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Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 15)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 23 FEVRIER 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 23 FEVRIER à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 février 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe.
Étaient représentés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. VIDAL Jean-Christophe. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à M. RAYSSAC Pascal. M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.
M. SCHEIFF Yanik pouvoir à Mme BARRAULT Simone.
Absents :
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur JEANNE Vincent a été désigné secrétaire de séance.
2022.15 - OBJET : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) AU SEIN DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE.
VOTE : Pour : 26 Abstention : 1 (M. COUDERC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10.02.2022,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que :
Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents communaux accomplissant des
travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’article 5-I de l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
e d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial, par le nombre de bénéficiaires ;
e d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire
annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.
Madame Le Maire propose la mise à jour relative à l’Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections (IFCE) au sein de la Commune de Bon-Encontre à compter du 01/03/2022.
Article 1: BENEFICIAIRES
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents communaux visés au tableau ci- dessous :
Cadre d'emplois Fonctions
Attaché territorial DGS
DGA
Responsable / Chef de
1 . . | Service Ingénieur DGS
DGA
DST
Responsable / Chef de
service Educateur territoriaux
de jeunes enfants
Assistant sociaux
éducatifs
Responsable / Chef de
| Service
Responsable / Chef de
| service
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Article 2: AGENTS CONTRACTUELS
Les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
Article 3: PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Dans le cas d'élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et référendums, le montant des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections est calculé dans la double limite d’un crédit global affecté au budget et d'un montant individuel maximum calculés par référence à la valeur maximum mensuelle ou annuelle des IFTS des attachés territoriaux (valeur au 1er février 2017) :
e Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (1 091,70€ x 8 / 12 = 727,80€ au 1e février 2017) par le nombre de bénéficiaires.
e La somme individuelle maximale : le montant maximale de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (1 091,70€ x 8 / 4 = 2 183,40€ au 1e février 2017).
Les taux résultants de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
La répartition individuelle du crédit global, entre les bénéficiaires se fera à part égale entre les différents agents participants aux opérations électorales et dans la limite du montant maximal individuel.
Article 4: VERSEMENT & CUMUL
Cette indemnité sera versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections, et pour chaque tour des consultations électorales.
Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; elle est cumulable avec le RIFSEEP.
Les agents à temps non complet ou à temps partiel bénéficient de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Les agents concernés pourront faire le choix de l'indemnisation ou de la récupération des heures supplémentaires effectuées.
Article 5 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2022.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Article 6: CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Je vous propose, Mes Chers Collègues de décider de l'instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions susmentionnées.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 26 voix Pour et 1 abstention
DECIDE de procéder à l'instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions susmentionnées.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 3 mars 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202215-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022