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Déliberation - DELIB VISEE 37
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 22 JUIN 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 juin 2022, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M.
COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean- Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-
Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Absente :
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur GABEN Stéphane a été désigné secrétaire de séance.
2022.37 - SEM 47 - BILAN 2021 ZAC ST FERREOL.
Madame Le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : Pour : 19 Abstentions : 8 (M. DEGUIN, M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
L'article 17 de la concession d'aménagement approuvée en Conseil Municipal
lors de sa séance ordinaire du 17 septembre 2013, prévoit que « le concessionnaire établit chaque année un bilan prévisionnel actualisé» avec, notamment, les réalisations en recettes et en dépenses, ainsi que pour approbation par le Conseil
Municipal le bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des recettes et dépenses.
Vous trouverez ces documents en ANNEXE 2 du présent rapport. Ce Rapport sera présenté par Mr Cyril GALTIE, Directeur Général Délégué de la SEM 47.
II - Considérants et références juridiques :
VU l'étude d'urbanisme opérationnel de l’Eco-quartier de Saint Ferréol lancée par délibération en date du 17 juin 2011 qui a permis de désigner la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SEM 47) pour mener à bien ce dossier d'urbanisme
opérationnel sous la forme d’une Zone d'Aménagement Concertée,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202237-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 VU les modalités de concertation arrêtées par délibération du Conseil
Municipal de Bon-Encontre en date du 25 juillet 2011,
VU le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le dossier
de création précisant le périmètre de la ZAC approuvé par délibération en date du 27 mars 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2013 approuvant le
Dossier de Réalisation de la ZAC présenté ainsi que le Programme d'Équipements Publics qui a nécessité en aval l’avis du Préfet de Région et plus particulièrement de
la DREAL,
Considérant que le concessionnaire doit établir chaque année un bilan
prévisionnel actualisé à présenter au Conseil Municipal pour approbation, Considérant que la SEM 47 Lot et Garonne, nous a adressé le 04 mai 2022 le
compte-rendu d'Activités arrêté au 31 décembre 2021 de la ZAC de Saint Ferréol,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous remercie, Mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer et :
> D’APPROUVER le Bilan actualisé au 31 décembre 2021 et les pièces
que vous trouverez en ANNEXE 2.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix Pour, 8 abstentions
APPROUVE le Bilan actualisé au 31 décembre 2021 et les pièces annexées à la
présente.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 juin 2022
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202237-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022