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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Assurance, DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR

VILLE DE LA LOUPE

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 16 janvier 2024

L’an deux-mil-vingt-quatre, le seize janvier, à dix-huit heures et trente minutes, après convocation légale en date du douze janvier, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle des Mariages de LA LOUPE sous la présidence de Monsieur Éric GÉRARD, Maire.

Étaient présents : M. Éric GERARD, Maire, M. Bruno JÉRÔME, Mme Dominique WAGNER, M. François FOUCAULT, M. Jean-Jacques GLATIGNY, Adjoints, M. Pierre BOUSTIERE, M. Michel THOMAS, M. Marc GIRARDOT, Conseillers municipaux délégués, M. Daniel CABARET, Mme Séverine BOUIX-ECHIVARD, Mme Chantal IHITSAGUE, Mme Virginie DORTET, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme Catherine CORDIER donne pouvoir à M. François FOUCAULT, Mme Delphine ANDREO donne pouvoir à Mme Dominique WAGNER, M. Michel LAFOY donne pouvoir à M. Jean-Jacques GLATIGNY, Mme Julie VIALLE donne pouvoir à M. Michel THOMAS, Mme Hélène LAFITTE donne pouvoir à M. Éric GERARD, M. Bastien SIMÉAU donne pouvoir à M. Bruno JÉRÔME, M. Claude DURAND donne pouvoir à M. Marc GIRARDOT.

Excusés : Mme Fadime YILMAZ, M. Thierry PELTIER, M. Roger TRAN, Mme Corinne BOULAY.

Secrétaire de séance : M. Bruno JÉRÔME.

Délibération n°2024-01

Objet : Menuiseries extérieures de l’École Roland Garros - Plans de financement et demandes de subventions

Dans le cadre de la poursuite du programme de réfection et de rénovation thermique des bâtiments et équipements communaux, il est proposé de réaliser une série de travaux visant à améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires de l’École Roland Garros.

Ces travaux consistent à :

Remplacer deux châssis vitrés complets du préau ;

Installer 12 stores électriques dans l’aile la plus récente (façade exposée Sud-Ouest) permettant notamment de rompre les rayonnements solaires et réduire la température dans les classes en périodes de chaleur importante ;

Réaliser le rentoilage des 47 stores textiles de la façade Sud-Est du bâtiment principal de l’école.

Le plan de financement de ces travaux est le suivant :

Nombre de

membres

en exercice

23

Présents 12

Pouvoirs 7

Quorum 12 Absents 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements du FDI et de Territoire d’Energie 28 conformément à celui-ci.

Délibération n°2024-02

Objet : Restructuration du terrain de football - Plans de financement et demandes de subventions

Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil municipal avait approuvé le projet de restructuration du terrain de football du haut totalement impraticable en hiver, comprenant la réfection complète du système de drainage, la préparation du sol et le réensemencement sur l’ensemble du terrain, ainsi que le sablage, décomptage et balayage.

Le projet mis à jour comprend :

- une actualisation de l’estimation des travaux de réfection,

- l’ajout d’une prestation d’aménagement d’une plaine de jeu / terrain d’entrainement situé dans l’espace enherbé compris entre ledit terrain du haut et le Collège.

Le plan de financement actualisé de ce projet est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements de l’État (DETR/DSIL), du Département (Bourg-Centre) et de la Région (CRST) conformément à celui-ci.

Délibération n°2024-03

Objet : Installation de récupérateurs d’eau de pluie aux services techniques - Plans de financement et demandes de subventions

Afin de réduire les consommations d’eau potable pour l’arrosage, il est proposé l’installation de récupérateurs d’eau de pluie collectée en couverture des ateliers techniques municipaux. Les deux cuves permettront ainsi le stockage de 40 m3 d’eau et faciliteront les tâches d’arrosage par les services techniques.

Le plan de financement prévisionnel de cet investissement est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements de l’Agence de l’Eau conformément à celui-ci.

