que cette indemnité sera attribuée à Eric PERNOT Comptable public sur sa durée de fonction et depuis sa nomination au 01/12/2018.

Cette décision pourra être rapportée si nécessaire par une délibération spéciale motivée.

Monsieur le Maire précise que la commission des finances aura connaissance chaque année du montant de l’indemnité versée.

M Savard ne se dit pas contre l’idée de verser une somme correspondant au risque pris par le comptable car il est responsable sur ses deniers personnels. Pour autant, le comptable est un agent de l’Etat et perçoit une rémunération à ce titre. Il préfèrerait donc recevoir une facture du Ministère des finances plutôt que de verser une indemnité au comptable. Cela fait partie des choses qui irritent au maximum les « petites gens » qui y voient un privilège qu’ils n’auront jamais. Il ajoute que si toutes les communes refusaient de payer, l’Etat prendrait en compte ces remarques.

Le Maire explique que le Comptable a une assurance ; on le sollicite pour des conseils et une assistance et l’indemnité est une contrepartie de la qualité de sa relation avec la Municipalité.

Proposition acceptée par 22 voix POUR et 2 voix CONTRE (MM. Savard et Diasio).

1.7- Attributions de compensation provisoires 2019 d’Orne Lorraine Confluences Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal de valider le montant provisoire d’attributions de compensation 2019 voté par le conseil communautaire d’OLC, en l’occurrence lors de sa réunion du 5 février dernier. Le montant de ces attributions est fixé provisoirement à 852.482.32 €.7

A l’unanimité, le conseil valide ce montant.

2- PERSONNEL

2.1-Aide sociale en faveur des agents communaux

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le barème 2019 des aides sociales en faveur des agents communaux.

2.2-Indemnités des régisseurs de recettes et/ou d’avance

Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;

Vu l'instruction codificatrice n° 09-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par délibération en date du 26 février 2016, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour la création des régies de dépenses et de recettes.

Néanmoins, même si l'ordonnateur a reçu délégation pour la mise en place des régies, le taux des indemnités doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal. En effet, l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat».

L'arrêté du 3 septembre 2001 fixe les taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance relevant des organismes publics. Par conséquent, au regard des termes de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les taux énoncés par arrêté ministériel sont des valeurs plafonds que le Conseil Municipal doit observer lorsqu'il définit le principe de l'allocation d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes et de dépenses ainsi que son montant.

Sur le montant de l'indemnité de responsabilité.

L'indemnité de responsabilité est considérée comme une compensation de la fonction assumée par le régisseur ou le mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé.

Les montants définis par l'arrêté du 3 septembre 2011 sont fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement dans le cadre d'une régie de recettes, du montant maximum de l'avance consentie dans le cadre d'une régie d'avance, et dans le cadre d'une régie mixte, du montant obtenu par l'addition du montant de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement.

Eu égard aux responsabilités respectives, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d'indemnité à hauteur de 100 % tels que prévus par l'arrêté du 3 septembre 2011 pour les régisseurs d'avances et de recettes titulaires dès lors qu'ils remplissent les conditions énoncées par la réglementation en vigueur, et indépendamment de l'intervention du mandataire suppléant (concrètement, les régies actuelles correspondent à une indemnité de 110 €/an).

Sur le statut du bénéficiaire de l'indemnité de responsabilité.8

Au sein de la Ville de Joeuf, eu égard à la diversité des domaines d'intervention, les régisseurs titulaires ou les mandataires suppléants peuvent avoir des statuts diversifiés : - En qualité d'agent de la Ville de Joeuf, soit en tant que personnel titulaire ou contractuel, - En qualité d'agent titulaire ou contractuel d'une collectivité territoriale autre que la Ville de Joeuf, notamment le CCAS de Joeuf,

- en qualité d’élu du conseil municipal.

Seuls pourront bénéficier d'une indemnité de responsabilité, dans les conditions énoncées par la présente délibération, les agents contractuels et titulaires d'une des deux collectivités territoriales,

- Ville de Joeuf

- CCAS de Joeuf.

