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Procès Verbal - file7324
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - file7324)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Publié le : /2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2025
Date de convocation et d’affichage : 09/04/2025
L’an deux mil vingt-cinq et le 16 avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- GIROT Dominique —- JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc — MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle —- LABLANQUI Jean-Marie — GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- AUROUX François - SALATA Philippe.
Excusés : VEY-FARCE Cathy - BABILLON Agnès
Absents : PHILIBERT Carine - BARRE Damien.
Procurations : VEY-FARCE Cathy à WOZNIAK Jean-Marie - BABILLON Agnès à AUROUX François
Jean-Luc COMBRISSON à été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal du 26 mars 2025.
- Création d’un emploi de secrétaire générale de mairie
- Modification de la délibération du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Rétrocession du baïl commercial et du fonds de commerce
- Mise à disposition de la licence IV
- Instauration de la procédure de déclaration préalable pour les clôtures - _ Instauration de la procédure de déclaration préalable pour les permis de démolir - _ Instauration de la procédure de déclaration préalable pour les ravalements de façades - Décisions du Maire.
- Questions diverses.
e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26/03/2025
Lecture est faite par le Maire. Pas de remarques supplémentaires.
Approuvé à l’unanimité
e CREATION D’UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE
Présentation effectuée par Fabrice LARUE.
La Loi du 30 décembre 2023 a créé le nom de « secrétaire général de mairie » pour l'agent exerçant
les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Auteur de l’acte : Fabrice LARUE -— Maire Suite au départ de la directrice générale des services, il s’avère nécessaire de créer un emploi de
secrétaire générale de mairie conformément au plan de requalification des secrétaires généraux de
mairie et suite à la demande de régularisation de la Préfecture, la commune de Clérieux étant une
commune de moins de 2000 habitants.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il est donc proposé au Conseil
municipal de créer, à compter du 22 avril 2025, un emploi permanent de secrétaire générale de
mairie à temps complet relevant des catégories hiérarchiques A et B.
Voté à l’unanimité
e MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Présentation effectuée par Sylvie MANGIONE
Il est proposé à l’assemblée délibérante de réactualiser la délibération du RIFSEEP afin de permettre, notamment, sa mise en conformité suite à la mise en place de la loi du 30 décembre 2023.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Voté à l’unanimité
e RETROCESSION DU BAIL COMMERCIAL ET DU FONDS DE COMMERCE
Présentation effectuée par Fabrice LARUE.
Pour rappel, une vente aux enchères de la SARL PIC&CO, pour le bar restaurant situé 63 rue de la Vallée à Clérieux s’est tenue le 10 janvier 2025 comprenant le droit au bail, la clientèle, l’achalandage et le matériel au tarif de 25000 € hors frais de dossier.
La commune avait alors décidé d’exercer le droit de préemption de la commune afin de préserver l’activité de bar restaurant, essentielle au sein du village.
La proposition de la SAS BAMBINI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°937612307, de maintenir l’activité bar et restauration ainsi que leur souhait de proposer des animations et soirées à thème correspond à ce que la commune recherche pour maintenir le lien social dans le village.
Auteur de l’acte : Fabrice LARUE -— Maire M. le Maire propose donc au conseil de voter la rétrocession du matériel et du fonds de commerce pour le bar restaurant situé 63 rue de la Vallée à la SAS BAMBINI pour la somme de 30 000 € correspondant à la valeur d’achat par la mairie ainsi que les frais liés à la vente aux enchères.
Voté à l’unanimité
e MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV
Afin de permettre à la SAS BAMBINI d’exploiter le fonds de commerce, il est proposé de
mettre à leur disposition gratuitement la licence IV détenue par la mairie comme c’était le cas
pour les prédécesseurs.
François AUROUX demande quel est le montant du loyer du fonds de commerce. Fabrice
LARUE répond que le bail est signé avec Valence Romans Habitat, propriétaire de
l’immeuble, et n’est donc pas du ressort de la mairie.