Délibération n°2024-04

Objet : Réaménagement durable du cimetière – 5ème tranche - Plans de financement et demandes de subventions

La poursuite du programme d’aménagement pluriannuel du cimetière comprend pour la 5ème tranche l’aménagement de l’espace de 100 m2 consacré au jardin du souvenir (terrassement, empierrement, pose de pavés bétons drainant avec joints en gazon).

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements de l’État (DETR/DSIL/Fonds Vert), et du Département (Bourg-Centre) conformément à celui-ci.

Dépenses HT

Jardin du souvenir 12 065,00

Total 12 065,00

Recettes

Bourg Centre (30%) 3 619,50

Etat (DETR/DSIL/Fonds vert) (20%) 2 413,00

Autofinancement 6 032,50

Total 12 065,00Délibération n°2024-05

Objet : Aménagement d’une piste cyclable entre le Pôle Gare et la ZA des Grands Prés - Plans de financement et demandes de subventions

La Commune s’investit depuis plusieurs années sur cette question depuis la réalisation d’une étude en 2016, puis la participation à la liaison La Loupe/St Eliph en 2018, et la réalisation des signalisations pour la réalisation de nouveaux tracés en agglomération.

Pour poursuivre dans cette dynamique, le projet pluriannuel d’investissement de la Ville, repris et décliné dans les maquettes financières « Petites Villes de Demain » et « Bourg Centre » en 2023 intègre ainsi une enveloppe d’investissement d’environ 100 000 € consacrée à la réalisation de ces liaisons.

Le schéma directeur cyclable d’Eure et Loir 2023-2033 a été adopté par le Département en 2023. Celui- ci prévoit notamment :

- l’aménagement d’une ossature départementale cyclable pour le vélo du quotidien sous maîtrise d’ouvrage du Département (tronçons structurants).

- la connexion à cette ossature départementale de projets cyclables locaux réalisés au niveau communal.

En l’occurrence, l’ossature départementale projetée comprend une liaison La Loupe – Senonches. Cette liaison revêt un intérêt majeur pour notre territoire sur le plan touristique et du cadre de vie (connexion sécurisée vers la forêt de Senonches et vers le Parc aquatique de Fontaine-Simon). La réalisation de l’ossature départementale écartera de fait les zones aménagées en agglomération, à la charge des communes.

C’est pourquoi il est envisagé la réalisation d’un tronçon de piste cyclable entre le Pôle Gare et la ZA des Grands Prés sur un linéaire d’environ 1 000 ml, afin d’amorcer la liaison La Loupe / Fontaine-Simon / Senonches.

Au regard des chiffrages établis par ELI28, le plan de financement prévisionnel de cet investissement est le suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver ce projet d’aménagement ainsi que le plan de financement ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements de l’État (DETR -DSIL ou Fonds Vert), de la Région (CRST) et du Département (Bourg Centre) aux taux maximum pour le financement de ce projet.

Dépenses HT

Travaux d'aménagement 111 768 €

TOTAL 111 768 €

Recettes HT

Etat DETR - DSIL (ou Fonds Vert) 22 354 €

Région - CRST 37 061 €

Département - Bourg Centre 30 000 €

Autofinancement 22 354 €

TOTAL 111 768 €Délibération n°2024-06

Objet : Renouvellement d’un poteau d’incendie - Plans de financement et demandes de subventions

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le programme de renouvellement amorcé en 2023 par le remplacement en 2024 d’un poteau situé au Centre de secours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le financement du Département conformément à celui-ci.

Délibération n°2024-07

Objet : Adhésion à Territoire d’Energie 28 « Conseil en Energie »

Pour aider les collectivités à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure-et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. À travers l’intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à :

• réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,

• assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités...),

• accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,

• sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique.

Dans ce cadre, le partenariat proposé par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine.