Proposition acceptée à l’unanimité.

3- MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

3.1-Signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Joeuf et la MJC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis plusieurs années, certaines ATSEM sont mises à disposition gratuite de la MJC de Joeuf qui assure la gestion de structure d’accueil périscolaire de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences (OLC).. Ce prestataire d’OLC a revu les plages horaires sur lesquelles la présence des ATSEM est nécessaire, à savoir uniquement les midis, de 11 h 30 à 13 h 20 pour l’encadrement de la cantine, là où les enfants sont les plus nombreux, ainsi qu’une ATSEM les mercredis matins, de 7 h à 12 h.

Dans le cadre du nouveau marché de gestion des périscolaires par l’intercommunalité, le Maire a décidé de facturer la mise à disposition des ATSEM.

Aussi, il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de personnel fixant les conditions organisationnelles et financières entre la Ville de Joeuf et la MJC.

Proposition acceptée à l’unanimité (M. Savard, dirigeant des MJC, ne prend part, ni au débat, ni au vote).

4- URBANISME – PATRIMOINE - HABITAT

Pour information, le règlement version n°1 et la validation du projet de zonage (point 4.3) ont été transmis uniquement par courriel, par souci d’économie. Les élus peuvent néanmoins demander des copies papier ou consulter les documents au secrétariat général.

4.1-Vente du Foyer Mondon au C.C.A.S.

Depuis toujours, le CCAS supporte l’ensemble des charges et perçoit les recettes du foyer Mondon, sans pour autant en être propriétaire. Cette situation anormale doit être rectifiée. Il est donc proposé au conseil municipal de vendre ce bâtiment au CCAS.

En date du 25 octobre 2018, France Domaine a estimé le bien à 164 000 € Hors Droits et Taxes.9

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la vente du foyer Mondon à 164 000 € au C.C.A.S., proposition validée par le conseil d'administration du C.C.A.S. le 05/02/2019. Ce point a reçu un avis favorable de la commission urbanisme en date du 19.03.2019. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente du Foyer Mondon pour la somme de 164 000 €, de charger l’étude de Maîtres Jannot, Lhomme et Arricastres de Briey de réaliser les actes notariés et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager les démarches et signer les documents nécessaires.

Proposition acceptée à l’unanimité.

4.2-Arrêt du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la Ville de Joeuf (PJ) M. Gottini propose aux membres de l’assemblée délibérante de valider le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Il rappelle que la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, impose aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement.

Le PPBE de la commune s’inscrit donc dans la continuité de l’évaluation cartographique de l’environnement sonore du territoire approuvée par délibération du Conseil Municipal le 21 novembre 2017. La source de bruit dominante sur la ville de Joeuf pour la période de jour est la route départementale 41 (en baisse depuis 2012). La nuit, on retrouve la source ferroviaire comme étant la principale origine du bruit nocturne. Il revient donc au Conseil Départemental et à SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures pour réduire les nuisances sonores générées par la route et la voie ferrée.

La Commune de Joeuf a mis à la disposition du public le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ainsi qu’un registre ouvert à cet effet pour y consigner ses remarques, sur la période du 17 septembre au 16 novembre 2018.

Au terme de cette consultation, le projet a fait l’objet d’une remarque :

Le 21/09/2018, à 10h, observations de M. René METZINGER : « Rue de Franchepré « Les Azalées » et les Maisons face à la résidence : nuisances sonores sur le réseau SNCF par rapport aux habitations de ce secteur. »

SNCF Réseau a répondu à cette remarque en date du 16 janvier 2019.

