Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file6118
Déliberation - file7240
Déliberation - file5484
Déliberation - file5687
Déliberation - file5475
Déliberation - file5755
Déliberation - file5949
Déliberation - file7606
Déliberation - file6239
Déliberation - file5806
Déliberation - file5476
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5476)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 06/07/2020 er DEPARTEMENT DE LA DROME ID : 026-212600969-20200702-D40 2020-DE COMMUNE DE CLERIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 02-40/2020
Date de convocation : 25 juin 2020
Date d’affichage : 25 juin 2020
Objet: Vente du terrain cadastré E 483 et E 484 situé rue du Chalon à Cap Solidarité pour réaliser un projet de construction d’habitat inclusif suite au déclassement et à la désaffectation.
L’an deux mil dix-vingt et le deux juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaire, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne —- GIROT Dominique - JUVENON Marie-Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre — ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry - GARO Carine - ROUX Nicolas —- AUROUX François - BABILLON Agnès — SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : VEY-FARCE Cathy
Procuration : VEY-FARCE Cathy à ANGE Josianne
Dominique GIROT à été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
+ Vu le projet présenté lors du Conseil Municipal du 21 novembre 2018,
+ Vu la délibération 103-2018 du 20 décembre 2018 portant vente du terrain cadastré E 483 et E 484 situé rue du Chalon à Cap Solidarité pour réaliser un projet de construction d’habitat inclusif,
+ Vu la délibération 39-2020 du 2 juillet 2020 portant désaffectation et déclassement d’un immeuble cadastré E483 et E484 12 rue du Chalon — Projet d'habitat inclusif Cap Solidarité,
Considérant, que pour la réalisation du projet d’habitat inclusif présenté lors du précédent Conseil Municipal, il est nécessaire de vendre la parcelle cadastrée E 483 et E 484 et située rue du Chalon
(dans l’ancienne maison médicale) à Cap Solidarité.
Considérant que Cap Solidarité à fait une offre financière d’achat à hauteur de 67 000 euros.
Considérant que, lors de la première délibération le déclassement et la désaffectation du domaine public n’avait pas été fait et qu’il convient de prendre une nouvelle délibération.
Considérant, qu’il est proposé d’autoriser le maire à vendre à Cap Solidarité cette parcelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1: François AUROUX - Corinne VANDECASTEELE -— Agnès BABII
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le 06/07/2020 mn
ID : 026-212600969-20200702-D40 2020-DE
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de la parcelle cadastrée E 483 et E 484 et située rue du Chalon (dans l’ancienne maison médicale) à Cap Solidarité pour la construction du projet d’habitat inclusif.
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de l’acte notarié ainsi qu’à toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à cette vente.
PRECISE que les frais relatifs à l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 juillet 2020