En l’occurrence :

Le partenariat entre la Ville de La Loupe et TE28 a pris fin au 31/12/2023. Afin de le renouveler, il convient de délibérer pour une nouvelle période de 3 ans :

• Cotisation annuelle de 0,80€ / habitant / an

• Financement des travaux de rénovation énergétique : jusqu’à 38,5% sur une assiette de travaux de 50 000 €, aides aux études thermiques et travaux faisant appel aux ENR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2024, à la compétence Conseil énergétique développée par ENERGIE Eure-et-Loir.

- D’Approuver le règlement de service élaboré à cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel précise les modalités d’exercice de la compétence.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Dépenses HT

Renouvellement 1 poteau incendie 3 724,06

Total 3 724,06

Recettes

Département (30%) 1 117,22

Autofinancement (70 %) 2 606,84

Total 3 724,06

Délibération n°2024-08

Objet : Budget 2023 – Décision modificative n°3 de rattachement à l’exercice 2023 (amortissement des immobilisations) sur le budget annexe Eau

Suite aux dernières écritures d’amortissement des immobilisations passées en fin d’exercice 2023 sur le budget annexe « Eau », il est proposé au Conseil l’approbation de la décision modificative n°3 de rattachement suivante.

Il s’agit d’écritures d’ordre budgétaire s’équilibrant entre les sections de fonctionnement et d’investissement, liées aux régularisations importantes effectuées sur l’inventaire en 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°3 sur le budget annexe Eau 2023.

Délibération n°2024-09

Objet : Budget 2023 – Décision modificative n°3 de rattachement à l’exercice 2023 (amortissement des immobilisations) sur le budget annexe Assainissement

Suite aux dernières écritures d’amortissement des immobilisations passées en fin d’exercice 2023 sur le budget annexe « Assainissement », il est proposé au Conseil l’approbation de la décision modificative n°3 de rattachement suivante.

Il s’agit d’écritures d’ordre budgétaire s’équilibrant entre les sections de fonctionnement et d’investissement, liées aux régularisations importantes effectuées sur l’inventaire en 2023.

BP 2023 DM1 DM2 DM3

Crédits 2023

(BP23 +

RAR22)

BP 2023 DM1 DM2 DM3

Crédits 2023

(BP23 +

RAR22)

011 - Charges à caractère général 12 000,00 0,00 12 000,00 013 - Atténuati ons de charges 0,00

012 - Charges de pers onnel et frai s as s i mi l és 0,00 70 - Produi ts des s ervi ces , du domai ne et ventes 0,00

65 - Autres charges de ges ti on courante 0,00 73 - Impôts et taxes 0,00

66 - Charges fi nanci ères 5 139,83 0,00 5 139,83 74 - Dotati ons , s ubventi ons et parti ci pati ons 4 000,00 4 000,00

67 - Charges excepti onnel l es 0,00 75 - Autres produi ts de ges ti on courante 65 000,00 65 000,00

68- Provi s i ons 137 864,66 -130 000,00 7 864,66 77- s ubventi ons excepti onnel l es 0,00

022 - Dépens es i mprévues ( foncti onnement ) 0,00 002 - Rés ul tat de foncti onnement reporté 0,00

042 - Opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 53 935,17 0,00 3 000,00 35 215,45 92 150,62 042 - Opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 785 819,99 1 000,00 46 888,62 833 708,61

023 - Vi rement à l a s ecti on d'i nves ti s s ement 631 622,56 130 000,00 -2 000,00 11 673,17 771 295,73 0,00

002 - Defi ci t de foncti onnement reporté 14 257,77 0,00 14 257,77 0,00

Total 854 819,99 0,00 1 000,00 46 888,62 902 708,61 Total 854 819,99 0,00 1 000,00 46 888,62 902 708,61

BP 2023 DM1 DM2 DM3

Crédits 2023

(BP23 +

RAR22)

BP 2023 DM1 DM2 DM3

Crédits 2023

(BP23 +

RAR22)