Monsieur Gottini indique également que l’arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifie le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par l’application de l’article L.572-2 du code de l’environnement. De ce fait, la commune de Joeuf, parce qu’elle ne fait plus partie de l’agglomération de Metz, ne sera pas tenue de poursuivre la démarche du PPBE dans sa troisième échéance. La commission et la commune décident toutefois de poursuivre leurs efforts pour veiller à ne pas augmenter les nuisances sonores liées au transport même si elles désapprouvent les modalités de quantification des nuisances sonores établies par la SNCF. A titre d’exemple, le quota de la SNCF se situe à une moyenne de 45 passages par jour : au-dessus, elle agit, en-deçà, elle ne fait rien. Il est pourtant évident qu’on ne peut pas comparer des trains de passagers et de frêt.

Monsieur Metzinger souhaiterait savoir quelles mesures envisage de prendre la SNCF pour pallier les nuisances sonores.

M. SAVARD n’est pas d’accord sur la réponse apportée par SNCF Réseau car le nombre de trajets journaliers moyen n’est pas une réalité du niveau du bruit ; la moyenne de passage est vue sur l’année (45 passages/jour en moyenne annuelle) ; or, certains jours, il est enregistré 60 passages. De plus, un bruit sourd ou aigu n’a pas la même incidence, tout le monde n’est pas10

égal face à la résistance au bruit. Si on diminue le bruit, on contribuera à une meilleure santé de nos habitants. Il est donc bien de s’en inquiéter même s’il n’y a aucune obligation légale.

Après avis favorable de la commission urbanisme du 19.03.2019, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le PPBE et prend acte des données. Il demande en outre à la SNCF de reconsidérer ses modalités d’intervention dans la prise en compte du bruit.

4.3-Projet de zonage et du projet de règlement du PLUiH d’OLC

Depuis le 4 octobre 2017, les COTECH, avec l’AGAPE, se sont réunis à plusieurs reprises pour travailler sur l’élaboration du PLUiH d’OLC.

Les travaux ont porté sur les espaces paysagers et environnementaux, les dents creuses, les espaces agricoles, les zones d’extension, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le zonage, les règles architecturales. Ces réunions ont permis à l’AGAPE de finaliser la version n°1 du projet de zonage du territoire d’OLC et du règlement du PLUiH. Après examen de la commission urbanisme du 19.03.2019, le Conseil Municipal a pris connaissance des projets de zonage et du règlement du PLUiH d’OLC. Ce point n’est pas soumis à délibération.

Une séance de travail du conseil municipal sera consacrée à l’examen du projet de zonage et du projet de règlement du PLUiH d’OLC, afin de faire remonter des observations à OLC.

5- MOTION

5.1- Motion de soutien aux maires de Vandoeuvre et Villerupt

Monsieur le maire informe le conseil de la situation des communes de Vandoeuvre et de Villerupt qui ont délibéré pour nommer M. Barghouti « citoyen d’honneur » de leur ville et dont les délibérations ont été portées devant le Tribunal Administratif par le Préfet, au motif que les décisions n’ont aucun intérêt communal. Quid des villes qui ont nommé des rues, places ou autres équipements au nom de « Mandella » ou « Allende » par exemple ? N’en auraient-elles pas le droit ?

Monsieur le Maire propose la motion suivante :

« Les Conseils Municipaux de Vandœuvre-lès-Nancy, par une délibération en date du 21 novembre 2016, et de Villerupt, par une délibération datée du 9 octobre 2017, ont tous deux décidé de nommer Marwan Barghouti citoyen d’honneur de leurs Villes.

Ce député et leader politique du peuple palestinien, symbole de résistance et surnommé le "Mandela Palestinien", est emprisonné à perpétuité depuis plus de 16 ans dans les geôles d’Israël.

La décision vandopérienne a une première fois été cassée par le Tribunal Administratif de Nancy en mai 2018. La Municipalité a alors rédigé une motion réclamant la libération de Marwan Barghouti le 27 juin 2018.

Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle a alors adressé un courrier au Maire de Villerupt le 25 juin 2018, et à son homologue de Vandœuvre le 27 juin 2018, dans lequel il demandait aux deux magistrats de revenir sur leurs initiatives. Il indiquait notamment « qu’une commune ne peut délibérer et décider d’actes manifestant une prise de position dans un conflit international car l’État détient une compétence exclusive en matière de politique internationale ». Il ajoutait, à l’attention spécifique du Maire de Vandœuvre, que « sa11

décision était de nature à troubler l’ordre public ». Il invoquait le principe de neutralité des services publics, tout en soulignant que les conseils municipaux devaient se limiter à régler par leurs délibérations les affaires des communes, comme l’indique l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Les deux Municipalités ont choisi de ne pas abonder dans le sens de Monsieur le Préfet, qui a alors perçu ces réponses comme une provocation. Dans le prolongement d’une plainte du Bureau National de Vigilance contre l’Antisémitisme (BNVCA) – fréquemment en porte- à-faux des actions de solidarité avec la Palestine – et de l’Organisation Juive Européenne – connue pour ses actions juridiques visant à défendre Israël, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a engagé une procédure contre les deux villes le 24 juillet 2018. Le Tribunal Administratif de Nancy a ordonné l’annulation, le 28 décembre dernier, des deux délibérations municipales, et donné raison au Préfet.

Il ne sera pas question, dans la présente motion, de défendre le bienfondé des décisions de ces deux conseils municipaux, qui ont estimé devoir apporter un soutien des mouvements légitimes de protestations et de luttes contre des droits bafoués. Il s’agit de souligner le manque de respect, exprimé par l’Etat via ses services dans notre département, dans l’exercice du pouvoir de délibération des communes.

Il est ainsi tout à fait inacceptable qu’un Préfet, ou tout autre représentant du pouvoir central de l’Etat, puisse contester le droit d’un Conseil Municipal à se prononcer en raison du fait que le sujet n’est pas lié directement à l’intérêt local. Cette affaire nous place face à une atteinte directe portée aux principes de la décentralisation, ainsi qu’aux facultés substantielles des communes.

A titre d’exemple, le même préfet n’a jamais contesté le déploiement annuel du drapeau tibétain par la Mairie de Nancy pour célébrer l’anniversaire du soulèvement de 1959 contre l’État chinois. De même, le nombre de villes ayant distingué des personnalités internationales, sans contestation judiciaire, est pléthorique. Nous pouvons citer Gilad Shalit, français engagé dans l’armée d’occupation israélienne, fait prisonnier par le Hamas, et fait citoyen d’honneur par la mairie de Paris ; Mumia Abu Jamal, journaliste noir américain, membre des Black Panthers et condamné à mort en 1982 pour le meurtre d’un policier, fait citoyen d’honneur par une vingtaine de villes françaises, dont Paris ; Marwan Barghouti lui-même a bénéficié d’une distinction similaire, sans controverse aucune, par une trentaine de communes, telles qu’Ivry ou Clermont-Ferrand.

L’accusation de troubles potentiels à l’ordre public est, pour sa part, un argument risible et infondé. Tout a été fait, à Vandœuvre comme à Villerupt, pour placer les différentes délibérations et les manifestations publiques sous l’angle de la paix, de la défense des libertés fondamentales, et de la fraternité. Ces initiatives ont d’ailleurs été publiquement soutenues par l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP), organisation laïque et universaliste qui milite, entre autre, pour la reconnaissance du droit du peuple palestinien à un État. Cette prise de position témoigne parfaitement des objectifs de concorde, de solidarité et d’apaisement social poursuivis à travers ces dispositions municipales

Ô combien d’hommes et de femmes politiques, de résistants, d’hommes et de femmes de convictions ont donné leurs noms à des rues, des places, des bâtiments publics de France sans jamais que cela ne nuise à la qualité du vivre ensemble et des relations interindividuelles ou intercommunautaires.