Voté à l’unanimité
e INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE
POUR LES CLOTURES
Présentation effectuée par Fabrice LARUE
Le service instructeur de Valence Romans Agglo a fait un rappel aux communes sur les dispositions légales concernant les déclarations préalables pour les clôtures, les ravalements de façade et les permis de démolir.
Conformément aux articles L. 421-4 et KR. 421-12 du Code de l'urbanisme, il incombe au conseil
municipal de délibérer pour soumettre les projets de clôture à déclaration préalable sur tout ou partie de notre territoire, excepté par exemple en site inscrit ou classé (déjà soumis à déclaration).
Actuellement, les déclarations préalables pour construction de clôtures sont déjà instruites mais il convient de formaliser cette volonté de la commune au moyen d’une délibération. À défaut, toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant ces projets sera considérée comme irrecevable.
Voté à l’unanimité
+ INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE
POUR LES PERMIS DE DEMOLIR
Présentation effectuée par Fabrice LARUE
L'article R421-7 du Code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut décider de soumettre les projets de démolition à permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Maitriser les projets de démolition a du sens pour les communes avec un patrimoine immobilier important ou à valeur historique ce qui n’est pas notre cas.
Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— Maire L'intérêt est quasi nul et cela engendrerait une surcharge de travail et un surcoût pour la commune puisque l’instruction des dossiers par Valence Romans Agglo est payante. M. le Maire propose de retirer cette délibération qui n’a pas intérêt pour la commune.
Retrait approuvé à l’unanimité
e INSTAURATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES
De même, l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme stipule qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer la déclaration préalable pour les travaux de ravalement des façades. La déclaration préalable étant déjà obligatoire, pour la rénovation des façades, si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
Définition du ravalement de façade : le ravalement de façade est un processus qui consiste à remettre le revêtement extérieur d’un bâtiment à neuf. Il va permettre d'éliminer les tâches, de combler les trous, de nettoyer l'apparence de l'habitation de manière à ce qu'elle soit saine et comme neuve.
Là encore, cette délibération n’a d’intérêt que pour les zones classées « bâtiment de France » ou à fort caractère patrimonial.
De plus, cela engendrerait une surcharge de travail et un surcoût pour la commune puisque l’instruction des dossiers par Valence Romans Agglo est payante.
M. le Maire propose de retirer cette délibération qui n’a pas intérêt pour la commune.
Retrait approuvé à l’unanimité
© DECISIONS DU MAIRE :
Droit de préemption urbain
DATE PAREELL PROPRIETAIRE | ADRESSE TERRAIN me [PRÉEMPTION OUI | NON
E 286 ROUSSELLE 440 m2
21/03/2025 | E 973 Thibaut et Stéphanie | +4 rue de la Vallée 305 m2 X DAUPHIBAT _ 25/03/2025 | E 1655 CONSTRUCTION Lieu-dit les Houlettes 60 m2? X
27/03/2025 | E 1688 VEY Christophe 53 rue de la Vallée 24 m2 X
31/03/2025 | C 358 MERCHIER 20 impasse des Aulnes 835 m2 x Laurence FARAVELON 2543 02/04/2025 | ZS 121 AGENCEMENT Rue du Grand Veymont m2 X
Josianne ANGE précise que la société FARAVELON AGENCEMENT est une entreprise de traitement de surface et de peinture industrielle. Ils font de l’agencement de surface comme les plans de travail pour les cuisines.
e QUESTIONS DIVERSES
Dominique GIROT dresse un bilan positif de la dixième édition du Festival des Cleurieuzités qui a accueilli un large public.
Auteur de l'acte : Fabrice LARUE -— Maire François AUROUX demande quand les travaux d’aménagement de la rue de la vallée démarrent. Fabrice LARUE répond que la réunion de lancement du chantier a lieu la semaine prochaine. Ce sera courant mai.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H50.
Le Secrétaire de séance
Jean-Luc COMBRISSON”
LA / RC
/ é
He 7 Le Maire \
Fabrice LARUE
Auteur de l’acte : Fabrice LARUE — Maire