001 - Défi ci t reporté 30 077,84 0,00 30 077,84 10 - Dotati ons , fonds di vers et rés erves 0,00

20 - Immobi l i s ati ons i ncorporel l es 16 916,00 13 - Subventi ons d'i nves ti s s ement 16 000,00 -16 000,00 221 420,00

204 - Subventi ons d'équi pement vers ées 0,00 16 - Emprunts et dettes as s i mi l ées 0,00

21 - Immobi l i s ati ons corporel l es 60 000,00 100 000,00 181 967,80 024 - Produi ts de ces s i ons 0,00

27 - Autres i mmobi l i s ati ons 0,00 27 - Autres i mmobi l i s ati ons 14 000,00 -14 000,00 0,00

16 - Emprunts et dettes as s i mi l ées 22 196,10 22 196,10 040 - Opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 53 935,17 3 000,00 35 215,45 92 150,62

020 - Dépens es i mprévues ( i nves ti s s ement ) 0,00 021 - Vi rement de l a s ecti on de foncti onnement 631 622,56 130 000,00 -2 000,00 11 673,17 771 295,73

040 - Opérati ons d'ordre de trans fert entre s ecti ons 785 819,99 1 000,00 46 888,62 833 708,61 001 - Sol de d'i nves ti s s ement reporté 0,00

041 - Opérati ons patri moni al es 14 000,00 -14 000,00 0,00 041 - Opérati ons patri moni al es 14 000,00 -14 000,00 0,00

Total 912 093,93 86 000,00 1 000,00 46 888,62 1 084 866,35 Total 729 557,73 86 000,00 1 000,00 46 888,62 1 084 866,35

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°3 sur le budget annexe Assainissement 2023.

Délibération n°2024-10

Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent – Budget principal

Sont rappelées les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2023, comme présenté ci-dessus.

Délibération n°2024-11

Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent – Budget Eau

Sont rappelées les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Chapitre Crédits ouverts en 2023 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles 1 548 € 387 €

21 – Immobilisations corporelles 2 012 479,45 € 503 119,85 €Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2023, comme présenté ci-dessus.

Délibération n°2024-12

Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent – Budget Assainissement

Sont rappelées les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits votés au budget 2023, comme présenté ci-dessus.

Chapitre Crédits ouverts en 2023 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles 86 820,48 € 21 705,12 €

21 – Immobilisations corporelles 101 610,48 € 25 402,62 €

Chapitre Crédits ouverts en 2023 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

20 – Immobilisations incorporelles 16 916 € 4 229 €

21 – Immobilisations corporelles 181 967,80 € 45 491,95 €Délibération n°2024-13

Objet : Contrat d’Assurance des Risques Statutaires – Habilitation du CDG28

La Commune de La Loupe a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom. En l’occurrence, le contrat-groupe en cours auquel adhère la Ville de La Loupe prendra fin au 31 décembre 2024.

Le Conseil d’administration du centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir a délibéré en date du 29 septembre 2023 pour relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1er janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De charger le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative, auprès d’un assureur agréé et se réserver la faculté d’y adhérer ou non.

• Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (pour les agents non affiliés à la CNRACL, la commune reçoit des indemnités journalières) : Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ; • Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

• Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée : 4 ans

Régime : capitalisation.

- De s’engager à fournir au Centre de gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé, ainsi que le périmètre de garantie souhaité et les statistiques en conséquence ;

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2025.

Questions et informations diverses

- Vœux 2024 à la population :

Des vœux ludiques, retours positifs.

- Ascenseur de la gare :

Des demandes ont été formulées auprès de la SNCF pour l’installation d’un ascenseur.

- Ascenseur du Château :

Se trouve souvent en panne à cause d’usagers qui essaient d’actionner la porte. Une réflexion est en cours avec l’entreprise de maintenance pour revoir les règles de son utilisation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h00.

Le Maire,

Éric GERARD

Le Secrétaire de séance,

Bruno JÉRÔME