Il s’agit d’une inacceptable atteinte à la souveraineté démocratique d’assemblées territoriales élues. L’attitude préfectorale reflète l’autoritarisme et le centralisme exacerbé de l’Etat, et du Président de la République actuelle en particulier. Plus fondamentalement, l’intervention du Préfet et la décision judiciaire qui s’en suit représentent une tentative de manœuvrer et de régenter les consciences, une entreprise d’intimidation des Elus locaux qui12

souhaitent exprimer des positions différentes que celles soutenues officiellement par le Gouvernement, et qui cherchent à donner corps et à faire vivre concrètement la notion de fraternité au sein de leurs territoires.

Considérant l’ensemble de ces faits ;

Considérant que la Commune de Joeuf, sensible aux idéaux de fraternité, de paix, de lutte et de respect des libertés et des droits fondamentaux des peuples, est concernée très directement par de telles décisions de justice potentiellement jurisprudentielles ; Considérant la nécessité démocratique, pour l’ensemble des collectivités territoriales, de voir leurs capacités et leurs droits à s’exprimer et à délibérer librement respectés ; Considérant qu’il n’est pas acceptable que l’autorité préfectorale puisse contester les décisions et les délibérations des communes sans motif pertinent, sans menace à la morale et au fondement notre démocratie, et sans trouble avéré à l’ordre public et à la liberté des populations ;

LaVille de Joeuf apporte son soutien aux Maires de Villerupt et de Vandœuvre, et demande aux services de l’Etat de respecter, à l’avenir, les villes dans l’exercice de leur pouvoir de délibération. »

M. Thiébault estime qu’il n’y a pas à commenter une décision de justice. Un appel a été fait.

Au contraire, M. Savard est partisan de prendre position, d’autant qu’il n’y a pas de décision judiciaire définitive puisqu’il y a eu appel. Dans les communes, il n’y a pas qu’à se préoccuper des intérêts communaux. Tout ce qui est humain doit intéresser le conseil. Il ajoute qu’il y a 8 mois (relancé il y a 2 mois), il a proposé une motion au Premier Ministre concernant les dispositions à prendre pour limiter les risques d’éjection de la masse coronale solaire qui impacteraient lourdement notre façon de vivre. Comment le Premier Ministre compte-t-il assurer la sécurité des Joviciens et de l’ensemble de la France ?

Par 23 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Thiébault), la motion est adoptée.

6- INFORMATIONS

6.1- Décisions prises par délégation

Le Maire informe les élus des décisions qu’il a prises en vertu de sa délégation.

21/01/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-014

Signature des marchés pour les travaux de mise aux

normes accessibilité dans différents bâtiments

communaux- 2ème tranche

22/01/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-015

Signature de l'avenant n°1 au marché de fourniture

et pose de panneaux de jalonnement avec la société

SIGNATURE

23/01/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-016

Signature du marché de travaux de mise aux normes

électriques de la salle des sports - 2ème tranche avec

la société EIFFAGE ENERGIE13

29/01/2019 7.10 Finances 2019-DEC-017

Travaux d’accessibilité handicapés – E.R.P. –

programme 2019 : demande de subvention auprès de

l’Etat

29/01/2019 7.10 Finances 2019-DEC-018 Requalification de la rue Foch : demande de subvention auprès de l’Etat

29/01/2019 7.10 Finances 2019-DEC-019 Rénovation de la façade du cinéma Casino : demande de subvention auprès de l’Etat

05/02/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-020

Signature du marché de mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour le projet de réaménagement

de bâtiments du collège de Joeuf avec la société ACE

BTP INGENEERY

07/02/2019 7.10 Columbarium 2019-DEC-021 Rétrocession case n° 108 à la ville

07/02/2019 7.10 Finances 2019-DEC-022

Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental pour l'organisation d'une sortie

pédagogique au camp du Struthof

07/02/2019 7.10 Finances 2019-DEC-023

Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental pour l'organisation d'une sortie

pédagogique à Verdun

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-024 Renouvellement concession MAILLOT N 15 14

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-025 Renouvellement concession KRZAKALA N 5 22

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-026 Renouvellement concession OLIVIERI OU 19 15

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-027 Renouvellement concession PECCHIOLI OU O 87 88

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-028 Renouvellement concession SCHAAF N 21 24

