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Déliberation - DELIB VISEE 66
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 66)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian.
M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.66 - OBJET : PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
VOTE : Pour : 21 Contre : 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF) Abstention : 2 (Mme FERRAND, M. BRUGIDOU).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Dans le cadre de son projet de mandat élaboré en 2020, la commune s’est engagée dans la réalisation d’un pôle senior en centre bourg composé d’habitat partagé, de logements locatifs sociaux dont l'attribution aux personnes âgées sera privilégiée.
Monsieur Jacqmin s’est rapproché de la commune afin d’implanter une clinique de kinésithérapeutes — ostéopathes sur la ville de Bon Encontre et a exprimé son souhait de rejoindre ce projet.
Il s'avère que l’emprise foncière nécessaire à la réalisation de la clinique (1 000 m?) risquerait d’amputer la parcelle dédiée au pôle senior.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202266-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Mitoyen au projet, côté rue Pierre De Coubertin, se trouve un espace public
communal ne présentant pas d'intérêt particulier d’une surface d'environ 680 m°?° (voir plan en ANNEXE 10).
Le déclassement de ce terrain dans la perspective d’une cession se présente
comme une opportunité d'associer un projet ambitieux au pôle senior.
De plus, cela génère des recettes supplémentaires pour la commune.
Le déclassement du domaine public fera l’objet d’une enquête publique.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L2241-1 qui précise que le conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes des biens.
Vu le code de la voirie routière Art. 141.4 et suivants.
Vu le décret n°89.631 du 4 septembre 1989 fixant les modalités de l'enquête
publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Considérant les exposés ci-dessus,
Et afin de lancer la procédure de déclassement de ladite parcelle, il convient,
mes chers collègues :
- _ D’APPROUVER le déclassement de la partie du domaine public en vue de
sa cession.
-_ D’AUTORISER Madame Le Maire à lancer une Enquête Publique,
-_ DE CHARGER Maître ALEAUME Laurent, notaire à Agen, de rédiger l’acte authentique.
- DIRE que les frais d’actes notariés seront à la charge des demandeurs.
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 21 voix Pour, 3 contre, 2 abstentions
APPROUVE le déclassement de la partie du domaine public en vue de sa cession.
AUTORISE Madame Le Maire à lancer une Enquête Publique,
CHARGE Maître ALEAUME Laurent, notaire à Agen, de rédiger l’acte authentique.
DIT QUE les frais d’actes notariés seront à la charge des demandeurs.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte ÿ Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie confo LD. d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame Le fe: {0 Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à Laurence compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 septembre 2022
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202266-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022