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-029 Renouvellement concession KOSZYK N 29 16

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-030 Renouvellement concession GORI N 30 03

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-031 Renouvellement concession BOUVIER N 21 22

15/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-032 Renouvellement concession LEONARD N 29 21

18/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-033 Renouvellement concession CLEMENS N 2 13

18/02/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-034 Avenant 2019 au contrat de maintenance du monte- handicapés à l’espace Wale

19/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-035 Renouvellement concession TORNAMBE N 30 02

21/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-036 Renouvellement concession BRUNI N 30 08

21/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-037 Renouvellement concession DOUYERE N 18 03

22/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-038 Renouvellement concession PASSARELLO N 29 15

25/02/2019 1.1 Marchés publics 2019-DEC-039

Signature du marché de travaux pour l'aménagement

d'un espace de loisirs au stade Sainte-Anne avec la

société BRN TP

25/02/2019 3.3 Patrimoine 2019-DEC-040

Convention de mise à disposition d'un terrain

communal au profit des "Amis Canins des Rives de

l'Orne Confluence"

25/02/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-041 Renouvellement concession BOTTOLI N 29 2614

25/02/2019 1.1 Commande publique 2019-DEC-042 Contrat pour un accompagnement financier et fiscal avec la société SIMCO

01/03/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-043 Renouvellement concession PAVAN N 21 17

04/03/2019 3.3 Patrimoine 2019-DEC-044 Mise à disposition des équipements sportifs du complexe Platini au collège de Joeuf

06/03/2019 7.10 Cimetière 2019-DEC-045 Renouvellement concession STORTZ N 12 07

11/03/2019 3.6 Domaine privé 2019-DEC-046 Permis de construire pour la construction d’un court de tennis couvert

6.2- Déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur le Maire informe les élus des déclarations d’intention d’aliéner qui lui ont été soumises.

IA 054 280 19 B0006 54 RUE DU COMMERCE 14/01/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0007 22 CITES HAUTES 14/01/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0008 4 RUE DU GENERAL DE GAULLE 23/01/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0009 6 QUARTIER MERMOZ 23/01/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0010 14 RUE DU GENERAL MANGIN 01/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0011 22 CITES HAUTES 04/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0012 41 CITES HAUTES 04/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0013 41 RUE DU COMMERCE 14/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0014 18 RUE ANTHIME BOSMENT 14/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0015 68 AVENUE CLEMENCEAU 14/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0016

12 RUE DU MARECHAL

MAUD'HUY 19/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0017 26 RUE DU GENERAL DE GAULLE 19/02/2019 NON PREEMPTION

IA 054 280 19 B0018 21 RUE SAINTE CAROLINE 22/02/2019 NON PREEMPTION

QUESTIONS ORALES

Mmes et MM. Berg, Gérard, Oreillard, Lintz, Baggio, Frangiamore et Lucchesi-Palli quittent la salle.

M. Keff est désigné secrétaire de séance en remplacement de Mme Frangiamore.

1/ Question de M. Thiébault à Monsieur le Maire :

Question :

« Permettez-moi de commencer ma question par une citation d'un gestionnaire bien connu des Joviciens, M. Gérard Lionel, qui s'exprimait, en Mars 2014, dans une lettre d'information à destination des Joviciens.

« Ne pas faire l'Ecoquartier, c'est oublier que les partenaires extérieurs ont d'ores et déjà engagé des millions d'euros parce qu'ils trouvent, comme nous, que le projet est formidable! Si le projet se réalise, ce sont des subventions, sinon il faudra rembourser!15

Ce n'est pas sérieux et c'est très dangereux !

Ce serait aussi la fin de toute possibilité de recevoir une nouvelle population dans un quartier de haute qualité. Ce serait catastrophique ! »

Pour compléter cette citation, M. Gérard Lionel a, quand même eu l’honnêteté de terminer son document par la phrase: « Mensonges et démagogie! ils sont dangereux ! ».

Monsieur le Maire, je vous ai alerté à plusieurs reprises, ainsi que les membres de votre liste majoritaire sur l’impossibilité de faire ce quartier qui n'a évidement rien d’écologique. Permettez moi, Monsieur le Maire, de vous rappeler la réalité:zone inondable, polluée et surtout sans aucun intérêt pour la population CSP + que vous vous vantiez de pouvoir attirer.

Monsieur le Maire, vous avez avoué aux Joviciens, par l’intermédiaire du Républicain Lorrain, que ce soi-disant Ecoquartier n'existera jamais(ou en 2044 et après). Les lecteurs Joviciens du Républicain Lorrain ne se sont d'ailleurs pas trompés puisqu'à 70 %, ils estiment que ce quartier n 'existera jamais.

Monsieur le Maire, suivant les conseils de votre Adjoint aux finances, j'ai fait le compte des dépenses engagées pour ce quartier, qui était pourtant mort-né : 7 850 000 (Sept Millions huit cent cinquante mille) euros, et mon estimation est peut être trop basse !!!

Cette somme représente quatre années d’impôts des Joviciens, 78 fois le coût annuel que vous estimiez pour le foyer Mondon et beaucoup plus que le coût de la remise en état de toutes les rues dégradées de Joeuf.

Monsieur le Maire, qui va payer ce gaspillage, puisque, selon M. Gerard, Joeuf devra rembourser toutes les subventions reçues.

Je vous demande donc, Monsieur le Maire, une commission d’enquête indépendante pour comprendre les raisons de ce fiasco.

D'ailleurs, au vu de la gravité de la situation pour les Joviciens, vous comprendrez, Monsieur le Maire, que je fasse copie de ma question à M. Freysselinard, Préfet de Meurthe et Moselle. »

Réponse de M. le Maire :

Le Maire confirme les propos de M. Gérard. Ce dernier a raison et cela met en exergue les responsabilités de la démarche globale de M. Thiébault. Effectivement, l’EPFL accompagne la ville dans ce dossier car il examine le projet, dans sa visée ultime comme dans les procédures qui la précèdent. S’il n’y avait pas validation, compréhension, partage de l’EPFL, il n’interviendrait pas. Par contre, lorsque l’EPFL intervient, et si le projet n’aboutit pas, il y aura effectivement intervention de sa part en direction de la collectivité pour qu’elle rembourse les charges.

Le Maire rappelle la venue de la Sous-Préfète dans cette salle du conseil municipal il y a quelques années et qui avait déclaré, à l’occasion d’une exposition sur l’éco-quartier, que le projet était irréversible, ce qu’il confirme.

Bien entendu que le projet verra le jour. Les dates annoncées par M. Thiébault sont erronées. Le Maire a toujours annoncé que l’éco-quartier courrait sur 20-25 ans pour l’achever. Il a également expliqué qu’il y avait, dans le cadre de l’étude sur le centre-bourg, à ordonner les priorités. Depuis, les choses ont été adoptées : est-ce que cela remet en cause l’éco-quartier ? Non.

Ce quartier recevra de l’habitat, dans le souci du respect de l’environnement afin de reconquérir un espace qui a souffert.16

Est-ce que cela pèse 7 millions d’euros ? Le coût d’achat de l’espace représente 1.5 million d’€ et la ville a dépensé 360 000 € ces 10 dernières années, auxquels s’ajoutent 27 000 € pour 2019. Le Maire s’étonne de ces mensonges ou incompétences qui visent à effrayer le Jovicien. Concernant la zone inondable, les services de l’Etat eux-mêmes disent que l’éco-quartier n’est pas en zone inondable et les mesures de précaution supplémentaires envisagées par l’Etat ont d’ores et déjà été intégrées dans le travail accompli avec l’équipe de maîtrise d’œuvre. Le projet vise à aménager sensiblement les bords de l’Orne pour devenir un espace mis en valeur. Pour le Maire, il y a bien mensonge et incompétence.